Double taxation of a boarding school run in two cantonsGénéré par IA

l52 Staa.tsrooht. zum ZGB, art. 302 note 14). Il s'ensuit qu'Yvonne-Suzanne Sage a acquis la nationalite de son pere, conformement a l'art. 8 du code civil fran9ais, puisque c'est son pere qui l'a valablement reconnue en premier lieu. Il est indifferent qu'en droit suisse la filiation mater- nelle resulte du fait meme de la naissance, car la question . litigieuse releve uniquement du droit fran9ais. 3. -Etant donne les circonstances de l'espece, il est superflu d'examiner si l'acte de naissance d'un enfant naturel dresse en Suisse peut impliquer une reconnais- sance de l'enfant par sa mere, au regard du droit fran9ais, dans les cas ob la mere fait elle-meme la declaIation de naissance a l'officier de l'etat civil et contresigne l'acte de naissance, sous la mention confirme apres lecture faite , puisque I'acte -de naissance d'Yvonne-Suzanne Baudet (Sage) a ere etabli sur les indication d'une tierce personne et ne porte pas la signature de la mere. Il convient de relever a ce sujet qu'il n'existe en droit suisse aucune prescription obligeant les offieiers d'etat- civil a se rendre au chevet des meres naturelles pour leur faire signer les actes de naissance. Il n'y a de disposition semblable ni dans le reglement de 1881, invoque par les recourant s et d'ailleurs abroge depuis longtemps, ni dans la loi de 1874, ni dans les ordonnances des 25 fevrier 1910 et 18 mai 1928. 4. -Au surplus, il importe. de relever que les autorites fran9aises ont expressement reconnu la nationalire fran-

aise d'Yvonne-Suzanne Sage. Celle-ei a ete inscrite par le Consulat general de France a Geneve au registre matIi- eule des Fran9ais, inscription qui est de regle pour tous les citoyens fran9ais domicilies a l'etranger qui veulent s'assurer 1a protection eonsulaire (cf. FUZIER-HERMAN, Droit fran9ais III p. 109-110, nOS 591-597). Il est des lors inutile de trancher 1a question de savoir si, en principe, 1a commune d'origine de la mere pourrait etre tenue de delivrer provisoirement un acte d'origine a l'enfant naturei reconnu par son pere, tant qu'il n'est paS Doppelbesteuerung. N° 23. 153 certain que le pays d'origine du pere reconnaisse l'enfant comme son ressortissant. En l'espece. il est constant qu'Yvonne-Snzanna Sage est consideree comme fran9aise par les autonres fran-

aises . C'est avec raison par consequent que la Chancellerie de l'Etat de Geneve et le Conseil d'Etat ont refuse de delivrer l'acte d'origine reclame par le curateur da l'enfant. Le Tribunal federal prononce La recours est rejere. H. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT LmERTE D'ETABLISSEMENT Vgl. Nr. 22. -Voir n° 22. IH. DOPPELBESTEUERUNG DOUBLE IMPOSITION 23 . .A.rret du 17 j'.lillet 1929 dans la causa Gunning contre Vaud et Geneve. Double imposition: Contribuable qui exploite une maison d'6du- cation pendant une partie de l'annee dans un canton et pendant le reste du temps daus un autre canton. La revenu doit etre reparti entre las ca.ntous interesses propor- tionnellement au chiffre d'affaire r6a.lise dans chaque canton. A. -Le recourant reside pendant 1a p us grande partie de l'annee a Versoix, ob il possede et dirige la maison d'education denommee Institut Monnier.

Staa.tsrecht. En ere, il sejourne chaque annee un eertain temps aux Plans Bur Bex, dans un immeuble dont il est proprietaire etqu'il exploite eomme maison de vaeanees. La duree de eette exploitation varie suivant Jes annees. Pour l'exereiee en cause (ler juillet 1925 au 30 juin 1926) eHe a ete de cinq a six semaines. Le recourant tient des comptes distinets pour les deux etablissements. D'apres le compte de profits et pertes de 1925/1926 son revenu net a ete de 1577 fr. 93 pour Ver- soix et de 4208 fr. 66 pour les Plans. A ces sommes il y a lieu d'ajouter 215 fr. montant; des impots passes par frais generaux et 4000 fr., valeur des prestations en nature dont le recourant a benMicie. Le revenu imposable est done de 10 001 fr. 59. B. -Le Canton de Vaud a reclame au recourant l'im- pot sur la totalite du benefice realise dans ce canton soit , sur 4208 fr. 66. Le Departement des Finances du Canton de Geneve a taxe sieur Gunning proportionnellement au chiffre d'af- faires respectivement realise dans chacun des deux cantons et est, ainsi arrive a l'im position suivante : Pour Geneve 8763 Ir. 45. Pour Vaud 1238 Ir. 14. , Gunning recourut aupres du Conseil d'Etat de Geneve contre cette decisnon, qui aboutissait a une double impo- sition partielle. 11 proposa d'accepter le point de vue du Canton 'de Vaud, soit de dedfiire de son revenu total la part representant le benefice realise aux Plans de sorte que l'impot ne serait per lu a Geneve que sur .:m revenu de 5792 fr. 92. Par arrete du 29 janvier 1929 le Conseil d'Etat de Geneve ecarta le recours et modifia le bordereau attaque en ce sens qu'il fixa le revenu imposable a Geneve a 10 001 Ir. 59, au lieu de 8763 fr. 45.

• Les motifs de cette decision resultent ,du rapport du Conseiller d'Etat informateur: le sejour de vacances d'ete de GUnning est envisage comme sejour de vacances i I Doppelbesteue-"rung. Ko 23. 1.55 d'une familIe, et non pas comme l'etablissement et l'ex- ploitation d'une entreprise lucrative, industrielle ou commerciale. L'art. 10 de la loi d'impöt du Canton da Vaud contient le principe du non-assujettissement des personnes dont le sejour ne depasse pas 90 jours, de sorte ,que, a teneur de cette disposition; le recourant n'est pas soumis au fisc vaudoisautremantqu'an saqualite de pro- prietaire d'immeubles. C. -'-Gunning a interjere un recours de droit public en temps utile. Il demanda au Tribunal federal d'annuJer le bordereau genevois N0 50 891, ainsi que ses supplements, de dire qu'il ne peut etre taxe deux fois sur le meme revenu et d'etablir la repartition entre les deux cantons. Il soutient notamment que son sejour de vacances aux Plans a le caractere d'une exploitation lucrative de nature differente de celle qu'il exerce pendant le reste de l'annee a. Versoix. Il conteste qu'en l'espCce l'on puisse proceder a une repartition du revenu sur la base des principes adoptes pour les succursales etablies dans des cantons differents et revendique 1e droit de deduire a Versoix le benefice qu'il realise dans le canton de Vaud. En tout cas il estime avoir un domicile fiscal secondaire aux Plans. Le Canton de Geneve a conclu au rejet du recours. Il ne peut pas considere:r Gunning, par le fait que celui-ci passe quelques semaines dans une propriete Iui appartenant a la montagne avec ses eleves et, en outre, avec quelques anciens eleves, pour autant que la place le permet, comme un entrepreneur exploitant simultanement deux entre- priSes. Au surplus il se refere aux arguments exposes dans le rapport du Conseiller d'Etat informateur. La Canton de Vaud estime que l'exploitation d'un pensionnat de jeunes gens, en ere, aux Plans, dans l'im meuble du recourant, . a le caractere d'une entreprise au- sens de la jurisprudence federale. Le fait qu'en 1925 cette exploitation n'a dure que quelques semaines n'en modifie pas le caractere. Uconclut a ce que le droit d'imposer le recourant pour la partie de 'son exploitation s'exerl ant

136 Staatsrecht. aux Plans lui soit reconnu en se decJarant toutefois pret a revoir sa taxation, si la repartition n'6tait pas en t01l8 points conforme a. la jurisprudence du. Tribunal federal. ConsitUrant en drtnt :

1. -La Canton de Gen.eve soutient a tort que le temps passe par le recourant aux Plans doit etre assimile a,u sejour de vacances d'une familie, lequel ne place l'int6resse sous la souverainet6 du canton oU. il reside que si sa duree depasse 90 jours. S'il est exact que sieur Gunning se transporte aux Plans avec sa familie, il n'y monte toutefois pas pour s'y reposer. Le but de son deplacement est une activit6 lucrative. Il rnoit en effet une partie de ses eleves de Versoix, d'anciens eleves et d'autres personnes encore, dans les deux chalets dont il est proprietaire. Ce sejour de vacances apparait des lors plutOt comme la tenue d'une pension d'enfants et de jeunes gens, combinee avec des cours, des l8 lons et des excursions diverses. Le Canton de Geneve ne peut dans ces conditions revendiquer la souveraineM fiscale pleine et entiere vis- a-vis du recourant. TI doit, comme l'avait d'ailleurs fait au debut son departement des finances, consentir a par- tager celle-ci avec e Canton de Vaud.

Le Tribunal de ceans ne peut se rallier al'opinion du recourant, d'apres laquell les exploitations de Versoix et des Plans doivent etre considerees comme deux entre- prises distinctes. Il resulte de l'examen des differents pr08pectus que les sejours de vacances aux Plans sont organises par I'Institut Monnier comme tel et destines avant tout a. ses eleves reguliers, que ses professeurs y donnent des lnons et que, comme le dit le dernier prospectus de l'Institut, c'est une particulariM de I'Institut Monnier de n'etre jamais ferme; Le meme prospectus dit encore : L'Institut possede aux Plans-sur-Bex une vaste propriet6 et deux grandes maisons ou l'on passe les vacances d'ete dans l'atmosphere des Doppelbesteuerung. No 23.

montagnes e ou un grand nombre d'hötes temporaires viennent partager la vie de notre joyeuse bande. Les adresses sont pendant l'annee scolaire : Institut Monnier, Versoix (Suisse); de mi-juiliet a fin aout: Institut Monnier, Les Plans-sur-Bex (Suisse). Dans le pr08pectus des sejours de vacances pour la jeunesse il est dit : L'Institut Monnier passe les vacances d'eM dans sa propriete aux Plans-sur-Bex. TI resulte de ces constatations que l'on est en presence, non pas de deux entreprises distinctes, mais d'une seule exploitation qui s'exerce pendant la plus grande partie de 'annee a Versoix et, pendant le reste du temps, sur un pied et dans des conditions un peu differentes, aux Plans- sur-Bex. Aux termes de la jurisprudence federale, c'est des lors le revenu du contribuable dans son ensemble qui doit servir de base pour l'evaluation du revenu imposable dans chacun des deux cantons OU il possede un domicile fiscal. 3. -Au point de vue economiq.ue, l'exploitatiön de sieur Gunning peut etre assimilee a une entreprise pure- ment commerciale. TI convient, des lors, d'appliquer au revenu que le recourant en tire, le critere de la repartition proportionnelle au chiffre d'affaires realise dans chaque canton, qui a eM adopre par le Tribunal federal pour ce genre d'entreprises. Comme dans l'exercice en cause le chiffre d'affaires a ere de 61892 fr. 25 pour l'exploitation da Versoix et de 16086 fr. 50 pour celle des Plans, ce. qui correspond respectivement au 80 % et au 20 % du chiffre total des affaires, il s'ensuit que le Canton de Geneve a le droit d'imposer le 80 % et le Canton de Vaud le 20 % du revenu du recourant. Par cesmotifs, le Tribunal f leral prononce : Le recours est admis en ce sens que le Canton de Geneve a le droit d'imposer le 80 %, et le Canton de Vaud le 20 % du revenu total du recourant.