Art. 46 loi sur le commerce des denrées alimentaires; notion de profession ou industrie concessionnée; le commerce de vin en gros n’entre pas dans cette catégorie. Est concessionnée, au sens de cette disposition, seulement l’activité dont l’exercice dépend d’une autorisation administrative préalable, par dérogation à la liberté du commerce et de l’industrie; une simple patente fiscale n’équivaut pas à une concession. La sanction consistant en l’interdiction d’exercer le commerce ne peut dès lors être prononcée pour une contravention à la loi que si l’infraction a été commise dans l’exercice d’une activité concessionnée (consid. 1).
Dabei ha1te ihn der Ve,'hörrichter auf die Möglichkeit der sofortigen Beschwerdeführung bdm BundesgeIichte noch ausdrücklich aufmerksam gemacht. Da er diese dann trotzdem nicht benutzt, sondern zunächst noch die Urteilsfällung im Kanton Appenzell abgewartet hat, kann sein Rekurs als verspätet nicht in Behandlung gezogen werden. Immerhin mag in materieller Beziehung beigefüg sdn, dass gemäss dem bereits erwähnten Entscheide des Bun- desgerichts in Sachen Flückiger die Anfechtung des Appenzeller Strafurteils mit Rücksicht darauf, dass zur Zeit seines Erlasses ein anderweitiges, früher eröffnetes Verfahren, mit dem das appenzellische hätte vereinig1 werden können, tatsächlich nicht mehr schwebte, offenbar fehl geht. Demnach erkennt das Bundesgericht: Auf den Rekurs wird nicht eingetreten. Lebensmittelpolizei. N0 16.
LOI SUR LES DENREES ALIMENTAIRES
16. Arrit da la Cour de Ca.ssa.tion peDale du 13 juin 1915
dans la cause
J3lanehard et Boeiete anonyme du Doma.ine de 1a. Kaurizonne
contre KinistGre public va.laisan.
Art. 46 loi sur le commerce des denrees alimentaires: le com-
merce de vin cn gros ne constitue pas une profession
o concessionllee ') au sens tle cet article el par consequent
l'exercice de ce commerce ne peut etre interdU a raison
(l'une contraventiol1 a la dUe loi.
Albert Blanchard est seul administrateur de la Societe
anonyme du Domaine de la Maurizonne qui a He cons-
tituee a Geneve et qui a pour but le commerce des vins.
A la suite
d'une livraison de "in qu'll a faite dans le
canton du
Valais, Blanchard a He renvoye devant le
Tribunal cantonal valaisan.
Celui-ci I'a declare coupable,
avec recidive
et circonstances aggravantes, de mise dans
le commerce de vin falsifie
et il l'a condamne a 500 fr.
d'amende, le commerce de vin
dans le Valais lui Hant
en outre interdit, ainsi qu'au Domaine de la Maurizonne,
po
ur une duree de cinq ans.
Blanchard
et le Domaine de la Maurizonne ont recouru
eIl cassation contre ce jugement.
Slatuant sur ces taits et considerant en droit : ... Les reeourants attaquent a bon droit le jugement
eu tant qu'il leur interdit pour une dunne de einq ans Ie eommeree du vin dans le eanton du Valais. L'article 46 ne prevoit une teIle sanetion que si le delit a ete commis ( dans rexereiee d'une profession ou industrie conces- sionnee I). Conformement au sens usuel et technique du terme eonsessionne et ainsi que cela resulte d'ailleurs des declarations du rapporteur de la loi au Conseil natio- nal (voir Bulletin stenographique 1904, p. 88), on ne peut entendre par la que les professions et industries dont (en derogation a la regle generale de l'art. 31 const. fed.) l'exercice est subordonne a une autorisation adminis- trative -par exemple la profession d'aubergiste, de pharmacien, ete. Tel n'e st pas Ie cas du eommerce de vin en gros. Le Ministere publie valaisan fait, il est vrai, observer dans sa reponse au reeours que, d'apres rart. 25 de Ia loi valaisanne sur les fl.nanees, l'exereice de toute industrie, de tout. eommerce, de tout inetier est soumis a l'impöt sur l'industrie, lequel est etabli sous forme de patente I). Mais eette aeeeption du mot patente est particuliere au droit fiseal v:alaisao ; il s'agit Ia en rlnalite d 'un mode de preIevement de l'impöt et non pas d'une condition a laquelle serait soumis l'exerciee meme des professions et metiers, cOlldltion qui dans sa genera,lite serait evidemment eontraire °a la garantie de l'art. 31 eonst. fed. On ne saurait done eonsiderer eomme con- eessionne ), au sens de l'art. 46 de la loi federale, un eommeree que chaeun peut exploiter sans autorisation prealable, bien qu'il soit soumis a la patente valaisanne, e'est-a-dire a l'impöt industrie!. On doit remarquer au surplus que, en leur qualite de eommernants Hablis hors du canton, les recourants ne paient pas cet impöt eu Valais et qu'ainsi a aucun point de vue -meme au point de vue errone auquel s'est place Ie Ministere public va- laisan -le commerce qu'ils exploitent n'a le earactere Kriegsverordnungen. No 17.
d'un commerce eoncessionne. C'est par consequent en violation de rart. 46 que l'exercice leur en a He interdit par le jugement attaque. La Cour d Cassation penale prononce: Le recours est partiellement admis et le jugement cantonal est annule en tant qu'il interdit a Blanchar.d. et au Domaine de Ia Maurizonne le commerce de vin dans le Valais. II. KRIEGSVERORDNUNGEN ORDONNANCES DE GUERRE 17. urten des Itassationahofs vom as. Apri1191S i. S. Böhi gegen 'l'hvg. Staatsanw ltschaft. Allgemeine Bedeutung des Art. 1 1 3 A b s. 3 B V. -Ver- bindlichkeit für den Richter und sofortige Wirksamkeit des B R B vom 2 6. Dez e m b e r 1 9 1 7 über die authentische Interpretation l) der Strafbestimmungen der Kriegserlasse. A. -Mit Erkenntnis vom 24. Januar 1918 hat das Obergericht des Kantons Thurgau in der durch Urteil des Kassationshofs vom 30. Oktober 1917 (AS 43 I S. 321 ff.) zu neuer Entscheidung an seine Instanz zu-. rückgewiesenen Strafsache nunmehr den Müller Böhi wegen fahrlässiger Uebertretung der Verfügung des schweiz. Militärdepartements vom 15. Dezember 1915 über die Beschaffenheit des Vollmehls zu einer Geldbusse von 200 Fr., eventuell zu 40 Tagen Gefängnis, und zu den Kosten des ganzen Verfahrens verurteilt. Hiezu hat es den Bundesratsbeschluss (BRB) vom 26. Dezember 1917 betl'. die Strafbarkeit der fahrlässigen Widerhandlungen gegen