Swiss courts lack jurisdiction for unlimited separation of body between French spousesGénéré par IA

H. CivilrechtspHege. 124. Arret du 18 Octobre 1878 dans la cause Surrugues. Le sieur Etienne Surrugues, citoyen fran! ais, est uni par les liens du mariage des le 23 Fevrier 1857 avec Louise-Jo- sephine Henri, fiUe de feu Fran! ois Henri et de Jeanne-Fran- !toise Mallet, ressortissants du Canton de Geneve. Ce mariage fut celebre civilement ci Meyrin, Canton de Ge- neve, et il en est issu un enfant du sexe masculin, actuelle- ment majeur. Des cette epoque, les epoux ont continue d'ha- biter le Canton, pendant plusieurs annees. Le 11 Juin 1877, la femme Surrugues a forme, devant le Tribunal civil de Geneve, une demande principale en sepa- ration de corps ci duree illimitee. Une ordonnance preparatoire admit les faits articuIes par la demanderesse, mais au jour fixe pour les enquMes le procureur general demanda, dans l'interet de la loi, le renvoi de la cause, afin qu'il fut instruit sur le point de savoir si le Tribunal de Geneve pouvait sta- tu er sur la demande qui lui etait soumise. Apres les debats qui s'ouvrirent ci cet egard, Je Tribunal civil, par jugement contradictoire du 2'1 Septembre 1877, conside- rant entre autres que l'art. 125 de la loi genevoise du 5 Avril 1876 sur l'etat civil autorise la separation de corps pour une duree illimitee entre les epoux etrangers, que les Tribunaux genevois ne seraient fondes ci refuser l'application de cette dis- position que si des textes contraires des lois federales et des traites Maient inseres dans la meme loi, a declare recevable l'action de dame Surrugues contre son mari, et a autorise la demanderesse ci faire la preuve des sevices et injures graves dont elle se plaignait. Etienne Surrugues ayant appeIe de ce jugement, la Cour de justice civile de Geneve, par arret du 21 Janvier 1878, consi- derant qu'il s'agissait de l'application du statut personnel des epoux, statut qui admet la separation de corps demandee par action principale ct pour une duree ilIimitee, que la separa- tion de corps est un etat de droit qui n'a rien de contraire ci l'ordre public etabli en Suinse par la legislation federale, que les Tribunaux suisses ne peuvent se refuser ci statuer sur les Ill. Ehescheidungen. N° 124.

contestations relatives ades droits personneIs engages entre etrangers, et que d'ailleurs l'art. 56 de la loi feclerale sur le mariage ne permettant pas de prononcer le divorce entreepoux appartenant ci une legislation qui le repousse, il en resulterait un deni de justice vis-ci-vis des elrangers qui, obliges par no- tre clroit public de subir notre juridiction, ne pourraient ce- pendant obtenir ni divorce, ni separation de corps, ni aucune solution de leurs difficultes conjugales, a confirme la sentence des premiers juges. C'est contre cet arret que Surrugues a recouru au Tribunal federal: il conclut a ce que le dit arret soit declare nul et non ave nu et la demande de dame Surrugues non recevable. A l'appui de cette conclusion, le recours fait valoir en re- sume ce qui suit: La loi federale sur l'etat civil et le mariage ne pl'evoit que deux especes d'actions en dissolution du mariage, l'action en nullite et l'action en divorce. (Art. 43.) La loi genevoise du

Avril 1876 porte ci l'art. 1 5, a1. 2, que lorsque les epoux sont ressortissants ci un Etat qui ne reconnaitrait pas Ie juge- ment pronon! ant le divorce, les Tribunaux pourront prononcer la separation de corps pour une duree illimitee. 11 y a done antinomie entre la loi federale et la loi cantonale. Le Iegislateur federal ayant organise l' etat civil el promulgue des dispositions y relatives, les Cantons se trouvenl dessaisis de toute compe- tence a ce sujet, sauf en ce qui concerne les reglements d'exe- cution de la loi federale. (Art. 60.) Les Tribunaux de Geneve devaient donc appliquer la loi federale, qui regit aussi bien les etrangers que les nationaux. I:art. 56 de la loi federale sus- visee est plus decisif encore que l'art. 43, puisque, s'occu- pant uniquement des etrangers, il ne prevoit en ce qui les concerne que les deux memes actions en nullite et en divorce. En effet on ne peut admettre que l'art. 56 ait conserve la se- paration de corps que I'art. 43 supprime, et que les lois canto- nales, abrogees par l'art. 62, aient ete aneanties vis-a-vis de I'art. 43, mais soient restees en vigueur au rapport de l'art. 56. Il est impossible, en outre, d'appliquer au cas le Code Na- poleon, puisque l'art. 125 de la loi genevoise ne declare ad-

B. Civilrechtspflege. missibles que les cas de separation de corps prerus par la loi federale, qui ne sont point les memes que ceux reconnus par la Iegislation francaise. Il n'y a qu'un moyen de parer aux difficultes que presente l'application de ces diverses lois en ce qui concerne les etrangers: c'est que les Francais s'adressent aux Tribunaux de leul' pays, comme les Suisses domicilies en France sont tenus de porter leurs demandes en divorce de- vant les Tribunaux suisses. Enfin, le Traitede 1869 ne consacre nullement l'obligation, pour les Tribunaux suisses, de connaitre de la demande en separation de corps par application du statut personnel, pas plus qu'il n'oblige les Tribunaux franCais a prononcer sur des demandes en divorce entre Suisses. Dans sa reponse, l' opposante au recours conclut a ce qu'ii plaise au Tribunal federal: Dire et juger que l'arret rendu entre deux epoux francais, domicilies a Geneve, par la Cour de justice civile ducanton de Geneve, le 21 Janvier 1878, est definitif et ne peut etre frappe d'un recours devant le Tribunal federal; Dire el juger que le recours du sieur Surrugues n'est pas recevable, ni admissible; Dire et juger que les differends sur l'application des dispo- sitions de la loi genevoise du 5 Avril1876, relatives a la sepa- ration de corps entre elrangers dont la legislation nationale n'admet pas le divorce, ne rentrent pas dans la competence du Tribunal federal; Tres subsidiairement, dire et juger qu' en affirmant son droit et son pouvoir de juridiction sur les epoux Surrugues, el sur leur differend en matiere de separation de corps, la Cour de justice civile du Canton de Geneve n'a viole aucune disposition de loi federale. La dame Surrugues s'attache a justifier ses conclusions par les arguments suivants: La mise en vigueur de la Ioi federale sur l' etat civil et le ma- riage n'empeche point les Tribunaux suisses de prononcer la separation de corps a duree illimitee entre epoux francais do- micilies en Suisse. En effet, on doit reconnaitre : ur. Ehescheidungen. N° 124.

Que les Tribunaux genevois (puisqu'il s'agit d'une con- teslation nee et jugee a Geneve) ont en regle generale droit de juridiction sur les etrangers, notamment sur les Frangais do- micilies dans leur ressort. 2° Que ce droil de juridiction s'tHend aux matieres de sta- tut personnel. 3° Que le statut personnel frangais relatif a Ia separation de corps n'est pas contraire au statut personnel genevois au point .de violer l'ordre publie du Canton de Geneve. 4° Que les dispositions de la loi genevoise du 5 Avril1876, relatives a la separation de corps entre etrangers, ne sont pas -en contradiction avec la loi federale du 24 Decembre 1874, puisque ni la legislation federale ni la legislation cantonale n'ont le droit de porter atteinte au statut personnel des etran- gers, et qu'a teneur de 1'art. 56 de la loi de 1874 precitee, ces legislations ne leur sont applicables que dans les dispositions IUi ont un caractere commun. 50 Que la loi federale du 24 Decembre 1874 n'a point eta- bli, en matiere de mariage, un ordre public qui serait viole si les Tribunaux suisses admettaient entre etrangers la sepa- ration de corps conformement a Ieur statut personnet. Enfin la dame Surrugues estime qu'il s'agit iei d'une ques- tion qui doit etre tranchee souverainement par les Cantons et non par une autorite federale, attendu que les Cantons peu- vent Iegiferer souverainement sur les matieres qui eoncernent les etrangers domicilies ou etablis, toutes les fois qu'il n'y a pas de legislation federale sur ce sujet. La competence du Tri- bunal federal ne resulte pas des dispositions de la loi federale .du 26 Juin 1874 touchant les differends de droit civil: l'espece actuelle ne rentre en effet ni dans l' art. 27 de ceUe loi, ni dans I'art. 28, inapplicable aux etrangers, ni dans rart. 29, car on ne 'peut imposer aux etrangers les lois du statut personnel suisse, sous peine d'arriver acette conclusion que tous les etrangers maries en Suisse pourraient demander et obtenil' leul' divoree, malgre la prohibition de leur legislation natio- nale. On est done foreement conduit a admettre que le recours N

B. Civilrechtspflege. n'est pas recevable, et que l'espece actuelle echappe a la juri- diction du Tribunal federal. Dans leurs replique et duplique, les parties reprennent avec de nouveaux developpements leurs conclusions respectives. Slatuant Sllr ces faits et considerant en droit:

La question que soul we le recours est celle de savoir si,. a teneur des dispositions des traites entre la Suisse et la France, ainsi que des lois federales et cantonales en vigueur en matiere de separation de corps, une pareille separation peut etre re- quise, poui' un temps illimite, devant les Tribunaux suisses de leur domicile, par des Frannais domicilies en Suis:5e. Le Tribunal dvil de Geneve a resolu aftirmativement cette question en se fondant sur l'art. 125 de la loi genevoise du. 5 Avril1876, statuant que lorsque les epoux so nt ressortis- sants a un Etat qui ne reconnaitrait pas le jugement pro- nonnant le divorce, les Tribunaux pourront prononcer la I separation de corps pour une duree iIIimitee. La Cour de justice, nantie par voie d'appel, lui a donne une solution ideotique, eo s'appuyant toutefois sur la consi- deration principale qu' en pareille situation les Tribunaux suis- ses devaient appliquer la loi d' origine des epoux demandeurs. Le Tribuual federal se trouve done en presence d'une des contestations dont la connaissance lui est attribuee soit a titre de differend de droit civil, soit a titre de contestation de droit public, par les art. 29, 56 et 59 de la loi sur l'organisation judiciaire federale, puisqu'il s' agit de prononcer sur un re co urs dirige contre un jugement cantonal pour cause de violation des dispositions d'une loi federale el fausse application d'un traite international. L'exception d'incompetence soulevee par la dame Surrugues est rejetee. .

La loi federale sur l' etat civil et le n;ariage du 24 De- cembre 1874 a introduit en matiere de divorce et de separa- tion de corps des dispositions uniformement applicables an territoire entier de la Confederation suisse, el des sa mise eu vigueur toutes les lois et ordonnances cantonales en opposition avec la dite loi sont abrogees. 1I cn resulte que les Cantons ne IlI. Ehescheidungen. N° 124. 66'1 peuvent etre autorises ci edicter en cette matiere, soit a l'e- gard de leurs ressortissants, soit a l' egard des etrangers a la Suisse, des normes qui seraient en desaccord avec les regles posees dans la loi federale susvisee, dont l'interpretation en dernier ressort n'appartient qu'au Tribunal federal. (Voir arret Vouga, du 15 Juin 1877, Recueil, vol. III, pag. 375, et Paul, meme volume, pag. 395.) Ainsi que le predit arret Vouga l'a proclame, le legislateur federal a bann i entierement de son muvre l'institution de la separation de corps a temps illimite en lieu el place du di- vorce, teIle que la possede la legislation francaise. L'art. 1:25 de la loi genevoise, qui a pour hut de conserver entre etran- gers une action en separation illimiMe, s' est mis ainsi en con- tradiction avec un principe pose par la loi federale sur l' etat civil et Ie mariage, dont l'application ne peut souffrir aucune exception sur le territoire de la Confederation.

La Cour de justice, en confirmant le dispositifdu juge- ment de premiere instance et en admettant la competence des Tribunaux de GenflVe pour statuer sur la demande de dame Surrugues, ne parait toutefais point s'associer aux motifs des premiers juges. Elle se fonde sur deux considerations princi- pales, a savoir : a) Que chaque nation a droit de juridiction sur toutes les personnes habitant son territoire, et que le traite de

entre la Suisse et la France n'a statue aucune exception a ce principe en ce qui touche la separation de corps; b) Que les etrangers sant regis quant a leur statut person- nel par la loi de leur pays d'origine, a moins que le statut de l' etranger ne blesse une maxime de morale universelle ou une loi prohibitive expresse; que si la loi du statut personnel est assez puissante paur faire ftechir le principe meme de l'indis- solubilite du mariage dans les pays ou le divorce est repousse comme contraire a l'ordrepublic, il doit en eIre de meme a f'ortiori lorsqu'il ne s'agit que d'une demande de separation de corps; enfin que si on admettait que les Tribunaux suisses ne peuvent accorder une separation de corps ades epoux etrangers, il en resuHerait un deni de justice vis-a-vis de ces

B. Ci vilrechtspflege. derniers qui, obliges par notre droit public de subir nolre ju- ridiction, ne pourraient cependant obtenir ni divorce ni sepa- ration de corps, ni aucune solution quelconque sur leurs diffi- cultes conjugales. 4° Examinant successivement ces moyens, il y a lieu de con- stater que l'art. 2 du Traite du 15 Juin 1869, entre Ia Suisse et la France, porte que, dans les contestations entre Fran- yais domicilies en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le Tribunal du domicile ou du lieu de l' etablissement du de- fendeur sans que les juges puissent refuser de juger et se declarer incompetents a raison de l' extraneite des parties contestantes. La nature des contestations auxquelles la regle ci-dessus est applicable se trouve definie arart. 1 er, lequel edicte que dans les contestations en matiere mobi- liere et personnelle, civile ou de commerce, qui s' eleveront soit entre Suisses et Franyais, soi! entre Franyais el Suis- : ses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action de- vant les juges natureIs du defendeur. Or il est certain que les demandes en separation de corps ne peuvent pas etre au nombre des contestations personnelles entre Franyais et Suisses ou entre Suisses et Franyais prevues a rart. 1 er ci-dessus, puisque lors d'une semblable de- mnnde les epoux sont de meme nationalite, ou tous les deux Smsses, ou tous les deux Franyais. Les negociateurs du Traite n' ont cerlainement point eu l'in- tention e comprendre les demandes en separation de corps ou en dlvoree au nombre des actions mobilieres et person- nelles susvisees. Il ressort de l'examen des rapports diplo- matiques, ainsi que des messages et circulaires des autorites federales a l'oecasion de ce Traite, qu'on n'a voulu ranger sous cette appellation que les reclamations civiles ou commercia- les relatives a des obligations pouvant se resoudre en paye- ment d'une somme d'argent. Le Traile en question ne peut en outne, par les considerations qui seront developpees plus bas, aVOlr eu en vue de soumettre a la juridiction des Tribunaux suisses les demandes en separation de corps, inadmissibles aux termes des lois suisses, ni de eontraindre les Tribunaux fran- Ill. Ehescheidungen. N° 124.

li ais a tatuer sur des demandes en divorce, que la Iegislation fnanyals.e repudie. Les questions ayant trait a la validite ou a la dissolutIon du mariage relevent du statut personnel el appel- lent a co !,elence des T,.ibunaux du pays d' origine des pa,.ties plus Impeflnusement encore que celles relatives a la liquidation . dns succeSSlOns et a l' etablissement de la tUleHe, qui leur sont reservees expressement aux art. 5 et 10 du meme Traite. En ouLre !'art. 2 du Traile interdit uniquement aux Tribu- ?au des pUIssances contractantes de se declarer incompetents a alson de l'extraneite des parties en cause; or ce n'est pas ä raIson de celle extraneite que les Tribunaux suisses se rerusent se nnntir d'une action. en di.vorce ou en separation de corps mtentee par des FranliaIS, malS par le motif que la Franee ne reconnaiLrait pas le jugement en divorce qui pourrait etre pro- nonce, el qu'une action en separation, intentee par un Suisse ou par un etranger, ne peut eire ouverte devant les Tribunaux suisses. .ll est done de tout point insoutenable que les Tribunaux smsses se trouvent dans l'obligation de se nantir da l'action de la dame Surrugues, en application du Traite du 15 Juin 1869. 50 Les questions relatives a l'institution du mariage ont tou- jours Me conninerees comme Mant d'ordre public. En ce qui concerne specJalement les modes de dissolution de l'union co.njugal , le Iegislateur peu, adopter le systeme d divorce, m substItuer celui, en quelque sorte rival, de la separation de .corps, ou enfin toIerer simultanement ces deux regimes. MalS a quelque point de vue que la 10i se place a cet eO'ard ses prescriptions, relatives a l'une des institutions les plu im: portantes de la societe humaine, portent au premier chef 1e caractnr de ispositions imperatives d' ordre public, applicables sans dlstIncbon par les autorites judiciaires de I'Etat qui les a proclamees. En n' admettant dorenavant que l' action en divorce et celle en nullite (loi federale, art. 43), le legislateur suisse est parti de la conviction qu'une separation de corps illimitee ayant pour effet de perpetuer en droit une association devenue impossible el un lien eonjugal detruit en fait, est ineompatible avec les

B. Civilrechtspßege. principes cl' ordre et de moralite a la base de l'ELat. La sepa- ration de deux ans prevue a l'art. 47 de la loi n'est qu'un etat transitoire et provisoire destine a conduire necessairement soit a la restauration, soit a la dissolution complete du lien conju- gal, et n'a des lors rien de commun avec la separation illimi- tee. n s' ensuit que dans aucune circonstance le juge suisse ne peut eLre admis ase nantir d'nne demande tendant a Ini faire introniser, me me entre epoux etrangers, un regime que le le- gislateur federal a detinitivement repousse. Comme l'opposant au recours Ie reconnait lui-meme, les principes de la souve- rainete nationale et de l' ordre public particulier a chaque Etat doivent primer, dans l'application, meme le principe du statut personnel admis en droit international prive. ) C'est sous l'empire des memes idees que les Tribunaux fran- lIais, lorsqu'ils se sont exceptionnellement attribue juridiction en pareille matilnre entre epoux suisses, ont prononce non point le divorce admis en droit suisse, mais la separation de corps, en application exelusive de la loi franltaise. 6° Il est des lors evident que l'opposant au re co urs oe peut se prevalair du silence garde sur les separations de corps entre etrangers par l'art. 56 de la lai tederale, ainsi con!;u: Quant aux mariages entre etrangers, aucune action en divorce ou en nulliM ne peut etre admise par les tribunaux s'il n'est pas etabli que l'Etat,. dont les epoux sont ressortis- sants, reconnaitra le jugement qui sera prononce. ) Cet ar- tiele devait en effet se borner a Mieter des dispositions rela- tives aux actions en divoI'ce et en nullite de mariage, -les seules que le legislaleur suisse admette, -el n'avait pas a prevoir une action en separation que Ia loi a voulu interdire. 7° Il suit de ce qui precede que les Tribunaux cantonaux, MX termes de la loi federale du 24 Decembre 1874, ne peu- vent se nantir d'une demande en separation de corps entre F'ran!;ais domicilies en Suisse, contrairement a l' ordre public dans la Confederation. Cette incompetence des Tribunaux suisses en l' espe ce n'im- plique aucunement un deni de justice, comme le pretend la dame Surrugues: elle a pour unique effet de renvoyer Ia de- IV. Haftpflicht der Eisenb. etc. bei Tödttmg. u. Verletzung. N° 125. 67t ma.ndenesse ase pourvoir, aux fins d'obtenir un mode de sepa- ratIOn meonnu a la loi suisse, devant les Tribunaux de son pays ,d' origine, competents pour prononcer sur son statut personnel. Il ne se justifierait, du reste, a aucun point de vue de faire I'evivre, a titre de privilege et au bCnefice d'epoux etrangers, une institution que le Iegislateur de 1874 a estime devoir .abolir sur tout le territoire de la Confederation. Par ces motifs Le Tribunal fed6ral prononce: Le recours est fonde. L'arret de la Cour de justice civile de ( eneve du 21 Janvier 1878 est deelare nul et de nul effet, t la demande de dame Surrugues irrecevable. IV. Haftpfl.icht der Eisenbahnen u. s. w. bei Tödtungen und Verletzungen. Responsabilite des entreprises de eh emins de fer, etc. en cas d'aecidents entra1nant mort d'homme ou lesions corporelles. 125. U!tneH tlem 23. otlember 1878 in 6ad en murfnar'ot gegen bie i1enbanngefeHfd aft Suta m ern , ?;une rn. A. 1 er m: enationgnof beg Stantong mern at unterm 15. m:it ,guft b. 3. bie Stfage abgeiViefen unb 'oer StHigerin bie Stoften tufedegt. B. 1 ie Stliiger öogen biefeg Urtneif an bag munbeggerid t unb erneuerten eute inr megenren, bau bie meUagte tlerurtneilt , erbe, innen Den Durd) ben %ob inreg emanneg ref . mater entftanbenen 6d aben mit 15,000 r. u tlergüten. 1 ie meflagte trug bagegen auf meftätigung beg obergerid t lid en Urtneirg an.