Revocatory action: vague prior assurances do not block avoidanceGénéré par IA

160 Entscheidungen 33. Arrit de 1 Ife Sectioncivii-e du 1r mars 1915 dans la cause P'aillite Nistas Qie c. Veuve Gri vaz et fils. Action revocatoire, art. 287 eh.1 et2 LP. Delegation de creance consentie moins de 6 mois avant la fai1lite, mais en execution d'une pretendue promesse anterieure : pour que le defendeur puisse faire etat de cette promnsse anterieure, il faut qu'il s'agisse d'un engagement jurldique valable et non de simples assurances vagues depourvues de sanction. La maison Nistas Cie,a Geneve, a fait de noin- breuses fournitures de pierre importee de France ades entrepreneurs de Geneve, notamment a 0 livet freHns. Elle employait comme camionneurs veuve Grivaz et fils qui en particulier en 1911 ont execute p our elle des transports importants, taisantcen outre l'av3nce des frais de douane, timbre, etc. Au debut de 1911 Veuve Grivaz et fils etaient ses creanciers de 1854 fr. 60 ; ensuite des transport:-. executes en 1911 le compte des defendeurs arrele au 26 janvier 1912 s'eIeve a 15671 fr. 75. Sur cette somme iIs ont renu de Nistas Cie en plusieurs versements 7000 fr. A diverses reprises au cours de 1911 Hs ont fait traite sur la maison Kistas. Cie; Ull gl anl nombre de ces traites sont restnes impayeeset ont dOl!ne lieu ä. des renouvellements. Le 29 decembre 1911 Nistas eie et Veuve Grivaz et fils ont passe racte suivant qui a He signifie a Oliwt freres et a He enregistre le 4 janvier 1912 : ( La Sociite Nisnas (ie, a Geneve, declare par le prese nt aete ccder, deIeguer et transporter toutes les sommes qui lui S( nt dues par MM. Olivet freres a MM. Yeuve Grivaz et fils jusqu'ä. concurrence dc la somme de 5745 fr Cette dele- gation est acceptee sous reserve de tous autres . droits sans novation aux droits de MM. Veuve A. Grivaz et fiJS.1) Nistas Cie ont egalement deIegue a Veu ve Grivaz et fils une creance de 2500 fr. contre l'entrepreneur Str it. Les defendeurs ont touche la dite somme de Streit et OHt renm de Olivet en deux paiements 2500 fr. der Zivilkammern. Ne 33. 161 Nistras Os sont tombes en faillite le 6 fevrier 1912. A ce moment la situation entre parties etait la suivante. Sur leur ereance de 15 611 fr. 75 les d6fendeurs avaient t6udn! 7000 fr. de Nistas Cie, 2500 Ir. de Streit et 2500 fr. deOlivet freres. Ils restaient ainsi creanciers de 3671 fr. 75 .. La masse de la faillite a ouvert action a Veuve Gri- vaz Cie en concluant, en fin de compte, a l'annulation de la delegation du 29 decembre 1911, soit au rembour- sement par les defendeurs de la somme de 2500 fr. deja toueMe par eux. la faillite etant autorisee a toucher le solde redu par Olivet freres. Ceux-ci etant encore debi- teurs d'un solde de 1502 fr., la valeur litigieuse est de 4002 fr. au total -ce qui, devant le Tribunal federal, justifie les debats oraux qui ont ete ordonnes. Par arret du 15 janvier 1915 Ia Cour de Justice civile a confirme le jugement de premiere instanee deboutant la demanderesse de ses conclusions. La Cour a admis que la cession du 29 deeembre 1911 constitue un paiement apere autrement qu'en numeraire ou valeurs usuelles, mais que eependant l' art. 287 LP n' est pas applieable, paree que anterieurnment au delai de six mois prevu ä. cet article Nistas Oe avaiellt don ne a Grivaz Oe l'assurance qu'ils seraient payes par Olivet freres et qu'ainsi la delegation eonsentie eonstitue simplement l'execution d'un engagement preexistant -ce qui, aux termes de la jurisprudence du Tribunal federal (RO 2G II p. 199 et suiv.), exclut la revocation du paiement eIl vertu de rart. 287 eh. 2 LP. La Faillite Nistas Oe a recouru en reforme contre cet arrtnt, en reprenant les conclusions reproduites ci- dessus. Statuant sur ces faits et considerant endroit: L'aetion revocatoire intentee par la demanderesse se fonde exclusivement sur rart. 287 LP. La premiere

162 Entscheidungen question a resoudre Hait done eelle de savoir si, lors- qu'elle a eonelu l'acte attaque, la maison Nistas Cie etait insolvable I). Malgre que ce point ait ete laisse eompletement de eöte par les instances cantonales et que la demanderesse elle-meme, sans formuler d'offres de preuves a ce sujet, se soit bornee a declarer incidemment que la dite maison etait notoirement insolvable I , les pieces du dossier sont suffisantes pour qu' on doive ad- mettre comme exacte cette affirmation. 11 resulte en effet d'une declaration de l'office que le passif de la faH lite s'eleve a 45129 fr. 68 tandis que la valeur des biens composant l'actif est de 1468 fr. 25 seulement. Rien ne permettant de supposer quela situation ftl.t sensiblement differente lors de la conclusion de racte du 29 de- cembre 1911 -c'est-a-mre moins de six semaines avant la faillite -on est fonde a admettre que deja acette epoque la maison Nistas Cie etait insolvable (v. JAE"" GER Note 5 sur art. 287). Il est vrai que l'office para!t n'avoir inventorie que I'actif existant a Geneve. bien que, d'apres la convention franco-suisse de 1869 (v. JAE- GER Note 5 sur art. 197, II p. 14-15), la faillite ouverte en Suisse comprenne egalement les biens du debiteur si- tues en France (sous reserve de l'applieation de la lex rei sitae pour la distribution du prix des immeubles situes en Franee). Mais il aurait incombe aux defendeurs de prouver ou atout le moins d'alleguer que Nistas Cie possedaient en France un actif superieur a leur passif. Or a part une breve allusion a un recouvrement a operer a Bourg et une note au erayon en marge d'une eeriture de leur partie adverse, les defendeurs n'ont fourni aucune indication de nature a infirmer les con- elusions qu'on doit tirer de l'inventaire dresse par l'of- fiee de Geneve. On doit done tenir pour eonstant que la eondition de l'insolvabi1ite du debiteur est realisee et l'on doit rechercher si les autres requisits legau."I( exiges par l'art. 287 sont reunis. On peut avoir des doutes sur la nature juridique de la der Zivilkammern. N° 33.

delegation) du 29 decembre 1911 et se dem all der s'il s'agit d'une constitution de gage ou d'un paiement. Mais il n' est pas necessaire de trancher cette question, ear l'applieation du chiffre 1 ou du chiffre 2 de l'art. 287 conduit au meme resultat. Si c'est un gage, il a ete eons- titue pour garantir une dette existante, et si c' est un paiement, il a ete opere autrement qu'en numeraire ou valeurs usuelles. Et, d'autre part, le moyen liberatoire invoque par les defendeurs -a savoir l'existence d'un engagement anterieur du debiteur -s'i! n' est prevu expressement qu'au chiffre 1 de l'art. 287 vaut egalement dans l'hypothese du chiffre 2, ainsi que l'a reconnu le Tribunal federal dans l'arret eite par l'instance canto- nale a l'appui de sa decision (RO 26 I p. 202-203 ; cf. JAEGER, Note 9 sur art. 287). Mais, dans les deux eas, pour que ce moyen liberatoire put etre accueilli, il faudrait que le pretendu engage- ment preexistant dont l'acte attaque constituerait l'ac- complissement fut un engagement juridique valable; de simples promesses vagues, des assurances depourvues de toute sanction ne suffisent naturellement pas pout que les defendeurs puissent dire qu' en eonsentant a passer l'acte du 29 decembre 1911 Nistas Cie n'ont fait qu'executer une obligation contracttne plus de six mois avant la faHlite. Or tout ce que les enquetes ont revele et tout ce. que constate l'instance. cantonale a ce sujet, c'est que Nistas Cie ont donne l'assurance a Veuve Grivaz et fil qu'ils seraient payes par Olivet freres. ) Il est impossible de regarder une declaration aussi im- precise comme un engagement liant le debiteur. Ce n'etait ni une promesse de donner en nantissement (ouen paiement) une creanee determinee, ni une pro- messe de delegation generale de toules les creances contre Olivet freres. Bien loin que toutes ces crean- ces aient ete soumises a un regime uniforme, Oll cons-.. tate que les versements operes par Olivet freres ont' donne lieu au co urs de 1911 a une serie d'accords inde-

Entscheidungen pendants aux termes desquels les somroes payees ont ete tantöt touchees en entier par Nistas Oe ou par Veuve Grivaz et fils, tantöt reparties entre eux suivant des pro- portions diverses. 11 n'y avait donc pas un engagement general valant pour toutes les creances contre Olivet freres, mais une simple promesse denuee de valeur juri- dique parce que son objet n'etait pas determine. Par consequeI?-t, du moment que Nistas Oe n'etaient juri- diquement tenus ni de donner en gage, ni de remettre en paiement la creance deIeguee le 29 decembre 1911, cette delegation consentie moins de six mois avant la faillite tombe sous le coup de l' art. 287 a moins que les defendeurs ne prouvent qu'ils ignoraient l'insolvabilite du debiteur. Non seulement ils n'ont pas rapporte cette preuve, mais au contraire il resulte de rinstruction de la cause que, a la fin de 1911 sinon auparavant deja. la maison Nistas Ge eprouvait de grandes difficultes a payer, que les entrepreneurs qui travaiUaient avec elle ne consideraient pas sa situation comme sure, que les de- fendeurs la pressaient instamment de lui fournir des garanties et qu'ils avaient atout le moins des doutes serieux sur sa solvabilitc. Hs ne peuvent done se mettre au benefice de l'exeeption prevue au dernier alinea de rart. 287. Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: Le recours est admis et r arret attaque est reforme en ce sens que les conclusions de la demanderesse sont de- clarees fondees. der Zivilkammern. N° 34. 165 34. Urteil der II. Zivila.bteilung vom l8. März 1915 i. S. Leih-und Sparka.sse Aa.dorf in Liquida.tion, als (i Zessionarin )' der Bürgergemeinde Aadorf, Klägerin, gegen Oswa.ld, Beklagten. Erw. 1 und 2: Slatio fisel als Prozesspartei. -Erw. 3: Prozess- fähigkeit der Liquidationsmasse eines Schuldners, der seinen Gläubigern sein ganzes Vermögen zur Liquidierung überlassen hat, und dem in diesem Sinne ein Nachlass- vertrag bewilligt wurde. A. -Die Bürgergemeinde Aadorf betrieb seit 1873, zuerst unter dem Namen l Leih-, Viehleih-und Sparkasse Aadorf , dann (seit 1906) unter dem Namen Leih- und Sparkasse Aadorf , eine GelJ.verkehrsanstalt zum Zwecke der Gewährung von Anleihen an Handwerker, Gewerbetreibende und Landwirte. Als Mittel zur Errei- chung dieses Zwecks waren in den Statuten von 1873 genannt: a) das Vermögen der bisherigen Viehleihkasse. b) das Vermögen der bisherigen Sparkasse, c) und d) aufzunehmende Anleihen. . In den Statuten von 1906 warm dagegen als solche Mittel aufgezählt: a) die Kapitalien der Bürgergemeinde, b) der Reservefond, c)-g) Anleihen, Sparkassaeinlagen u. s. w. Als Verwaltungsorgalle waren in den Statuten in erster Linie genannt: a) die Bürgergemeinde, b) der Verwaltungsrat der Bürgergemeinde unter Bei- gabe von zwei Mitgliedern, c) der Kassaverwalter. Ober die Befugnisse des Kassaverwalters bestimmten die Statuten von 1906: 22. Der Verwalter leitet den gesamten Kassaver- .. kehr und die Buchführung der Anstalt nach Statuten,