Art. 54 LCA; refus du transfert de la police avant la mutation: irrecevabilité. Le droit de refuser le transfert d’une assurance contre un bien aliéné ne peut s’exercer qu’après le changement effectif de propriétaire; une notification antérieure est dépourvue d’effet, l’acquéreur futur n’ayant pas encore qualité pour mettre fin au contrat. La ratification ultérieure n’efface pas la nullité originaire de l’acte prématuré. L’art. 54 vise le transfert de la propriété de la chose assurée, non le simple transfert de l’intérêt économique; la sécurité du droit commande de retenir un événement objectivement déterminable et aisément prouvable. Les objections tirées des art. 20 et 21 LCA ne sont pas fondées si la sommation légale fait défaut (consid. 2-4).
Erfindungsschutz. N° 41. qui, ainsi qu'on l'a deja expose, est en principe le plus rationnel et celui qui concilie le mieux les internts oppo- .ses des parties en cause. Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: I. -La licence revendiquee par le demandeur lui est accordee. H. -Le demandeur paiera au defendeur a titre d'in- demnite de licence pour le droit d'utilisation des deux brevets suisses nOS 28136 et 28583 le 15 %du prix net de chaque installation fabriquee par le demandeur, y compris tous les accessoires qui ne tombent pas directement sous le coup de l'un ou de l'autre des brevets precites. a la seule exclusion des frais d'emballage, de transport et de montage. La taxe de 15 % sera reduite a 5 % a partir de l'ex- tinction du brevet n° 28 136. IH. -Le demandeur et ses ayants droit devront avoir une comptabilite speciale concernant les appareils utili- sant la licence des brevets precites et tenir cette compta- bilite a la disposition du defendeur et de ses mandataires. 11 interviendra entre parties un reglement de comptes semestriel des ce jour. J
VI. VERSICHERUNGSVERTRAGSRECHT CONTRAT D'ASSURANCE 42 . .Amt de Ja IIme seetion civile du SB juin 1916 dans la cause
Oie franQa1se du Phenix contre Minoterie genevoise, S. A. Art. 54 loi fed. sur Ie contrat d'assurance: Ie refus du transfert de la police notifie a va n t la mutation est nul et non avenu; par mutation on doit entendre le transfert de la pro pr i e te et non le transfert de l'interH economique ass ure. A. -Le 24 octobre 1908 Ia Compagnie le Phenix a conclu deux polices d'assurance con,tre l'incendie, rune -n° 22671 -mobiliere et immobiliere. avec F. Estier, l'autre -n° 22672, -seulement mobiliere, avec I'Asso- ianion Minoterie genevoise a Sauvernier. Ces deux polices etalent conclues pour une duree de 10 ans, expiran,t le 26 octobre 1918. Les primes annuelles -de 989 fr. 15 et de 756 fr. 60 -Maient payables le 26 oetobre. Le 25 juillet 1912 l'association de la Minoterie gene- voise adeeide : a) de transformer l'association en une Soeiete anonyme a laquelle F. Estier apporterait les immeubles lui appar- tenant, b) en eonsequenee de dissoudre l'association des le
er aout 1912, de charger le Conseil d'administration de la liquidation et de eeder a la nouvelle Societe la totalite des biens de l'association mix prix fixes par le bilan au .31 juillet 1912. La Societe anonyme projetee a ete constituee par aete Poneet notaire du 3 septembre 1912. Les statuts speci- AS .i! II -1916 19
282 Versicherungsvertragsrecht. NO 42. fient que la Societe est entree des le 1 er aodt 1912 en possession et jouissance des biens qui lui sont apportes ;; elle en jouira et dh.posera a l'avenir comme de sa pleine, et entiere propriete . B. -Le 10aodt 1912 la lettre suivante, signee: Mino- terie genevoise S. A. par ordre du Conseil d'administra- tion, le Directeur P. Gillieron , a ete adressee a la Compa- gnie le Phenix : Ayant repris a partir du 1 er aodt courant la suite de la Minoterie genevoise Association et de M. Estier, uous venons vous informer que nous refusons le transfert des polices d'assurance incendie N° 22671 et 22672 ... , ceci en vertu de l'art. 54 de la lai fMerale sur le contrat d'as- surance. La Compagnie d'assurance a emis la pretentiou de tou- cher une indemnite de resiliation en vertu des conditions generales de ses poliees ; mais a la suite de l'intervention du Bureau federal des assurances, elle a reconnu que cette pretention etait inconciliable avec la disposition de l'art. 54 de la loi fMerale et elle y arenonce. Le 28 octobre la Compagnie d'assurance a pIie la Mirto- terie genevoise et M. Estier de lui faire savoir quand la Societe anonyme avait ete constituee ct quand elle avait aequis les immeuble Estim. Le notajre Poneet a repondu a eette demande le 31 octobre. Le 7 decembre 1912 la Co:ry.pagnie a eerit a la Societe Minoterie genevoise qu'elle considere comme nulle et non avenue la denonciation du 10 aodt, la Societe n'etant pas encore constituee ä ct:'tte date; elle l'invitait donc a payer les primes echues le 26 octobre 1912, les polices devant continuer leur cours normal. La Societe ayant repondu qu'elle regardait la denon- ciation comme valable, la Compagnie d'assurances lui a fait notifier le 5 fevrier un commandement de payer pour les pIimes echues. La debitrice ayant fait opposition, elle lui a ouvert action en concluant au paiement des dites primes et ä ce qu'il soit prononce que la Sociele defende-- Versicherungsvertragsrecht. No 42. : ö3 resse est aux droits et obligations des polices 22671 et 22672 jusqu'ä leur echeance du 26 octobre 1918. La Societe defenderesse a conclu a liberation. Elle sou- tient tout d'abord que la resiliation a ete notifiee en temps utile ; d'ailleurs elle a e!e tacitement admise par la Com- pagnie ; enfin celle-ci est dechue de ses droits pour n'avoir pas procede conformement aux art. 20 et 21 de la loi federale sur le contrat d'assurance. Confirmant le jugement rendu par le Tribunal de pre- miere instance, la Cour de Justice civile du canton de Geneve a deboute la demanderesse der ses conclusions. L'arret est motive comme suit : La mutation des meubles faisant l'objet d'une des po- lices a eu lieu le 1 er aodt 1912 ; par consequent la notifica- tion du 10 aodt a ete faite dans le delai de 14 jours prevu par la loi. Par contre la mutation de l'immeuble assure n'a pu etre operee que par acte authentique, soit le 3 sep- tembre 1913; cependant meme en ce qui concem,e la re- siliation de la police se rapportant a cet immeuble, la notification du 10 aodt est valable, car rien ne s'oppose ace qu'elle ait lieu deja avant la mutation. 11 est d'ailleurs inexact que la notification emanat d'une personne inexis- tante, car, s'il est vrai que le 10 aodt la Societe defende- resse n'etait pas encore constituee, elle a ensuite ratifie conformement ä rart. 623 CO les actes faits en son nom par les fondateurs, en particulier la notification litigieuse. La Compagnie a recouru en reforme contre cet arret, en reprenant les conclusions reproduites ci-dessus. Statuant sur ces faits et considerallt en droit: La Societe defenderesse soutient et les tribunaux gene- vQis ont admis que la notincation de refus du transfert de la police peut etre faite valablement avant meme la mutation. Mais cette opinion est contraire a la fois au texte et a l'esprit de la loi sur le contrat d'assurance. L'art.54 pose en principe que, lorsque l'objet du contrat
change de mains, les droits et les obligations qui decoulent de l'assurance passent a l'acquereur. Cependant la loi apporte une double exeption a ce principe : d'une part, l'assureur peut se departir du contrat dans les 14 jburs a partir du moment OU il a eu connaissance de la mutation et, d'antre part, l'acquereur peut, dans les 14 jours qui suivent la mutation, notifier qu'il refuse le transfert. Il est bien evident que, tout comme le transfert, le retus du transfert ne peut etre anterieur a la mutation: avant la mutation, il n'existe aucun lien de droit entre l'assureur et l'acquereur futur, celui-ci est un tiers et il n'a donc pas qualite pour rümpre un cüntrat auquel il n'est pas encore partie. La situation juridique est exactement la meme qu'en matitnre de transfert de banx a loyer : l'ac- quereur de l'immeuble peut les resilier (art. 259 a1. 2 CO), mais a la condition, bien entendu, qu'il soit devenu pro- prietaire de la chose louee et le Tribunal fMerai n'a pas hesite a decIarer qu'une resiliation notifhne par le pro- mettant-acquereur avant la mutation est nulle et non avenue (RO 39/2 p. 470). Par identite de motlis, on doit admettre que l'acquereur ne peut valablement se degager du contrat d'assurance par un.e notification anterieure a la mutation. La faculte de refuser d'avance le transfert serait sans aucun interet veritable pour l'acquereur -le delai de 14 jours qui lui est accorde par la loi a partir de la mutation etant largemeI!t suffisant -et elle compro- mettrait gravement les interets de l'assureur. La loi veut que les parties sachent immMiatement a quoi s'en tenir sur le sort du contrat. Or, si l'on considerait comme va- lable une notification anticipee, l'assureur demeurerait dans l'incertitude pendant tonte la periode -peut-elre fort longue -qui s'ecoulera entre la notification et la mutation; ignorant si cette mutation a eu lieu, les .me- sures qu'il prendra -notamment au point de vue des reassurances -risquent d'etre prematurees ou tardives; pour eviter ce risque, il devra s' enquerir de la date de la mutation, ce qui ne lui sera pas toujours facile et ce qui.
dans tous les cas, sort compIetement du cadre des obli- gations que la loi lui impose. Le seul moyen d'etablir entre les parties l'egalite manifestement voulue par le Iegislateur, d'est done d'exiger de rune et de l'autre qu'elle notifie sa volonte lorsque eelle-ei peut deployer les effets prevus a rart. 54, e'est-a-dire une fois seulement que la mutation a eu lieu. Il reste a rechereher si le 10 aout 1912, date de la noti- fieation, la mutation etait deja operee. Par mutation on doit entendre le transfert de la propriete de la chose assuree et non le transfert de l' interet economique assure (voir dans ce dernier sens OSTERTAG note 2 sur art. 54). Outre que le terme de mutation (de meme que le mot Handaenderung qui figure dans le texte allemand) eveille naturellement l'idee d'une mu- tation de propriite, l'art. 54 (voir a1. 1 et note marginale) precise encore dans ce sens en parlant du changement de proprietaire . Aussi bien, pour la securite des trans- actions, est-il necessaire que l'evenement a raison. duquel les parties sont autorisees arenoncer au contrat soit net- tement dHermine et puisse faeilement etre prouve. Or, dans la regle, la realite et la date du transfert de la pro- priHe ne seront pas discutables, tandis que la question de savoir si et quand l'interet economique a passe a un tiers pourrait toujours preter a contestation. Il est done conforme a la fois a la volonte clairement exprimee du legislateur et aux besoins de la pratique d'admettre que c' est la date de la mutation de la proprUte qui est deter- minante pour l'exercice du droit reeonnu par l'art. 54 (voir dans le meme sens, apropos des dispositions corres- pondantes de la loi allemande, ZEHNTER, note 2 sur 69, GUGEL, note 6 sur 69 et sur 73 : der Uebergang der Versicherung erfolgt je mit dem Eigentumsübergang ) et alors il est evident que la notification du 10 aout etait prematuree puisque la Societe defenderesse n'a pas pu devenir proprietaire des biens assures auant sa eonstitu- tion et que celle-ci date du 3 septembre seulement.
La solution serait du reste la meme si, faisant abstrac- tion du transfert de la propriete, on voulait ne prendre en consideration que le transfert de l'interet economique assure (voir dans ce sens OSTERTAG note 2 sur art. 54). Avant le 3 septembre 1912 cet interet economique n'avait pas encore pu etre transfere a la SociMe defenderesse, puisqu'elle n'existait pas; sans doute les promoteurs de la fusion avaient prevu que des le 1 er aollt la SociMe nou- velIe entrerait en possession des biens assures, mais e'Mait un simple projet et qui n'a pas pu se realiser puis- que, a eette date, elle n'Mait en,core ni inscrite ni meme constituee; lors donc que les statuts portent qu'elle est entree en possession, des biens le 1 er aollt, cela signifie que les affaires faites a partir de ce moment ont Me re- prises par la Societe, mais il n'en reste pas moins que jus- qu'a sa fondation elle n'a pu avoir ni droits, ni interets juridiquement proteges. C'est en vain d'ailleurs que l'in- timee invoque l'art. 623 al. 3 CO qui dispose que les obli- gations eontractees au nom de la Societe en formation peuvent elre acceptees par elle dans les trois mois a partir de son inscription au Registre du Commerce. D'abord il est fort douteux qu'on puisse assimiler a une obligation )) au sens de cette disposition des' declarations unilaterales du genre de celle donnee le 10 aollt 1912 par le Directeur Gillieron. En outre on peut se demander s'il y a eu ratifi- cation de la part de la SociMe, c'est-a-dire manifestation, a l'egard du tiers interesse, de la volonte d'accepter l'obli- gation con,tractee. Mais surtout la ratification prevue a rart. 623 ne change rien au fait que, lorsque l'acte ratifie dans la suite a Me conclu, la Societe n'existait pas eneore, qu'elle n'etait ni proprietaire des biens assures, ni titu- laire de l'interet economique en jeu, que la mutation ) n,'etait pas operee et qu'ainsi la notification etait prema- turee et partant sans effets; en d'autres termes, la noti- flcation ne pouvant etre faite valablement a la date OU elle a eu lieu, il importe peu qu'elle ait Me ratifiee apres Versicherungsvertraglll'echt. N0 '2. : 287 oup : en la reprenant a son compte, la Societe n'a pu -en effacer la nullite originaire absolue. Le premier moyen oppose p.ar la Societe defenderesse .a la demande de la Compagnie d'assurance doit done etre -ecarte. L'instance cantonale, ayant admis ce premier moyen, avait juge superflu d'exaininer les deux autres, mais, vu qu'ils apparaissent d'emblee comme malfondes. un renvoi de la cause pour nouvelle 'instruction et nouveau jugement ne se justifie pas. En effet, c'est a' tort que la Societe defenderesse prMend que la Compagnie est censee, en application de l'art. 21 de la loi federale, s'etre departie du contrat pour n'avoir pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois apres l'expiration du deIai de 14 jours des la sommation prevue a l'art. 20 : tout d'abord la lettre du 7 decembre ne constitue pas une :sommation au sens de cet article car eIle ne renfermait pas les mentions exigees par la loi -de sorte que le delai de l'art. 20 n'a pas meme commence a courir -et en outre la Compagnie a intente des poursuites moins de deux mois apres la dite lettre. Quant au dernier moyen base sur le prMendu acquiescement de la demanderesse a la resiliation du contrat, il se heurte au fait que la Com- pagnie, ajoutant foi aux declarations contenues dans la notification du 10 aollt, est demeuree dans l'ignorance de la situation veritable ; si elle a admis le refus de transfert des polices, c'est parce qu'elle croyait que la mutation avait eu lieu le 1 er aollt ; lorsqu'elle a appris que la SociMe n'avait Me constituee que le 3 septembre, elle a catego- riquement conteste la validite de la notification ; on ne saurait donc tirer argument contre elle de son attitude ante- rieure qu' explique l' erreur en laquelle elle avait ete induite. Par ces motifs, le Tribunal federaI prononce: Le recours est admis et l' arret attaque est reforme dans Ie -sens de l'admission integrale des conclusions de la demande.