Art. 57 LP; suspension of enforcement during military service and scope of the exception in al. 2. The statutory suspension applies in principle to every citizen in military service, without distinction between compulsory and voluntary service. The exception in al. 2 concerns only service performed on the basis of a professional engagement contract, such as that of functionaries or instructors. A debtor invoking the exception bears the burden of showing that his service falls within that contractual category (consid. 1).
Entscheidungen der Schuldbetl'eibungs- 77. Arret du 2 novembre 1916 dans 1a cause Castioni. Art. 57 LP. La poursuite dirigee contre un citoyen au service militaire est suspendue meme si le service est v 010 n t a ire. .- . -Le 17 decembre 1913, a la requete de Dame Blanc-Robert, l'office des poursuites de Geneve a notifie a P.-J. Castioni un commandement de payer pour son loyer. Le 27 juillet 1914, l'office adresse l'inventaire des biens du debiteur soumis an droit de retention du hailIeur. Le J aOllt 1914, Ie debitenr a He mobilise. Licencie Ie 2 septembre, il est rentre au service comme volontaire Ie 2 1-septembre 1914 et a travaille anx forti- fications de Morat jusqu'au 31 juillet 1915. Le 20ctobre 1915, l'office a avise Castioni que Ia vente anx encheres des biens inventories HaU fixee au 20 octobre. B. --Le debileur a porte plainte a l'autorite de sur- vaillance des offices de poursuite et de faillite du cantoll de Geneve en concluant a ce que Ia poursuite introduite le 17 decembre 1913 etant perimee, l'avis du 2octobre 1915 füt annulf. Le plaignant soutenait ; L'art. 57 LP ne s'applique qu'au service militaire obligatoire. La poursuite n'a Gonc He suspendue que du i aotH au .2 septembre. Par decision du IR octobre 1915, l'autorite de surveil- lallee a ecartt'le recours par le motif que l'art. 57 LP ne distinguaut pas entre le service militaire obligatoire et le service volontaire, Ia poursuite avait He egalement !'iUS- pendue du 24 septembre 191:1 au 31 juillet 1915, soit au total pendant 11 mois ellviron et que, par suite, il ne s'l tait pas ecoult' une armee uhle depuis la notification du commandement de paynr. C. -Castioni a recouru eH lemps utile au Tribunal fMeral contre cette decissioll. Il 8.11egue que Ie service militaire volontaire doit tntl'e a:-;simile au service fait eIl quaIite de fonctionnairt, d' ilsLructeur, etc. (art. 57 .al. 2 LP). und KüDkuTskummer. N° 7,. Statuant sur ces faits et considerant en droit: 365 La seule question qui se pose est celle de savoir si le citoyen qui fait du service militaire volontairement est au benefice de rart. 57 al. 1 er LP qui declau:' la pour- suite suspendue pendant Ia duree du service. Cl.tte question doit etre resolue affirmativemönt. En principe, tout citoyen se trouvant an se 'vie" mili- taire ne peut etre poursuivi. La loi ne distillgue pas entre le cas OU e service militaire est facultatif ct celui OU il est obligatoire (service actif, service d'instruction, cours de repetition, inspections, exercices obligatoires de tir, services complementaires, levces de troupes; art. 8, 9, 20 et 196 Org. mil., 4, 15, 16, 19 et 102 Const. red.). La seule exception faite par la loi est celle de l' alinea 2 de rart. 57, visant les militaires qui sont en service en qualite de fonctionuaires, d'instructeurs, ete., soit en vertu d'un contrat d' engagement professionnel d'une certaine dunne (cf. Jll':GER, art. 57, notes 3 et 7). Seuls les mili- taires qui sont lies par Ull contrat de cette nature sout prives du benefice de l'art. 57 pendant la duree du ser- vice fait en raison de Ieur engagement. Or le recourant n'a nullemellt prouve qu'il etait tenu de servil' en vertu d'un pareil contrat; il pouvait vraisemblablement quitter Je service des qu'il aurait trouve du travail. Par ces motifs, Ia Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est ecarte.