Direct action against canton inadmissible after cantonal judgmentGénéré par IA

VII. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 26. Arret d.u 7 mars 1924 dans 1a cause Hepp contre Fribourg. Art. 48 ch. 4 O.J.F. -Action en dommages-internts contre un canton pour cause d'arrestation injustifiee. Demande formce devant le Tribunal federal comme instance unique. Irrecevahilite, resultant du fait que la pretention a deja fait l'objet d'un jugement au fond de l'instance cantonale compctente. A. -Le 1 er janvier 1923, vers deux heures du matin, un incendie s'est declare a l'hötel du Sapin a Charmey, propriete d'Auguste Hepp pere, et d'Albert Schutz, tous deux domicilies a Lausanne. Une enquete fut im- mediatement ouverte sur les causes du sinistre. On infera des circonstances que I'incendie avait ete cause volontairement et les soup.;ons se porterent sur Auguste Hepp, fils du prenomme, qui fut arrete peu apres a Paris. E ntre temps, le 5 janvier 1923, le Juge d'instruc- tion de I'arrondissement de la Gruyere a ordonne egale- ment l'arrestation d'Auguste Hepp pere. Celui-ci fut conduit le jour meme dans les prisons du Chateau de Bulle et y demeura enferme jusqu'au 8 janvier, date a la quelle il fut mis en liberte provisoire. Par arret du 7 avril 1923, la Chambre d'accusation de l'Etat de Fribourg a ordonne le renvoi d'Auguste Hepp fils devant la Cour d'assises du premier ressort comme prevenu d'incendie volontaire. Quant a Auguste Hepp pere, elle a dit qu'il n'y avait pas lieu de le pour- suivre, attendu que I'enquete n'a reveIe ni preuves ni indices de culpabilite . Organisation der Bundesrechtspficge. N0 26. 131 , Par requnte, du 23 mai. 1923, Auguste Hepp pere s est adresse a la Chambre d'accusation, en concluant a ce qu'il lui ftit alloue une indemnite de 10000 fr. pnur le prejudice materiel et moral qu'il avait subi du falt de son arrestation et de sa detention, qu'il estimait injustifiees, l'une et I'autre. Cette requete a ete rejetee par arret du 16 juin 1923 contre lequel Auguste Hepp pere, a forme un recours de droit public pour violation de I 'art. 4 Const. fed. Par arret en date de ce jour, auquel On se refere, le Tribunal federal a admis le recours en ce sens qu'il a sti, e qu'une indemnite etait due et qu'il appartenait a I mstance cantonale d'en fixer le montant. Dans sa deelaration de recours, Hepp avait deja laisse entendre qu'il actionnerait egalement I'Etat de Fribourg par la voie d'un proces direct deyant Je Tribunal federal. Le 31 octobre 1923, il a effectivement deposc devant le Tribunal federal une demande tendant a ce qu'il plaise a ce dernier condamner l'Etat de Fribourg a lui payer. a omme de 10 000 fr. a titre d'indemnite pour le preJudlce tant materiel que moral cause par son arrestation et sa detention. Le demandeur declare se mettre au benefice des art. 48 ch. 4 OJF, 230 et 350 cpp. frib., de la jurispru- dence du Tribunal federal relative a la responsabilite de l'Etat, des dispositions de droit civil regissant les dommages-interets et les reparations morales ainsi que des regles de l'equite . L'art. 230 cpp. frib. dispose ce qui suit : Le prevenu libere qui a He mis en etat d'arrestation et qui estime avoir droit a une indemnite a la charge de l'Etat s'adresse par requete, a la Chambre d'accusation dan le term; peremptoire de quinze jours, des l'avis de l'ordonnance de non-lieu. Les questions civiles, entre le prevenu, le plai- gnant et autres interesses, sont de plein droit reservees. L'Etat de Fribourg a conelu tant prejudiciellement qu'au fond au rejet de la demande.

Consideranl en droit:

1. -Il n' est pas necessaire de rechercher si la presente contestation constitue ou non un differend de droit civil )) au sens de I'art. 48 ch. 4 OJF car, meme en cas de reponse affirmative, la demande ne serait pas moins irrecevable. Si l'art. 48 ch. 4 OJF dispose bien,en effet, que les differends de droit civil entre cantons, d'une part, et corporations et particuliers, de l'autre, ayant une valeur litigieuse d'au moins 4000 fr., peuvent etre portees directement devant le Tribunal federal, lors "meme que, d'apres la Iegislation cantonale, ils ressor- tiraient a certaines autorites specialement designees ou seraient soumis a une procedure speciale, il ne veut pas dire pour autant qu'une contestation deja jugee au fond par l'instance cantonale competente puisse encore etre soumise a la connaissance du Tribunal federal comme instance unique. Le but de l'art. 48 ch. 4 OJF est de permettre aux parties de soustraire certaines contestations au jugement des autorites cantonales pour les soumettre au Tribunal federal. Ce qu'il leur confere, c'est donc uniquement le choix entre les deux juridictions et non pas la facult de les saisir toutes les deux sil!lultanement ou successivement. Or., en l'espece, il est constant qu'au moment du depot de la demande, la pretention du demandeur, non seulement avait deja ete portee devant la Chambre d'accusation, mais avait meme fait l'objet d'une decision de celle-ci, qui a declare la demande mal fondee. Dans ces conditions, a supposer meme que la demande iftt susceptible, de par sa nature, d'etre portee devant le Tribunal federal en application .de l'art. 48 ch. 4 OJF, le demandeur serait donc eu tout cas mal venu de la soumettre actuellement au juge- .Illent de l'instance federale. C'est a tort que le recourant invoque I'opinion exprimee par REICHEL dans son Commentaire de la loi d'organisa- tion judiciaire federale (art. 48 rem. 8). Si REICHEL discute Organisation der Bundesrechtspflege. N° 2ß.

bien, en effet, la question de savoir si la competence du Tribunal federal peut s'etendre aux contestations pour lesquelles la legislation cantonale prevoit soit une juri- diction soit une procedure speeiale, en revanche il ne touche pas a la question qui seule importe en l'espece et qui est celle de savoir si les deux instances (federale et cantonale) peuvent eire simultanement ou successi- vement saisies de la meme cause. C'est a tort egalement que le demandeurcroit pouvoir tirer argument de certaines considerations emises par le Tribunal federal dans un arret du 1 er octobre 1919 en Ia cause Cornuz contre Etat de Fribourg. Il est sans doute exact que le Tribunal federal, examinant -a titre subsidiaire d'ailleurs -l'hypothese d'une demande fondee sur I'art. 230 cpp frib., y reIeve que le demandeur d'alors n'avait pas prescnte sa requete a la Chambre d'accusation, mais il semble bien que le Tribunal federal partait alors de l'idee qu'il n'etait pas competent pom conllaitre de demandes de ce genre. Or, c'est la preci- semcnt un point qu'il n'y a pas lieu d'examiner eu l'espece. En presence des motifs de l'arret il n'y a pas lieu d'attacher d'importallce au fait que le dispositif declare que le recours est ecarte ll, ce qui s'explique d'ailleurs egalement par la circonstance que la demande de Cornuz n'etait pas exclusivement fondee comme celle du demandem actuel sm l'art. 230 cpp. frib., mais tendait a faire proclamer la responsabilite de l'Etat a raison d'une laute de ses organes. 2. - Le demandeur pretend bien, il est vrai, en l'espece egalement, que des fautes auraient ete commises par les organes de l'Etat. Si ta nt est que l'action dftt etre exa- minee sur ce terrain, il suffirait alors d'observer que, a l'exception de l'art. 230 cpp., le demandeur n'invoque aucune regle de droit en vertu de la quelle I'Etat aurait a repondre des fautes de ses fonctionnaires. Or, comme le Tribunal federal a deja eu l'occasion de relever, pre- eisement dans l'arret Cornuz, une responsabilite directe AS 50 I --1923

134 StrafrE'cht. de l'Etat a raison dl: fautes de fonctionnaires de I'ordre judiciaire n'existe pas en dehors des cas prevus aux art. 230 et 348 cpp., et lorsqu'il s'agit, d'autre part, d'agents de I'ordre cxecutif, il n'est responsable que lorsqu'il a expressement ou tacitement refuse l'autorisa- tion de poursuivre ledit agent. Le Tribunal fidiral prononce: n n'est pas entre cu matiere sur la demande. B. STRAFRECHT -DROIT PENAL ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 27. Urteil des Xassa.tionshofes vom 20. März 1924 i. S. Sa.user. Art. 1 62 0 G. Die Kassationsbeschwerde an das Bundes- gericht ist nicht zulässig gegen Entscheide der kantonalen Kassationsinstanz, durch welche die Kassation eines in- appellablen Strafurteils abgelehnt wird, sondern muss gegen das inappellable "Crteil selbst ergriffen werden. .1. -Durch Urteil des Amtsgerichts vou Solothurn- Lebern vom 25. Juli 1923 wurde der heutige Kassations- kläger gemäss Art. 40, 41, 88 und 89 des Fabrikgesetzes zu einer Geldbusse von dreissig Franken verurteilt, weil im Betriebe der Firma Sauser A.-G., Schrauben fabrik in Solothurn, deren Direktor er ist, 52 Stunden in der Woche gearbeitet worden war, ohue dass die hiefür erforderliche Bewilligung vorlag. Gegen dieses Vrteil reichte Sauser gemäss 121 Ziffer Organisation der Bundesrechtspflege. N° 27. 13;; 5 der solothurllischen Strafprozessordnung wegen un- richtiger oder mangelhafter Anwendung des Strafge- setzes . beim Obergericht des Kantons Solothum eilf Kassationsbegehrenein mit der Begründung, für die hehauptete Übertretung hätte nicht er persönlich, son- dern die Aktiengesellschaft als Fabrikinhaberin belangt werden sollen. Durch Urteil vom 19. Dezember 1923 erkannte das Obergericht: Das vom Verurteilten Ar- nold Sauser gegen das Urteil des Amtsgerichtes Solo- thurn-Lebern vom 25. Juli 1923 eingereichte Kassations- begehren ist als unbegründet abgewiesen und damit das genannte Urteil bestätigt. B. -Am 29. Dezember 1923 hat Sauser gegen das obergerichtliehe Urteil die Kassationsbeschwerde an das Bundesgericht ergriffen mit dem Begehren, der Kassationshof möge das Urteil soweit aufheben, dass nicht der Kassationskläger, sondern die Sauser A.-G. als Fabrikinhaberin wegen der Übertretung des Fabrik- gesetzes haftbar erklärt werde, und die Sache in diesem Sinne zu neuer Entscheidung an die kantonale Instanz zurückzuweisen. Der Kassationshof zieht in Erwägung: Nach Alt. 162 OG ist die Kassationsbeschwerde zu- lässig gegen zweitinstanzliche Urteile und gegen Urteile, inbezug auf welche nach der kantonalen Gesetzgebung das Rechtsmittel der Berufung (Appellation) nicht stattfindet, ausserdem gegen ablehnende Entscheide der letztinstanzlichen kantonalen Überweisungsbehörde . Wie sich aus der Gegenüberstellung der zweitinstanz- lichen und der nicht appellabIen Urteile ergibt, sind unter den zweitinstanzlichen Urteilen nur solche ver- standen, welche auf Berufung (Appellation) hin ergehen und ein erstinstanzliches Urteil ersetzen, auch wenn sie inhaltlich damit übereinstimmen oder einfach auf Be- stätigung lauten. Kantonale Kassationsentscheide da- gegen, welche bloss über Aufhebung oder Nichtauf- hebung eines inappellablen Urteils erkennen, ohne an