Federal Tribunal lacks jurisdiction over communal lodging claimsGénéré par IA

B. CIVILRECHTSP 'LEGE ADIINISTRA TION DE LA JUSTICE CIVILE ,. I. Verfahren vor dem Bundesgerichte in bürgerlichen Rechtsstreitigkeiten. Procedure a. suivre devant le Tribunal federal en matiEnre civile. 111. Arrel dtt 5.Decembre 1879 dans la cause des communes de Biere, Ballens, l'ble, Monlriche1' el Pampigny contre lct Con ederation suisse el l'Etat de Vaud. Par demande deposee le 26 Juillet 1879, les communes vaudoises de Biere, Ballens, l'Isle, l fontricher et Pampigny, exposent ce qui suit: Lors du rassemblement de brigade qui eut lieu sur terri- toire vaudois en 1877, et dans une conference a la quelle furent convoques les delegues des municipalites des communes instantes, M. le commissaire des guerres cantonal, lieute- nant-colonel Metraux, les invita a procurer aux officiers non loges en caserne Je logement chez les particuliers, et prit en meme temps l'engagement que les communes recevraient pour ce logement l'indemnite reglementaire de 1 fr. par jour et par officier. Ensuite de ceUe promesse, les representants des dites communes procurerent, chacun sur son territoire, des loge- ments particuliers qui ont ete utilises dans la proportion ci-apres pendant Ja duree du cours de repetition susmen- tionne: I. Verfahren vor dem Bundesg. in bürgerl. Rechtsstreitigk. N° 111. 55i Biere Ballens L'Isle Montricher Pampigny 46 officiers formant un total de 690 jours 690 fr. 52 780 780 48 720 720 52 780 780 51 737 737 Total Fr. 3707 - Dans sa leUre adressee aux communes instantes, le 19 Juil- let 1877, precisant les prestations a leur charge, M. le com- missaire des guerres dit agir au nom de l'autorite militaire federale. Par lettre du 16 Novembre suivant,le meme fonctionnaire annonce aces communes qu'ellsuite d'une reponse du com- missariat federal, Jes frais de logement reclames restaient a la charge des communes. Le 17 Mai 1878, le chef du departement militaire du can- ton de Vaud confirme ceUe communication. A la suite d'une demande portee au Conseil d'Etat par les communes le 9 Juin 1878, il leur fut repondu Je 22 Juillet suivant par le Prefet du district d'Aubonne que, dans l'opinion du Conseil d'Etat, cette affaire doit etre reglee directement entre les communes interessees et le commissaire des guerres qui a donne les ordre::;. Fondees sur ces faits, les communes demanderesses ont conclu, en premiere ligne contre la Confederation, et subsi- diairement contre l'Etat de Vaud, soi! comme lie par les contrats passes par un representant de l' administration can- tonale, soit comme garant direct d'un fonctionnaire qui a agi dans l'exercice de ses attributions, ace qu'il plaise au Tribunal prononcer par jugement avec depens qu'il doit leur etre fait prompt payement, avec interet ä 5

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des la denJande juridique, de la somme de 3707 fr., representant l'indemnite convenue de 1 fr. par jour et par officier pour officiers loges pendant le rassemblement de brigade d'infanterie en 1877. Dans sa reponse, la Confederation conteste en premiere ligne la competence du Tribunal federal en l'espece, par 1a raison qu'il ne s'agit point d'une affaire civile, ni par conse-

B. Civilrechtspflege. quent de pretentions eiviles, mais d'une prestation publique, qui, ci teneur de Ia Iegisiation federale en vigueur, incombe aux citoyens et aux communes, et dont l' existence et Ies limites doivent etre determinees exclusivement par le Conseil federal, sauf recours ci l'Assemblee federale. La Confederation conelut subsidiairement, pour Ie eas ou Ie Tribunal federat se declarerait eompetent, ci ce que cette autorite veuille sus- pendre l'instruction de cette affaire, afin de permettre au Conseil federat de soumettre Ia question de competence ä I'Assemblee federale, ä teneur des art. 85 chiffre 13 de Ia Constitution federale et56 al. 3 de Ia loi sur l' organisation judiciaire. Dans sa reponse, l'Etat de Vaud ne contes te pas Ia compe- tence du Tribunal federal; il eonelut ci liberation des eonelu- sions prises par les communes demanderesses, et subsidiai- remen!, pour le cas ou .M. le commissaire des guerres Me traux , a Lausanne, auquel l'instance a ete denoncee, prendrait part au proces, a ce qu'il soit prononce que le dit Metraux doit rembourser ä l'Etat de Vaud toutes les sommes que celui-ci pourrait etre condamne ci payer en capital, interets et frais, ainsi que ses propres frais sous modera- .lion. Pour le eas ou M. le Iieutenant-eolonel Metraux n'intervien- drait pas au proees, l'Etat de Vaud requiert que dans le juge- ment qui interviendra il lui soit, s'il y a lieu, donne aete des reserves expresses qu'il formule eontre le dit lieutenant- colonel Metraux aux fins de lui reclamer Ie capital, Ies interets et les frais que l'Etat pourrait etre condamne ä payer. Dans leur replique, les communes demanderesses opposent d'abord ä l'exception d'incompetenee soulevee par Ia Confe- deration une surexception basee sur la tardivete de ce moyen exeeptionnel. Elles estiment que l'art. 92 de la loi ferlerale sur Ia procedure eivile statuant que le demandeur a un )) delai de trois semaines a dater du jour de Ia reception de )) Ia demande, po ur contester, aupres de l'autorite qui Ia Iui )) a transmise, la competence du Tribunal federal, et cette I. Verfahren vor dem Bundesg. in bürgerl. Rechtsstreitigk. N° 111. 559 prescription n'ayant pas ete observee, l'exception d'ineompe- tenee doit-etre eeartee eomme tardive. Pour le eas ou la question d'incompetenee devrait etre examinee, les dites communes contestent que leur reclama- tion constitue une contestation administrative. Aucune loi ni reglement n' edicte Ia competence du Conseil federal en matiere de reclamation d'une indemnite de logement convenue avec un agent superieur de l'administration. La difficulte actuelle n'a pas ete rangee par la Mgislation federale parmi les cas .soustraits ci la eompetence du Tribunal federal; le Conseil federal n'a done pas le droit de s'en nantir en vertu de l'ar- tiele 102 chiffre 2 de Ia Constitution federale. La replique coneIn!, au. fond, a l' admission de Ia competenee du Tribunal federal. Dans sa duplique, Ia Confederation conelut au rejet de la surexception et reprend d'ailleurs les conclusions par elles prises en reponse. Staluant sur ces aits el considemnt en droit : Sur la surexception: Les communes demanderesses veulent faire ecarter preju- diciellement, en applicatnon dß' l' art. 92 de Ia proeedure eivile federale, eomme tardive, l'exception d'incompetence opposee par Ia Confederation; cette pretention ne saurait etre prise en consideration. En effet, Ie Tribunal federal a reeonnu a diverses reprises que les dispositions de eet article, visant un etat de ehoses passe ont cesse d'etre en vigueur en appliea- tion des art. 2 des dispositions transitoires de Ia Constitution de 1874 et 64 de Ia loi sur l'organisation judiciaire federale. (Voir arrets du 2-1 .Mars 1877 en Ia cause Hospice de Prefar- gier contre NeuchäteI, rec. III, pag. 281 et 282; du 21 De- eembre 1877 en Ia eause Suisse-Occidentale eontre Confede- ration, ree. III, pag. 787 et suivantes.) Il y a lieu de se referer purement et simplement aux considerants des arrets preeites. Sur l'exception d'incmnpetence : L'art. 6 de la loi sur Ia procedure civile federale n'autorise ä se porter conjointement comme demandeurs ou defendeurs

B. CivilreehtspHege. que les personnes qui ont en commun un droH ou une obliga- tion, ou dont le droit ou l'obligation depend d'un seul et meme ade juridique. Les communes demanderesses ne se trouvent point dans ces conditions, necessaires a l'introduction d'un debat collectif devant le Tribunal federa!. Leur action ne se base pas, en effet, sur une ereanee qu'elles auraient en commun ou soli- dairement eontre la Confedcration ou l'Etat de Vaud, ni sur une obligation nee d'un seul aete juridique. Chaeune des dites eommunes poursuivant, pour ee qui la concerne, le reeou- vrement d'une somme qu'elle pretend Ini etre due individuel- lement, la simple addition dans une eonclusion unique de ees reclamations distinetes, ne saurait donner lieu a un debat eol- lectif dans le sens de l'art. 6 preeite. Il faut plutot eonsiderer l'aetion aetuelle comme une reunion de demandes indivi- duelles dont ehaeune doit etre appreeiee separement. Or, aueune de ees pretentions n' atteint la somme de 3000 fr. L'art. 27 de la loi sur l'organisation judieiaire ne soumettant a Ia eonnaissanee du Tribunal federalles diffe- rends de droit civil entre des eorporations d'une part, et la Confederation ou des eantons d'autre part, que lorsque la valeur du litige est superieure a 3000 fr., il en resulte que ce Tribunal n'a point eompetenee pour se nantir des deman- des des cinq eommunes sus-indiquees. Dans cette situation il n'y a pas lieu d'examiner l'exeeption d'ineompetence opposee par le Conseil federal et tiree de Ia nature administrative du litige. Par ees motifs, Le Tribunal federal prononee: Il n' est pas entre en matiere sur la demande introduite par les communes de Biere, Ballens, l'Isle, Montrieher et Pampigny. I. Verfahren vor dem Bundesg. in hiirgerl. Rechtsstreitigk. N° 112. 56t 112. UttneH bom 28. obembet 1879 in eJanett mofl ge gen m ofl. A. lJuref) UrtneU beS m:mtSgetief)teS 3ntetfafen bom 16. f::: tobet 1878 wutbe auf strage beS emanneS mofl beffen e mit ?anlla geb. Simmermann gericl t1ief) gefd,ieben. egen biefd Udtjeil ergriff ijmu mou bie m:vneffation an bag betnifef)e :8'6et getid)t, weIef)eS banle1be am 23. ?auguft 1879 banin abänberte, bau bie arteien auf wei 3ante u stifef) unb mettgettennt wutben. lJiefeS Urtt;eH wurbe bom täfibenten beS betgetief) te fofort .BffentUd) betfünbet. B. mut ingabe bom 19./20. :8ftober b. 3. fuef)te nun starr moU beim munbengerief)te bafÜr naef), bau er in metteff bel' eJäumniu, gegen ba Uttt;eH beg betgerief)teS 10m 23. guft 1879 ted)tlseitig bie eitet3iet;ung an baS munbeggetief)t u et::: miren, wiebet in ben borigen eJtanb eingefe t werben möef)te. SUt megtÜnbung biefeS efuef)eg füt;rte er im efentlief)en an: uS etbtuu über fein unglüCfjeHgeß et;elief)eß ernärtniu t;abe er fief) fef)on bOt ?ant;ebung beS eJef)eiliungSntoneffeS inS ?aug" lanb begeben, fei jeboef) mit feinen itetn unb feinem ?anwalte noef) !ängere Seit in meration geblieben, biS er enbHef) gat nief)tg ment bon fief) t;abe i5ten laffen. tft ben memiit;ungen feineg atetS fei eS gelungen, feinen ?aufentnalt ausfinbig u. mad)en unb it;m bon bem UrtneHe beS bergerid)teS stenntnifj u geben, jeboef) erft 3U einet Seit, alS menr arg 20 stage feit bet ?aug fäffung unb erfünbung jeneS Urtnei!S berffoffen gewefen. t fene fief) beut;alb genötnigt, gemäu 70 bet eibg. a:" ., . baS meget;ten um iebereinfe ung in ben borigen eJtanb aU fterren, inbem er bet;aunte, bas bie in biefet efe egbejUmmung be3 ei ef)::: ueten morauSfeljungen utreffen. lJenn a. t;abe er bon bem Udt;eHe beg bernifef)en bergerief)teS erft am 12. ftober 1879 stenntniu ert;aHen, -unb b. t;aben bet in ijmge ftct;enben riftberfäumnifl un lerfd)ul. bete inberniffe 3u runbe gelegen, inbem eS feinen 1tern unb feinem ?anlUaHe wegen feiner, beS etenten, unbetannten ?abwefeut;eit unmögüef) gewefen fei, .it;m Mn bet odabung