Art. 43 LF du 29 mars 1893; special declaration requirements for goods admitted only under special conditions; scope of carrier's release from liability for incorrect declaration. The carrier is discharged when goods excluded from transport or admitted only under special conditions are shipped under an incorrect or incomplete declaration. The provision does not require fault of the shipper, nor the carrier's ignorance of the true nature of the goods, and it applies even if the carrier could have corrected the declaration from accompanying documents or otherwise knew the declaration was wrong. For works of art, the special regulation requires an express designation as such and an indication of value; a generic description of the material is insufficient. A lower-court factual finding that damage occurred during transport binds the Federal Court absent legal defect in evidence assessment (consid. 1-2).
480 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -I. Maleriellrechtliche Entscheidunren. 4. Eisenbahntransport. -Transport par chemins de fer. 70. Arret du 13 ootobre 1911 dans la Caftse Chemins da fer federaux, der. et Tec., contre Gal1et, dem. et info Art. 44 chiffre 4 LF du 99 mars 1893. Responsabilite de -l'entreprise de transport pour dommages non appa- rents exterieurement, dont l'existence est constatee apres la reception ? Preuva du dommage: constatation da fait Hant 1e Trib. federa1 (art. 81 OJF). Liberation da l'entre- prise pour causa de declaration incorrecte de Ia mar- chandise (an. 43 LF) : Application du 58 Regl. de transp. combine avec 1e chiffre IV de son annexe V (objets d'arts de- c1ares simp1ement comme ( marbres ll). Interpretation de cette derniere disposition. Portee de l'art. 43 LF: il ne suppose ni faute da l'expediteur, ni ignorance da l'entreprise au sujet de Ia vraie nature de Ia marchandise decIaree incorrectement. Non- pertinence des indicafions d'un passavant annexe a la lettre da voiture (art. 6 avant-dernier a1. LF). A. -A l'exposition nationale des Beaux-Arts qui a en lieu a BaIe en 1908, Louis Gallet a expose deux objets en gras flamme representant des chiens. Le 7 octobre 1908 Ia maison de camionnage Brunner Cie ä. BaIe a remis a Ia gare CFF de BaUe pour leur transport a La Chaux-de-Fonds les dits objets renfermes dans deux caisses. La lettre de voi- ture, dans Ia rubrique destinee a Ia designation de Ia mar- chandise, ne portait que la mention marbres ). Aucune va- leur n'etait indiquee. Au dos de Ia lettre de voiture a et colIe un passavant qui avait ete delivre lors de l'entree en Suisse des gres ßammes -qui venaient de Paris; ce passa- vant portait l'indication suivante: Bildhauerarbeiten, Sta- tuenkörper fertige aus Stein. Sujet: 2 Hunde Gallet, zur Ausstellung Gallet . Les deux caisses ont eta livrees le 13 octobre a La Chaux- de-Fonds aGallet. Celui-ci les ayant ouvertes a constate que l'un des chiens etait casse; il a avise immediatement le chef B. Berufungsinstanz: 4. Eisenbahntransport. No 70.
de gare de cette circonstance et il a rec1ame aux CFF
fr. de dommages-interets. La Direction du 2 me arron- dissement ayant decline toute responsabilite, il a ouvert action aux CFF le 21 aout 1909 en concluant au paiement de 9970 fr. avec interet a 5 % des l'introduction de l'ins- tance. Les CFF ont conclu a liberation. Par jugement du 10 mars 1911, le Tribunal cantonal de Neuchatel a condamne les CFF a payer au demandeur 5000 fr. avec interet a 5 % des le 21 aoftt 190 :1. Les CFF ont recouru en temps utile au Tribunal federal contre ce jugement en reprenant leurs conclusions Iibera- toires. Statuant sur ces aUs et considerant en d1'oit:
482 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -I. MateriellrechtIiche Entscheidungen. dommage est survenu a tel moment determine, soit indirec- tement en prouvant que le dommage n'existait pas lors de la remise au transport et qu'il existait lors de la livrai- son. Le demandeur ayant fait cette preuve indirecte, Ia responsabilite des CF.!!' est engagee a moins qu'ils ne jus ti- fient de Fun des moyens de liberation prevus par Ia loi. 2. -A ce point de vue, ils invoquent essentiellement 1'art. 43 de la loi sur les transports (reproduit au 98 du Reglement de transport) qui dispose ce qui suit: La res- ponsabilite telle qu'elle resulte du contrat de transport ne s'applique pas aux objets qui, bien qu'exclus du transport ou admis seulement sous certaines conditions, auraient ete neanmoins expedies sous une declaration incorrecte ou inexacte .... Cette disposition est empruntee a la Convention interna- tionale sur le transport des marchandises (art. 43) et elle a passe dans la legislation interne de plusieurs des Etats eOll- tractants (v. notamment pour l'Allemagne: Eisenbahn-Ver- kehrsordnung 89 et HGB art. 467; pour l'Autriche: Be- tl'iebsreglement 89). Dansles limites de sa sphere d'appli- eation -expedition d'objets exclus du transport ou admis seulement sous certaines conditions -elle constitue une extension et une aggravation de la regle generale de 1'art. 7 de la loi SUI' les transports: tandis que I'art. 7 fait suppor- tel' a l' expediteur les consequences resultant de declara- tions in'egulieres, inexactes ou incompletes , l'art. 43 li- bere le chemin de fer de toute responsabilite meme lorsque le dommage n'est pas une consequence de l'incorrection on de l'inexactitude de la declaration. L'expediteur est dechn de tous droits par le seul fait qu'il n'a pas declare correcte- ment la marchandise; peu importe d'ailleurs qu'il ait ou non commis une faute et que le dommage soit attribuable a une faute du chemin de fer ou a un cas fortuit (v. sur tons ces points l' opinion unanime des commentateurs : EGER, Internat. Vebereinkunft,
e ed., p. 437 et suiv.; GERSTNER, Internat. Eisenbalzn racMrecht, p. 392 et.suiv. ; RosENTHAL, Internat. Eisenbahnfrachtrecht, p. 200 et suiv.; BLUME, Internat. B. Berufungsinstanz: 4. Eisenbahntransport. N° 70.
Uebereinkommen, note sur art. 43; HILSCHER, Oeste'l'reichi- sches Eisenbahniransportrecht, p. 207-208; RUNDNAGEL, Haf- tung der Eisenbahn nach deutschem Eisenhah n fracht1'echt, p. 6i et suiv.; RITTER, Komnwntar zttm HGB, note sur art. 467; STAUB, HGB, note sur art. 467). En l'espece il est incontestable que les Chemins de fer federaux sont en droit de beneficier de la cause de liberation prevue a I'art. 43. Le 58 du Reglement de transport dis- pose que Ies articles qui ne sont admis au transport qu'ä. des conditions speciales sont enumeres dans 'annexe V, en meme temps que les conditions qui leur sont applicables , et le N° IV de cette annexe V a Ia teneur suivante: Les objets d'art, tels que tableaux, bronzes d'art, antiquites, doivent expressement etre declares comme tels dans Ia ' lettre de voiture. La valeur doit etre indiquee dans la let- tre de voiture a la colonne Designation de la marchan- dise. 01', contrairement a cette prescl'iption, les deux chiens en gres flamme . expedies au demandeur ont ete de- clares comme marbres et non comme objets d'art et aucune valeur n'a ete indiquee dans la lettre de voiture. La declaration ne satisfaisant pas aux requisits legaux elle doit etre qualifiee d'in'correcte; l'art. 43 cite devient des lors applicable et les CFF sont tiberes de toute responsabilite. L'instance cantonale a ete d'un avis oppose; elle a ecarte l'application de 1'art. 43 en argumentant da Ia fa ;on suivante L'art. IV de l'annexe V n'exige pas I'emploi de Ia formuIe sacramentelle objet d'art ; il suffit que l'expression em- ployee soit suffisamment claire pour que l'on comprenne qu'il s'agit d'une chose rentrant dans cette categorie d'objets. Or, Ia denomination marbres est frequemment employee dans le sens d'objets d'art; de plus le passavant portait Ia men- tion Bildhauerarbeiten et Ies lettres NKA (National- Kunst-Ausstellung) et ENB (Exposition nationale des Beaux- Arts) figuraient sur les caisses ; Ia gare de Bale ayant au meme moment a expedier des centaines de colis provenant de l'exposition, les OFF ont certainement su que les deux caisses renfermaient des objets d'art. Qnant a l'omission de
48! A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -I. Materiellrechtliche Entscheidungen. toute indication de valeur, elle n'est pas en relation de cau- salite avec le dommage. Cette argumentation n'est nullement eonvaineante. Tout d'abord, e'est faire vioIenee au texte precis du N° IV de 1'an- nexe V de declarer que la designation objetd'art peut etre remplacee par une designation equivalente; aux termes de cette disposition les objets d'art doivent etre declares 4: comme tels ; et le but de eette exigence est facile a com- prendre: le IegisIateur a voulu empncher toute possibilite de meprises; or des confusions seraient a redouter si l'expe- diteur pouvait se contenter d'indiquer la nature de Ia mar- chandise (marbres, gravures, gres, poreelaine) sansmention- ner qu'il s'agit d'une reuvre d'art (cf. une decision fran(jaise au sujet d'une statuette en fa"ienee qui avait ete declaree simplement eomme Co fa'ience : Zeitschrift tür den interna- ti01wlen Eisenbahntransport V, p. 366). D'ailleurs, avec l'in- terpretation qu'en donne l'instance cantonale, Ia regle de l'art. IV serait sans aucun objet et ferait double emploi avee Ia regle generale qui prescrit (Ioi sur les transports, art. 6) que toute lettre de voiture doit renfermer 4: la designation de la nature de la marchandise . II est evident qu'ä, l'egard des objets d'art, le Iegislateur a entendu exiger davantage et a impose arexpediteur l'emploi d'une formule deter- minee. C'est egalement a;tort que l'instance cantonale tire argu- ment du fait que les CFF connaissaient ou auraient pu eon- naitre la nature des objets expedies. Outre qu'ils n'etaient pas tenus de consulter le passavant annexe a la lettre de voiture (loi sur les transports, art. 6 avant-dernier alinea), on doit observer que l'art. 43 ne suppose ni Ia faute de l'ex- pediteur,. ni l'ignorance du chemin de fer. TI est applicable mnme lorsqne le chemin de fer savait que Ia declaration etait incorrecte et possedait Ies moyens de Ia reetifier (v. sur ce pointEGER, p. 439 j RUNDNAGEL, p. 67; RITTER, p.716). TI ast indifferent des 10rs que les employes de la gare de Bale aient pu supposer que les deux caisses contenaient des objets d'art. Au surplus, l'instance cantonale elle-mnme ne B. Berufuupinstanz: 4. Eisenbahntransport. N° 70. pretend pas qu'ils en connussent la valeur; or, mnme si 1'0n fait abstraction de l'incorrection resultant du fait que les objets n'etaient pas design es comme objets d'art, la decla- ration etait incorrecte en tant qu'elle ne mentionnait pas la valeur de Ia marchandise ; a elle seule cette omission suf- fisait a entrainer l'application de l'art. 43. Enfin, il importe peu que le dommage ne soit pas la con- sequence de l'ineorrection de la declaration. On a vu plus haut que, a la dülerence de Part. 7, l'art. 43 libere le ehe- min de fer de sa responsabilite mnme dans le cas OU il n'existe pas de relation de cause a effet entre la declaration incor- recte ou inexaete et le dommage. Aucun des arguments invoques par l'instanee eantonale a l'appui de sa decision ne peut done tre admis. Cette deci- -sion doit des lors etre reformee dans le sens de l'adjudiea- tion des eonclusions liberatoires des CFF. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le reeours des Chemins de fer federaux est admis; en 'Consequence, le jugement du Tribunal eantonal de N eucha- tel est reforme et la demande formee par Louis Galtet est declaree mal fondee.