Unity of bankruptcy under Franco-Swiss treatyGénéré par IA

458 Staatsrecht. sions. La revendication du droit de gage est sans objet tant que l'existence de la creance garantie n'est pas constatee; si l'action en reconnaissance de dette peut se presenter seule, l'action en reconnaissance du droit de gage suppose necessairement Ia coexistence d'une recla- mation pecuniaire. La valeur du gage revendique par Ia Banque n'apparait pas, d'autre part, comme insigni- fiante par rapport au montant de Ia creance a recouvrer. On est donc bien dans un cas oill'eIement rrei de l'action revet une importance teUe qu'au point de vue de Ia competence judiciaire il prime l'element personneI, et exclut par consequent l'application du traite franco- suisse. Il n'en serait autrement que si Ia demanderesse, en formulant sa revendication du droit de gage, avait agi dans Ie but manifeste d'eluder l'application du' traite, alors qu'il serait" evident qu'aucun droit de gage ne peut lui etre reconnu. Mais tel n'est pas Ie cas. La question au fond etant reservee, on peut dire que Ie droit de gage a ete revendique serieusement par Ia demande- resse. Il suffit a cet egard de se referer a la correspondance resumee plus haut (Faits litt. A), echangee entre les parties en 1921 et 1922. Il en resulte que l'existence du droit de gage est en tout cas vraisembI;lbie. Quant a savoir si Ie nantissement a He regulierement constitue, c'est au juge du fond qu'il appartiendra de le dire. Le recourant n'a pas repris devant le Tribunal federal les moyens tires de Ia loi frannaise sur l' exportation des capitaux et titres ainsi que de l'art. 13 c. p. c. neuchatelois. Il n'y a donc pas lieu de s'arreter aces questions. Au reste, Ie Tribunal federal a deja reconnu (arret Deleule- Paillard du 27 avril 1923) qu'en decidant que l'art. 13 permet d'intenter l'action mixte au for de la situation des biens mobiliers, soit au domicile du demandeur qui les a en sa possession, Ie Tribunal cantonal n'avait pas fait preuve d'arbitraire. Le Tribunal federal prononce : Le recours est rejete. staatsverträge. N° 55. 459 55. Arrit du. SI cl8cembre 19a3 dans la cause Faillite Baud c. Trilnmal da premiere instance ae Geneve. TraUe frauco-suisse ; principe de l'unite de Ia faillite; nullite d'une faillite prononcee au domicile personnel du debiteur cu Suisse, alors que le ceutre de ses affaires se trouve en France Oll il a egaIement He mis eu faillite. Gustave Baud. domicilie a Geneve, exploitait une minoterie a Vernaz (Haute-Savoie). Il a He declare en faillite le 17 juillet 1923 par le Tribunal de premiere instance de Geneve et le 25 juillet 1923 par le Tribunal de commerce de St-Julien en Genevois (Haute-Savoie). Le 31 juillet 1923 le Tribunal de premiere instance de Geneve a suspendu la faillite genevoise, faute d'actif. Un des creanciers, la Banque populaire suisse, ayant fait l'avance des frais, le Tribunal a ordonne le 10 aout 1923 Ia liquidation de la faillite en Ia forme sommaire. Le 2 oetobre 1923 le Syndic de Ia faillite ouverte en France a forme un recours de droit public en concluant a l'annulation de Ia faillite declaree en Suisse. Il se fonde sur l'art. 6 de Ia convention franco-suisse de 1869 qui eonsacre le principe de l'unite de Ia faillite et il expose que toute l'activite economique de Baud s'exernait a Vernaz Oll il possede ses moulins, qu'a Geneve il n'a que son domicile civil et que tous les creanciers, meme les ereanciers suisses, ont produit dans Ia faillite frall- (,(aise. Le Tribunal de 'premiere instance de GelHnve a de- clare ne pas contester les faits exposes par le reeourant et il ajoute que, d'apres les communications qui lui avaient He faites, il n'avait pu se rendre compte que retablissement principal de Baud etait en France. L'office des faHlites es time absolument fonde le point de vue de Ia masse frannaise, -vu qu'il est constant que Baud n'a a Geneve qu'un domicile particulier avec un aetif a peu pres uuI, tandis que son activite commel"- ciale se trouvait a Vernaz. La Banque populaire genevoise explique que si elle

460 Staatsrecht a demande la continuation de la faiHite en Suisse, c'est parce que Baud est co-proprietaire d'un immeuble a Geneve et parce qu'il a commis des actes revocables a teneur du droit suisse. Considirant en droit: Ainsi que l'admettent la doetrine et la jurisprudence unanimes (v. RO 4G /1 p. 163 et sv. et les auteurs et decisions qui y sont cites), l'art. 6 du Traite franoo- suisse de 1869 consacre le principe de l'unite de Ja fall- lite, soit de la force attractive de la faillite prononcee au lieu du principal etablissement, qui s'etend a l'en,- semble des biens du debiteur et avec laquelle ne peut co-exister une faillite ouverte dans l'autre pays, mnme si e1le y a ete prononcee anterieurement. La seule question qui se pose en l' espece est donc celle de savoir quel est le lieu du principal etablissement du debiteur Baud. Or, si Baud a son domicile civil a Geneve et s'il y possede, en co-propriete, un immeuble, -dont la valeur paratt d'ailleurs tre absorbee par les hypotheques qui le gre- vent, -par contre c'est a Vernaz que s'exerce son activite economique et que sont situes les biens (moulins) constituant son fonds de comnnerce et, en pareil cas, il est conforme a la raison (cf. decision du Conseil fede- ral du 20 janvier 1875 dans l'affaire du Credit foncier suisse : F. fed. 1876 II p. 294 et sv.) de considerer comme lieu du principal etablissement et par consequent comme for de la faillite celui Oll se trouve le centre des affaires du debiteur et Oll se sont deroulees les operations qui ont donne lieu a la faillite. Il Y a donc lieu de donner le pas a la faillite prononcee eIl France et d'annuler celle qui a ete ouverte a GeIleVe. Le Tribunal jideral prononce: Le recours est admis et la faillite prononcee eIl date des 17 juillet /10 aoö.t 1923 par le Tribunal de premiere instance de Geneve est annulee. J. i

j Organisation der Bundesreehtspflege. N° 56.

VII. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 56. l1rteil vom 26. Oktober 1923 i. S. Bezirksra.t Zürioh gegen Geissmann. Art. 178 Ziff. 2 OG. Die Vormundschaftsbehörde die im gerichtlichen Entmündigungsprozess eine Bevor:uundung zu erwirken sucht. ist zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen das im Prozess ergehende .Urteil nicht legitimiert. A. -Der Bezirksrat Zürich entmündigte am 17. Au- gust 1922 die Rekursbeklagte M. Geissmann auf Grund dns Art. 370 ZGB. Da diese sich aber der Bevormundung WIdersetzte, so lud er das Waisenamt der Stadt Zürich nach 85 des zürcher. EG. z. ZGB ein, gerichtliche Klage auf Bestätigung der Entmündigung zu erheben. Die 111. Kammer des Obergerichtes des Kantons Zürich wies jedoch am 15. Februar 1923 die darauf erhobene Klage wegen örtlicher Unzuständigkeit von der Hand. B. -Gegen diesen Entscheid hat Dr. L. Wille, Sekretär des Waisenamtes der Stadt Zürich, namens des Bezirksrates am 12./20. April 1923 die staats- rechtliche Beschwerde an das Bundesgericht ergrif- fen mit dem Antrag auf Aufhebung und Rückweisung der Sache an das Obergericht zur materiellen Beur- teilung der Klage, ev. zur Abnahme gewisser Beweise. Es wird geltend gemacht, dass die Art. 23 ff. und 376 ff. ZGB verletzt seien. Gleichzeitig hat Dr. Wille auch eine zivilrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht. C. -Das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. D. -Die Rekursbeklagte hat Abweisung der Be- schwerde unter Kostenfolge beantragt.