Federal jurisdiction over cantonal trade restrictions and public-law appealGénéré par IA

192 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Cet argument est denue de fondement. Cette prescription, qui figurait deja textuellement dans l.a Constitntion federale de 1848, n'est en effet nullement apph- cable aux circonstancat: da la cause : elle ne se rapporte evi- damment qu'a la disp tsition de l'art. 5 ibidem, portant que la Confederation garantit aux cantons laur terrinoi:e, c'est-a- dire leur existence dans l'integralite de leufs hmltes actuel- les, et ne vi se point un conflit OU, comme la cause presente, se pose la question de droit de savoir si I'Etat de Geneve exerce ses droits de souverainete sur le daboucM du Rhöne de maniere a causer, par le reflux des eaux, un prejudice aux portions du territoire vaudois riveraines du lac, et si cette maniere de faire implique une atteinte portee a la souverai- nete du canton de Vaud. Cette interpretation est confirmee par le proeesnve1'bal de la commission de revision de la Constitution de 1848, d'ou il ' ressort (pag. 21.) que le sens de la garantie contenue a l'art. 5 est uniquement de consaerer le devoir d'intervention de la Confederation ponr le cas ou une partie quelconque du te1'ri- toire d'un canton manifesterait l'intention de se joindre a un autre canton ou a un Etat etranger. (Voy. B1umer, Handbuch, Da edition, pag. 182.) Il ne s'agit point en la cause d'une menace d'amoindrissement d'un territoire cantonal : rart. 5 et I'art. 85, chiffre 7, de la Constitution fMerale ne peuvent donc etre invoques. 1)0 Il n'y a pas lieu enfin d'obtemperer a la conclusioß sub- sidiaire prise par l'Etat de Geneve et tendant a ce que le Tribunal fMeral renvoie, avant de statuer, les deux Etats a se pourvoir devant le Conseil fMeral et l' Assemblee fede- rale, aux fins de faire decider si le differend constitue une contestation administrative de la nature de eelles prevues a l'art. 113, al. 3, de la Constitution fMerale. Un pareil renvoi ne se justifierait a aueun point de vue, apres que le Tribunal federal a ete amene a affirmer sa pro- pre juridiction. Il est d'aillenrs loisible a l'Etat de Geneve, pour le cas ou il persisterait a revendiquer l'intervention des autorites poli- V. Kompetenz der HundesbeMrden. N° 43 u. 44.

tiques fMerales, de s'adresser au Conseil fMeral, qui deci- derai! alors s'i! estime devoir soulever un conflit de compe- tence, conformement a l'art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire.

L'affirmation par le Tribunal fMaral de son droit de prononcer comme Cour de droit public sur le present litige ne met point obstacle a ce qu'il examine de nouveau, lors de son prononce sur le fond de la cause, dans quelle mesure cette competence doit etre etendue a tous les points de detail des conclusions prises en demande par l'Etat de Vaud. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: L'exception d'incompetence soulevee par l'Etat de Geneve est rejetee. 2. Des Bundesrathes. -Du Conseil federal. 44. Arret du 30 mai 1879 dans la cause Francillon. Dans le courant de Novembre 1878, Emile Francillon, pe- pinieriste a Lausanne, s'est adresse a la maison Verillac pe re et fils a Annonay (Ardeche, France), pour obtenir l'envoi d'un parti d'arbres de pepinieres, poiriers et pommiers. Sur les renseignements qui lui ont ete donnes par les employes des peages fMeraux, il a specialement avise l'expe- diteut qu'il y avait lieu d'accompagner la marchandise d'une atlestation eonstatant que la localite de provenance ne conte- nait pas de pied de vigne et qu'elle avait ete soumise, dans la derniere annee, a une inspection officielle au point de vue du phylloxera. Les arbres commis par FrancilIoll ont ete expedies a Lau- sanne accompagnes d'une declaration du maire d' Annonay , datee du 2 Novembre 1.878, conforme a ce qui avait ete de- mande, et ont transite par Geneve sans observations des employes des peages federaux.

t 94 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Le 6 Novembr 878,. ces arbres ont ete sequestres a Lausanne comme mtrodmts sans droit dans le canton de Vaud. e 3 Denem?re 1878, Francillon a ete condamne par le prefet du ?Istflct de Lausanne a une amende de 30 fr. pour contraventIOn a rarrete du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 1.4 Septembre 877. Francillon ayant recouru au tribunal de police contre ce prononce, ce tribunal, vu l'art. 3 du reglement fMeral d'execution du t8 Avril 1878, concernant les mesures contre e hyl.lo,xera, et, attendu que FranciIIon n'a pas contrevenu a I, arrete du 14 Septembre precite, puisque les arbres intro- d?lt par lui provie?nent d'une localite oU. le phylloxera n eXlste pas, a, par Jugement du 14 Fevrier 1879 libere le recourant de l'amende prononcee contre lui par le' prMet de Lausanne. .Le ministere public recourut contre ce jugement, le f 7 Fe- vrler 1879, anpres de la Cour de cassation penale du canton de Vaud. Par arre! du 13 Mars suivant, la dite Cour a admis Ie recours-, maintenu l'amende prononcee, et mis les frais a la charge du recourant. Cette decision est basee sur les considerations suivantes . Le 24 Aout 877, le Conseil fMeral a pris une decisinn portant entre autres que la dMense d'introduire en Suisse des arbres fruitiers de toute nature est confirmee et etendue aux p:ovnnances de tous les pays phylloxeres ou non. Le Consed d Etat de Vaud arendu, ensuite de cette decision e 1.4 S.eptembre 1877, un arrtnte d'apres lequel quiconqu mtronUlra dans le anton des arbres fruitiers provenant d'un pays et:anger ou d u,n ,canton s,uisse dans Jequella presence u ph Hoxe.ra aur ete constatee, sera puni par la confisca- bon des obJets qUl donnent lieu a Ia contravention et en o,utne par une mende de 30 a 300 fr. L'arrete du Conseil fnder 1 du 22 ecembre t877 a, il est vrai, permis de nouveau I entree en, Smsse des arbres fruitiers a certaines conditions maIs le reglement federal d'execution du 18 Avril t878 V. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 44.

maintient a son art. 3, la faculte, pour les üantons, d'inter- dire l'introduction, autrement qu'en transit, des arbres et arbustes fruitiers sur leur territoire. Francillon a donc, tout en ayant ete de bonne foi, contrevenu a I 'arrete cantonal du i4 Septembre 1877, lequel est encore en vigueur, n'ayant ete abröge par aucune disposition fMerale ou cantonale; or, l'ignorance de la loi n'est point une excuse, et l'accomplis- sement du fait prohibe suffit, en matiere de contravention, pour entrainer a repression. C' est contre cet arret que Francillon recourt au Tribunal fMeral : il concIut ace qu'il lui plaise annuler le dit amnt, le recourant etant ainsi releve de l'amende et du sequestre dont il a ete frappe par le prononce du prMet de Lausanne du 3 Decembre 1878; il demande, en outre, a elre libere de tous frais quelconques mis a sa charge par la Cour de cassa- tion du canton et, vu la nature exceptionnelle de la contesta- tion, il requiert qu'une indemnite lui soit allouee a titre de depens. A l'appui de ces conclusions, le recours dit qu'il s'agit d'un recours de droH pubIic, forme en execution des art. 3i et H3 de la Constitution federaJe et 59 de la loi sur l'orga- nisation judiciaire. La decision dont est recours, en appliquant contre Fran- eillon l'arrete cantonal du 14 Septembre 1877, a fait une fausse application des arretes fMeraux sur Ja matiere, meconnu la portee de rarrete fMeral du 22 Decembre 1877, et mal interprete l'arrete federal du 2 Fevrier 1878 aujour- d'hui en vigueur. L'arrete cantonal du t4 Septembre 1877 est abroge implicitement depuis le 22 Decembre meme annee. l..'arrete fMeral du 22 Decembre 1877 n'est, il est vrai, plus en force aujourd'hui, puisqu'il a ete lui-meme abroge par rarrete fMeral du 21 Fevrier 1878 ; mais l'arrete federal du 22 Decembre 1877 a eu pour consequence necessaire et for- cee la suppression de l'arrete cantonal du 14 Septembre precMent; ce dernier arrete ent pu etre remis en vigueur depuis le 21 Fevrier 187S, mais rien de semblable n'a eu lieu. Francillon s'etant conforme en tous points aux prescriptions

196 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. du reglement fMeral du 8 Avril 878, el ayant suivi scru- puleusement les indications des employes des peages fMe- raux, c'est par une violation flagrante des actes (Meraux que la Cour de cassation penale de Va ud lui a applique l'arrete du f4 Septembre 877 precite. La Cour de cassation penale, invitee par Je juge fMeral delegue a presenter, cas echeant, ses observations sur Je recours, declare, par office du 16 A vril 879, se referer purement el simplement a son arrel dut 3 Mars precedent. Statuallt sur ces aits et considerant en droit : O II Y a lieu preliminairement d' ex amin er si Ie Tribunal federaI est competent pour se nantir du present recours, qlli est interjete au double point de vue de la violation de l'art. 31. da la ConstitiItion federaIe, et du fait que Francillon aUfait ete condamne en vertu d'un arrete cantonal abroge, ce qui impliquerait un deni de justice et par cOllsequent une viola- tion de la Constitution du canton de Vaud. 2° Eu ce qui conceroe le premier de ces griefs, l'am'ite cantonal du f4 Septembre 1877, interdisant 1'introduction dans le canton de raisins, ceps, planles, sarments, feuil- les et autres produits de la vigne (Ie vin excepte), des arbres frniliers, etc., provenant d'un pavs etranger ou d'un canton suisse dans Jequel Ja presence du phylloxera aura ete constatee, apparait comme une decision cantonale concernant l'exercice, soit Ja liberte du commerce et de l'in- dustrie. Il en est de meme des arretes federaux invoques en Ja cause. Or, Jes contestations ayant trait a l'art. 3i de Ja Constitution federale sont reservees, a teneur de l'art. ö9 chiffre 3

de la loi sur l'organisation judiciaire, a l'apprecia- tion soit du Conseil fMeral, soH de l' Assemblee federale. 3° En ce qui touche le second grief du recours, Emile Fran- cillon ayant ete entendu etjuge dans trois instances sl1ccessives p.ar les tribu?aux competents du canton, il est donc impos- SIble, au pomt de vue de la forme, de parler d'un den i de justice. Mais ce grief fait naHre Ia question de savoir si 1.1 condamnation de Francillon a eu Heu en application d'un arrete abroge, en d'antres termes si l'arrete federal du 22 De- Y. Kompeten der Bundesbehörden. N° 44. 197 cembre t 877, en autorisant ' entree des arbres fruitiers en Suisse, sous certaines conditions, a eu pour effet de rappor- ter l'arrete cantonal du 4 Septembre de la meme annee, qui interdit cette introduction d'une maniere absolue, ou si au contraire, il a ete dans )'jntention de l'administration fMerale de laisser subsister en ceUe matiere. a cöte de l'autorisatiün generale contenue dans son arrete precite, les dispositions severement prohibitives que Je canton de Va ud avait ante- rieurement promulgnees dans 1e but de lutter contre !'inva- sion phyJloxerique. Or, tout ce qui touche aces mesures prohibitives rentre directement sons I'empire de I'art. 3 c precite de la Con- stitution fMerale. Les arretes fMerallX e1 cantonaux susvises apparaissent. en effet, comme des ( dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles, et ressortissent des lors a !'interpretation de l'autorite execu- live de la ConfMeration, a la competence de laquelle elles ont eie expressement reservees. C'est donc au Conseil fMe- ral et, le cas echeant, a l'Assemblee fMerale qu'il appartient da determiner la portee de l'arrete fMeral du 22 Decembre 877, en ce qui concerne les griefs souleves par le recours. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours de E. FrancilIon.