Bankruptcy administration lacks standing in creditor subrogation disputeGénéré par IA

Entscheidungen der Schuldbetreibungs- l'espece, il ne resulte pas du dossier que l'autorite canto- nale ait entendu le debiteur, avant de rendre sa decision; celle-ci doit donc etre annulee et la cause etre renvoyee a l'instance cantonale pour nouveau jugement. Par ces motifs, la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: L' arret attaque est annule et la cause renvoyee a l'ins- tance cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considerants. 78. Arret du 2 decembre 1914 dans la cause faillite Canard. Contestation entre deux creanciers dont l'un pretent Hre sub- roge a la ereanee de l'autre admise a l'etat de eolloeation. L'administration d e la faillite n'a pas le droit de modifier l'Hat de eolloeation au prejudiee du ereaneier inserit et elle n'a pas qualite pour reeourir dans l'interet de l'autre erean- eier. A. -La Banque populaire suisse a Geneve a produit dans la faillite de Jules Canard une creance de 64214 fr. 20 en revendiquant un droit de gage sur un certain nombre de titres qui lui avaient He remis en nantisse- ment par le failli. Elle a He colloquee pour le montant indique. Les titres donnes en nantissement par Canard ont ete revendiques par MM. Bremond et consorts. CeHe reven- dication a He admise par l'administration de la faillite. Dans le litige survenu entre la Banque populaire suisse, creanciere gagiste, et Bremond et consorts, pro- prietaFFes, iI est intervenu une transaction aux termei de laquelle la Banque pouvait disposer des titres a und Konkurskammer. N° 78.

;ondition de verser le 40 % de leur valeur en mains des revendiquants. .' . Vu cette transaction l'administratlOn de la faIlhte a inscrit la Banque au tableau de distribution pour le 40 0/0 seulement de sa creance admise dans l'etat de collo- cation, c'est-a-dire pour 28052 fr. 40 tandis que Bremond et consorts etaient inscrits pour le solde de 60 %' c' est- a-dire pour 36162 fr. si bien que la Banque recevait 201 fr.70 (sur 28052 fr. 40) au lieu de 461 fr. 70 (sur 64214 fr. 20). B. -La Banque populaire a recouru contre ce ta- bleau de distribution en demandant a ce qu'il soit rec- tifie en ce sens qu'elle recevra sa repartition au prorata de la collocation dans la faillite. Elle soutient que la transaction conclue esi etrangere a la faillite, qu'elle n'a jamais entendu subroger les revendiquants a une partie de ses droits dans la faillite, qu'il n'apparte- nait pas a l'administration de se substituer a la justice -qui seule pouvait statuer sur la portee de la trnnsncnio et qu'enfin l'Hat de collocation etant devenu defimbf, Il dHerrninait irrevocablement les droits de la Banque a la repartition de l'actif. L'administration de la faillite a conclu au rejet du re- cours en exposant qu'a la suite de la transaction les revendiquants ont demande a etre subroges dans la -creance de la Banque jusqu'a concurrence du montant paye par eux, que c'est la le cas de subrogation prevu par l'art. 110 CO, que si la Banque avait entendu l'ex- c1ure elle aurait du le dire dans la transaction, qu'il n'e- tait pas necessaire de modifier l' etat de collocation, l'intervention de la caution a la distribution des deniers Hant suffisante. L'autorite cantonale de surveillance a admis le recours et decide que la Banque doit elre portee au tableau de distribution pour 64214 fr. 40. Elle a juge que les reven- diquants n'avaient rien paye a la Banque qui au con-

Entscheidungen der SChuldbetreibungs- traire Ieur averse 5659 fr. 65; Hs n'ont donc pas de- greve Ia chose mise en gage et ne sauraient etre subro- ges aux droits de Ia Banque defititivement fixes par l'etat de collocation. L'administration de Ia faHlite a recouru au Tribunal federal contre cette decision. Au nombre des pieces pro- duites par elle figure un memoire des creanciers reven- diquants qui appuient Ie recours forme par l'adminis- tration de Ia faillite. Statuant sur ces faits et considerant en droit: On doit denier a I'administration de la faillite toute qualite pour recourir contre Ia decision de I'autorite gene- voise de surveillance. En effet elle n'est fondee a agir qu'au nom de l'erisemble des creanciers qu'elle repre- sente et ici il s'agit d'une contestation entre deux grou- pes de creanciers, Ia Banque populaire, d'une part, et Bremond et consorts, d'autre part; l'administration de Ia faillite n'est pas representante de ces derniers et ne saurait etre admise a recourir en leur nom et dans leur interet. Mais a supposer qu'on considerät comme un recours de Bremond et consorts le memoire depose par eux a l'ap- pui du recours de I'administration de la faillite et qu'on enträt ainsi en matiere sur Ies conclusions prises conjoin- tement par cette derniere et par les creanciers, le recours devrait etre ecarte. C'est en effet a tort que l'adminis- tration de la faillite a cru pouvoir modifier, au preju- dice de la Banque populaire, l' etat de collocation ; celui-ci Hant devenu definitif il devait servir de base au tableau de distribution. Que si Bremond et consorts pre- tendaient elre subroges a une partie de la creance pour laquelle la Banque avait He admise a l'eiat de colloca- tion, a defaut d'entente entre les parties, c'etait au juge qu'il appartenait exclusivement de statuer sur cette pre- tention; l'administration de Ia faillite n'etait pas com-

petente pour l' admettre ct pour modifier en consequence I'eiat de collocation; son seul droit etait de deposer, en attendant la solution de ce litige, Ie dividende afferent a Ia partie de Ia creance a Iaquelle Bremond et consorts disent avoir ete subroges (v. JAEGER, note 2 sur art. 261). Par ces motifs, Ia Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le reconrs est ecarte. 79. Amt du 2 decembre 1914 dans la cause Micha.ud. Notification d'un commandement de payer par la poste. Droit du debiteur de porter plainte a raison des irregula- rites commis es par le fonctionnaire postal comme si elles avaient He commises par le prepose'- A l'instance du Bankverein suisse a Lausanne l'office des poursuites de Bex a redige un commandement de payer de 13868 fr. 50 contre F. Michaud a Bex. Ill'a remis au Bureau de Bex en vue de sa notification. Celle- ci a eu lieu le 11 juillet 1914 par l'intermediaire du commis postal Widmann qui a remis le commande- ment de payer en mains du debiteur. Michaud a porte plainte et a demande l'annulation du commandement de payer dont il pretimd que Ia notifi- cation a ete irreguliere parce que, contrairement a l' or- donnance d'execution de la loi federale sur Ies postes du 15 novembre 1910, elle a eu lieu par Ies soins d'un com- mis et non d'un facteur. Confirmant le prononce de I'autorite inferieure de surveillance, I'autorite cantonale de surveillance a ecarte le recours. Elle constate que l' office s' est conforme aux prescriptions legales, que l' ordonnance invoquee est d' or-