Patent law; lack of novelty and concept of patentable invention; limitation of the patent claim to the embodiment shown in the drawing. The excerpt only identifies the issues raised by the case: objection of lack of novelty, definition of the patentable invention, and the possibility of confining the patent to the invention as illustrated and precisely defining the claim. The operative federal reasoning and holding are not contained in the provided text.
Obligationenreeht. N0 66. constituant la sommation prevue par la loi. Le . fait. allegue par les recourants, que ce serait la coutume a Geneve d'interpreter la simple denonciation dans le sens de la sommation de l'art. 503 CO, n'est pas deter- minant. La coutume ne saurait primer un kxte de loi positif. Quant a l'avis qua les defendeurs ont donne a la bras- serie le 29 mai 1913 de ne plus livrer a crooit de la biere a Gilliard, il est sans portee en l'espece deja par le motif que la demanderesse ne se fonde pas sur le cautionne-- ment des defendeurs garantissant la creance relative aux livraisons de biere. 3. -Les conclusions subsh:liaires du recours sont egalement mal fondees. D'apres la convention du 5 juin 1912, la totalite de la creance resultant du pret devenait exigible dans le cas OU -Gilliard remettrait son etablis- sement. L'instance cantonale a interprete avec raison cette clause dans ce sens que les termes pour le rem- boursement du pret n'etaient accordes au debiteur qu'aussi longtemps qu'iI exploitait lui-meme le eare. Aussitöt le cafe remis, la demanderesse ne pouvait plus compter, en effet, que la dette serait Heinte aux movens des benefices realises par la vente de la biere qu', elle livrait. Le btÜ et la raison de la c'lause eu question n'ont PU echapper a Gilliard. TI n'est-donc pas exact de dire, comme les defendeurs le voudraient, que !'intention des parties etait de restreindre l'exigibilite de la dette en- tiere a l'hypothese d'une remise volontaire du cafe. Par ces motifs le Tribunal fooeral prononce: Le recours est ecarte et l'arret attaque confmue.
III. HAFTPFLICHTRECHT RESPONSAB ILITE CIVILE
518 Haftpßichtrecht. N° 67. A Ia suite dc teL accident il a ouvert action a Ia C. G. T. E, en concluunt au paiement de 66050 fr. 60. La Compagnie defenderesse u evoque Emile Bernm'd eIl garantie ct a condu a liberation compIete et, subsi- diairement, a ce que Bernard la releve de la totalite des condamnations qui pourraient elre prononcees contre elle, Elle soutient que l'accident est imputable exclusive- mr-nt a df's fautes commises par Hürlimann ct par r- nard. lkrnard, l'stimanl que l'accident )1(' lui est pas impu- tahlp, a ('om'lu au dehoutement (' toutt'S ps eonclusiollS prises ('mÜl'l' lui. Par al'rets du 2 mars el dl 1;-) juill 1917la Cour de .lus- Ik(' 6 'ik a admis ('S ronelusiollS du d(,lllandeur cOHtre ra Compaguie dCfcndeJ'es ,e jusqu'ü ('O!leUlTencc de ;"jO ;)11 1'1', O!), Bt'rnard eranl ("ondamnt' a n' eWf la deft'll- dt'!'t'sst' Ü ('OJ1('UlTenCl' df' l/a de Ja eIit , somnw. La Cour a admis ( ne l'ueeidenl etail dLi a Ull cOllcours dt' faules d( Ia Compagllli.' dNender('sse ft de Bernard. I.,t's trois parlies au proees onl l't'I'OUru eil reforme t'ontn' ll's urreLs de la Cour de Juslici' ei -i e, i'1l re.prenant l(' ('ourlusions transnites ei-dessus. lA' Tribunal Federa) s'est pron01H:l' t'Olllwe suit au sujet dt.' r. xeeptioll de prt's('riplioll souIeYi'i' par Bernard: : l'a('tioll reeursoire de la Compagllie def( ndercsse ('OIün' Bernard, telui-ei a 01?Pos(' lc moyeu lire d , 18 pn'seription, llu'est pas necessain' dr reehuellt:r qu('l est 1'11 l'espere le deIni dc prescriptioH el si les eouclusiouf prises au dehnt du PJ'o('(' s eOlltrt.' Bernard etaient de nalure a rillterrompre. Eu eHel i1 u'a paf. llleme cOlTImence a I'ourir. L'action recursoire reservee par l'art. 18 de Ia loi de 1905 est fondec sur le droit commun, soit sur l'acte il1icite commis par le tiers fautif et elle te nd a la repara- tion du dommage que cet acte illicite a cause a l'entre- prise responsable, 01' ce dommage ll'existe cL par CQllse- quent le delai pour eu demander Ia reparation ne court Jlie du jour Oll l'entreprise a He condamnee a une indem- Erflndungsschutz. N° 68,
nite envers la victime de l'accident (ou, bien entendu, s'est volontairement reconnue debitrice d'une teIle in.., demn.ite). Tant que leproces dans lequell'entreprise con- teste le principe meme de sa responhabilite est pendant, le dommage est seulement possible, il n'cst pas enCOft" realise (voir, dans ce sens, apropos du recours du fabri- cant: Scherer, Die Haftpflicht des Unternehmers p. 152). En l'espece donc la Compagnie d6fenderesse qui a pris les devants et s'est retournee contre Bernard dans le proces meme qu'elle soutenait contre Hürlimanll ne sau- rait evidemment se voir opposer Ia prcscription, IV. ERFINDUNGSSCHUTZ BREVETS O'INVENTION 68, Urteil der I. Zivila.bteilung vom 15. September 1917 i. S. Firma Levy fils, Klägerin, gegen Scheidegger, Beklagten. Pa t l' II t. i' l' C 11 t. Einrede der mangelnden Nellheit (Erw, 3). Bcgl'itT der patentfähigen Erfindung, Voraussetzungen (Erw. 4). Beschränkung des Patentes auf die durch die Zeichnung veranschaulichte Erfindung; Präzisiel'tmg des Anspruches (Erw, 5 . ;1. -Durch Urteil vom 5. April 1917 hat das Zivil- gericht des Kantons Basel-Stadt erkannt : Es wird der Hauptpaten.tanspruch des auf den Namen des Beklagten eingetragenen schweizerischen Patnntes N° 40,544 vom 16. Januar 1908 nichtig erklärt, und das " Eidgenössische Amt für geistiges Eigentum in Bern ermächtigt, diesen Patent anspruch zu streichen. Im übrigen wird die Klage abgewiesen,;;