Railway liability for material damage requires victim’s custody of the objectGénéré par IA

Eisenbahnhaftpflicht. N° 74. VI. EISENBAHNHAFTPFLICHT RESPONSABILlTE CIVILE DES ENTREPRISES , DE CHEMINS DE FER 74. Arrit da 1a. IIe Seotion civüe du 19 septembre 1918 d:ms la cause Jules Bloch et Alphonse Gogler contre la. Compagnie du Chemin da far Begiona,l Sa.igne1egier-Cba.ux-de-Ponds. LOi, re.sp. chemin de fer 1905, art. 11. -Degats maleriels. Notwn de la garde exercee par la victime dc l'accident. .' " -Le 16 juin 1916, vers neuf heures et demie du matin, a La Chaux-de-Fonds, une victoria a deux che- vaux, appartenant a un des demandeurs Jules Bloch, industrieI, et dans Ia quelle se trouvait Ie second deman- deur Alphonse Gogler, administrateur de publicite, tous deux domicilies dans cettc ville, montait Ia rue du Gre- nier. Au moment oil l'attelage allait atteindre Ia rue du Manege, qui forme un angle presque droit avec Ia pre- miere rue, un train de Ia Compagnie Saignelegier-Chaux- de-Fonds, dont la voie suit Ia rue du Manege, deboucha subitement sur Ie carrefour. Les chevaux de Ia victoria prirent peur, fll'ent demi-tour, briserent le timon de Ja voiture ct redescendirent la rue au galop pour aller se precipiter dans Ia vitrine du coiffeur Wirz. Tandis que le cocher IsIer, qui Ia co nduisait , ne recevait aucune blessure, GogIer, lance en dehors de 1a victoria, eut l'epauic gauche luxec et a ete de ce fait dans l'incapa- cite de vaquer a ses affaires pendant plusieurs mois; il est en outre atteint actuellement d'une diminution permanente de travail evaluee a 2% par Ies experts. Quant aBloch, il a eu a supportel' les frais de repara- Eisenbahnhaftpflicht. N° 74. 437 tion de 1a victoria et ceux de traitement ,des chevaux dont la valeur a ete en outre diminuee ; il a enfin du indemniser le coiffeur Wirz pour les degäts causes a sa devanture. Par demande notifiee le 2 juin 1917, Jules Bloch et Alphonse Gogier ontintroduit devant le Tribunal civil de La Chaux-rle-Fonds, contre la Com- pagnie du Chemin de fer regional Saignelegier-Chaux- de-Fonds, une action tendant a la faire condamner a payer, au premier une somme de2780 fr. 65 a fitre de dommages-interets pour frais de traitement et moins- value de ses chevaux, reparation de sa victoria et indem- nite au coiffeur Wirz; puis au second, une somme de 3564 fr. pour soins medicaux, incapacite de travail passagere et permanente. En cours d'instance Ia Com- pagnie a reconnu devoir a Gogler une somme de. 2000 francs. Par jugemellt du 5 juin 1918, le Tribunal cantonal de Neuchätel a donne acte de l'acquiescement partiel sigpifie par Ia Compagnie; il a declare mal fondee la demande de Bloch, et a reparti les frais de l'instanc par tiers entre Gogler, Bloch et Ia defenderesse tout en mettant a Ia charge du second les depens de cette der- niere. R. -Par declaration du 17 juin 1918, Ju!es Bloch et Alphonse Gogler ont recouruen reforme au Tribunal federal contre ce jugement. Considerant en droit :

1. -Concerne l'indemnite reclamee par Gogler.
2. -L'instance cantonale a ecarte ensuite 1a demande de Bloch; celle-ci avait trait exclusivement ades degäts materieis, soit la depreciation de la valeur de ses ehe- vaux, aux frais necessites par leur guerison, au rembour- sement des deteriorations subies par la voiture et la de- vanture du coiffeur Wirz. La loi de 1905 ne met eu effet il la charge de l'enffeprise que le dommage cause aux personnes, et ne parle de degäts materiels qu'a l'article

438 Eisenbahnhaftpflieht. N° '14. 11, apropos des objets perdus, detruits ou avaries se trouvant sous la garde personnelle de la victime, si l'avarie, la destruction ou la perte est en connexite avec l'accident I). L'instance cantonale a admis que la voiture et les chevaux de Bloch n'etaient pas sous la garde de Gogler, qui seul a He blesse le 16 juin 1918, mais sous celle du co eher Isler, domesÜque de Bloch, qui n'a rec;u aucune lesion. La doctrine el la jurispru- dence (voir FICK, Einheitsbestrebungen, p. 160 et suiv., ZEERLEDER, Haftpflicht, p. 39, MACKENROTH, Neben- gesetze, p. 42 et Revue XII, n° 21), admettent que la victime de l'accident ne doit pas necessairement etre le proprietaire des objets detruits ou deteriores, mais . qu'il suffit, comme l'indique du reste le texte de la loi, qu'll eil ait eu la garde!) (Obhut, custodia); cette expression signifie non pas qu'il devait en avoir la jouis sance, mais se rapporte au contraire a la responsabilite, a la direction, a la surveillance de la chose avariee. Sans doute Bloch avait mis a titre gracieux, son equi page, ( voiture, chevaux et cocher I , a la disposition de Gogler, pour le conduire a la villa La Foret ; il pouvait en consequence donner des ordres a ce dernier comme il l'aurait fait au cocher d'un fiacre qu'il aurait loue dans ce but, mais la voiture et les chevaux n'etaient pas moins restes places uniquement sous la garde et Ja responsabilite du co eher de Bloch.

et 4..... . Le Tribunal ;ederal prononce : Le recours est ecarte et le jugement cantonal cou- firme. ProzeslI'echt. N° 7;). VII. PROZESSRECHT PROCEDURE 75. Arrit de 1a IIe SeeUon eivile du U septembre 1918 dans la ca use Commune de St-Sulpice contre Fneesk -Ked6e BourgoZi.

OIF art. 65 et suiv. Dn moyen Ure du droit de procedure civile cantonale, que l'instance superieure cantonale se rc- fuse a examiner, n'a pas pour effet de suspendre le delai de recours en reforme au Tribunal federal. A .. -Par jugement du 19 avril 1918 le Tribunal civil du district de Morges s'est declare incompetent pour statuer sur une action introduite contre Franceska-Medee Bourgoz a Paris par la commune de St-Sulpice (Va ud) et tendant a faire annuler sa legitimation par le mariage de sa mere avec un des ressortissants de la demanderesse. Celle-ci ayant recouru contre ce jugement a la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, elle s'est par arret du 24 juin 1918, refusee a entrer en matiere, parce que ce jugement pouvait elre attaque par la voie du recours ell reforme au Tribunal federal, en vertu des art. 56 ct suivants CJF, et qu'ainsi elle n'etait pas compe- tente pour se saisir de cette affaire aux termes de I'art. 53 üh. 3 de la loi cantonale d'organisation judiciaire vaudoise. CQnsiderant en droit: AillSi que l'a reconnu avec raison le Tribunal cantonal vaudois, la question de competence est en l'espece domi- ure par la legislation federale. Du momentdonc qu'en vertu de rart. 92 eh. 9 de la loi sur l'organisation judiciaire vaudoise, les tribunaux dvils de district statuent dans ce canton en dernier ressort, lorsqu'il s'agit de faire applica-