Divorce jurisdiction at the husband’s domicileGénéré par IA

38 A, Staatsrechtliche Entscheidungen. 1I. Abschnitt. Bundesgesetze. H. Amnt du 21 Jfars 1879 dans la cause Glaus. Peter Gnaus, fromager, de Niederried, paroisse de Ring- genberg, t.;anton de Berne, s'est marie aBerne, le 1. 1. Juillet 1.874, avec Anna Schenk, de Langnau ; une enfant est llee de cette union. Apres avoir vecu ensemble a Cremin (Vaud) depuis leur manage, les epoux se separerent le 27 Fevrier 1.876, et la femme Glaus rentra chez ses parents a Saint-Urbain (Lu- cerne) .. Le mari Glaus a, des cette epoque, exerce sans in- erruptlOn son etat de fromager dans le Canton de Vaud, ou Il est encore domicilie. Ensuite de denonciation de la part de son mari, la femme Glaus fut assignee a comparaitre le 27 Decembre 1876 a Ia PrMecture de Willisau, comme accusee d'avortement: cette accusation aboutit toutefois a un arret de non-lieu. Par lettre chargee du 6 Novembre 1.877 et adressee a son mari a Belmont pres Yverdon, la femme Glaus Iui fait con- naitre qu'elle s'est decidee ademander son divorce. Par demande du 14 Mars 1.878, Anna Glaus introduisit en effet une action en divorce devant le tribunal d'Interlaken !equel, par jugement par dMaut du 1.4 Aout suivant, accord a la demanderesse ses conclusions, en statuant ce qui suit : 1° Les liens du mariage existant entre parties sont rom- pus par Ie divorce. . 2° L'enfant Anna-Bertha issue de ce mariage est confiee a la femme Glaus pour son education: le pere est condamne au p,ayement,. a tit , d'aliments, .de 100 fra?cs par semestre et d avance, Jusqu a ce que la dlte enfant alt atteint l'age de 17 ans revolus. 3° Le mari Glaus est dedare partie coupable et condamne en consequence a payer a sa femme une somme de 300 fr a titre de dommages-interets, ainsi qu'aux frais du proce : C'est contre ce jugement, a lui notifie le 30 Decembre 1878, que Glaus a recouru au Tribuual federal. Il conclut a a nul.lite, du dit jugement, ainsi que de toute la procedure lDstrmte a Interlaken

1. Civilstand und Ehe. N° 11.

A l'appui de ces conclusions, il fait valoir les considera- tions suivantes : Le jugement en question viole l'art. 43 de la loi fMerale 'Sur l'etat civil, qui veut que les actions en divorce soient intentee3 devant le Tribunal du domicile du mari. Or Glaus est domicilie depuis plusieurs annees dans le Canton de Vaud au district d'Yverdon. Ce moyen a d'autant plus d'im- portance que Glaus a ete condamne a une indemnite en -capital, ce qui n'est pas admis par le droit en vigueur dans le Canton de Vaud, lieu de son domiciJe. A ce point de vue, comme a cellti du dispositif sur les depens, il y a violation de l'art. 59 de Ia Constitution fecterale. Dans sa reponse, la femme Glaus eonc!ut au rejet du re- cours. Elle estime d'abord que P. Glaus ne peut recourir en vertu de l'art. 30 de Ia loi sur l'organisation judiciaire, le- (Juel n'est pas applicable aux jugements par dMant. Elle eon- teste ensuite qu'au moment de l'introduction de son action, son mari ait eu un domieile connu en Suisse. Deux Iettres adressees a ce dernier par l'avoeat de la demanderesse sont demeurees sans reponse; par ce fait, Glans a confirme sa femme dans l'idee qu'il n'etait plus dans le pays. C'est dans ces circonstances que I'aetion en divorce a ete portee, a teneur de l' art. 43, al. 2 de la loi federale sur l' etat civil et te mariage, devanl le Tribunal du lieu d'origine ou de bour- geoisie du mari. Enfin Glans n'a pas demontre qu'il ait son domicile sur le territoire de la Confederation, Sur l'invitation du Juge federal delegue 11. l'instruction de la cause, P. Glaus a produit au dossier des attestations de trois communes vaudoises, appartenant toutes au district d'Yverdon, d'ou il resnlte que le recourant a ete domicilie, en qualite de fromager, a Beimont, des le t er Jl1i1let 1876 an :: Octobre 1.877, a Bioley Magnoux, des le5 Octobre 1877 an 22 Septembre 1878, a Valleyres-sons-Ursins, des le 2 Septembre 1878 a ce jour. Statuant sur ces aits et consiMrant en droit :

Bien que le reconrs soit motive sur une fausse appli- eation de l' art. 43 de la loi federale sur 1'8ta1. civil, et inter-

40 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. jete conformement a l'art. 30 de la loi sur l'organisatinn judiciaire, il apparait toutefoig comme un recours de droit public. Il s'agit, en effet, d'une question de for, qui rentre dans la competence du Tribunal federaJ, a teneur de rart. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire, comme violation d'UD droit garanLi par la Iegislation federale. 2° L'art. 43 precite statue que l'action en divorce doit etre intentee au domicile du mari et ne peut I'etre au lieu d'ori- gine qu'a dMaut d'un domicile du dit mari dans la Confede- ration. Or Glaus a etabli qu'au mois da Mars f878, il Mait regulierement domicilie dans le District d'Yverdon (Vaud) : c' est des lors le Tribunal de ce District qui etait seul com- petent. . 3° C'est en vain que pour justifier ses procedes devant le Tribunal d'Interlaken, for d'origine du mari, la femme Glaus alJegue, d'un cote que P. Glaus aurait consenti acette procedure, et d'un autre co te que ce dernier n'avait, au mo- ment de l'introduction de la cause, aucun domicile connu dans le territoire de la ConfMeration.

La premiere de ces objections est sans valeur: une reconnaissance du for d'Interlaken par Glaus n'est en effet point etablie dans l'espece. En J'absence de tout procede de sa part devant ce Tribunal, ceUe reconnaissance ne peut etre, comme le pretend la demanderesse, inferee du seul fait que le dMendeur n'a pas cru devoir repondre a diverses lettres de sa partie adverse. Il est par consequent inutile cl' examiner si la prescription de I'art. 43 peut etre modifiee par con- vention entre les parties. 5° Il n'y a pas lieu cle rechercher quelles seraient les eon- sequences juridiques du fait qu'Anna Glaus aurait ignore le domicile de son mari a l'epoque de I'introduction de l'action en clivorce. Ceite allegation est en contradiction avec les pieces du dossier. En effet, divers avis inSel'eS par Glaus en Janvier et Sep- tembre 1877 dans I'Oberaargauer Tagblatt et I'Emmentha- lerblaU et relatifs a ses rapports avec sa femme et son beau- pere, sont dates de BeImont sur Yverdon; la denonciation .1

I , f I H. Jagd-und Vogelschutz. NQ 12.

emanee de Glaus contre sa femme, communiquee a ceUe derniere a l'audience du Juge informateur lucernois du 27 Decembre 18i6, porte l'indication du meIDe dOIDicile. En outre deux lettres chargees, adressees par l'avocat de la demanderesse a P. Glaus a Belmont et a Bioley-Magnoux dans le courant de 1877 sont parvenues a leur clestinataire ; une autre lettre adressee a la femme Glaus le f 1 Novembre f877 par la nommee Marie Widmer, lui annonce le transfert fecent a Bioley-Magnoux du domicile du recourant. Enfin le jugement clont est recours a ete adresse par le meme avocat a P. Glaus a Bioley-Magnoux, et notifie a celui-ci a Valleyres-sous Ursins, son domicile actuel.

II re suite de toutes ces circonstances que le jugement par dMaut rendu contre le recourant par le Tribunal d'In- terlaken le 14 Aout f878, ne saurait subsister en pn3sence du prescrit de I'art 43 de la loi federale ci-haut mentionnee. Par ces motifs, Le Tribunal federal pI'ononce: Le recours est fonde. Le jugement par defaut rendu par le Tribunal d'Interlaken le 14 Aout f878, et pronont;anl le divorce des epoux Glaus, est declare nul et de nul effet. II. Jagd-und Vogelschutz. Ohasse et protection des oiseaux. 12. Urtnei1 beß staffationßgedd)teß bom 25. 3anuat 1879 in 6ad)en IDleffedt unb stonf A. m 27. i ti1 1878 erfd)oß 30 . Uhid) uUiget im uf trage fehteß SD1eiftetß 6teffen einen afel11 J;le1d)et tlon tl)m nad) aufe ge tad)t unb ",te iiorid) el)anbert uutbe. !Begen biefer %1) at I arß eineß 3agbfrctlelg I bmd) Eanbjägedotnotal IDlefferIi tl etöetgt I fi tad) iebod) bet olineitid)tet bon murgbcrf