Execution of cantonal judgments despite later change of domicileGénéré par IA

562 A. Staatsrecht1. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. dans les eaux fran9aises du lac Leman au prejudice d'une per- sonne qui, venant de Geneve, devait etre de nouveau trans- portee a son domicile dans cette ville. En effet : a) L'article premier de Ia loi de 1873 sus visee, prescrit d'une maniere generale et sans restrietion que toute societe entreprenant un service public de navigation a vapeur sur les eaux genevoises du lac Leman, devra elire domicile a Geneve. Jl en resulte que la Compagnie est recherchable a Geneve pour toutes les reclamaLions personnelles qui peuvent lui etre faites de 1a part d'individus domicilies dans ce canton; ni la leHre, ni l'esprit de celte disposition ne peuvent laisser admettre que 1e legislateur ait voulu restreindre ce for aux actions intentees a ceHe Compagnie ensuite de quasi-delits commis dans les eaux genevoises. Cette interpretation se trouve d'ailleurs cor- roboree jusqu'a l'evidence par le fait que la Compagnie a on signe son eleetion de domicile a Geneve, dans le regislre ouvert a eet effet pour loutes les significations, demandes et pour- suites relatives a son entreprise. b) Une interpretation restrictive de l'article premier pre- eile dans le sens du recours ne serait pas compatible ave : le hut meme de la loi, qui a eU evidemment d'assurer a tous les ressortissants ou domieilies genevois lapossibilite de rech er- eher au for de Geneve la Compagnie pour toutes les reclama- tions ayant trait a des transports par eau en connexion avee le territoire de ce canton. Il n' est pas admissible de supposer que l'inlention du legis- lateur ait ete de distinguer entre les quasi-delits commis dans les eaux genevoises el ceux perpetres dans les eaux frangaises du ae, puisqu'il serait certainement, dans la pratique, impos- sible de ciCterminer toujours avec certilude si le fait a la base de Ja reclamation s'est produit sur territoire suisse ou sur ter- ritoire franyais. 5° A l'appui de l'interpretation qui precede, il n'est point hors de pro pos de rappeier l'art. 8 de la loi federale du 23 Deeembre '1872 concernanl Ja disposition anaJogue suivante relative aux Compagnies de chemins de fer, assimiIees aux entreprises de bateaux a vapeur par la loi federale du VII. Gerichtsstand. -VII . Vollzieh. kantonaler Urtheile. N° 99. 563 1 er Juillet 1875 sur la responsabilite de ces entreprises, en cas d'accidents entrainant mort d'homme ou lesions corpo- relles : Les societes auront a elire domicile dans chacun des ean- tons dont leurs entreprises empruntent le territoire, afin qu'elles pttissent y etre aclionnees par les habitants de ce canlon. 6° L'art. 34 du reglement de police du 27 Fevrier 1877, invoque par la recourante, en statuant que toute contraven- tion aux dispositions de la seetion Ire si elle a ete commise dans une station genevoise ou dans les eaux du canion de Geneve, peut donner lieu a une plainte ou ä une denoncia- tion faite au Departement de justice et police -n'infirme point ce qui vient d' etre dit au sujet des actions civiles exercees par suite d'un quasi-delit (Voy. meme reglement, art. 36.) 7° Il ressort de tout ce qui preeede qu'en interpretant comme elle l'a fait l'article premier de la loi de 1873, la Cour de justice de Geneve n'a point viole, au prejudice de la Com- pagnie de navigation a vapeur sur le lae Üman, les disposi- tions des art. 58 eL 59 de la Constitution federale. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde; l'arret rendu par a Cour de justice civile de la Republique et canlon de Geneve est maintenu dans le sens des considerants qui pre- cedent. VIII. Vollziehung kantonaler Urtheile. Execution de jugements cantonaux. 99. Arrnt du 15 Novernbre 1878 dans la cause Meigniez. Le sieur Casimir Bossard, de Reiden (Lucerne), avait el.e employe par la mais on Meigniez et ce, a Yverdon, en qualite

564 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundf-sverfassung. de voyageur de commerce. Il s'etablit a Yverdon dans le cou- rant de l'antomne 187 , soit des le 1 er Octobre, en qualiM de sous-Iocatalre des moulIns de cetle ville, dontMeianiez et Ce etaient tenanciers, et il s'associa a cet effet avec t)le nomme Ulrich Friedrich. La situation de la maison Meigniez et Ce etait embarrassee a celte epoque, et elle ne tarda pas ä elre dec aree en fail- lite. Bossard, etabli en fait ä Yverdon et v exercant une indus- trie, ?ut, a teneur de la legislation vaudnise, ;e pourvoir d'un permls d' tablissement, qui lui fut delivre par la Municipalite, le 19 AvrIl 1877, contre depot de son acte d'origine. Le 3 Mai 1877, Bossard retira cet acte d' origine, en de- clarant tra,nspor!er son domicile ä Grandson; il quitta Yver- do? le 4 ,dlt? m,als n'alant pas trouve ä Grandson l'occupation qu l espermt, Il partIt pour Reiden, son lieu d'origine, OU il arnva le 5 Mai au soir . . P.ar exploit du 5 A vril 1877, notifie le meme jour a Ca- SImlr Bossard, me.unier ä Yverdon, la masse en discussion de Charles Meigniez et Ce ouvre action ä Bossard et Friedricb dans le but ,d faire prononcer par sentence avec depens qu'il sont ses deblteurs sohdalres de 629 fr. 50 cent. pour prix des marchandises re!;ues par eux en Octobre 1876 lors ae la prise de possession des moulins d'Yverdon. C. Bonsard et U. Friedrich comparurent personnellement a l'audience de con- ciliation du Juge de paix du cercle d'Yverdon le 12 Avril 1877. La conciliation n'ayant pu avoir lieu le Tribunal civil du ,district d' verd,on, statuant en la caus; le 4 Aout 1877, apres d.ue asslgnatlOn des defendeurs, admet par defaut les concluslOns de la masse Meigniez et Ce. , ar exploit du 26 Avril1877, notifie le meme jour a Ca- Simir Bossard, meunier a Yverdon, le liquidateur de la faillite de Ch. Meigniez, a Yverdon, assigne le dit Bossard a paraitre a l'audience du Juge de paix de ce cercle, le 3 Mai 1877 pour eIre entendu et si possible concilie au sujet de l'actio qu'il se propose de lui intenter dans le but de faire prononcer par sentence avec depens que Bossard doit faire a la dite VIll. Vollziehung kantonaler Urtheile, N° i'9. 565 faillite prompt payement de 675 fr. pour prix d' objets que lui a vendus Ch. Meigniez. Cette affaire ayant ete appelee a l'audience du dit Juge de paix le 4 Mai 1877, et Bossard n'ayant pas comparu, ac te de defaut fut delivre au demandeur pour valoir selon droit. Statuant par defaut le 4 Aout 1877, et-apres due assigl1a- tion de Bossard, le Tribunal civil du distriet d'Yverdon ac- eorde les conclusions du liquidateur de la masse de Charles Meigniez. Les deux jugements qui precedent ont ete notifies a Bos- sard, sans domicile connu dans le canton, par affiche au pi- lier public et par communication au procureur de la Repu- blique, conformement aux dispositions de la procedure chile vaudoise. L'execution des dits jugements ayant ete reclamee des au- torites competentes du canton de Lucerne, domicile actuel de Bossard, le Tribunal superieur de ce canton, par jugement du '17 Janvier 1878, a refuse l'executiol1 demandee,en se basant sur les considerations suivantes : n re suIte d'une altestation du Conseil mUl1icipal de Rei- den, en date du 3 Janvier 1878, que Casimir Bossard etait domicilie regulierement ä Reiden depuis le commencement ae Mai 1877. Par consequent et a teneur de l'art. 59 de la Constitution federale, Bossard devait etre recherche a son do- micile aReiden, et la procedure par defaut devant le Tri- bunal d'Yverdon n'est point justifiee. Ce Tribunal n'etait point competent pom rel1dre les jugements dont il s'agit, et leur execution ne saurait etre accordee. C'est contre ce jugement du Tribunal superieur de Lucerne que la masse en liquidation de la societe Meigniez et Ce, a Yverdon, et la masse en liquidation de Charles Meigniez, a Yverdon, ont recouru, chacune pour ce qui la concerne, au Tribunal federal, concluant qu'il plaise ä ce Tribunal de pro- noncer : Que l' opposition a l' execution des deux jugements rendus le 4 Aout '1877 par le Tribunal civil du district ) d'Yverdon conlre Casimir Bossard. en faveur de la masse Charles Meigniez et Ce d'une part, et en faveur de la masse

566 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. de Charles Meigniez d'autre part, opposition prononcee par le Tribunal supreme du canton de Lucerne, le 17 Janvier 1878, est levee et mise de cote, et que par contre libre cours doit elre laisse ä l'execution de ces deux jugements, conformement a l'art. 61 de la Constitution federale. Dans sa reponse du 21 Avril '1878, Bossard souleve d'abord une exception de forme consistant ä dire que le Tribunal su- perieur de Lucerne n'ayant eu sous les yeux aucune autre piece de procedure que les deux jugements par defaut, le Tri- bunal federal, procedant par analogie avec la disposition de l' art. 30 a1. 4 de la loi sur l' organisation judiciaire federale, ne saurait prendre en consideration les autres pieces du dos- sier, tendant a apporter la preuve du domicile de Bossard a Yverdon au moment de I'ouverture des deux actions susmen- tionnees, -et que le recours doit etre, de ce chef, declare non-recevable. Au fond, Bossard coneIut egalement au rejet du recours. Il conteste avoir eie domicilie a Yverdon, dans le sens de l'ant. 59 de la Constitution federale, a l'epoque Oll les dites achons doivent etre envisagees comme ayant ete reellement ouvertes contre lui devant le Tribunal de ce district. Dans leurs replique et duplique les parties reprennent, a.vec de nouveaux developpements, leurs conclusions respec- tIves. Statuant sur ces fails et considerant en droil : Sttr l' exception :

Il ne s' agil point dans l' espece d'un recours dirige, a tnnnur des art. 29 et 30 de Ia loi sur I'organisation judiciaire federale, contre un arret de a plus haute instance judiciaire du canton de Lucerne appliquant une loi federale, mais d'un recours contre une decision du Tribunal superieur de ce ca?ton en. ati,ere d' execution de jugements rendus par un TrIbunal clVll dun autre canton. Les recourants estiment que le refus d' execution contre lequel ils s' elevent viole l' art. 61 de la Constitution federale, prescrivant que les jugements civils definitifs rendus dans ttn canton sont executoires dans toute la Suisse. VIII. Vollziehung kantonaler Urtheile. N° 9!J.

Le Tribunal fecleral se trouve donc en presence d'un re- cours de droit public concernant la violation de droits ga- rantis par la Constitution federale, et en pareil cas l'art. 61 de la loi sur l'organisation judiciaire federale charge le Juge deIegue de provoquer , s'il y a lieu, en vue de la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens, un complement d'instruc- tion et d'ordonner la production des moyens de preuve ne- cessaires, 10rs meme que ces preuves n'auraient pas ete sou- mi ses a l'autorite dont la decision est incriminee. La circonstance que les recourants n'ont pas pu entre- prendre, devant le Tribunal superieur de Lucerne et a l' oc- casion de la decision dont est recours, la preuve du domicile de Bossard a Yverdon lors de l'ouverture des dits proces, ne saurait les frustrer du droit d'administrer cette preuve devant le Tribunal federal. La fin de non recevoir proposee par l' opposant au recours est ecartee. Au fond: 2° La question a re so ud re est celle de savoir si lors de l'inchoation des deux actions a lui intentees ä Yverdon, Bos- sard etait encore domicilie dans cetLe commune. Celte ques- tion doit recevoir une solution affirmative, pour l'un comme pour l'autre des jugements rendus par le Tribunal civil d'Yverdon. En effet: a) En ce qui concerne l'aclion intentee au dit Bossard par la masse Meigniez et Ce, en payement de 629 fr. 50 cent.,. il est etabli par les pieces au dossier, et admis par Bossard lui- meme que l' exploit de citation en conciliation Iui a ete notifie personnellement Ie 5 Avril 1877; Bossard a comparu devant le magistrat conciliateur le 12 du dit mois. L'art. 65 du Code de procedure civile vaudois statue que la citation en conciliation constitue l'ouverture de l'action, pott1'Vtt qu'il y soit suivi regulierement dans le delai legal. C'est done la date du 5 Avril 1877 qui doit etre consideree comme le point de depart de l'action prementionnee. II ressort en outre de l'attestation de l'huissier Mermoud, que l' exploit du 30 Avril avisant Bossard du depot au Greffe du Tribunal d'Yverdon de

56S A. Staat-srechtl. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. ia demande de la masse, a Me notifie au dMendeur lui-meme le 2 Mai suivant. Cet aete est authentique et fait preuve jus- qu'a inscription de faux (meme Code de procedure art. 198) : il en resulte que le depot de Ja demande a ete effeetue dans le delai legal de 60 jours et que Bossard doit etre reconnu domicilie a Yverdon, lors de l'ouverture de l'action legalement intentee au domicile du defendeur. Bossard reconnait lui- meme n'avoir quitte Yverdon que le 4 Mai, et n'etre rentre a Reiden que le 5 dit : les effets juridiques de son domicile pre- cedent a Yverdon doivent se deployer en tous cas jusqu'a cette date. (Voy. Recueil officiel I, 154, III, 452.) b) En ce qui concerne l'action dirigee contre Bossard par ie liquidateur de la masse de Charles Meigniez, il y a lieu de eonstater eg'alement que le double de I'exploit de citation en conciliation a ete noLifie au dMendeur lui-meme par l'huissier Maitre, le 26 Avril 1877, et constitue ainsi des cette date l' ou- verture de l'action. La cireonstance que Bossard ne reconnait pas positivement le fait de cette remise, -constatee par re- lation authentique de l'huissier au dos de l' exploit, -est sans importance, en presence du prescrit de l'af't. 198 precite. Les autres requisits de la procedure vaudoise, comme le -depot de la demande dans les 60 jours des l'acte de non-con- ciliation, Ia notification de ce depot au dMendeur absent du canton par affiche au pilier public et communication au Mi- nistere public, ete., ont ete en ouLre remplis dans l'espece. A supposer que l'audienee de conciliation, fixee au :5 Mai, n'ait eu lieu en realile que le 4, comme l'indique l'expedition du proces-verbal du magistrat, eette irregularite ne peut ex- dure le droit des Tribunaux vaudois de se nantir d'une action contre un defendeur domicilie sur le territoire de ce canton: du reste Casimir Bossard ne l' a point relevee dans ses me- moires, et il aurait du s'en prevaloir devant le Tribunal d'Yver- don, seul competent pour en apprecier les consequences. 3° n resulte de ces faits que le Tribunal du district d'Yver- don a ete regulierement nanti des deux actions prementionnees malgre le transfert posterieur du domicile du dMendeur a Rei- -den, qui est impuissant a exercer une influence sur celte com- IX. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 100.

petence une fois fondee. (Voy. Recueil off, III, 39.) Les juge- ments par defaut prononces par le dit Tribunal doivent done recevoir leur execution sur le territoire entier de la Suisse. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Le recours est admis. En consequence le jugement du 17 Janvier 1878, par lequel le Tribunal superieur du cantoll de Lucerne s'oppose a l'execution des deux jugements rendus le 4 Aout 1877 par le Tribunal civil du district d'Yverdon contre Casimir Bossard, est declare nul et de nul effet. Libre eours doit etre laisse ä cette execution, conformement a 1'ar1. 61 de Ia Constitution federale. IX. Kompetenz der Bundesbehörden. Competence des autorites federales. Des Bundesrathes. -Du Conseil federnl. 100. Uttneii bom 26. Dltobet 1878 in 5act,en ba ffLirt f tt,. A. roHt ingabe bom 8. uguft b. 3. befd)wette fid) ba iirtfd) übet eine merfügung ber 3ufti3 unb oliöeibitl'ftion beg stantong mem bom 8. 3uni b. 3., burd) weld)e bag efud) ber iirtfd) um ufnebung inrer am 13. 5evtembet 1872 bon ber nämHd)en Senihbe verfügten ugweifung au bem ebiete beg jtantong Sem unb um eftattung beg ufentnarteg in biefem stanton abgewiefett wurtle. 5ie berief d) iefür auf rt. 2 beg 9lieberIafjunggvertrageg 6wifd)ett ber 5d)weiA unb bem beutfd)en meitt,e bom 17. rn 1876, weld)em burd) bie angefod)tene met' fügung öuwibergenanbeIt worben ,ei. B. !Iler lRegierunggrat beg stantong Sem beftritt bem Sun beggerid)te bie stomveten6, in bie sefd)werbe ein3utreten weil biefe!be fitt, auf meftimmungen eineg iBtaatgvertrageg mit bem IV