Art. 1 and 11 of the Franco-Swiss Treaty on judicial competence; action in liberation of debt and tacit prorogation of forum: a debtor pursued at his domicile or at the place of enforcement may sue in liberation of debt before the seised forum and invoke set-off as a liberatory defence. If the opposing party proceeds on the merits without timely raising a declinatory objection, the forum is tacitly prorogued; Art. 11 obliges the court to examine competence ex officio only in the absence of such valid prorogation. A claim exceeding the amount pursued does not, in itself, deprive the court of competence to decide the liberation action once forum acceptance is established (consid. 2).
et 11: For de l'action en liberation de dette. Renonciation tadte du defendeur an for garantipar le traite. A. -Alfred Berthet, ressortissant frannais domi- cilie en France, a exerce a Geneve des poursuites en paie- ment d'une somme de 1500 fr. contre son beau-fils Mar- ceI Jeannet, ressortissant suisse domicilie a Geneve. La mainIevee provisoire de l'opposition du debiteur ayant He prononcee, Jeannet a ouvert action en liberation de dette devant le Tribunal de premiere instance de Geneve en concluant a ce qu'il plaise a ce Tribunal: 1 ° prononcer que le demandeur ne doit pas la somme de 1500 fr., objet de la poursuite; 2° prononcer que la dite poursuite ne pourra suivre son cours; 3° dire que le demandeur est creancier du defendeur de 1715 fr.; 40 condamner Je defendeur a payer au demandeur ayec interets de droit la dite somme de 1715 fr. , sous offre d'imputer ceUe due au defendeur. A l'appui de cette demande il soutient que, s'i! est de- biteur du defendeur en vertu d'une reconnaissance de dette de 3000 francs franc;ais, par contre il est creancier d'une somme superieure, soit de 1715 francs suisses, pour avoir recueilli la femme du defendeur et lui ayoir fourni pension. Le defendeur a conclu a liberation. Il soutient qu'il ne doit rien au demandeur du fait de la pension fournie a sa femme qui I'a quitte volontairement. Dame Berthet n'aurait pu assigner son epoux en fixation de pension que devant les Tribunaux de Thonon saisis de la demande en divorce ; on ne voit pas des lors comment le deman- J I
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deur pourrait faire fixer une pension par le Tribunal de Geneve auquel la beneficiaire meme de la pension n'au- rait pu le demander; d'ailleurs Jeannet reclame 1500 francs suisses par mois,. alors que dame Berthet ne de- mandait pour la meme cause que 100 francs frannais et que cette reclamation a meme ete reduite a 25 francs frallnais par le Tribunal de Thonon. Le Tribunal de premiere instance de Geneve a fixe a 1410 fr. la creance du defelldeur et a 810 fr. ceUe du de- mandeur; il a donc prononce mainlevee definitive de l'opposition du demandeur, mais a concurrence de (1410 a 810) 600 fr. seulement. Le demandeur a appele de ce jugement en reprenant l'integralite de ces conclusions. Le defendeur a forme appel incident en concluant a ce que le demandeur soit deboute de toutes ses conclusions. B. -Par arret du 12 decembre 1922, la Cour de Jus- tice civile du canton de Geneve s'est declaree compe- tente pour statuer sur l'action en liberation de dette, mais incompetente pour statuer sur la demande recon- ventionnelle de sieur Jeannet; elle a renvoye celui-ci a agir devant les tribunaux competents et a sursis a pro- noncer sur l'action en liberation de dette jusqu'a droit prononce sur la demande de Jeannet. Cet arret est mo- tive comme suit : J eannet, suisse, habite la Suisse, Berthet, franc;ais, habite la France. Cela ne met pas obstable a ce que les Tribunaux genevois connaissent de l'action en liberation de dette, mais ceUe-ci est fonMe sur une demande re- conventionnelle, demande personnelle et mobiliere. Aux termes de l'art. 11 du Traite franco-suisse de 1869, les tribunaux doivent d'office se Mclarer incompetents, lorsque cette incompetence resulte des dispositions du Traite; d'ailleurs Berthet a soutenu que, vu le caractere de la demande reconventionnelle, les Tribunaux genevois sont incompetents pour en connattre. Et, en effet, d'apres l'art.1 du Traite, cette demande doit etre portee devant AS 9 I -1923
1e tribunal du domicile de Berthet. Lorsqu'jl aura He dit droit sur cette demande, les Tribunaux genevois sta- tueront sur l'action en liberation de dette. Cette so-Iution s'impose d'autant plus que Jealluet ne se borne pas a demandel' qu'il soit libere de sa dette, mais conclut a la condamnation de sa partie adverse a une somme superi- eure au montant de eette dette -et il ne peut eire question de juger quant au fond sur la somme demandee a titre de compensation et de se declarer incompetent pour le surplus, car la demallde de Jeannet forme un tout et, en la seindant, on risquerait de se trouver eu presence de deux decisiolls judieiairesopposees, l'une admettant, l'autre rejetant le principe de la demande. C. -Jeallllet a forme un recours de droit public contre cet arret pour violation du Traite frallco-suisse de 1869. Il soutient tout d'abord que, par sa nature, l'action eIl liberation de dette doit pouvoir eire portee devant le juge du lien Oll le creancier a exerce la poursuite; la Cour ne pouvait dOllC obliger le reeourant a introduire action en France. Le fait que 1a demande recol1vention- nelle depasse le montant reclame par Berthet ne modifie pas la situation, car l'action n'en apparait pas moius essentiellement comme un moyen de deiense; d'ailleurs la Cour pouvait l'obliger a assigner Berthet ä Thollon, mais seulement pour Ia partie de 5a reelamation exce- clant la somme youlue pour ,que la compensatiOll puisse s'operer. Au surplus, Ie recourant declare reduire sa de- mande reconyentionnelle an montant qni lui est reclame ä lui meme par Berthet. En secolld Iieu, le recourant soutient que le defendeur a implicitement reconuu Ia competellce du Tribunal suisse et que par consequent Ia Cour aurait du aborder Ie fond du litige. Berthet a conelu au rejet du recours. Consideranl en droit : II est incontestable que le Traite frauco suisse de 1869 ne met nul obstacle a ce que Ie debiteur suisse pour- Staatsvel'lriige. XO 2S.
suivi a son domieile eu Suisse par un creallcier frannais domicilie en France ouvre action eu liheration de dette an for de 1a poursuite et que, dans ce proees il doit etre admis a justifier de sa liberation en invoquant notam- HIent Ja compensation, tout comme il pourrait opposer ce moyen ades eonclusions prises contre lui dans un proces illtente par le creancier franc;ais (v. RO 21 p. 723 t't sv. et p. 1015 et sy. et 34 I p. 355 et sy.; Revue der Geriehtspraxis XVI p. a et sv.; JAEGEH, Kote 9 sur art. 83 LP; IEI LI , Intern. Civilprozessrecht p. 330; d. dans le meme sens, en matiere d'application de l'art. 59 Const. fed.; RO 2: p. 207 et sv. et 28 I p. 23 et sv.; HOGUIN, Conflit des lois p. 604-605; BURCKHARDT, Com- ml'lltaire p. 578). Si donc Jeannet s'etait borne a deman- der au trihunal de constater que, vu la creance qu'il possede contre Berthet, ceHe que ce dernier a fait valoir dans Ia poursuite en cours se trouve eteinte par I'effet de Ia compellsatioll, le juge genevois aurait du statuer sur cette demande -qui en rraIite constitue un simple mOYl'1l liberatoire -ct il nnaurait pu se fonder sur l'art. 1 du Traite franco-suissc pour renvoyer Ie demandeur a agil' dcvant les tribullaux du domieile du defendeur aux fins d'etablir l'existence de la ereance opposee en cmnpensation. Comme toutefois, en concluant au paie- ment d'ulle somme superieure a eelle pour laquelle il est poursuivi, Jeannet a formule une demancIe qui sort du cadre ele l'action en liberation de deUe, on pourrait se demcUlder si cette cirCollstance -ainsl que l'a estime l'instance calltonale -justifiait l'application de l'art. 1 du Traite et par conSequellt Ie renvoi de Ia cause devant les Tribunaux frannais du domicile du defeudeur en ce qui concerne Ia creance en SOll entier et non pas seule- ment eu ce qui cOllcerne Ia partie depaSSallt le montant de Ia poursuite. Iais il n'est pas necessaire de trancher eette question -qui fait l'objet du premier moyen de recours -ear, dans tous les cas, le recours doit elre admis pour le seeond moyen invoque par le recourant. Eu effet, e'est avec raison qu'il soutient que la com-
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peience des Tribunaux genevois etait acquise paree qu'elle avait ete implieitement reconnue par le defen- deur. Deja dans le Message du 28 juin 1869 sur le Traite franeo-suisse, le Conseil federal a pose en principe que l'eleetion de domicile prevue a 1'art. 3 et derogeant aux regles ur Ia compHence des art. 1 a 4 peut resulter non seulement d'une entente formelle entre les parties, mais aussi du simple fait que Ie defendeur a diseute au fond devant le juge saisi du litige sans soulever l'exeeption d'ineompetenee (F. fed. 1869 II p. 505-506). Ce prineipe, admis parIa doetrine unanime (v. BROcHER p.95; CURTI p. 140 et sv.; 'MEILI op. eit. p. 327; AUJAY p.484-485; PILLET p. 223 et sv.) a He applique en jurisprudenee eonstante par Ie Tribunal, federal (RO 13 p. 32; 23 p. 106; 25 I p. 102; 29 I p. 214; 30 I p. 735-737) qui a juge que l'art. 11 du Traite -d'apres lequelle tribunal ineompHent doit se dessaisir d'offiee etmeme en l'ab- senee du defendeur -oblige simplement le juge a exa- miner sa competenee malgre le defaut du defendeur, mais n'exclut nullement la validite d'une prorogation de for derivant de l'accord taeite des parties. 01', en l'espece, il n'est pas douteux que le defendeur a admis la compe- tenee des tribunaux genevois. '11 a procede au fond soit en premiere instanee, soit en appel, sans jamais soule- ver le declinatoire. Dans certains de ses memoires, il af- firme, il est vrai, la competence du Tribunal de Thonon, mais dans ce sens seulement qu'il pretend que, ce tri- bunal etant charge de statuer et ayant statue en fait sur la quodite de la pension alimentaire due par lui a sa femme, le demandeur ne peut faire valoir devant les tribunaux genevois des droUs plus etendus que ceux attribues a la principale interessee par Ia juridietion frall- c;aise eompHente. 11 s'agit ainsi la d'un moyen de fond oppose a la reclamation du demandeur et non point d'une exeeption d'ineompetence au sens du Traite. C'est done par suite d'une interpretation erronee des art. 3 et 11 du Traite que la Cour a crü devoir se declarer incom- Bundesstrafrecht. :1 0 26.
petente pour se prononcer sur l'existence de Ia creance qu'il1yoque leßemandeur. Le Tribunal/Meral prononce .- .. Le reCOllrS est admis et l'arret attaque est annule, l'lnstance cantonale Ha nt tenue d'entrer en matiere sur le fond de Ia rec1amation du demandeur. X. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE Vgl. i l'. 21 und 23. -Voir n° 21 ct 23. B. STRAFRECHT -DROIT PENAL