Art. 61 Cst. féd.; exécution d'un jugement rendu dans un autre canton: l'exécution est régie par la procédure du canton d'exécution, tandis que la validité du jugement s'apprécie selon le droit du canton de jugement; le créancier qui se soumet à la procédure locale et fait défaut doit en supporter les conséquences. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière lorsque le recourant n'a pas requis, dans les formes, la voie procédurale cantonale disponible pour faire lever ou réformer l'effet du défaut (consid. 2). Le délai de recours de l'art. 39 OJ est respecté lorsque le recours est expédié dans le délai légal, nonobstant la notification antérieure du jugement cantonal (consid. 1).
322 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. ,mnanen" alß er bieieß merfanten gegeniiner an en iJUe'oerge' raHenen, alfe aud) gegenünet ben stantengaltgenßtigen, be ob ad)tet. emnad) at 'oa munbengertd)t edannt: ie mefd)itler'oe tft begrünbet unb bemnad) 3 litt. C beß ttt'otvalbenid)en emeinbefteuergeie e , fetveit 'oerfef6e bie id)tvei. eriid)en iebergeraffenen ur meö(1)lung ber tmenfteuer an bie onnortggemein'oen ,, id)tig ermirt, aufge1)oben. 72. Arret du 17 Juillet 1879 dans la cause Descombes. Sous date des 8/13 Octobre 1872, Auguste Descombes- Amez Droz a obtenu du Tribunal civil du district de la Chaux- de-Fonds un jugement condamnant pardefaut le sieurChristian Burger , voiturier aumeme lieu, a lui payer une somme de 800 Cr. et accessoires, montant d'une reclamation. Le 23 Janvier 1878, Descombes requiert de la Courd'Appel et de Cassation du canton de Berne l'execution de ce juge- ment contre Burger, domicilie actueUement a Schwendi pres Hilterfingen. Par arret du 23 Fevrier suivant, celle Cour, considerant que les objections formulees par Bürger t01'lchent au fond de la cause, et ne peuvent etre presentees que dans une instance en nullite apres ordonnance rendue, autorise la dite execution dans e canton de Berne. Cette ordonnance ayant ete notifiee a Burger le 16 fars 1878, celui-ci, sous date du 22 dit, declara son opposition, et assigna sa partie adverse a comparaitre le 29 Avril suivant devant le Tribunal civil de Thoune pour entendre statuer qua l'ordonnance d'execution obtenue contre lui est nulle et de nul effet, attendu que lors de l'ouverture de l'action de Des- combes en 1872, Burger avait dejci quitte la Chaux-de-Fonds. el que les assignations a comparaitre ne lui furent adressees ni au nouveau domicile par lui elu chez le notaire ßeaujon VI. Voll ziehung kantonaler Urtheile. No 72.
l.a Chaux-d.e- onds t notifie. a. sa pa, tie adverse, ni par voie edICtal?, mal a I an elen .domlClle qu Il avait quitte. Apres plusleurs renvolS les parties convinrent, par acte du 30 Octohre. 1878 de comparaitre le 11 Novembre suivant de- vnnt le TnI?unal de Thoune, afin d'entendre statuer sur la dlte OppOSitIOn. Lors de l'audience du dit jour 11 Novembre Descombes n'aya.nt pns comparu ni personne en son nom, 'le President du dn rlbuna , sur les conclusions prises par Burger, a prononce que 1 absence de Descombes doit etre consideree comme une renonciation a tous ses procßdes anterieurs dit que dns lors l'exequatur accorde par la Cour d'Appel et de CassaLIon tombe comme sans objet, et admis les conclusions du dit Burger avec depens. C'est contre ce jugement que Descombes reconrt au Tribu- nal fßderal: il conclut a ce qu'il lui plaise declarer que le jugement rendu ci la Chaux-de-Fonds les 8/13 Octobre 1872 est executoire dans le canton de Berne, selon le prescrit de l'art. 61 de la Constitution fßderale. Dans sa reponse, Burger conclut en premiere ligne a ce que le Tribunal federal n'entre pas en matiere sur le recours, lequel n'a pas ete interjete dans le delai de 60 jours exige par la loi sur l'organisation judiciaire, e subsidiairement, a ce que le dit recours soit ecarte comme mal fonde. Dans leur replique et duplique, les parties reprennent, avec de nouveaux developpements, leurs conclusions respectives. Statuant sur ces faits et considerant en droit :
Le recours de Descombes a ete remis a Ja poste le O !.anvier 1 79: a notification du jugement contre lequel 11 s eleve avalt eu heu le 22 Novembre precedent; il en re- sulte que le dit recours a ete interjete dans le delai de 60 jours fixe a l'art. 39 de la loi sur l'organisation judiciaire fe- derale, et que l'exception de tardivete opposee par Burger est sans Condement. 2° En ce qui touche le recours lui-meme, qui ne contient du reste aucun expose suffisant des faits de la cause, il y a lieu de constater que Descombes a reconnu la compMence des
32,5, A. StaatsrechtL Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. autorites judiciaires bernoises pour statuer sur l' opposition de Burger a l'ordonnance d'execution du 23 Fevrier 1878; il a procMe a diverses reprises, soit personnellement soit par mandataires, devant le Tribunal civil de Thoune nanti de cette question. Il etait des lors soumis aux regles de proce- dure en vigueur dans le canton de Berne, Oll. l'execution etait demandee. D'ailleurs lajurisprudence federale a toujours admis que, si la validite d'un jugement doit etre appreciee d'apres les lois du canton dans lequel il a ete rendu, l'exe- cttlion d'un jugement rendu dans un autre canton se regle d'a- pres les loisdu canton dans lequel elledoit avoir lieu. (V.Ullmer, I, N° 221.) Or, en faisant detaut a l'audience du 11. Novembre, flxee ensuite de conventionecrite entre parties, Descombes s' exposait a toutes les consequences juridiques de sa non comparution. Pour leur echapper, il eftt pu soit requerir le relief du jugement par dMaut intervenu, soi! recourir a la voiede l'appel, modes de proceder admis tous deux, en pa- reille occurrence, par la loi bernoise. Descombes ne s'etant pas, en vue d'obtenir l'execution de son jugement, adresso dans les formes legales aux autorites bernoises competentes, il ne peut pretendre qu'elles lui aient refuse cette execution au mepris de l'art. 61 de la Constitution federale ; il doit, au contraire, attribuer ä sa seule negligence la situation contre laquelle il proteste aujourd'hui. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Il n' est pas entre en matiere sur le recours d' Auguste Des- combes-Amez Droz. Zweiter Abschnitt. -Deuxieme seetion. Bundesgese tze. Lois federales . Ertheilung des Schweizerbürgerrechtes und Verzicht auf dasselbe. Naturalisation suisse et renonciation a la nationalite suisse. 73. Urtneil 1) om 20. 5etltemfler 1879 in 5ad)en tunin.
A. 30 . eter tUnin ll.ln Bangen, stanton 5d)", , we1 d)et fO)on lor 1)ieren 3anren nad) m:merita aungeillan'oert ift, ftcUte mit ingabe lom 10. ätb 1879 beim egietungntatne 'oe stanton 5d)itlnb 'ea efud) um ntrafj'ung au i.lem fd)illl ietifd)en 5taat letban'o, geftu t auf eine matutalifationnut'fun'oe be i lilgerid)t ofeß 1)on Eebanon ount lom 2. Bttobet 1860, butd) itle1d)e er alß ametUanifd)er Ütget legitimirt itlirb. m:uf infl'rad)e De emein'etatne Bangen itlieg je'eod) bet ffiegietung13rat De stantou e;d)itlna 'emd) Befd)(uu lom 21. ai: 1879'ea efud) i.leß . tunin ab I illeil i.la13rerbe le'cigHd) lienilleCfe, fein in 'cet Bailcnlabe Bangen fiegen'ce metmögen 1)on itfa 2500 r. in i.lie ün'ee bU befommen I illaß baß Baifenamt no illie'oetnolter enamationen bi er nid)t abe aIß buttügliO) fin'oen t.önnen. :tlie matutaHfatiou in m:metifa biete leine geuugenbe eitlänt, bau fold)e enemalige 5d)itleibet," liUtget im metatmungnfall uni.l fallß fie itlieber in inte Ut::: fnrünglid)e eimat utüctfenten I inrer eimaH!gemeinbe uid)t illie'cer bur aft faUen. Unter fold)en metnIHtnifj'en bürfe ben