Art. 60 CC, 59 al. 2 CC; association with ideal purpose that in fact pursues an economic activity; legal personality is not lost for want of commercial-register entry. Such activity is only accessory when it serves the statutory ideal purpose; if it constitutes an independent economic aim, the association is simultaneously subject to the law of companies in that extent. The Code contains no mechanism withdrawing legal personality for deviation from the statutes. In the economic sphere, members’ liability is governed by the applicable company rules; an unpublicized statutory limitation is not opposable to third parties (consid. 1-4).
. Personenrecht. N0 :24. dans le dclai d"un mois prevu a l'art. 75 CO et son action doit etre ecartee comme tardive. D'autre part, le but de la fondation n'est pas devenu illicite ou contraire aux mceurs, au sens de l'art. 88 CC. Le demandeur estime que l'hypothese prevue par cette disposition est nnalisee parce que le but de la nouvelle fondation impliquerait la violation du droit de la com- munaute d'exiger que ses biens restent affectes a leur but anterieur. Mais l'art. 88, al. 2, ne vise pas par les mots but illicite ) le fait que le but de la fondation viole- mit un droit privc individuel ; il a en vue l'infraction a une obligation imposee atout le monde (ein objektives Gebot der allgemeinen Rechtsordnung). ür, il ne s'agit pas de cela en l'espcke. Par contre, si le demandeur entend se prevaloir de ce que les biens de la fondation dependant de l'ancienne communaute reformee allemande sont, en tant que biens de fondation, detournes de leur but intangible, l' auto- rite compHente pour trancher cettequestion n'est pas le Tribunal fMeral; c'est au Conseil d'Etat genevois, autorite de surveillance prevue par l'art. 84 CC, qu'il appartient d'intervenir, s'il y a lieu, pour pourvoir a ce que les biens de la fondation 'soient employes confor- mement a leur destination. Le Tribunal IMiral prononce: Le recours est rejete et l' rret attaque est confirme.
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Responsabilite des membresd'une association (art. 60 CeS) a raison des operations commerciales effectuees par cette derniere. Aux termes de statuts signes le 30 decembre 1918, i1 s'est forme sous le nom de Bureau polonais d'infor- mations industrielles et commerciales' en Suisse une association organisee corporativement et jouissant de la personnalite civile conformement aux articles 60 et suiv. CCS (art. 3). Son siege est a Geneve (art. 4). Elle a pour but de faciliter les relations industrielles et com.,. merciales entre la Pologne et la Suisse, de recueillir et d'echanger avec les industriels, les negociants et les diverses institutions commerciales et financieres de la Pologne tous les renseignements utiles au developpement de l'industrie et du commerce polonais, ainsi que du com .... merce suisse avec la Pologne ) (art. 5). Au debut de 1919, le Bureau polonais a pris le titre de Chambre de com- merce polonaise en Suisse I). Le 6 aout 1919, Messmer a transmis a la Chambre copie d'ordre d'une importante commande de calicot et de chemises adestination de la maison Dom Komisowo Epoka, a Varsovie. Le 7 octobre suivant, i1 a remis a la Chambre l'extrait du compte de cette affaire, soldant par 49483 fr. 45 au credit du vendeur, aV'ec pri re d'en operer le reglement le 12 novembre suivant, conforme- ment a l' accord intervenu. La Chambre de cominerce n'a pas conteste etre debi- trice de la somme reclamee, mais, par diverses lettres signees du president Zaborowski ou du secretaire, elle a inform.e Messmer qu'il lui serait difficile de s'executer, l'argent ne pouvant etre exporte de Pologne. Le 5 jan- vier 1920 elle l'a avise qu'elle s'efforcerait d'importer des marchandises polonaises pour couvrir ses engagements.
N'ayant pas rlmssi a se faire payer, Messmer a assigne Zaborowski -pris en sa qualite de President de la Chambre de commerce polonaise, et en tant que de besoin, en son nom personnel -en paiement de 49 483 fra 55 avec interets de droit. Le defendeur a conclu au rejet de I'action en soutenant : qu'il ne pouvait etre recherche personnellement, la commande ayant ete faite a son insu par le nomme Wilkoszewski ; qu'au surplus la Chambre de commerce n' avait ete dans cette affaire qu'intenne- diaire et non acheteur. et qu enfin. eu automne 19t9 le gouV'ernement polonais avait intercIit l' exportation de l'argent suisse. Par jugement du 7 mai 1921, le Tribunal de premiere instance a admis les conclusions du demandeur et con- rlamne Zaborowski a 'payer la somme reclamee. Les premiers juges ont constate que Ja marchandise avait ete vendue par Messmer a la Chambre de commeree; qu'jl etait impossible, faute de statuts produits; de se rendre cOJP.pte si cette institution avait ou non la personnalite juridique, et que, partant. ses membres devaient etre consideres comme formant entre eux une socieM simple (art. 62 CCS et 530 CO). Zaborowski ayaut en tollS cas confirme le contrat passe par Wilkoszewski" i1 est devenu debiteur de Messmer, solidairement avec Ies auues as-.m-- eies (art. 543 a1. 2 et 544 a1. 3 CO). Zaborowski a appele de ce jugement et produit les statuts auxquels il a He fait allusion plus haut. Statuant le 21 avril 1922, la Cour de J nstice civile de Geneve a reforme le prononce rendu et deboute Messmer de ses conclusions. L'instance cantonale pose en fait que les fournitures dont le prix est reclame ont ete livrees sur ordre et pour le compte de la Chambre de commerce polonaise, association qui jouit de la personnalite sans qu'il soit besoin d'inscription au registre du commerce. A vrai dire, declare la' Cour; Ja Chambre a exerce pour son compte une activite commerciale, s' ecartant ainsi du but indique rums les statuts, qui etait de Jaciliter les
relations entre la Pologne et la Suisse. Mais cette attitude ne doit pas avoir pour consequence de lui faire perdre sa personnalite juridique. En effet, une association cons- . tituee conformement a l' art. 60 CCS peut, comme teIle, poursuivre un but economique; mais, dans ce cas, elle est tenue de s'inscrire au registre du commerce (art. 60 et 61 a1. 2 CCS). L'omission de cette formalite a pour seules consequences une responsabilite en cas de domrnage en resultant (art. 860 CO), la condamnation a une amende administrative (art. 864 1 CO) et l'ins- cription d'office (art. 864 2 CO) ; mais l'association qui, comme en l'espece, possMait la personnalite juridique de par ses statuts, la conserve meme si elle ne s' est pas fait inscrire, ainsi qu' elle l' aurait du. Messmer ayant livre ses marchandises a la Chambre de commerce, personne morale, susceptible d'aequerir des droits et de eontracter des obligations (art. 53 CO), l'action intentee par lui contre Zaborowski n'est pas fondee. Le demandeur a recouru en reforme au Tribunal fMeraI, en reprenant ses conclusions de premiere et de seeonde instances. Considerani en droit.-
part !'intention de s'organiser corporativement et pos- sedant des statuts conformes a l'art. 60 al. 2 CCS, elle jouit de la personnalite morale. 2. -Il resulte toutefois des constatations de l'instance cantonale qu'en fait la Chambre a entrepris des opera- tions commerciales, contrairement a la teneur de ses statuts. Lorsqu'une association a but ideal est amenee, preci- Seme nt pour alteindre ce but, a exercer une industrie en la forme commerciale, elle est tenue de se faire inscrire au registre du commerce (art. 61 al.2 CCS), sous peine d'en- courir des sanctions administratives (art. 864 al. 1 CO) ; les personnes auxquelles incombait le soin de proeurer l'inscription deviennent en outre responsables du dom- mage pouvant resulter-de cette omission (art. 860 CO) ; enfin l'association est inscrite d'office par le prepose (art. 864 al. 2 CO ; art. 26 du Reglement sur le registre du commerce). Elle ne perd toutefois pas pour cela la personnalite morale, celle-ci lui etant acquise ipso jure du fait de l'elaboration de statuts manifestant la volonte des membres de s'organiser corporativement en vue de poursuivre un but ideal (Eull. Sten. xv p. 942 ; HAFTER, art. 61 III 3. Rapp. de gestiori du Conseil federal, 1911. Feuille fedirale 1912 II p.284). L'activite commerciale deployee revet ainsi un cal'actere accessoire. En revanche, si eette activite eommerciale n' est pas subordonnee au but ideal proclame dans les statuts et n'apparalt pas eomme un simple moyen de remplir une tache d' ou toute preoeeupation de Iuere soit exclue, . l'association poursuit en realite un but ecoJ,lomique propre et revet de la sorte un caractere mixte. En tant qu'association a but ideal, elle demeure soumise a l'art. 60 CCS, mais elle est regie par les dispositions du droit des societes dans la mesure ou elle constitue une organi- sation eorporative a but economique (art. 59 al. 2 CCS). 3. -Il appartenait au defendeur d' etablir que la Chambre polonaise avait entrepris ses operations com- Personenrecht N° 25.
merciales dans le desseiJ,l de mieux atteindre son but sta- tutaire. Or cette preuve n'apas ete rapportee. Il est certain, comme l'a admis a bon dl'oit l'instance cantonale, qu'en achetant et en revendant pour son compte des marehandises, l'institution est sortie du eadre de ses statuts et qu'elle a deliberement excede les limites qu'elle s'etait elle-meme traeees lors de sa constitution. On ne saurait dire, en effet, que les aetes de eommerce auxquels elle s'est livree fussentnecessaires pour realiser le but indique dans les statuts, c'est-a-dire reeueillir des ren- seignements, etudiel' les organisations et la legislation snisses, faciliter le placement des Polonais en Suisse et des Suisses en Pologne, etc. L'activite de la Chambre reV'ele bien plntöt un nouveau but, essentiellement com- mercial et etranger aux statuts de Ia societc. eelle-ci constitue des lors, comme il vient d'etre dit, ä la fois une association ä but ideal (art. 60 CCS) et une organi- sation a but economique (art. 59 al. 2 CCS). 4. -La legislation federale ne contient aucune dis- position semblable ä celle de l'ar!. 43 Code civil alle- mand, lequel prevoit que la personnalite juridique peut etre retiree par decision de l'autorite ä une societe dont le bnt, d'apres les statuts, ne vise pas une entre- prise de earactere economique, lorsqu'elle poursuit en fait un but de eette nature. D'apres le Code civil suiSse, l'association qui a aequis sans inscription, en vertu de l'art. 60, la capacite d'etre sujet de droits et d'obliga- tions, ne perd cette qualite qu'avec sa dissolution pour une des causes prevues aux art. 76 et suivants. Or aucune de ces conditions n'est realisee en l'espece. D'autre part l'art. 59 al. 2 CCS soumet la Chambre au droit des societes dans la mesure ou elle poursuit un but economique. Les regles du CO determinent ä quelles conditions les associes gcrants, et, d'une fanon generale, les membres des societes commerciales, peuvent exclure ou limiter leur responsabilite individuelle. En particulier, aux termes des art. 688 et 689 CO, -il ne
172 Personenrecht. Ne 25. pourrait en effet s'agir in casu que d'une cooperative les societaires sont tenus solidairement et sur tous leurs biens a raison des engagements de la societe, a moins que les statuts ne eontiennent une cIause supprimant eette responsabilite (elause qui n'est d'ailleurs opposable aux tiers qu'apres sa publication, arte 681 CO). A plus forte raison les membres d'une association a but eeo- nomique repondent-ils personnellement des dettes sociaIes, sans pouvoir exciper de dispositions eontraires des statuts, aussi Iongtemps que ces statuts et Ia elause dont il s'agit n'ont pas ete deposes au registre du com- merce et dfunent publies. C'est done a tort que Ia Cour de Justice a admis le defaut de legitimation passive du president Zaborowski. Le reeours de Ia maison Messmer doit des lors etre admis en principe. Toutefois, comme les parties ont fait essentiellement porter le debat sur cette question pre- judicielle, aujourd'hui reso ue, il se justifie de renvoyer Ia cause aux tribunaux genevois pour statuer sur Ie fond meme du proces, en prenant pour base de leur nouvelle decision Ies considerants de droit du present arret (art. 840JF). Le Tribunal lidb:al prononce : Le reeours est admis. En eonsequence Ie jugement de la Cour de Justice civile de neve, du 21 amI 1922, est annule, Ia cause etant renvoyee a l'instance cantonale pour nouveau pro non ce dans le sens des motifs qui precedent. r