Art. 87 ch. 1 OJF; a civil-law appeal is excluded whenever the case is susceptible of a reform appeal. If the last cantonal instance has rendered a judgment on the merits in a civil case exceeding the statutory value threshold, complaints that the cantonal court wrongly applied foreign or federal substantive law must be raised by reform appeal; a civil-law appeal is inadmissible in such circumstances. The decisive criterion is the availability of the reform remedy for the legal question invoked, not the appellant’s characterization of the alleged error (consid. 1).
Prozess recht. N° 60. doch muss jeder von ihnen im Wege einer gesonderten Klage vorgehen. Demnach erkennt das Bundesgericht: Auf die gemeinsame Klage wird, soweit die Kläger F. Orsinger-Wrehrle und A. Walter betreffend, nicht eingetreten. 60. Arret de 1a IIe Section civile du 16 septembre 1927 dans la cause 1esegretain contre Pa.nier. Art. 87 chiffre 1 OJF. Le recours de droit civil est exc1u dans les causes susceptibles d'un recours en reforme. Attendu qu'Alfred Panier a ouvert action a Jules Lesegretain en coneIuant a ce qu'il plaise au Tribunal cantonal neuchätelois prononcer que le contrat coneIu entre parties le 6 mars 1923 a ete et est resilie par le fait et la faute du defendeur, et condamner celui-d a payer au demandeur la somme de 14772 fr. a titre de dommages-interets, avec interet legal a 6 % des le
avril 1923 ; que le defendeur a coneIu a liberation des fins de la demande; que par jugement du 9 mars 1927, rendu en application du droit civil franc;ais, Ie Tribunal cantonal neuchätelois a deeIare la demande bien fonefee en principe et conoamne Lesegretain a payer au demandeur 24 121,50 fr. franc;ais, a titre de dommages-interets, avec interets a 5 % des le 27 avril 1923 ; que, par acte depose en temps utile, Jules Lesegretain a interjete un recours de droit dvil en demandant au Tribunal federal d'annuler le jugement attaque et de renvoyer la cause a l'instance cantonale pour statuer a nouveau; qu'invoquant l'art. 87 chiffre 1 OJF, le recourant fait grief a l'instance cantonale d'avoir applique le droit franc;ais a une cause qui relevait du droit suisse ;
Considerant en droit: qu'aux termes de l'art. 87 OJF, seules les causes non suscepfibles d'un recours en rejorme peuvent faire l'objet d'un recours de droit civil ; qu'en l'espece l'on se trouve en presence d'un juge- ment au fond rendu par la derniere instance cantonale dans un proces civil dont la valeur litigieuse est supe- rieure a 4000 fr. (art. 58 et 59 OJF) ; qu'a l'avis du recourant, l'instance cantonale aurait viole la loi federale en appliquant les dispositions du droit franc;ais a une cause qui relevait d'apres lui du droit federal des obligations (art. 56 et 57 OJF) ; que, des lors, Lesegretain pouvait et devait interjeter un recours en reforme pour soumettre au Tribunal federal la question du droit applicable au contrat litigieux; qu'en consequence, son recours de droit dvil est irrecevable (cf. arrets non publies Hoirs Roulin contre Justice de paix de Mouret, du 27 juin 1912, et Meng contre Bundi, du 7 juillet 1927) ; le Tribunal jediral prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours. 61. Auszug a.us dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1927 i. S. Zürcher gegen Erben Heierle. 1 Hau p t u r t eil: Eine Prozessabweisung wegen un- genauer Parteibezeichnung ist kein Haupturteil. Dle Vor- schrift genauer Parteibezeichnung ist eine prozessrechtliche Vorschrift, also kantonalen Rechts. Art. 58 Abs. 1 und Art. 57 Abs. lOG. 2. Ein Anspruch gegen Erben ist nicht gegen die Erbschaft (Erbengemeinschaft) sondern gegen die einzelnen Erben persönlich (als Streitgenossen) zu richten. Art. 602 ZGB; Art. 49 SchKG ist eine Sondervorschrilt.