Waiver of domicile forum by conciliation and procedural actsGénéré par IA

66 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassun,. erfcf)eint eß nIß red tHd unernebnd), ob bel' iRefurrent 'ourd Unter::. aeid nung 'oe6 2enenßl,)ertrage6 'oie 6trnftomnetena 'oe6 emein'oe rate6 l,)on S)n61en anerfannt abe ober nid t, 'oenn barüber fdnu ein Bmeife! nidjt befteneu, ba 3 'ourd einen vri )atred)tltd eu lBer trag, a(6 roeUfler fid 'oie :pacf)troeif e Uberldffung einerlUl:p an bm 2enen6mann 'oarfteUt / öffentUd eß 5trafred t unb öffentlid red t ltd e 5ttaffotnVetenaen gnr nid t 6egrün'oet roerben fonnen . .3ft 'oer- nngeftld tene ntfd ei'o tUfauneben gemäß IUrt. 58 ?BlB, fo fanlt unerßrtert bleiben, ob aud dUß 'oem efid ti5:punfte bel' 1 led t lerroeigerung bel' g eidje rfo(g iitte eintreten müHen. :Demnndj at bnß ?Bun'oei5gerid t ertnnnt: :t)er iRetur mtr'o gutgeneiflen un'o bel' ntfd ei'o bei5 iRegie rung6rnte6 bei5 tnutou6 (atU6 Mm 26. :l(ol,)ember 1908 nuf::. !lenoben. 2. Gerichtsstand des Wohnortes. -For du domicile 12. Arret du 17 fevrier 1909, dans la cause Bmriswyl contr e Monnard. Pretendue renonciation an for du domicile, impliquee lpar le fait (d'ailleurs conteste) d'avoir comparu a l'audience de concilia- tion, ainsi que par 1e fait d'avoir demande des prolongations de delai et d'avoir requis 1e benetice de l'assistance judiciaire gratuite. A. Par exploit donne sous le sceau du Joge de Paix du Cercle de Vevey 1e 14 juillet 1908, Thomasine Monnard somma Louis Breriswyl, conformement a l'article 61 du code-- civil vaudois, de se presenter devant l'officier de l'Etat-civil de Vevey le 20 juillet 1908 pour donner suite ä. UDe pro- messe de mariage conttactee en mars 1908. En m6me temps et par le mnme exploit, elle assignait le recouraut ä. compa- raitre devant le Juge de Paix du cercle de Vevey pour tre si possible, concilie sur 'action qu'elle lui intentait pour le IV. Gerichtsstand. -2. Des Wohnortes. No 12.

cas Oll il n'obtempererait pas a Ia sommation ci-dessus men- tionnep-. Les conclusions de demoiselle l Ionnard sont les suivantes: Que vous tes debiteur de l'instante et devez Iui faire prompt paiement, avec internt a 5 % des la demande juri- dique, de la somme de cinq mille francs (5000 fr.) ou ce que justice connaitra, a titre de dommages internts. La notification de cet exploit eut lieu par remise d'un double au Parquet du Procureur general, conformementa l'art. 35 nouveau Cpc. L'adresse de l'exploit, qui ne donne aucune indication sur le domiciIe efIectif de BreriswyI, porte la mention que precedemment a Vevey ", il est actuelle- ment sans domicile ni residence connus dans Ie canton . Thomasine Monnard suivit a son action par demande de- posee au grefIe de Ia Cour civile du canton de Vaud le 22 septembre 1908, et notifi.ee au recourant par exploit du 23 septembre, remis au Parquet. Breriswyl ne fut pas atteint. Le 14 octobre 1908, le President de Ia Cour civile fixa d'office l'audience preliminaire au 17 novembre suivant. Le recouraut dit n'avoir eu connaissance de toutes ces ope- rations que par hasard, quelques jours aprils l'insertion dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, de l'assigna- tion ä. comparaitre a l'audience preliminaire. Il consulta alors un avocat qui requit le renvoi de l'audience pour permettre a son dient d'obtenir au prealable le benefice de I'assistance judiciaire gratuite. L'audience fut renvoyee a deux reprises. Le bureau de l'assistance judieiaire ayant accorde Ia de- mande de Breriswylle 30 novembre 1908,il fut cite le 7 de- cembre suivant ä. comparaitre devant 1e President a l'au- dience du 29 du mnme mois pour procMer ä. l'instruction preliminaire du proces. B. C'estcontre cette assignation que, par acte du 26 de- cembre 1908, Louis Breriswyl a declare interjeter un recours de droit publi-c au Tribunal feueral et a conclu : Plaise au Tribunal federal prononcer avec depens que l'assignation a lui donnee le 7 decembre 1908 a comparaitre le 29 decemyre 1908 de-

68 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassune. vant le President de la Cour civile du canton de Vaud :! pour proceder a l'instruction du proces que Demoiselle Thomasine Monnard intente au recourant, est nulle et non avenue pour cause d'incompetence de la Cour civile du :I canton de Vaud, en vertu de l'art. 59 CF. , A l'appui de son reconrs Breriswyl faie; valoir en substance ce qui suit: II est domicilie a Fribourg depuis le 29 juin 1908. Il est solvable. L'action de Demoiselle Monnard est une reclama- tion personnelle au sens de l'art. 59 CF. En consequence, il doit tre recherche devant le juge de son domicile. La demanderesse, dans une lettre adressee au President de la Cour civile du canton de Vaud, a declare s'en rap- porter a justice quant au fond, les frais et depens ne pou- vant, en tout cas, tre mis a sa charge. Statuant sur ces aits et considerant en droit:

1. (Recevabilite du recours).
2. Quant au fond, le recours apparait d'embIee comme ad- missible, tant au point de vue du domicile et de la solvabi- Iite du recourant, qu'a celui de la nature de l'action. En effet, Breriswyl demontre a satismction de droit qu'au moment ou la demanderesse lui a ouvert action, il etait do- micilie a Fribourg. Les declarations du bureau de police des etrangers et du Prefet de Fribourg ne laissent subsister au- cun doute a cet egard. Le certiticat delivre par I'office des poursuites de l'arron- dissement de Ia Sarine etablit, d'autre part, qu'il n'y a. ja- mais eu de poursuites contre le nomme Breriswyl Louis '. Le recourant peut donc tre considere comme solvable, et cela d'autant plus que l'intimee elle

• meme n'a pas pretendu le contraire. Entin, en ce qui concerne la nature de l'action intentee par Ia demanderesse, il est hors de doute que cette action tend uniquement au paiement de dommages-interets. Elle se caracterise donc nettement comme une action personnelle et mobiliere. Le fait que la source de l'action se trouve dans le droit de famille ne change pas la nature de la reclamation , IV. Gerichtsstand. -2. Des Wohnortes. N0 12.

80insi que le Tribunal federal l'a deja juge dans l'arret rendu, le 8 mars 1879, en la cause Warnier (RO 5 p. 23), (cf. a ce sujet BURCKHARDT, Commentaire de la Const. led. p. 607). La demanderesse n'a d'ailleurs pas essaye de contester ce point. Il resulte de ce qui precMe qu'elle aurait du rechercher le recourant devant le juge de son domiciJe, soit a. Fribourg. L'ignorance Oll elle etait de ce domicile l'autorisait sans doute a faire notifier son exploit d'ouverture d'action par la voie edictale, mais ne pouvait creer un for judiciaire diffe- rent de celui que rart. 59 CF garantissait au defendeur. (C'est dans ce sens que le Tribunal federal s'est deja pro- nonce dans son arrnt du 9 avril 1875, en la cause Beck, RO 1 p. 175 cons. 3). 3. 11 s'agit done de savoir si, en l'espece, le recourant a renonce a se prevaloir de l'art. 59, ainsi que le pretend Pin- timee. Elle invoque a l'appui de son assertion le fait de Ia comparution du defendeur a l'audience de conciliation et ses requntes relatives ä. des prolongations de delai ainsi qu'a l'obtention du benefice de l'assistance judiciaire ratuite. Le recourant nie d'avoir comparu a l'audience de concilia- tion. Et l'aurait-il meme fait, que cette circonstance n'impli- querait pas encore qu'il est entre en matiere sm' le fond. En effet, il ressort des art. 89 et suivants Cpc vaudois, que le declinatoire doit etre souleve devant le Tribunal qui est appeIe a. connaitre de l'aetion et non devant le juge con- ciliateur. 11 en resulte que le recourant etait encore a temps A ' apres le depot de la demande, pour exciper de l'incompe- tence des tribunaux vaudois. Quant au mit d'avoir requis des prolongations de delai, il ne prouve nullement que le recourant ait proced6 sur le fond. Ce fait s'explique tout naturellement par le desir dn defendeur d'examiner de plus pres l'action que la demande- resse lui intentait, avant de se determiner et de prendre place au proces. La requnte dn benefice de l'assistance judiciaire ne con- stitue pas dayantage une entree en matiere sur le fond. Le

70 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. recourant pouvait, sans aucun doute, demander l'assistance d'uu avocat ponr la defense de ses interets. Or, la designa.- tion d'unavocat d'office n'entraine pas ipso facto pour le beneficiaire l'obligation de suivre au proces et n'exclnt en aucune fanon son droit de soulever le declinatoire. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le reconrS est admis, et, en consequence, l'assignation donnee an recourant a comparaitre le 29 decembre 1908, devant le President de la Cour civile du canton de Vaud pour proceder a l'instruction du proces que Demoiselle Tho- masine Monnard lui intente, est nulle et non avenue pour cause d'incompetence de la dite Cour. 13. ril uom 18. lUir 1909 in SIld)eu ., gegen lUddj. Begriff der persönlichen AnsP,'ache im Siune von Art. 59 BV. Fällt darunter der Anspruch auf Aufhebung eines Liegenschafts- kaufes wegen Betrugs '! A. WHt notarianf gefertigtem Jtauf).)erirag lom 25. lje6ruar 1907 ).)erfllufte ber 1Refurrent 1Ra )monb m3 )U, in runnen, bem 9(efurßueflagten mri in runnen Me megenfd)aft 3um "S)oteL ?Bannnofl/ in runnen Uln ben prei bon 90,000 ljr. Wlit eifung3fnein l)um 17. WNira 1908 mad)te ber Stäufer mri gegen ben merfiiufer m3 )U, ber nunmenr fein :Domi3tl nad) 2uaern 'Oerlegt atte, roegen betrügerifner ngaben über bie 1RentabiHtiit eine stlage auf ufne6ung be .reauf'Oertrage geltenb, mit fo( genber 1Red)tnfraße: lInft nid)t gertd)tHd) 3u erfennell, eß fet ber 3 l)ifd)en ben par. /lteien unterm 25. bruar 1907 nbgefd)loffene Stnunertrag oe- "treffenb ber 2iegenfd)aft r. 86 t ber emetnbe 3ngen6onI "IlIß red)tnungültig in nIIen :teilen CtUf3uL6fen unb tß 6e ber Itnef agte ben ernaUenen Stauf:ptei iurüdauerftatten unb nrlift IV. Gerichtsstand. -!. Des Wohnortes. N° 13.

",bem bem Strager eine 'futfd)abi!'Jung bon 10,000 ljr. au 111" .,,3a en; e).)entuell eß fet ber staufvrni ).)on 90,000 ljr. uf " 75,000 g:r. ernli3ufe,en?/I er ßeflllgte m3 )U beftritt mit ingllbe 1 om 25. l:prU 1908 beim e irfßgertnte 6d)ro ) bie Stom:peten unb fteIIte ben ntrag, eß fei gerid)tlid) au erlennen, baß aß ' eairfßgerid)t ).)on l5d)ro )3 aur lltfcf)einung be lRed)tnfttciteß inlom:petent fei, unb eß fei bemnad) er eflagte non bel' in Iaffung auf bie Jtlnge bermll(en 3u entbhtben. ie jUage fei eine :perf6nlid)e llub müHe nCtd) I! r,t. 59 8. am onnort beß e. 'flagten tnnangig gemCtd)t roerben. lß e3idngerid)t fanb jebod), ilie 1Red)tnfrage 6Ubt' in tl)rem j)atq)tbeftanbteUe, f oroeit fie niim. lid) auf nnuuterung beß notnriell aflgeid)loffenen megenfd;aften. faunettrage a63ie e eine binglid)e Stlage. ingnd)e St(agen, feien Qber nnd) 7 ber l)ier mCtuge6enben fd)ro )aerifd)en .8i).)U:proae :urbnung llm Drte ber geregenen 51ld)e, alfo im lonfreten ljnIIe 1 or bem fd)ro 3eriid)en g:orum, 3um !l.ußtrCtg au 6ringen. WUt iler Stom:petena be3ü9Hd) beßnau:ptbegenrenß fei nad) 10 bel' ' fd)ro 3erifd)en .8i).)U:pr03eUorbnung aud) bie bottige Stom:petena aur eurteUung ber eflen6egenren auf ntfd)iibigun9 ober ine. uftio1t eß Stauf:preifeß gegeflen. egen biefen ntfd)ei beß e. airfßgerid)teß ernoli ber ef agte m3 Ü efd)roerne bei bel' 3uftia. fommifiion beß jtantonß )d)ro 3, unter rneuerllllg bel' ,?qr ?aeairfßgericl)t geltenb gemCtd)ten Stom:peten3einrebe. ie 311iti3' tommiffion beß Stantonß 5d)l1,) 3 roieß mit ntfd)etbnom 14. 3uIi 1908, bem efurrenten mitgeteilt ,nn L (uguft 1908, ben 1Re. ful'ß a6, im roefentUd)en mit folgenber ?BegfÜnbung: ie beim. e3irfngerid)t C5d)Wt)3 ernobene jUnge, bie im erften unb S)IlUnt. feil bie ufnebung be 2iegenfd)Ctftenl erirCtgeß ).)erhlnge, rid)te fid) alnnr gegen eine befttmmte perfon, ben merfiiufer, entnalte n6er ine aflfolute ljorbrrung mit rein binglid)em, nUß bel' atur be jtCtufgefniifteß fid) ergebenbem ; araftet; benn, l)te bel' megen. ld)Ctftßberfauf ein btnglid)eß 1Rentßgefd)iift fei, fo nbe nud) beffen (ufl6fung ).)orau bingfid)e m3irfung. aß (eid)e geHe bom bentunlflegenren betreffenb bil' 1Rebuftion beß Stauwreifenf ber ein integrierenber !8eftaubteH beß notariellen fteß feL ljür J)6Iigalorifd)e e6enfragen fef 1l6er baß erid)t ber S)nul tfCtd)e llad) 10 bel' fd)ro )3erifcl en Bi).)ill roaeUorbnung 3uftänO,ig.