Unspecified bank seizure held nonexistentGénéré par IA

192 Schuldbetrelbungs-und Konkursrecht (Zlvilabtellungen). No 45. 11. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN. ARRnTS DES SECTIONS CIVILES 45 . .A.rrit 4e 1 IIe Section ci'lile 4u 9 octobre 19a4 . dans la cause Pollak contre Crid.i Suiue. Une saisie pratiquee sur les valeurs du debiteur pouvaut se trouveren mains d'une Banque, sans specification de ces valeurs, est inexistante et ne deploie aucun effet. Dans une poursuite intentee par Eugene PoUak contre P. A. Schmidt, l'office des poursuites de Geneve a saisi le 5 juillet 1912 en main de la Societe du Credit Suisse lessommes et valeurs .qu'elJe peut avoir ou devoirau debiteur a concurrence de 21 965 fr.' 85 et accessoires 11. Le 6 juillet le Credit Suisse ecrivit a l'office que les valeurs qu'il detient pour P. Schmidt sont affectees a la garantie de son compte debiteur et de divers engage- , ments assumees par lui dont le chiffre est bien superieur a la valeur des gages etque par consequent le CrCdit I. Suisse ne pnut prendre note de la saisie. Cette lettre, . d'apres les constatations de fait-de l'inst.ance cantonale, a bien ete ecrite et expediee .Ie 6 juiUet, mais paratt n' tre pas parvenue a l'office. Le 23 ao'O.t l'office ecrivit au Credit Suisse de verser en ses mains les sommes saisies et de faire une declaration. Le Credit Suisse ayant repondu qu'il ne pouvait que confirmer sa lettre du 6 juillet et l'office lui ayant dit ne pas l'avoir renue, le Credit Suisse lui en remit copie le 29 ao'O.t. Invite de nouveau a faire une declaration. iI repondit le 10 septembre que, He par le secret profes- sionnel, il ne pouvait donner le detail des valeures detenues pour le compte de P. Schmidt, mais que les dettes contractees par ce dernier atteignent un chiffre bien superieur a 1a valeur des gages. Le 25 novembre 1921, a la demande de E. Pol1ak, Sclml aud KGlllwia eht (Zivile." " ) .. N-45. 193 l'offlce autorlsa ce dernier en app1ication de l'art. 131 al.2 LP a faire valoir ases risques et perlIs la creance soit pretention de P. A. Sehmidt. debiteur-saisi, contre la Societe de Credit Suisse tiers-saisie . Le 29 mai 1922, apres en avoir obtenu l'autorisation da P",Schmidt, le Credit Suisse, inforIua l'avocat de E. Pollak que les valeurs detenues pour le compte de Schmidt . sont representees par 4 polices d'assurance - 'l'une de 5000 fr. aupres de Ja Caisse paternelle, les trois autres de 10000 fr. chacune aupres de la Norwich, de la Societe d'assurance sur la vie aZurich et de 1a Guar- dian Life -qu'elles sont affcctees a la garantie d'un compte debiteur dc 4'3000 fr. environ et que les enga- gements de P. Schmidt envers la Banque s'elevent a 179000 fr. Entre temps, soit le 2 decembre 1921, E. Pollak avait fait notifier au Credit Suisse un commandement de payer pour la somme de 21965 fr. montant de 1a pour- suite contre Schmidt. Le Credit Suisse ayant fait oppo- sillon, dlui ouvrit action en se fondant sur l'attribution de creance du 25 novembre 1921 et en concluant a ce qu'ilplaise au Tribunal: 1 ordonner au defendeur de faire la 'declaration des vaJeurs ou sommes deP.Schmidt ensapossession; 20 condamner 1e defenseur averser ces sorrimeS et valeurs en mains de l'officea concurreIicede 2196 frE,85; . 30 dire que ces sommes et valeurs:serviront en premier lieu ä desinteresser le demandeur; 4 lever l'opposition faite aucommandemant de payer. Le demandeur soutient que, d'apres Ia LP, 1e defen- deur est tehu dedeclarer et de remettre a l'offke les titres appartenant au' debiteur-saisi etque sa reven- diration d'un droitde gage est tardive, l'office n'ayant jamais renu la lettre du 6 juillet ct la revendicatioIi' du 29 aotlt etantposterieure de plus de 10 jours a 1a datea laquelle leCredit Suisse a eu connaissnce de la sa.isie. Le deJendeur a conclua liberation.

194 Schuldbetreibungs-und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N0 45. Par aITnt du 20 juin 1924 la Cour de Justice civile a deboute le demandeur de ses eonelusions par le motif . que la revendication du droit de gage a eu lieu en temps utile, soit le 6 juillet 1921, que jamais le demandeur n'a conteste l realite du droit de gage invoque,' que celui-ci doit doncntre tenu pour constant et que des lors Ja pretention de foreer le Credit Suisse a se des- saisir dns titres qu'il detient ne saurait tre admise. Le demandeur a recouru en reforme eontre cet arrnt en eoncluant a ee que le Credit Suisse soit condamne ;1 remettre a l'offiee les titres et valeurs qu'll detient, 'notamment les 4: polices d'assuranee; ees titres. et poli- ces devant tre realises par l'office et servil' en premier lieu adesinteresser le demandeul'. Considirant en droil,: Le demandeur n'invoquant et ne pouvant invoquer . eontre le Credit Suisse d'autres droits que ceux qu'il . tient de I'autorisation re ;ue, en vertu de l'art. 131 al. 2 . LP, de faire valoir les ercances et pretentions saiSies.

il importe de determiner sur quoi aporte la saisie pout savoir s'il a qualite pour agil' eonire le defendeur. Cette saisie a eu pour objet, d'une part,les sommes dues par le Credit Suisse au debiteur-sni Schmidt, c'est-a-dire les ereances de Schmidt eontl'e la Banque, et, d'autre part, les valeurs appartenant a Schmidt et detenues par le Credit Suisse. On peut d'emblee faire abstraction des ereances eventuelles de Schmidt contre le Credit Suisse. car le reeourant n'exerce aucun droit de ce chef, dans son acte de recours il coneIut uniquement a la remise des Cf titres et valeurs )) detenus par la Banque et aussi bien le defendeur a affirmee, sans tre eOJitredit. qu'il est ereaneier et non debiteur de Schmidt. Le litige n'a done trait qu'aux valeurs que le proees-verbal indique eomme saisies en mains du Credit Suisse. Ce terme, qui n'a pas de signification juridique nettement determinee,. s'appliquait sans doute, dans l'idee de l'offiee,aux Schnldhetrelhungs-und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 45. 195 biens mentionnes a rart. 98 a1. 1 LP et notamment aux (i papiers-valeurs , e'est-a-dire aux titres qui incorporent le droit qu'ils constatent. 01', conformement a la juris- prudence constante du Tribunal federal et a la nature mne des choses, pour que des biens semblables, comme d'ailleurs tous autres biens, puissent tre valablement saisis, il faut necessairement que le proees-verbal precise en quoi Hs eonsistent, e'est-a-dire qu'il fournisse sur le genre. le nombre et la valeur des titres saisis les indica- tions indispensables pour les individualiser --puisqu'a deraut de toute specification il serait impossible soit d'empncher le debiteur d'en disposer (art. 96), soit de les plaeer sous la garde de l'office (art. 98), soit de les reaIiser et de les remettre a l'adjudicataire. Tant que l'office ignore la nature des titres pouvant appartenir au debiteur, i1 est evidemment dans I'incapacite de les saisir et la saisie qu'il croirait pouvoir neanmoins prati- quer serait purement illusoire. elle n'aurait que I'appa- rence d'une saisie. en realite elle serait inexistante. En l' espece, l' office a declare saisir en mains de la Societe du Credit Suisse les valeurs qu'eUe peut avoir au debi- teur 11 sans savoir mnme si elle detenait des valeurs appartenant au debiteur et sans pouvoir donc, a bien plus forte raison, indiquer ce qu'etaient ces valeurs. 11 .. u'a done en realite rien saisi du tout et par consequent il n'a pu trallsferer aucun droit au demandeur en vertu de l'art. 131 al' 2 qui ne regle qu'un mode special de realisation de biens effectivement saisis. Ce qui vient d' tre dit s'applique aussi aux 4: polices d'assurance-vie que le Credit Suisse a, posterieurement a la saisie, dec1are detellir pour le compte du debiteur Schmidt.Outre qu'on pourrait se demander si des polices d'assurance -qui n'incorporent pas le droit resultant du contrat d'assurance (loi fed. art. 73) -peuvent ren- lrer dans la categorie des valeurs) melltionnees par Je proces-verbal de saisie, on doit observer qu'elles ne sont pas tombees sous le coup de la saisie par le seul fait

196 Schuldbetreibungs-und Konkursreeht (Zivilabteilungen). N° 45. qu'uIterieurement le Crent Suisse a donne it leur sujet certaines indications qui auraient permis peut- tre d'en operer la saisie: ces indications n'ont ete fournies qu'alors que la mesure autorisant le. demandeur a faire valoir les droits decoulant de la saisie avait deja ete prise, elles ont ete adressees a l'avocat du demandeur et pon a l'office et en fait celui-ci ne les a jamais utilisees pour faire an proces-verballes adjonetions indispensables, de sorte que jamaisla saisie des polices fi'a eu lieu. En resurne, les polices ou autres titres n'ayant pas ete saisis et le demandcur n'ayant done pu aequerir de droits aleurs egard en vertu de l'art. 131 a1. 2LP, il doit etre deboute de ses conclusions pour defaut de qualite -et il est des lors superßu d'examiner la cause au fond,c'est-a-dire de reehereher si la revenCication du droit de gage par le Credit Suisse etait tardive (ques- tion qui d'ailleurs devrait etre resolue negativement en presence des constatations de fait de l'arrnt attaque et pour les motifs developpes par l'instance cantonale) Le TribunalIMimt prononce: Le recours est rejete et l'arret attaque. est confirrne. Sanierung von Hotel-und Stickereluntemebmungea. N 46. 197 B. Sanierung ion Hot.el-Ind Sf,jckereiunLerneh AasainissamenL des eoLreprises hOtelieres eL des mreprises da bro1erie. 46. Entscheid vom 20. November 1924 i. S. Joaa.;PohL, Ist das Pfandnachlassverfahren noch zulässig, nachdem es der Schuldner zur Verwertung verpfändeter Hypotheken hat kommen lassen ? . A. -Der Rekurrent ist Eigentümer des Hotels Kur- haus Walzenhausen, ilf welchem Schuldbriefe von 150,000 Fr. im ersten Rang und 30,000 im zweiten Rang, sowie eine Grundpfandverschreibung von 9000 Fr. im dritten Rang lasten. Diese Schuldbriefe und die durch die Grundpfandverschreibung versicherte Forderung von 9000 Fr. hatte der Rekurrent der Appenzell-A.-Rh. Kantonalbank verpfändet zur Sicherung eines Dar- lehens von 189,000 Fr., welches zudem von A. Bonaria, Frau Scheidegger-Wey und Eugen Möcklin verbürgt war. Im Mai 1924 hob die Appenzell-A.-Rh. Kantonal- bank für Kapital und Zinsen dieses Darlehens Betrei- bung auf Faustpfandverwertung gegen den Rekurrenten an. An der Steigerung erwarben die Bürgen Bonaria und Frau Scheidegger die Schuldbriefe und die durch Grundpfandverschreibung versicherte Forderung zum Kurs von 60 %. d. h. für 113,400 Fr. Als die Kantonal- bank für den Pfandausfall von 83,980 Fr. 15 Cts. die Eröffnung des Konkurses über den Rekurrenten ver- langte, stellte dieser das Gesuch um Bewilligung einer Nachlasstundung und Eröffnung des Pfandnaehlassver.