Seizure jurisdiction under Franco-Swiss treaty in lease damages claimGénéré par IA

238 Staatsrecht. XII. STAA 1'SVERTRÄGE TRAI1-ESINTERNATIONAUX 30. AMt du e juin 1919 dans la cauSe Jroohet contre 10th Trnite franco-suisse, art. 4. -Reclamation de dommades- , intere1js poll'r rupture de baU. Sequestre. Les morifs deter- minants pour fixer Ia ju,ridiction quant au fond du litige le sont egalement pour fixer le for du sequestre. A. -Suivantball:Hermedu18mai 1905,prolongepour neuf ans le 19 fevrier 1914, Albert Roth, agriculteur aux Convers (distriet de Courtelary) etait fermier au prix. de fr. 1900 par an du domaine de Convers propriete de l'hoirie de Leopold Brochet. Les membres de l'hoirie, citoyens fram;ais, dame Veuve Leopold Brochet et ses deux fils AJfred et Jeröme sont domicilies a Döle (France). En 1918, le domaine a He vendu a Paul Tschäppät, aux Convers, sans reserver la continuation du ball concIu avec Roth. Le nouveau proprietaire donna conge au fermier pour le 23 avril 1919. Pour pouvoir continuer son exploitation, celui-ci consentit a passer un nouveau contrat avec une augmentiition de 500 fra du fernlage pour 1919-1920. n etait question d'eIever dans la suite le prix du ball a 3000 fra S'estimant lese par la rupture du ball de la part des anciens proprietaires et evaluant tout d'abord le pre- judice a fra 2000, Roth obtint pour cette creance le 20 de- cembre 1918 du President du Tribunal de Courtelarv une ordonnance de sequestre frappant une somme de 771 fra 90 due aux proprietaires par leur regisseur Numa Pellaton a Renan selon compte de gerance du 31 mai 1918. Le cas de sequestre invoque etait celui prevu a rart. 271, eh. 4 LP (detaut de domicile en Suisse). Sur requnte de l'hoirie. Staatsverträge. N° 3J. le sequestre fut revoque par le President le 9 janvier 1919. Roth demanda un nouveau sequestre sur le meme objet, en portant sa pretention a 3800 fra Il invoquait le meme cas de sequestre mais s'appuyait en outre sur l'art. 4 al. 2 du traite franco-suisse de 1869. Le PrCsident du Tribunal ordonna le sequestre le 21 janvier 1919. Le 20 janvier l'hoirie avait ete citee en conciliation par exploit du meme magistrat, le fennier Rotlt entendant reclamer aux anciens proprietaires 3800 fra de dommages-interets pour rupture du ball a ferme renouvele le 19 fevrier 1914. B. -L'hoirie a forme en temps utile contre 1'or- donnance du 21 janvier et la citation en conciliation un recours de droit public aupres du Tribunal fMeral. Elle invoque l'irregularite des slgnifications tant du sequestre que de la citation, l'illegalite du sequestre en vertu de l'art. 1 er du traite franco-suisse et subsidiairement l'illcompetence du tribunal de Courtelary. Le president du Tribunal de Courtelary et Albert Roth ont conelu au rejet du recours. Considerant en droit:

1. -Le nncours est recevable en vertu de rart. 175 eh. 3 OJF. Ill'est malgre la disposition de 1'art. 279 LP qui exclut tout recours contre l' ordonnance de sequestre

et prevoit ,une action speciale pour contester le cas de sequestre. La jurisprudence du Tribunal fMeral est cons- tante sur ce point (RO 40 I p. 485 et les arrets cites). 2. -Les recourants invoquent en premiere ligne l'ir- regularite des significations faites par l'office des pour- suites de Courtelary par plis fennes et charges en dero- gation a l'art. 2 e du traite qui prescrit 1a notification par la voie diplomatique et exclut ainsi la qualite de l'office pour faire valablement des significations en France. Cette irregularite entrainerait la nullite du sequestre et par voie de consequence celle de la citation. Il s'agit done essentiellementde la forme dans laquelle les actes de poursuite ont He llotifies (art. 66, a1. 3 LP).

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Or eette question releve, d'apres Ia jurisprudenee du Tribunal federal, des autorites de surveillance bien que ce moyen ne concetne pas une violation de Ia LP mais d'une disposition de droit publie (RO 29 I p. 439 et suiv. consid. 5 ; 35 I p. 596 consid. 2) La Cour de droit public ne peut des Iors pas eonnaitre de la question. Au surplus, il y a lieu de remarquer que l' art. 20 du traite a ete abroge expressement par l'art. 8 de la Decla- ration de 1913 entre la Suisse et la France, relative a la transmission des ades judiciaires, ete. Cet article reserve aussi des dispositions de la Convention de la Haye du 17 juille 1915, -concernant la proeedure civile. L'art. 6 de cette eonvention autorise la communication directe par la voie de la poste d'actes a tlestination de l'etranger. Le Tribunal federal a juge (RO 41 III p. 210) que, faute d'une opposition de la part de la France,l'art. 6 devait trouver son application nonobstant les dispositions speeiales de la deelaration de 1913, lesquelles n'excluent point la possibilite de la signification par la poste. Le premier moyen de recours doit par consequent etre ecarte. 3. -Le principal moyen des recourants consiste a dire que l' ordonnace de sequestre a ete rendue en violation de l' art. 1 er du traite franco-suisse. Pour resoudre cette question, il importe de rechereher la natUI'e juridique de l' acti9n en justice introduite par Roth et dont le sequestre constitue en l' spece une mesure preparatoire soit, le ( premier acte de procedure de la contestation (RO 23 II p. 1570 consid. 2). Si cette action rentre dans le cadre de 1'art. 1 er du traite, 'le sequestre devra etre annule sans autre comme contraire acette disposition. Le Tribunal federal a en effet admis dans de nombreux arrets (v. entre autres RO 35 I p. 169) Iu'on ne saUl'ait pratiquer un sequestre en Suisse contre un Frannais domicilie en France pour garantir une creance au sujet de laquelle le. debiteur n'est pas recherchable en Suisse a moins qu'il ne s'agisse d'une creance reconnue j par un jugement susceptible d'execution en Suisse, hypo- these qui n'est evidemment pas realisee in casu. Le se- questre ne doit pas avoir pour consequence de distraire le defendeur du for de ses juges natureIs (RO 23 11 p, 1520 ct suiv.). Si, en revanche, l'action du fermier Roth releve de rart. 4 du traite, Ie sequestre sera le prelude d'une contestation ressortissant au tribunal du lieu de la situa tion de l'immeuble -les Convers en Suisse -et,n'ayant plus pour effet de distraire les defendeurs de leur juge naturei, il n'irait' pas l' encontre de la garantie consacree par la eonvention. Les recourants semblent, a la verite, objecter que rart. 1 er, vu sa portee toute generale, doit, a moins de disposi- tions contraires expresses, regir completement et exclu- sivement les rapports entre Frannais domicilies en France ct Suisses domicilies en Suisse et que, des lors, meme si la reclamation personnelle que le sequestre est appele a. garantir sort du cadre de rart. 1 er , cette operation, non prevue par l'art. 4, n'en demeure pas moins soumise a la regle generale du premier article. Mais cette these se l1eurte aux prineipes qui ont guide le Tribunal federal dans l'applieation de cet article en eas de sequestre. On a seulement voulu empecher que, par la mesure preliminaire du sequestre, le creancier force le debiteur fran ;ais avenir plaider au forum arresti en Suisse lorsque le traite lui garantit Ia juridiction des tribunaux frannais. et ron a considere que le sequestre eonstituant un acte sui generis de la procedure contentieuse, intimement lie a r action en justice dont il depend comme l' accessoire du principal. les motifs determinants pour fixer Ia juri- diction quant au fond, le sont aussi pour fixer le for du sequestre. S'il en est ainsi pour l' applieation de la regle da l'art. 1 er, il doit en elre de meme lorsqu'il s'agit de l'action prevue a r art. 4. On ne voit pas pourquoi le terme (! action ) serait interprete extensivement a rart. 1 er et restdctivement a rart. 4. Aussi bien, le Tribunal federal a juge, apropos

de l'action speciale prevue a l'art. 1 er al. 2, qu'en pnncipe les regles de compHence instituees par le traite s'appli- quant non seulement aux actions proprement dites, mais aussiaux mesures provisoires et conservatoires tenes que le sequestre, il n'y avait aucune raison pour que 1e tenne action soit interpreie de deux fac;ons differentes suivant qu'll figure dans le premier ou le second alinea (RO 38 I p. 145). Rien ne s'oppose donc a l'applicatiou de l'art. 4 au sequestre. Partant, le sequestre ordonne par le President du Tribunal de Courtelary sera valahle si l'action du demandeur Roth tombe sous l'art. 4. Tel est bien le cas. L'ordonnance de sequestre indique comme cause de l'obligation des debiteurs : ( prejudice subi pour non execution d'un contrat de baH ) et l'exploit en conciliation porte que Ies 3800 fr. de dommages- interets sont reclames pour ( rupture d'un baH a fenne renouvele le 19 fcvrier 1914 , soit du bail conclu par Roth avec les recourants en leur qualite de proprietaires du domaine des Convers en Suisse. 11 s'agit donc d'une pretention personnelle d'un locataire contre son propIie- taire, pretention basee sur un contrat de bail et relative a la jouissancede l'immeuble objet de ce contrat. 01', si l' art. 4 in fine du traite ne' pnlfle que d'une action persollnelle concernant Ia propriete ou Ia jouissance cl 'uu immeuble ) , le protocole explicatif de Ia conventioll detennine Ia portee de cette disposition dans ce sens qu' on a voulu prevoir entre autres cas ceux OU Ull Fran ;ais proprietaire en Suisse serait actionne ( par un Iocataire trouble dans sa jouissance) ou ( par toutesperS0lll1eS qui, sans pretendre droit a l'immeuble meme, exercent, contre leproprietaire et en raison de sa qualite de proprietaire, des droits purement personneIs l). Les con- ditions de 1'art. 4 sont donc bien realisees. L'application de cette disposition in casu concorde du reste avec la ju- risprudence du Tribunal federal. Dans un arret du, 10 mars 1919, en la cause Pourchet contre Moiret, la Cour de droit . public a, par extension, mis au benetlce de 1'art. 4le pro- j Staatsvatrage. ... " Ju. priHaire qui intente ä son fermier une action en dom- mages-interets pour rupture de ball et il a admis la eompetence des tribun mix fran'iais pour connaitre de cette action. A plus forte raison, rart. 4 doit-il trouver son application eu l'espece Oll il s'agit de l'action intente par le I oca taire. Le moyen tire de l'art. 1 er du traite est des lors mal fonde. -1. -Les recourants excipent subsidiairement de l'incompetence du Tribunal de Courtelary. Ce grief, loin cl' etre subsidiaire aUK deux premiers, est bien plutöt une consequence de I'admission eventuellede ceux-ci, et son bien fonde est subordonne acette admission. En reconnaissant la validite du sequestre ordonne par le President du Tribunal de Courtelary on reconait en meme tcmps sa competence ratione tori et on ne saurait lui faire un reproche de ce qu'il ne 1'a pas declinee d'offIce (art. 11 du traite). II en est de meme en ce qui concerne Ia citation en conciliation puisque 1'action en dommages-interets ressortit en l' espece au torum rei sitae. Le Tribunal !ederal prononce: Le recours est ecarte.