Railway works and expropriation jurisdiction for riverbed damageGénéré par IA

68 A. Staatsrnchtliche Entscheidungen. II, Abschnitt. Bundesgesetze. emnac'f) at ba mun'oeßgetid)t edaitnt: ie mef c'f)ttietbe ift im 5inne bet rttiägungen afä unbegrltn, . bet abgettiief en. 18. Arret du 18 Janvi er 1878 dans la cause de la Compagnie des chemins de fer du Jura bernois. En Septembre 1874, la Compagnie des chemins de fer du Jura bernois deposa Jes plans parcellaires en vue des expro- priations a faire sur le territoire de Ja Commune de Cour- rendJin pour la construction de la Jigne Dachsfelden-Moutier. Par reclamation datee du 24 dit, le meunier Jean-PielTe .Tolidon, aux Roches pres Courrendlin, demande que Ja Com- pag nie etablisse au-dessous de la voie et le long de Ja Birse, dans le haut et au-dessous de la parcelle Sect. E. N° 13 du plan, une foret derriere les usines de l'exposant, ainsi que les travaux de soutenement necessaires pou,r proteger cette foret contre les eboulements, et pour empecher que la Birse ne se remplisse de materiaux. Une entente amiable eut lieu entre les parties au sujet de l' expropriation de Jolidon; ce dernier re9ut, ensuite de con- vention du 1 er Decembre 1874, une indemnite de 2610 fr. pour prix du terrain exproprie et depreciation: la dite con- vention ne mentionne aucun travail de soutenement. Par acte de mise en demeure des 25 Novembre/2 Decemhre 1874, Jolidon se plaint de ce que t la Compagnie se permet de jeter des materiaux dans le cours d'eau de la Birse, ce qui empechera les eaux d'avoir leur lihre cours, retrecira Je lit et occasionnera un prejudice considerable aux pro- prietes du plaignant. II s'agit sans doute ici de la portion du Jit de Ja riviere longeant le haut remblai du chemin de fer vis-a-vis du mouJin des Roches, a l'endroit ou le plan d' expropriation prevoyait deja la construction d'un mur de soutenement de 150 metres de longueur' destine a affermir le dit remblai. II. Abtretung von Privatrechten. N° 18. . 69. En outre, des pierres etant tombees .dans la Birse ensuite des coups de mine necessites par Ja construction de la voie au dit endroit, Jolidon , par le meme acte de mise en demeure, somma la Compagnie d'enlever ces materiaux. En . reponse a cette sommation , la Compagnie notifie, le 15 Decembre 1874, au reclamant qu'elle a immediatement donne l'ordre a son entrepreneur de debarrasser les quel- ques blocs de pierre projetes par Ja mine dans la Birse en des- sous du moulin des Roches, et d'en faire autant apres chaque volee. Jolidon estime que la Compagnie n' a point execule cette promesse: apres plusieurs tentatives infructueuses d'entente, il expose, par requete du 8 Mars. '1875 adressee au President du Tribunal de l foutier, que la Compagnie continue a jeter des pierres et materiaux dans le lit de la Birse et a faire des travaux au-dessous du moulin des Roches : pour empecher ce dommage, il conclut qu'il plaise a ce magistrat ordonner que le lit de la riviere sera deblaye aux frais du tort-ayant et que l' etat des lieux sera constate par une expertise. l) Le 3 Juin suivant, Jolid.on assigne Ia Compagnie a com- paraitre devant Je President prenomnie, aux fins de s' entendre condamner : 1° a retablir derriere et au-dessous de l'usine du requerant le cours de la Birse tel qu'il. se trouvait avant la construction de la yoie ferree, soit de maniere a ce que le lit ne soit pas exbausse, et a ce que les eaux s'ecnulent aussi librement qu'anciennement; 2° a payer des dommages-interets pour Je dommage survenu. . De nouvelles tractations ayant eu lieu entre les parties, mais egalement sans succes' Jolidon adresse ' en ate du 31 Janvier 1876, une nouvelle sommation a la Compagnie, por- tant ce qui suit : 1° Ensuite d'un acte de mise en demeure signifie le 2 De- cembre 1874, d'une assignation a preuve a futur du 18 Mars 1875, d'une comparution devant le Juge du 9 Juin 1875 et d'une descente et vue des lieux, la Compagnie requise, qui a arhitrairement modifie le cours de la Birse au-dessous du mnulin des Roches, propriete dμ. requerant; s'est engagee a

7() A. Staatsrenhtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. retablir le niveau de l'eau tel qu'il se trouvait avant les en- gagements de la requise et a payer les frais du requerant. 2° Outre que la Compagnie n' a pas rempli ses promesses enle se permet de remplir le cours actuel de l' eau de grosse p1erres pour soutenir un mur mal fait et ronge par les eaux. 3° En outre, la Compagnie a commis des degäts conside- rables dans la foret du requerant, sise derriere le moulin des Roches, dont elle a achete une partie par contrat du 1 r De- cembre 1874. La conciliation ayant ete tentee en vain entre parties, Joli- don rntente devant le Tribunal de Moutier le 21 Avril 1876 a l,a Compannie une clion tendant a la renise, par cette der mer ' du ht de la. Birse dans Süll etat primitif' et a ce que !a enenderesse . 01t .. en ? tre condamnee a des dommages- mterets pour prejud1ce denvant de son entreprise indue. A l'audience 'du dit Tribunal du 14 Juin suivant la Com- pagnie conclut, par voie d'incident, a ce qu'il plais: ä ce Tri- bunal, et eventuellement a la Cour d' Appel et de Cassation reconnaitre que les Tribunaux ordinaii;es sont incompetent pour connaitre de la contestation, laquelle ressortit, a teneur des art. 2,. 6 7 e 6 de 1a loi föderale sur l' expropriation, a la Comm1sswn federale d'estimation. Par jugement du 12 Juillet 1876, le President du Tribunal de Moutier, considerant entre autres que la demande de Joli- don a pour objet des reclam ations qui decoulent, sinon uni- quement, du morns en partie , de la construction de la voie . fer:ee, e de ravaux qui s'y rattachent, admet les conclusions fon-declmato1res de la Compagnie. Jolidon arant appele de cette sentence, Ja Cour d'Appel . et de CansatI?n du, Canton de er:ie, estimant qu'il ne s' agit pas en l espece d une expropriatwn en matiere de chemins de fer, mais bien plutöt d'une demande en retablissement d'un etat anterieur, detruit par des actes non-prevus dans la. pro?edure d' expr?priation, reforme le jugement de pre- miere mstnnce et deboute la Compagnie des eonclusions de .son except10n.

C' est contre ce dernier arret que Ja predite Compagnie a II. Abtretung von Privatrechten. No 18.

recouru, le 19 Mars 1877, au Tribunal federal, pour viola- tion des prescriptions de la Mgislation fäderale sur l' expro- priation en matiere de construclion de chemins de fer. Elle demande en outre l'inspection des lieux par u.ne delegation de ce Tribunal. Dans sa reponse au .recours, datee du 17 Avril suivant, J. P. J olidon conclut au rejet du recours, attendu qu'il ne s'agit point d'une expropriation, mais bien d'une action civile -0rdinaire, puisque la Compagnie ne demande point du recou- rant la cession d'un droit prive. Dans leurs Replique du '15 Octobre et Duplique du 9 No- vembre 1877, les parties reprennent, avec de nouveaux deve- loppements, leurs conclusions respectives. Une delegation du Tribunal federal, ensuite de requisition des parties, a procede, le 17 Decembre 1877, a l' examen des lieux du litige. II est resulte de cette inspection que les pier- 1 es tombees dans le lit de la Birse. de meme que la coil- struction du mur de soutenemeilt de 150 metres deja prevu dans le plan d' expropriation, se trouvent en connexite evidente avec l'execution des travaux de la ligne ferree; et que, dans le but de corriger, soit de redresser le lit de la riviere,. le mur en question fut avance un peu plus du cöte de la rive gauche, tandis qu'un relargissement, au moins equivalent, du dit lit fut execute sur la rjve droite. Statnant snr ces faits et considerant en Q,roit : 1° La question qui se pose en l'espece-consiste ä. savoir si la difficulte pendante est du ressort des Tribunaux ordinaires, ou si elle releve de la competence de la Commission föderale d'estimation et du Tribunal fäderal, a teneur de la loi föde- rale sur l'expropriation. Or une semblable question est sans aucun doute dans les attributions du dit Tribunal, a teneur de l'art. 59 de la loi fäderale d'organisation judiciaire. 2° La demande de Jolidon, tendant au retablissement de l' etat anterieur du lit et de l' ecoulement des eaux de la Birse, ainsi qu'a l'adjudication de dommages-interets, est fondee sur -Oeux allegations portant : a) que l'entrepreneur de la ligne a jete d'une maniere in-

72 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. due des pierres dans le lit de la riviere et a ainsi mis obstacle au libre ecoulement des eaux; b) que la Compagnie a execute dans la Birse des travaux qui ont eu pour consequence d' obstruer son lit par de grosses pierres, et de le retrecir d' environ 2 metres sur une longueur approximative de 150 metres' tout en exhaussant Je fond de la riviere, circonstances qui ont cause un dommage au demandeur. Il y a lieu d'examiner si ces pretendues lesions doivent etre soumises a la procMure introduite en matiere d'expropriation par la loi fäderale du 1er Mai 1850. , 3° Cette loi, ainsi que la procedure qu' elle prevoit, est appli..: cable, aux termes de ses articles 1, 2, 6, 7 et 26, a tout ce qui a trait a la cession perpetuelle ou temporaire de droits de propriete ou d'autres droits relatifs a des immeubles, aux travaux imposes aux entrepreneurs pour le maintien des com- munications, tels que routes, canaux, etc., et aux ouvrages qui sont necessaires dans l'interet de la securite puhlique et de la protection des proprietes particulieres. L' expropriation d'une portion du sol appartenant a Ul ci- toyen n' est donc point en tout cas necessaire pour que cette loi de 1850 puisse deployer ses effets : il suffit, en conformite de la pratique constante du Tribunal fäderal, que par le fait de la construction d'un chemin de fer il y ait une atteinte du- rable, ou temporaire, soit au terrain et aux droits immobiliers d'un Citoyen, soit a la securite de Süll fonds, au libre ecoulement des eaux, etc . el ainsi une question de dommages, d'indem- nite et de travaux soumise au prononce en premiere instance de la Commission fäderale d'estimation. 4° Or, dans l'espece, l'inspection locale a demontre que la construction sur la rive gauche de la Birse d'un mur de sou- tenement de 150 metres de long sur 2 de large, -construc- tion ä laquelle seule le retrecissement du lit de cette riviere peut etre attribue , -se trouve en rapport intime avec Ies travaux d'etahlissement de la ligne ferree: ce mur a, en effet, pour but principal de consolider et de retenir sur toute sa longueur le talus qui supporte la voie. II. Abtretung von Privatrechten. N° 18. L'allegation du recourant que l'ecoulement de la riviere se trouve empeche de ce chef, et sa conclusion tendant au re- tablissement de l' eÜlt pristin, constituent donc, aux termes des articles 1, 6 et 7 de la loi susvisee, un proces en expropriation, dont tous les elements rentrent dans la competence de la Com- mission föderale d' estimation. 5° Le grief principal du recourant devant etre ainsi rerivoye a la dite Commission, il doit en etre de meme en ce qui touche la reclamation, plutot accessoire, relative aux quelques pier- res jetees dans la riviere en aval du moulin des Roches. II y a d'autant plus de raison pour le Tribunal fäderal de prononcer dans ce sens que les parties ont toutes deux manifeste Je de- sir que la presente action ne soit pas fractionnee et portee devant deux fors differents. Le grief tire par Jolidon de la . pretendue obstruction du lit de la Birse par les pierres qui y ont ete jetees par l'entreprise se rattache d'ailleurs aussi, dans une certaine mesure, a la construction de la ligne elle- meme. Par ces motifs, Le Tribunal fäderal prononce: 1° Le recours est admis. L'arret de la Cour d'Appel et de Cassation du Canton de Berne du '18 Janvier 1877 est declare nul. et de nul effet. 2° La cause est renvoyee a Ja Commission fäderale d'esti- mation pour les lignes ferrees du Jura bernois, qui statuera conformement a la loi fäderale du 1 er Mai 1850 sur la matiere.