Art. 832 et 834 CC: l’accord de reprise de dette conclu entre cessionnaire et cédant ne peut être ratifié que par le véritable créancier; de même, la communication de la reprise n’a d’effet libératoire pour le débiteur antérieur que si elle est adressée au véritable créancier. La protection du créancier exclut qu’une simple apparence de créance ou qu’une notification à un tiers produise les effets libératoires prévus par la loi.
Lombard. Au surplus la recourante ue couteste point la validite de l'acte juridique passe a ce sujet entre la Banque federale et son mari, puisqu'elle u'est pas intervellue dans cet acte et qu' ainsi l' art. 177 a1. 3 ne saurait lui etre ap- plique. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce, : Le recours est ecarte et le jugement attaque confirme. 98. Extrait da l'arret de la. IIe Seetion oivile du aa deoembre 1914 dans la cause Gla.sson contre Gla.sson. La Conv. intern. de La Haye du 12 juin 1902 n'est plus appli- cable aux divorces entre Fran!(ais a partir du 1 er juin 1914. L'instance cantonale a fonde sa decision sur I'art. 142 CC et sur rart. 231 CC fran ., en vertu de 1'art. 2 de la Convention internationale de La Haye du 12 juin 1902 reglant les cOllflits des lois et de juridiction en matiere de divorce et de separation de corps, qui exige pour un pro- nonne de divorce 'existence d'une cause reconnue a la fois par la loi nationale des epoux et la loi du lieu OU a demande a He formee. Cette decision est cependallt erronee, puisque, la France ayant denonce pour le 1 er juill 1914 les Conventions deLa Haye en matünre de mariage, de divorce et de tutelle, celles-ci ont perdu des cette date tout effet en Suisse pour les ressortissants franc;ais (voir F. fed. 1914 III p. 1 : Circulaire du Conseil federal aux gouvernements cantonaux du 1 er mai 1914). I I 1 i
II. SACHENRECHT DROITS REELS 99. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1914 i. S. Lehmen und Genossen, Beklagte, gegen Woodtli und Genossen, Kläger. Art. 832 und 834 ZGB: Eine zwischen dem Uebernehmer und demVeräusserer erfolgte Uebernahmsvereinbarung kann nur durch den wahre n Gläubiger genehmigt werden; ebenso kann die Mitteilung der Schuldübernahme für den früheren Schuldner nur dann befreiende Wirkung nach sich ziehen, wenn sie an den wa h ren Gläubiger erfolgte. A.. -Am 29. Februar 1912 kaufte August Lehmaull, deI Rechtsvorgänger der Beklagten, von Adolf Gschwend die in Mörschwil gelegene Liegenschaft zum Edelweiss ). Der Kaufpreis wurde zum Teil dadurch beglichen, dass Lehmann am 5. März 1912 eine Grundpfandverschreibung von 6000 Fr. zu Gunsten des Gschwend errichtete, für welche die Liegenschaft zum (4 Edelweiss als Pfand haften sollte. Die jeweils auf den