Swiss-Italian extradition treaty, Art. 4 and Art. 9; prescription as a bar to extradition only if prosecution or punishment is time-barred under the law of the refuge state. The objection of prescription is assessed by reference to the legal classification and limitation period applicable in the requested canton; where the offence constitutes a crime subject to a ten-year public-action period and that period has not run, extradition may not be refused on that ground. Formal treaty requirements must also be satisfied, including the documentation and designation of the offence required by the treaty.
66 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. Marcellin, Departement de l'Isere (Franee), ex-huissier, c-on- damna par contumace le 24 Aouti865 par la Cour d'assises de ce Departement a huit annees de rec1usion pour abus de confiance qua1ifie, est accordee a teneur de l' art. t er chiffre 2i du traite d' extradition entre la Suisse et la France et a la requisition de l' Ambassade de cette derniere puissance en Sui'Sse. 2. Vertrag mit Italien. -Traite avec l'Italie. i8. Arrtnt du 14 Fevrier1879 dans la tattse Boretti. Par note du 26 Decembre i878, 1a Legation d'Italie en Suisse sollicite du Conseil federall'extradition de Gelasio Bo- retti, de San Cresci a Campi (Province de Florence), actuel- lement detenu a Geneve, ou il etait domicilie en qualite de marchand de chapeaux de paille, comme prevenu d'avoir, le 30 Novembre 1874, et dans le but de s'assurer un gain illicite de 500 (r., falsifie un effet de commerce, en mettant en circulation un billet a son propre ordre, apres avoir fal- sifie ou imite sur le dit bill t la signature de l'acceptant Hector Tirinnanzi, crime prevu et reprime a l'art. 245 du Code penal de la Toscane. Par lettre du 11 janvier 1879, l'avocat Lachenal, a Geneve, informe le President de la ConfMeration que Boretti avait c-onsenti d'abord a l'extradition demandee, mais qu'il n'y avait adMre que par erreur, ensuite de son ignorance de a langue francaise, et qu'il eleve maintenant opposition contre la dite extradition. Dans son audition devant le Commissaire de police du
Arrondissement de la Republique et canton de Geneve, le 28 du meme mois, Boretti confirme son opposition et de- clare s' en rapporter au memoire presente au Conseil d'Etat de ce canton par son avocat prenomme. Dans cette piece, Boretti allegue que les faits sur lesquels repose l'accusation dirigee contre lui se seraient passes il y a plus de quatre annees; que les dits faits ne sont point suffi- Auslieferungsvertrag mit Italien. N° 18.
samne,nt denailIes p r que l'autorite suisse puisse se faire une Idee clalre d.u dnht renroche au prevenu; enfin que l'ex- posant est en VOle d obtemr de ses creanciers un retrait de plainte dont la consequence sera l'abandon de l'action pu blique et la renonciation a l'extradition demandee. Par office du 4 Fevrier 1879, Je Conseil fMeral soumet Ja demande d'extradition de Boretti au Tribunal federal, a teneur de I'art. 5 de a loi sur l'organisation judiciaire fMe- ral du 27 Juin 1874. Statttant sur ces faits et considerant en droit : t 0 Au nombre des objections soulevees par Boretti contre son extradition, la seule qui pourrait, cas echeant, avoir une portee juridique est celle qui parait consister a evoquer Ia prescription de I'action penale dirigee contre lui. 2° Cette objection est toutefois denuee de fondement. En effet: a .L'infraction a la loi penale, a a suite de laquelle l'ex- tradItIOn du recourant est recIamee, est celle de faux en ecri- ture dtl commerce ou de banque, prevue a rart. 2, chiffre a du traite d'extradition entre Ja Suisse et I'Ita ie du 22 Juillet 1868, assimilee par rart. 133 du Code pena du canton de Geneve au faux en ecriture pub ique et puni par une recltt- sion de ö a 10 ans, qui est une peine criminelle, a teneur de l'art. 8 du dit Code. b) L'art. 4 du dit traite interdit l'extradition dans le cas seu ement ou, depuis les (aits imputes, les poursuites ou a eondamnation, la prescription de I'action on de la peine est acquise d'apres les lois du pays dans lequeJ le prevenu ou le condamne s'est rMugie. c) Or rart. 637 du Code d'instruction criminelle non abroge par le Code penal de GeniJVe du 2 t Octobre U;74 et ar ?onsequent encore en viguenr dans ce canton, statue que I.actIOn .pubJique resuItant d'un crime emportant peine afllic- tIve ou lllfamante, -comme l'est la reclusion, -ne se prescrira qu'apres dix annees revolues, a compter du jour ou le crime aura ete commis, si, dans cet intervalle, il n'a ete fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
68 A. StaatsrechtL Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. La prescription ne saurait donc en aucune facon etre in- voquee par Boretti aux termes des lois de Geneve a l'occa- sion de l'infraction dont il est accuse de s'etre ren du cou- pab1e a Florence, le 30 Novembre 1874. 3° Enfin, les diverses conditions requises pour l'applica- tion du traite en question se trouvent remp1ies dans l' espece aussi bien au point de vue de la forme danslaquelle la de- mande est concue qu'a celui de la qualification du d8lit qu' elle vise. Il a ete, en particulier, satisfait a toutes les for- malites exigees par l'art. 9 du traite susvise en cas de de- mande d' extradition. Par ces motifs, Le Tribunal feder al prononce: L'extradition de Gelasio Boretti, age de 44 ans, de San Cresci a Campi, province de Florence (Halie), actuellement detenu a Geniwe, accuse de faux en ecriture de commerce (falsita in cambiale), est accordee a teneur de l'art. 2, chiffre 8° du traite d' extradition entre la Suisse et l'ltalie et a la requi- sition de la Legation de cette derniere puissance en Suisse. 19. Sentenza del 29 marzo 1879 nella causa Crivelli. A) Con sentenza 16 novembre 1877 il Tribunale Correzio- nale di Roma, ritenuto che dalle querele delle parti lese, dai documenti in atti e dagli esami testimoniali, nonche dalle parziali ) ammissioni deI giudicabile, risulta provato in genere e specie che Balsamo Crivelli ha converlito in uso proprio il valore di una cambiale per lire 1000 datag1i a scontare dai fratelli De Dominicis Ferdinando e Giuseppe, e che ) il medesimo con raggiri, simulandosi Iarchese e bisognoso ) di ristaurari1 un preteso suo casamento in Roma, carpi a ) fido aHa ditta Trevisani una quantita di legname per la ) somma di lire 647, che tantosto alienava, ) Auslieferungsvertrag mit Italien. N° 19.
dichiara esso Crivelli colpevole di appropriazione indebita e di truffa, e 10 condanna per la prima a due anni di careere, e per la seconda a tre an ni della stessa pena e Lire 200 di multa, da commutarsi come per legge, ai danni verso chi di ragione ed alle spese dei processo. B) Sulla richiesta della Regia Questura di Milano, il Com- missario di Governo in Lugano fa procedere il giorno 29 gen- naio ultimo scorso all' arresto deI sunnominato Cri velli ed erige al tempo stesso analogo processo-yerbale, dal quale appare che I'arrestato oppone alla propria estradizione: