Art. 59 ch. 7 lit. h Tit. fin. CC; admissibility of divorce by foreign spouses domiciled in Switzerland and proof of foreign law and recognition of Swiss jurisdiction. A cantonal decision refusing to entertain a foreign spouse’s divorce action because the statutory conditions are not met is to be treated as a judgment on the merits for purposes of federal reform appeal. Foreign nationality remains presumed absent proof of loss. The statutory prerequisite is satisfied when the law of the state of origin admits the asserted divorce ground and, by statute, practice or official declaration, recognizes Swiss jurisdiction; such proof need not be cumulative. Non-recognition of the foreign government does not preclude Swiss courts from taking cognizance of foreign law or official statements, provided they do not conflict with public policy (consid. 1-5).
224 Eisenbahnhaftpflicht. N0 42. que de decreter en principe la responsabilite causale des entreprises visees par la loi ; l' etendue de cette respon- sabilite est fixee par les art. 2 et suivants, dont l' enume- . ration est limitative. A cet egard, I'intention du legis- lateur n'est point douteuse; elle a He de mettre en harmonie les dispositions de 1a loi speciale sur la respon- sabilite des chemins de fer avec celles du droit commun, c'est-a-dire du code des obligations (cf. Rapport du Con- seil fMeral du 18 aoftt 1896, Feuille fMerale 1896, vol. III p. 1037 et suiv.). Or, dans Ie systeme du code des obli- gations, les ayants droit d'une personne decMee, ensuite d'un accident dont l'auteur repond en vertu des art. 41 et suivants CO, ne peuvent reclamer autre chose que les frais causes par 1e deces, une indemnite pour la perte de leur soutien, et, dans certains cas, une indemnite equitable a titre de reparation morale (art. 45 et 47 CO). Exception faite de la reparation des degats materiels causes directement par l'accident, l'enumeration des art. 45 et 47 est egalement limitative; les survivants ne peuvent exiger des dommages-interets pour le preju- dice occasionne indirectement par l' accident aux. biens du defunt (cf. VON TUHR, p. 329; RO 11 p. 537; 19 p. 996 ; 20 p. 209 ; 53 II p. 124 ; arret Arrigoni c. Zarifi, du 6 mars 1928). Ce qui prouve d'ailleurs que le legis1ateur n'a point voulu que les entreprises de ehemins de fer fussent declarees responsables de tout "dommage queleonque, en relation plus ou moins lointaine avee l'accident, e'est l'existence meme de l'art. 11 de la loi qui restreiIlt ex.pres- sement la responsabilite des entreprises, en ee qui con- -cerne le patrimoine de la victime, a la perte, destruction -ou avarie des seuls objets qui se trouvaient, au moment de l'accident, sous la garde personnelle de la victime. Il s'ensuit que les hoirs Doleyres ne sont pas fondes a exiger des C. F. F. la reparation du prejudiee indirect l'esultant de la mevente des biens de leurs parents. OFDAG Offset-, Formular-und Fotodruck AG 3000 Bern I. FAMILIENRECHT DROIT DE LA FAMILLE 43. Arret da 1a IIe Saction civila du 15 juin 19S5 dans 1a cause 'l'cherniak eontre 'l'cherniak. Recours en retorme. Les jugements par lesquels les tribunaux suisses se declarent incompHents, en vertu de l'article 59 chiff. 7 litt. h Tit. !in. ces, pour prononcer le divorce d'etrangers, doivent etre assimiles a de veritables jugements au fond. Ils ne peuvent, des lors, etre attaques devant le Tribunal federal que par la voie du recours en reforme (consid. 1). DilJorce d'etrangers en Suisse. Interpretation de l'article 59 chiff. 7 litt. h Tit. fin. ces. -Les tribunaux suisses sont compHents pour prouoncer le divorce de citoyens russes (consid. 3 a 5). Rouvin Teherniak et Paya Moveheva Feiguine, tous deux sujets russes, de confession israHite, se sont maries le 25 fevrier 1907 a Gomel, gouvernement de Mohilev (Russie). Six enfants sont nes de cette union. Les epoux ont quitte la Russie deja avant la guerre mondiale et n'y sont plus revenus. I1s sont etablis en Suisse depuis de longues annees. Le 13 mai 1925, Teherniak a ouvert action en divorce devant les tribunaux genevois, en invoquant les art. 137, 138 et 142 CCS. Dame Teherniak a eonclu, reeon- ventionnellement, au divorce, en alleguant que son mari l'avait frappee, abandonnee, et qu'il avait eu une maitresse. En date du 23 novembre 1925, le Tribunal de premiere instance de Geneve s'est deelare ineompetent pour statuer sur les demandes. Les deux parties ont fait appel. Dans sa seance du 29 novembre 1927, la Cour de Justiee de Geneve a maintenu le jugement attaque. AS 54 n -1928
L'instance cantonale considere, en resume, ce qui suit : Les epoux Tcherniak sont au benefice de certificats . d'identite dit Nansen, qui leur ont He deIivres, comme refugies russes, par le Departement federal de Justice et Police, en vertu de l'arrangement international des 5 juillet 1922/31 mai 1924. La possession de pareilles pieces ne prouve, cependant, point que les interesses soient devenus heimatlos. Les certificats Nansen sont. en effet, deIivres aux ( personnes d'origine russe qui ne ) jouissent pas ou ne jouissent plus de la protection du gouvernement de l'Union des republiques socialistes sovietiques, et qui n'ont pas acquis une autre natio- nalite . Or le retrait de la protection officielle ne pennet pas de conclure avec une certitude suffisante a la perte de l'indigenat. Les epoux Tcherniak n'ont, d'ailleurs. point Habli qu'ils aient renonce a leur nationalite d'ori- gine ou qu'ils en soient dechus pour une cause quel-. conque. Ils doivent donc Hre consideres comme russes. Aux tennes de l'art. 59 chiff. 7 litt. h du Titre final du CCS, les tribunaux suisses ne sont competents pour statuer sur une action en divorce intentee par un epoux etranger que si le demandeur j ustifie que les 10is ou la jurisprudence de son pays admettent la cause de divorce invoquee et reconnaissent la juridiction suisse. Or les declarations produites dans la cause ne sauraient Hre prises en consideration par les tribunaux suisses, car . elles emanent d'un gouvernement non reconnu. Les pieces en question neprouvent, d'ailleurs, point qu'un divorce de ressortissants russes, prononce par les tribu- naux suisses, serait actuellement declare valable en Russie. Tcherniak a recouru en refonne au Tribunal federal. Il conclut a ce que la juridiction genevoise soit declaree competente pour statuer sur la demande en divorce, et la cause renvoyee, des 10rs, a l'instance cantonale pour jugement sur le fond. Se dHerminant sur le pourvoi j dame Tcherniak a declare prendre les memes conclusions que son mari.
Considerant en droit:
Il s'ensuit que le present recours est recevable a la forme. 2. -L'instance cantonale considere que les epoux . Teherniak n'ont pas HabIi avoir perdu leur nationalite d'origine. Cette question rentre dans le statut personnel des interEsses. Elle releve donc du droit russe et, partant, echappe a la connaissanee du Tribunal federal. Au surplus. elle paralt avoir ete bien jugee par la Cour eantonale. Teherniak invoque, il est vrai, les mesures de denationali- sation prises par le gouvernement des Soviets. Sans doute, l' art. 1 er litt. a du decret du Comite executif panrusse, du 15 decembre 1921, vise, notamment, les sujets russes emigres avant la revolution de 1917 et residant, depuis lors, sans interruption hors du pays. Les personnes en question sont dechues de leur droit de eite si, demeurant a I'etranger depuis plus de cinq ans, elle n' ont pas renu, avant le 1 er janvier 1923, des passeports sovietiques par l' entremise des delegues russes a I'exterieur. Toutefois, dans les pays OU, au mo- ment de la publication dudit decret, une representation sovietique n'etait pas encore instituee, le terme dont il s'agit devait etre fixe ulterieurement seulement. C'est ainsi qu'en France, par exemple,.le delai accorde pour l'inscription des anciens sujets. russes a commence a eourir a fin 1924 (jugement de la Cour d'appel de Paris, du 30 avril 1926, affaire Chiger, et du Tribunal de la Seine, du 24 decembre 1926, affaire de Mayenne contre Joutel, Revue de droit international prive 1927 p. 242 et suiv., et 1928 p. 97 et suiv.). Point n'est besoin de rechereher si, comme l'ont admis les tribunaux fran- ais, ledit delai est de cinq ans ou si, au contraire, il a pris fin, pour la France, le 12 decembre 1925 deja cf. TRACHTENBERG, La Nationalite et le statut personnel des Russes residant en France, dans la Revue de droit international prive 1928 p. 167 et suiv.). Il suffit de constater qu'aucune representation russe du nouveau regime n'ayant ere etablie aupres du Conseil federal,
le delai d'immatriculation, emportant decheance de la nationalite, n'a pas encore commence a courir a I'egard des Russes domicilies en Suisse, de la categorie a laquelle appartiennent les epoux Tcherniak. Il convient done d'admettre, jusqu'a preuve du contraire, que les con- joints ont conserve l'indigenat russe. 3. -Aux termes de l'art. 59 chiff. 7 litt. h du Titre final du ces, un epoux etranger qui habite la Suisse a le droit d'intenter son action en divorce devant le juge de son domicile, s'i! etablit que les lois ou la juris- prudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquee et reconnaissent la juridiction suisse . L' alinea 3 ajoute: Lorsque ces conditions sont remplies, le divorce d'epoux etrangers est, d'ail- leurs, prononce selon la loi suisse. Il n'est pas douteux que la Iegislation sovietique n'admette les motifs invoques par les epoux Tcherniak comme cause de divorce. Le Consulat general de l'U. R. S. S. a Paris a, en effet, certifie conforme l'extrait suivant du Code des lois sur les actes de l'etat civil, le droit du mariage, de la famille et de la tutelle : art. 87 : Le divorce peut elre fonde, tant sur le consen- tement mutuel des deux conjoints que sur le desir de l'un d'eux de divorcer. art. 88: La demande en dissolution de mariage peut elre presentee, soit par ecrit, soit verbalement avec enregistrement dans un pro ces-verbal. art. 89: A la demande en dissolution du mariage doit elre joint un certificat de mariage ou, quand le declarant n'a pas de certificat, l'attestation sous sa signature de son etat de mariage et du lieu de eelebration du mariage, lui-meme prenant la responsabilite de l'exaeti- tude des indieations fournies. art. 90,' Les demandes en dissolution de mariage sont presentees au tribunal du lieu de domicile des deux epoux ou a un tribunal Ioeal au ehoix des requerants et, si la demande en divoree emane de l'un des deux eon-
joints seulement, au tribunal du lieu de domicile de l'epoux demandeur ou de l'epoux defendeur. art. 91: S'il y a consentement mutuel des deux . epoux, la demande en dissolution de leur mariage peut etre presentee, soit au tribunal Iocal, soit a l'organe d'enregistrement des mariages OU est conservee l'ins- cription dudit mariage. art. 92: Le chef de l'organe d'enregistrement des actes d'etat civil, apres s'etre assure que la demande en dissolution de mariage emane effectivement des deux epoux, procede a 1 'inscription du divorce et delivre aux anciens epoux, s'ils le desirent, des certificats de divorce. )l Il resulte de ces textes qu'a cöte du divorce par con- sentement mutueI, inconnu du droit suisse, la legislation sovietique admet la dissolution du mariage sur requete unilaterale de l'un des epoux et que, dans ce cas, les tribunaux jouissent d'un pouvoir d'appreciation souve- rain, la loi n'enumerant pas limitativement les causes de divorce. Rien ne s'oppose, des lors, a ce que le juge- ment soit prononce en vertu des articles 137 et suiv. CCS (cf. solution identique de la jurisprudence alle- mande; FREUND, dans le Journal du droit international, 1924, p. 57-58). 4. -Reste a examiner si les parties ont rapporte la preuve que les lois ou la jurisprudence russes recon- naissent la juridiction suisse: L'instance cantonale adenie, d'entree decause, toute portee aux actes et aux declarations des autorites russes actuelles, parce qu'emanant d'un gouvernement non reconnu. Cette objection n'est pas suffisante. Le Tribunal federal a deja considere, dans l'arret Hausner, du 10 decembre 1924, que la nonnreconnaissance des Soviets par la Suisse deploie ses effets dans un autre domaine et que le droit russe n'en existe pas mo ins, pour le juge suisse, en tant qu'il n'est pas contraire a l'ordre public (RO 50 II p. 512; v., sur le dernier point, RO 51 II
p. 264 et 53 III p. 58). Il ne s'agit meme pas, d'ailleurs, dans la presente affaire, de reconnnitre,. co.mme lors de la premiere espece, les repercusslOns mdnrectes du droit revolutionnaire sur notre sol. Car le dlvorce des etrangers en Suisse n'appelle pas l'anplication d la loi nationale des parties. La dissolutIon du manage ne peut etre prononcee que pour lns. causes e vec tous les effets de la lex fori, mais le leglslateur federal sub- ordonne volontairement sa propre competence a deux conditions: l' admission de la cause de divorce et la reconnaissance de la juridiction suisse. Or la circonstance que les actes et jugements des autorites . bnlche;intes sont depourvus de force executoire sur terntOlre feneral n'empeche nullement les parties de prouver et les Jugns suisses de retenir le fait que l'Etat russe admettralt la validite des divorces d'epoux russes prononces en Suisse. .. 5. -Le recourant invoque, a cet egard, les pleces suivantes : . a) Lettre de l' Ambassade de I'U. R. S. S. a Berlin (Konsularabteilung), du 23 avril 1923, a MIVles X ct Y, avocats a Geneve: En reponse a votre lettre du 12 mars, adressee a M. l' Ambassadeur Krestinski, nous avons l'honneur de vous communiquer le suivant:
Le divorce d'epoux meme maries sous l'anden regime tzariste est admis par les lois et la jurisprudence russes actuelles. 3. Le droit russe admet la juridiction suinse 'p0 r prononcer le divorce d' epoux russes pour mobfs mde- termines comme: incompatibilite d'humeur, abandon, consentement mutue!.
b) Lettre de la meme Ambassade, du 14 juin 1924, a Me Z., avocat a Geneve:
232 Familienrecht. No 43. In der Angelegenheit der Frau Fanny Tcherniak teilt Ihnen die Konsular-Abteilung der Bevollmächtigten Vertretung (Botschaft) der Union der Sozialistischen . Sowjet-Republiken in Deutschland mit, dass eine von schweizerischen Gerichten ausgesprochene Ehescheidung seitens der zuständigen Amtsstellen der Union der Sozialistischen Sowjet-Republiken als rechtsgültig aner- kannt wird. c) Certificat du Consulat general de I'U. R. S. S. a Paris, du 6 avril 1925. d) Decret du Commissariat de la Justice, du 6 juillet 1923, disposant, entre autres, ce qui suit (d'apres FREUND, Da"! Zivilrecht Sowjet-Russlands p. 69) : Jede Scheidung, die im Auslande nach den örtlichen Gesetzen vollzogen ist, wird als solche, gleichgültig wo und wann die aufgelöste Ehe geschlossen ist, in der R. S. F. S. R. anerkannt, ausser in den Fällen, in denen die Auflösung der Ehe eines russischen Bürgers oder deren Nichtigkeitserklärung entgegen dem Willen beider Ehegatten aus formellen Gründen erfolgt ist. JJ e) Lettre du Departement fMeral de Justice et Police, du 19 octobre 1924, au Bureau central de bienfaisance de Geneve. f) Circulaire du Departement fMeral de Justice et Police aux autorites cantonales de surveillance de l'etat civil, du 31 mars 1925 (Feuille fMerale 1925 II p. 157 n° 20). Or le decret du Commissariat du peuple a la Justice, du 6 juillet 1923, eite sous litt. d, ne souffre aucune equi- voque. Point n'est besoin de rechereher si l'autorite dont il emane etait competente pour prendre pareille mesure legislative. C'est la, en effet, une question de droit interne, dans laquelle le Tribunal fMeral ne saurait s'immiscer. En edictant l'art. 59 chiff. 7 litt. h du Titre final ces, Je legislateur voulait, au surplus, attenuer les exigences de l'ancienne loi fMerale sur l'etat civil (art. 56), exigellces qui, pratiquement, avaient mis obstacle, jusqu'alors,
atout divorce d'etrangers en Suisse (voir rapport de gestion du Tribunal fMeral pour l'annee 1880, Feuille fMerale 1881 II p. 337; cf. RO 43 II p. 283 et suiv. consid. 3). Or l'article 56 se bornait ademander la preuve de la reconnaissance par l'Etat d'origine des epoux, preuve qu'il etait loisible de rapporter, soit par le texte d'une loi, soit par l'Mition d'une jurisprudence, soit encore par des declarations de l'autorite competente (RO 23 II p. 983). En substituant au terme: Etat, l'expression: lois ou jurisprudence , le ces n'a donc pas tant res- treint que precise: Les jugements etrangers indiquent aujourd'hui de fac,;on absolue le sens qu'il convient d'at- tacher au texte legal, et les tribunaux suisses ne so nt point en droit de donner dudit texte une interpretation personnelle differente. Mais la preuve exigee par l'article 59 n'est pas cumulative. Si, par consequent, 1'0n demontre que les lois etrangeres admettent l'introduction d'une demande eu divorce devaut les tribünaux suisses, il ne sera plus necessaire d'etablir, par surcroit, i'existence d'un ensemble d'arrets adoptant les memes principes. 11 serait, egalement, excessif de refuser, de fa ;on gene- rale, toute porteeaux diclarations des autorites gouverne- mentales ou administratives etrangeres. Si, dans l'arret Motard (RO 43 II p. 284 et suiv.), le Tribunal fMeral n'a pas cru pouvoir considerer de lelles declarations comme decisives, c'est parce qu'elles reservaient expresse- ment le principe de la separation des pouvoirs (v. ibid. p. 279) et que la jurisprudence dominante des tribunaux franc,;ais semblait ne pas concorder, a l'epoque, avec les assurances officielles. Mais, si, dans un Etat, le soin de reconnaitre les jugements etrangers appartenait (comme dans certains cantons) exclusivement aux or- ganes administratifs, les tribunaux suisses ne pourraient, evidemment, exiger la prcuve d'une jurisprudence 1) et Hs seraient forces de tenir compte de la pratique admi- nistrative. Rien ne s'oppose, egalement, a ce que, faute de texte legal, le juge suisse base son arret sur des declara-
Familil'fi!'l'cht. :, 0 14, tions officiclIes attestant l'existence d'une jurisprudence, ct a ce que de teIles declarations soient considerees, jUSqU'll preuve du contraire, comme l'expression de la realite. Les documents reproduits sous litt. a, b et c, pcuvent d'autant moins elre negliges, a ce point de vue, qu 'ils confirment les conclusions tirees, par ailleurs, des actes legislatifs. On doit donc, en definitive, admettre que les epoux Tcherniak ont fait la preuve des circons- tances visees a J'article 59 chiff. 7 litt. h Titre final, et qu 'ils sont rccevables a porter devant la juridiction suisse kur demande en divorce. l.e Tribunal lederal prononce: Ll' recour:. est admis, Je jugement cantonal annule d In eaus(' renvoyee -: l'instance competente, pour instruction pt jugement sur Ic fond. -u. Urteil der II. Zivilabtheilung vom 91. Juni 1928 i. S. Gromo di 'l'ernengo gegen Vormundschaftsbehörde Bubikon. I n t c r n a t ion ale s P r i v a t r e e h t, A b ä n d e- run g von S c h eid u n g s u r t eil e n, Z u s t ä n- d i g k e i t. Klage der Vorm.undschaftsbehörde der schwci- zerischen Heimatgemeinde gegen die im Auslande (ihrem ursprünglichen Heimatstaate) wohnende :'.Iutter, welcher durch Scheidungsurteil des Gerichtes der Heimat die Kinder zugeteilt worden waren, auf Entziehung der clter- lichen Gewalt über die (nicht in der Schweiz befind- lichen) Kinder. Wiedererwerb der ursprünglichen Staats- angehörigkeit durch die Mutter und Entlassung derselben aus dem Schweizerbürgerrecht, sowie Erwerb dcr gleic.hen Staatsangehörigkeit durch die Kinder während des Pro- zesses. Zuständigkeit der schweizerischen-Gerichte verneint. A. -Durch Urteil des Bezirksgerichtes Hinwil vom 7. Januar 1926 wurde die Ehe, welche der in Turin
wohnende Heinrich Wild, Bürger von Bubikon, mit der Italienerin Maria Gromo di Ternengo eingegangen war, geschieden. In einer vom Scheidungsgericht genehmigten Vereinbarung über die Nebenfolgen der Schl'idung hatten die Parteien abgemacht, dass die drei aus der Ehe hervorgegangenen, in den Jahren 1914, 1915 und 1917 geborenen Söhne der Mutter zur Erziehung und Pflege zugeteilt und unter deren elterliche Gewalt gestellt werden; doch erklärte sich die Mutter bereit, die drei Söhne für die Dauer von drei Jahren in einem erstklassigen College in England zu belassen)), wo sie sich auch jetzt noch befinden; ausserdem wurde vor- gesehen, dass die Söhne die italienische Staatsange- hörigkeit erhalten sollen. Am 30. Juni 1927 strengte die Vormundschaftsbehörde Bubikon beim Bezirksgericht Hinwil gegen die in Turin wohnende Frau Maria Gromo di Ternengo Klage an mit dem Antrag, es sei die der Beklagten zustehende elterliche Gewalt über ihre drei Knaben aufzuheben und eine Vormundschaft über die drei Knaben zu bestellen. Die Beklagte erhob die Einrede der örtlichen Unzu- ständigkeit. Seit dem 27. August 1927 sind die Beklagte und ihre Söhne italienische Bürger. Am 10. November 1927 wurde die Beklagte vom Regierungsrat des Kantons Zürich aus dem zürcherischen Gemeinde-und Kantons- bürgerrecht und dem Schweizerbürgerrecht entlassen. B. -Während das Bezirksgericht Hinwil am 21. Dezember 1927 die Klage von der Hand wies, hat auf Rekurs der Klägerin hin das Obergericht des Kantons Zürich am 10. März 1928 die Vorinstanz angewiesen, die Klage an Hand zu nehmen. C. -Am 27. März hat die Beklagte beim Bundes- gericht zivil rechtliche Beschwerde geführt mit dem Antrage, die zürcherischen Gerichte seien als zur Be- handlung der Klage unzuständig zu erklären.