Art. 59 OG; Art. 121, 123 Geneva Constitution of 1874; disciplinary suspension of a pastor and electoral parish rights. The sixty-day federal appeal period runs from the challenged cantonal decision where the constitutional grievance is directed against that decision. Under the Geneva constitutional scheme, the suppression of the former disciplinary powers of censure and suspension in Art. 121 does not exclude all temporary suspension; Art. 123 reserves to later legislation the determination of the oath and the cases and mode of revocation, which may include a limited disciplinary suspension subject to approval by the Council of State. A temporary replacement during the suspension period does not infringe the electors' right to choose their pastor, as that right remains subject to constitutionally and legally admissible restrictions in the general interest of the church.
92 A. Staatsrechtl. Entscheidg. IV; Abschnitt. Kantonsverfassnngen. beg 5timmred tell in etbgen.öffif d en, tantonafen unb emeinbe angelegeni,etten, ber .örtfid en sit:ullgaben u. f. tti. geftanben, liegt,. 1'ie ber aargauif d)e ffiegierunggrati, rid)tig auggefüf)rt I,at, ein merftof3 gegen bie ffied)tgg1eid)I,eit nid)t, f onbern lebigHCb, ein nt, öU9 llOlt odf)eHen, . 1'e1d)e mit ber garantirten ffied)fägleicl)f)eit im Wiberfnrud) ftanben un'o 1'elcß,e nad) ber ?ßun'oelluerfaff ung fd)on 1ängft I,ätten 'oa )infqffen f ofün. Db in ßuhmft burd) mera einigung 'oer neugebilbeten Drtllbihgerf d)aften mit ben frillf)erigen ober burd) Ueberbinbung bell !Crmen 1'ef enll an bie in 1'oi,ner; gemeinben eine ungered)te ?ßefofhmg ber ffiefurrenten eintreten 1'erbe, 1äf3t fiel öllt ,Bett nicf t ermeffen unb eil fann baf)er bieie entuafüät bei ntf d)etbung ber orfiegenben ?ßef d)ttlerbe nicf)t in metracf)t fommen. emnacf) at Dall ?ßunbellgerief t erfannt: ie ?ßef cf ttletbe ift am unliegrünbet abgewiefen. 21. Arret dit 9 ßfars 1878 dans la cause de la paroisse de Vandceuvres. - Sous date du 14 Septembre 1877, Je Consistoire de l'Eglise nationale protestante du Canton de Geneve a pris l'arrete sui- vant: Vu le rapport de la Commission executive sur les faits qui
3° De charger la Commission executive de pourvoir au remplacement de M. le pasteur Barde, conformement au reglement du 1er Decembre 1874, approuve parnle Con- seil d' Etat. La. suspension du pasteur Barde a ete ratifiee par arrete du Conseil d'Etat du 22 Septembre 1877, et le Consistoire a charge un autre ecclesiastique de remplir les fonctions pastorales a Vandoouvres pendant la duree de la suspension prononcee. C' est contre ces decisions que soixante-un electeurs pro- testants de la paroisse de Vandoouvres ont recouru le 11 Oc- tobre suivant au Tribunal fäderal. Se fondanL sur les articles 59 litt. a et 63 de Ja loi sur l'organisaLion judiciaire fäderale, et vu l' art. 12'1 de la loi constitutionnelle genevoise du 25 l f ars 187 4, ils concluent a ce qu'il plaise a ce Tribunal : 1° Declarer nuls et de nul eilet, tant les arretes du Con- )) sistoire et du Conseil d'Etat susvises que le paragraphe de )) l'article 9 de la loi du .3 Octobre 1874, qui a accorde au Consistoire le droit de prononcer contre un pasteur, pour )) faits disciplinaires, une suspension qui peut aller jusqu'a )) six mois, -lesquels arretes et article de loi sont contraires aux dispositions constitutionnelles regissant le Canton de Geneve. 2,o Ordonner les mesures necessaires pour I.e maintien de J l' etat de fait qui existait dans la paroisse de Vandoouvres )) avant la suspension prononcee par le Consistoire contre le pasteur Barde. Les recourants font valoir, en resume, a l'appui de leurs conclusions les considerations suivantes : Dans sa seance du 25 Mars 1874, le Grand Conseil du Can- ton a vote un projet de loi constitutionnelle, modifiant le cha- pitre 'l er du titre X de la Constitution. Ce projet de loi, sou- mis a la votation populaire et accepte par le peuple de Geneve le 26 Avril '1874, a remplace les art. 114a127 inclusivement de la Constitution du 24 Mai 1847. L'art. 121 de cette Constitution etait ainsi redige : " Le Consistoire exerce une surveillance generale sur les interets de l'Eglise. Kompetenzüberschreitungen kannonaler Behörden. N 21. 95 1J II fait les reglements sur. tout ce qui a rapport au culte et . a l' administration de l'Eglise ; il les fait executer. )) n determine Je nombre et la circonscription des paroisses. Il statue dans les . cas disciplinaires et peut prononce-r contre !es pasteurs la censure, la suspension etla nJvocation. Cet article est aujourd'hni abroge et remplace par l' art. 121 de Ia nouvelle loi constilutionnelle, lequel porle : Le Consistoire exerce une surveillance g enerale sur les interets de l'Eglise. 11 II regle lout ce qui a rapport au culte, a l' organisation de l'enseignement religieux et a l'administration de I'Eglise. Il determine le nombre et les circonscriptions des parois- ses, SOUS reserve de l'approbation du Conseil d'Etat. II peut confier des charges pastorales temporaires a des 1J gradues en theologie. 1J Il peut adresser des avertissements aux pasteurs. 1J En execution d'une des clauses des dispositions transitoires de la loi constitutionnelle du 25 Mars 1874, le Grand Conseil a vote le 3 Octobre suivant une loi intitulee ( Loi organique sur le culte protestant , qui renferme un article 9 ainsi con!(u : La revocation des pasteurs peut etre prononcee par de- cision motivee du Conseil d'EtaL pour violation de serment. Les motifs de Ja revocation doivent elre prealablement com- muniques au pasteur interesse. Celui-ci, s'il le reclame, est entendu par une delegation du Conseil d'Etat. La suspension J jusqua six mois peut etre prononcee par le Consistoire pour faits disciplinaires. La mesure n'est 'Valable que moyennant l'approbation dit Conseil d'Etat. II resulte du rapport presente au Grand Conseil en 1873 par le depute Magnin, que l'intention de la Commission a la- . quelle avait ete renvoye l'examen du projet de loi consti- tutionnelle etait de retirer au Consistoire le droit de censure, de Suspension et de revocation des pasteurs : La troisieme 1J modification, -dit entre autres ce Rapport, -apportee a l' art. 121 consiste dans la suppression de son dernier pa- ragraphe (Le Consistoire statue dans les cas disciplinaires et peut prononcer contre les pasteurs la censure, la suspen-,
'96 A. Staatsrecht!. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. )) sion et la revocation), dont les dispositions sont en oppo- sition avec les principes que nous avons admis en ce qui concerne l'independance pastorale. Le Grand Conseil, dans trois debats successifs, s'est place sur le meme terrain que la Commission. La question de la Suspension fut nettement posee a l'as- semblee par un amendement du depute Berguer, tendant a accorder au Consistoire le droit d' adresser des , avertisse- ments aux pasteurs et de prononcer contre eiix la censure et la suspension. Cet amendement fut rejete par le Grand Conseil. Donc le Consistoire qui, sous l'empire de l'ancienne Con- stitution, avait le droit de faire des reglements, de les faire executer, de statuer dans les cas disciplinaires et de pronon- cer contre les pasteurs la censure, la suspension et la revo- cation, n'a plus aucun de ces droits sous l'empire de la nou- velle Constitution : il peut simplement adresser des avertisse- meuts aux pasteurs. Lors de la discussion sur l'art. 9 d11 la loi organique, le Grand Conseil decida neanmoins en 3.; debat, par 31 voix contre 21, de rediger .cette disposition dans la teneur qui fait l'objet du recours. Le droit de suspension des pasteurs accorde par cette loi au Consistoire est absolument contraire a l'esprit comme au texte de la Constitution. Une loi du Grand Conseil ne peut porter aucune atteinte a la Constitution votee par le peuple, qui seul peut modifier le mandat que dans sa souverainete il confäre a l'Etat. Les pouvoirs de l'Etat ne peuvent donc rendre au Consis- toire, par le fait d'une loi non soumise a la sanction popu- laire, un droit que le peuple souverain lui a retire. La susperision prive d'ailleurs, pour un temps, les electeurs . du droit d'avoir a leur tele le pasteur qu'ils ont elu, et les prive en outre du droit d'en choisir un autre. Statuant le 27 Novembre 1877 .sur la demande de mesures provisionnelles contenue dans la seconde conclusion du re- cours, et renouvelee par requete du 19 dit, le President du
-Kompetenzüberschreitungen ka;ntonaler Behörden. N° 21. 97 Tribunalfäderal,-'---attendu entre autres qu'a la date du 11 Oc- tobre dite annee, jour ou le recours des citoyens de Van- -Oreuvres a ete adresse au Tribunal föderal, l'etat de fait a Vandamvres etait le rempfacement provisoire du pasteur sus- pendu de ses fonctions, et que la requete des recourants tend a mod.iner cet eta de fait.' lequel doit etre maintenu jusqu'a fa dec1s10n du Tribunal federal en Ja cause, -rejette Ia dite Jemande. Dans sa reponse au recours Je Conseil d'Etat de Geneve .eonclut a ce qu'il plaise au Tribunal fäderal declarer Ie re- ours irrecevable, mal fonde et le rejeter. Le Conseil d'Etat presente, eo substance, les arguments .ci-apres : Le recours est d'abord irrecevable, comme forme trois ans apres la promulgation de la loi qu'il pretend attaquer, sans que lns inneresses aient jamais, durant tout ce Japs de temps et Jnsqu au moment de leur recours, souleve une critique quelconque contre les dispositions legales incrimi- ,nees. Le recours t mal fonde. En effet, I'administration de l'Eglise appartient au Consistoire et au Conseil d'Etat et ce -droit d'administrer' bien loin d'avoir ete restreint, va meme jusqu'a la revocation d'un pasteur. La loi constitutionnelle reserve a la loi organique d'organiser le mode de revocation -d'un pasteur : la loi constitutionnelle n'a point interdit Ia o5uspension d'un pasteur, mestire provisoire moins rigoureuse -que le droit de revocation qu'elle confere aux corps cbarges .Je l'administration de l'Eglise. La loi constitutionnelle, inter- pretee par la loi organique, consacre la suspension provisoire -d'un pasteur comme mode de revocation. Enfin le but essen- tiel des lois constitutionelle et organique a ete quant au pas- teur, -en sa qualite d' ecclesiastique, de ne point restreindre ar des confessions de foi ou des formuJaires liturgiques sa l1berte d' enseigner et de precher librement, -en sa qualite -Oe fonctionnaire, de le maintenir sous une discipline admini- snrative indispensable , afin qu'il ne commette pas une infrac- t1on grave et persistante aux decisions prises par le Consis
98 A. Staatsrechtl. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. toire dans le but de regler ce ui a rapp?.rt u. culte el a l'ad ministration generale de l'Eghse, et qu il .n ait pas une con duite en desaccord avec les fonctions dont Il est charge. Les arretes des 14 et 22 Septembre 18?7 ?nt des lors ete rendus dans les limites des pouvoirs constltutionnels du Con- sistoire et du Conseil d'Etat. . Dans leurs Replique du 1 er et Duplique du 20 Decem?r.e 1877, les parties s'atLacbent a refuter leurs ai:guments rec1- proques et reprennent, . avec. de nouveaux developpem ents leurs conclusions respectlves. . Stauant sur ces faits et considerant en droit : . Sur l' exception de peremption soulevee en Reponse : , . 1 o Le Tribunal federal a constamment adnis qu le dnlali de soixante jours prevu a l'article 59 de la 101 sur l orgamsa- tion judiciaire fäderale commence courir, non-s.eule nt a partir de la promulgation de la Ol dont uenque d1spos1t10.n pourrait porter atteinte aux dro1ts const1tu.ttnnnels gnranti aux citoyens, mais encore des le mor:innt ou 11 est pretendu qu'une decision prise par des autorntns antpnales emporte- une violation de ces droits. Or, dans 1 espece, les recourants protestant contre la suspension d yasteur de Vnndceuvre qu'ils estiment inconstitutionnelne, d1r1gent leurs griefs contre les arretes des autorites genevo1ses pronon nt ou confirrr:ant cette mesure. C'est donc a parti du dnrmer e ces arrnt que commennait a courir le dela1 de s01xante JOnrs s?sv;se. Le recours, depose le 11 Octobre 1877, est donc mtefjete en temps utile. L'exception est ecartee. hfo : ' 20 Les divers arguments invoques par les .recourants se re- sument a dire que l'article 9 de la loi orgamnue ?u 8 Octobre
ainsi que les arretes pris par le Cons1stoire et le Con- seil doEtat en application du dit article, violnnt non-seulement la loi constitutionnelle, qui abolit la suspens10n comme I?esure disciplinaire contre les pasteurs, mais encore les droits des- electeurs, en ce sens que la suspension prpnoncee a pour effet. Kompetenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 21. 99 ; de leur imposer pendant sa duree un ecclesiastique en dehors de leur cboix. 3° II resulte, il est vrai, de l'examen et de la comparaison des textes de la Constitution de 1847 et de la loi constitution- nelle du 25 Mars 1874, specialement de l'art. 121 de chacun de ces actes, ainsi que de l'article 123 in ftne de la derniere loi, que l'intention du Iegislateur a ete d'introduire la liberte de la predication dogmatique sous la propre responsabilite des pasteurs et de modifier les competences disciplinaires les con- cernant, telles que l' article '121 de la Constitution les prevoyait, en les restreignant a des faits en dehors de la doctrine. Il est vrai encore que l' article 121 de Ja loi constitutionnelle pre- citee n'accorde, directement, au Consistoire qu'un droit d' adresser des avertissements aux pasteurs.
4° II y a lieu de remarquer toutefois que cette loi n'exclut nulle part d'une maniere expresse la peine de la suspension ; elle statue bien plutüt, a son article 123, que la loi determine le serment que les pasteurs doivent preter en entrant en charge, ainsi que les cas et le mode de leur t evocalion. Cette disposition renvoyait donc a une loi a elaborer pos- terieurement sur la matiere tout ce qui a trait aux repressions disciplinaires a statuer contre les pasteurs, autres que l'aver- tissement. Le Iegislateur genevois pouvait donc a juste titre faire rentrer, dans les mesures concernant le mode de re- vocation des pasteUrs, -qui lui etaient reservees par l'ar- ticle 123 precite, -non point l'ancienne suspension prevue par la Constitution de 1847, penalite abrogee par la nouvelle loi constitutionnelle, mais une suspension temporaire' et limi- tee a des faits de nature exclusivement disciplinaire. La suspension prononcee par le Consistoire en vertu. de l'article 9 dont est recours n'est d'ailleurs valable, aux ter- mes de cet article, que moyennant l'approbation du Conseil d'Etat. Reduit a ces etroites limites, ce droit apparait, non point comme une faculte autonome du Consistoire, mais bien plutot comme un simple preavis, auquel la sanction de l'auto- rite executive peut seule donner le caractere et les effets
100 A. Staatsrecht!. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kansonsverfassungen. d'une decision executoire. C'est donc en realite de cette der- niere autorite qu'emane Ia mesure de la suspension, laquelle apparait comme implicitement comprise dans Ie droit plus etendu de revocation definitive devolu a l'Etat. 5° C' est en vain que les recourants cherchent a tirer argn- ment, en faveur de leur these, du rejet par le Grand Conseil de l'amendement propose a la loi eonstitutionnelle par le de- pute Berguer. Ce rejet d'une proposition tendant a fa restau- ration pure et simple de l'ancienne suspimsion de 1847 ne peut en effet etre interprete eomme une abolilion definitive et absolue de toute suspension, surtout des le moment ou Je Grand Conseil s' est. reserve, par l' article 123 de la loi eoi1- stitutionnelle, de statuer librement, dans une loi posterieure, en semblable matiere disciplinaire. 6° Enfin, a supposer qu'il puisse encore subsister un doute sur la question de savoir si le dit article 123 a voulu aecorder au Iegislateur la faculte de deeerner au Consistoire, moyen nant l'approbation du Conseil d'Etat, une eompetenee supe- rieure au droit d'avertissement que lui confere l'article 121 ibidem , -ce doute doit disparaitre devant l'interpretation authentique que ce meme Iegislateur a donnee de ses inten- tions a cet egard, en edictant preeisement l'article 9 dont est recours , eomme execution et developpement de la loi consti- tutionnelle par lui promulguee quelques mois auparavant. Les arretes des 14/22 Septembre 1877 n'impliquent donc aucune violation direete d'une disposition constitutionnelle, et le reeours n'est pas fonde sur ce point. 7° Les recourants sont egalement mal venus a voir dans le fait du remplacement temporaire du pasteur de Vandoouvres une atteinte portee a leurs droits electoraux. La mesure pro- noncee dans l'espece se borne' en effet' a pourvoir aux fone- tions du pasteur titulaire pendant la duree de 1a peine dis- eiplinaire qu'il peut avoir encourue, et a l' expiration de la- quelle il rentre eo ipso dans tous les droits et prerogatives qu'il tient du fait de son election. Le droit de nommer leur pasteur aecorde aux eleeteurs protestants domicilies dans une paroisse est incontestablement . ' Kompetenzüberschreitungep kantonaler Behörden. N 22. 101 soumis aux restrietions eonstitutionnelles et legales reeonnues necessaires dans l'interet general de l'Eglise nationale. Par ees motifs, Le Tribunal fäderal prononce: Le recours est eearte eomme mal fonde . 22. Arret du 15 Fevrier 1878 dans la cause Broquet. La loi fädera1e eoncernant l'etat civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage, du 24 Decembre 1874, est entree en vigueur le '1 er Janvier 1876. Par lettre du 11 Aout 1875, le Departement de !'Interieur du Canton de Geneve a invite Jean Deletraz, ancien eure, do- mieilie a Chene-Bourg, a lui remeure Ies registres qu'il avait tenus lorsqu'il exer9ait dans cette localite les fonctions de eure offieiel. Deletraz refusa de satisfaire a eette demande, en soutenant que ces registres n'avaient pas ete rediges officiellement, et par eonsequent n'etaient point la propriete de l'Etat. Par lettre du 29 Septembre 1875, le Departement de l'In- terieur susvise reclame egalement de J.-A. Broquet, aneien cUre de Bernex, tous les registres paroissiaux qui lui ont ete remis en depot lors de son entree en fonctions comme eure de cette paroisse, ainsi que ceux qu'il a ete appele a tenir en . eelte qualite. -Le 7 Octobre suivant, J.-A. Broquet refuse egalement, par les memes motifs que son confrere, d'obtem- perer a cette injonction, L 5Avril1876, le Grand Conseil de Geneve adopte une loi modifiant les titres II, V et VI du Livre I du Code civil sur l' etat civil ' le mariage et le divoree. L'art. '145 de cette loi destinee a regler l'app1ication de la loi fäderale sur l' etat civil precitee porte ee qui suit: Le Conseil d'Etat est charge de faire retirer les registres