Art. 6 al. 2 ch. 2 Convention de Paris; art. 14 al. 1 ch. 2 loi fed. du 26 septembre 1890: une marque composée exclusivement d’une indication géographique est en principe exclue de la protection, car le nom d’une localité appartient en commun à tous les producteurs du lieu. Exception pour les signes ayant acquis par l’usage une distinctivité suffisante dans le pays d’origine; cette circonstance doit être prise en compte au sens de la dernière phrase de l’art. 6 al. 2 ch. 2. La réserve conventionnelle renvoie aux législations nationales, mais celles-ci doivent être appliquées à la lumière du critère de distinctivité concrète. La révision de 1928 n’a pas modifié le fond du droit (consid. 3-4).
'erwaltungs, und Disziplinarreehtspflege. d'entremise (correspondance, redaction de contrats, d'of- fres, etc.). L'autorite administrative n'alIegue rien de pareil. Dans ses observations sur la reponse du President du Tribunal de la Glaue, le Departement de Justice et Police semble admettre l'existence d'un bureau des qu'il y a un local ou les interesses ( savent qu'ils trouveront le chef de l'entreprise ou son rempla lant et ou Hs peuvent lui adresser leurs lettres d'dfaires. Cette interpretation de l'art. 13, 1, b, du reglement et cette notion du bureau risquent d'enlever toute signification pratique a la condi- tion posee par le legislateur ( et avec un bureau perma- nent ), car H est difficile d'imaginer une personne se livrant a l'entremise professionnelle de ventes et d'achats sans avoir soin d'indiquer aux interesses ou ils peuvent la trouver pour diseuter affaires ou lui adresser leurs lettres. Le recourant n'ayant pas de bureau n'est point tenu de se faire inscrire sur le registre du com,merce, et il est superflu d'examiner si son activite accessoire constitue une entre- mise professionnelle. Par ce8 moti/8, le T1'ibunal /ederal admet le recours et annule la decision attaquee. 44. Arret de la. Ire Seetion civile du 5 novembre 1929 dans la cause A. Bomary 84 Co Ltd. contre Burna.u lel1eral de la propnete intellectuelle. .farque de jabrique ou de C01nme rce constituee par le nmn d'une fJi.Ue. L'art. 6 1.1,1. 2 eh. 2, convention internationale pour la. protectlOll de Ia propriete industrielle limite le priueipe de I'admission de la marque telle quelle par une reserve en faveur de la legis- lation des pays dans lesquels le depot ou Ia proteetion sont demaudes (consid. 2). La loi du 21 deeembre 1928 ll'apporte aueune lllodifieation de fond a l'art. 14 aI. 1 eh. 2 da la loi fed. du 26 sept. 1890 sur les marquei , en remplac;'ant les mots toute autre figure devant I Registersachen. N° H. :!ü;j etre consideree comme propriete publique )l par ceux da Ull signa devant etre considere Comme et.ant du domaine public )I (consid. 3). Le nom d'tme localiM ne peut en prineipe constituer, a lui seul, une marque. Ce prineipe eomporte entre sutres exceptions celle en faveur des marques qui sont au bellefice d'ull usago de longue duree dans leur pays d'origine, cela du moins POUI' las rapports entre les pays de l'Union. La disposition de l'al't. 6 aI. 2 eh. 2 in fine de la convention intemationale He Je jl1ge (consid. 4). A. -Le 25 avril 1929, la societe A. Romary Co Ltd, dont le siege est a Chureh Road, Tunbridge WeHs, Kent, Grande-Bretagne, representee par le bureau de brevets d'invention lmer et Wurstemberger, a Geneve, a transmis auBureau federal de la propriete intellectuelle une demande d'enregistrement de la marque Tunbridge Wells , des- tinee a Hre appliquee sur les biscuits de sa fabrieation ou sur leur emballage: l'indication, objet de la demande, etait ecrite en caracreres ordinaires d'imprimerie, sam; aueun element figuratif. Cette demande d'enregistrement etait aecompagnee d'une attestation en date du 17 avril 1927 de l'Offiee des brevets cl 'invention, departement des marques de commerce, a Londres, d'ou il resultait qu'en date du 25 octobre 1926 la societe requerante avait ete enregistree en Angleterre comme proprietaire de la marque Tunbridge WeHs ) pour biseuits. Le 16 mai 1929, le Bureau federal de la propriete intel- lectuelle rendait attentifs lmer et Wurstemberger au fait que la marque en question etait eonstitUt3e par le nom d'1.Ule ville anglaise, ecrit en caracreres ordinaires, sans accessoire quelconque, et que par consequent elle n'etait pas prote- geable ; il les invitait done a retirer la demande d'enre- gistrement, sUlon il se verrait dans l'obligation de la rejeter. lmer et Wurstemberger repondirent le 28 mai 1929 : ... Nous sommes d'accord que les demandeurs ne pourront jouir que d'une protection limitee pour l'emploi de leur marque, ear ils ne pourront empecher une autre
Verwa.ltungs. und Disziplinarreehtsp ge. personne domiciliee a. Tunbridge Wells d'en faire usage ou de la faire enregistrer, mais nous ne voyons aucune disposition dans la loi sur les marqoos de fabrique sti- pulant que le nom' d'une ville, meme ecrit en caracreres ordinaires et sans accessoire quelconque, ne peut etre enregistre comme marque de fabrique. ) lmer et Wurs- temberger priaient le bureau fooeral d'examiner a. nouveau Ja demande et de l'accueillir. Le bureau maintint le 6 juin 1929 son point de vue, oonforme d'ailleurs a. sa pratique oonstante : Tunbridge Wells etant le nom d'une ville est une indieation depourvue de tout earacrere distinctü et qui, pour ce motif, ne peut pas etre aceeptee a. l'enregistrement eomme marque (voir l'art. 14 chiffre 2 de la loi fooerale du 26 septembre 1890 sur les marques, modifiee-par Ia loi fooerale du 21 decembre 1928, ainsi que l'art. 6 eh. 2 de la Convention d'Union de Paris de 1883/1900 119ll) ... Nous vous engageons done a. retirer cette demande d'iei an 15 courant, a. defaut de quoi eUe sera rejetee. ) La demande n'ayant pas ete retiree dans ce delai, le bureau federal de la propriete intellectuelle l'a rejetee, 1e 27 juin 1929, par les motifs indiques dans sa lettre du 6 juin 1929, tout en avertissant lmer et Wurstemberger lU'ils pouvaient reeourir au Tribunal federal. B. -Le 3 juillet 1929 lmer et Wurstemberger, au nom de A. Romary et Co Ltd, ont 1'eeouru au Tribunal federal, en concluant a. ce que la decision du bureau fedel'al de la propriete intellectuelle de refuser la demande d' enregistrement ) soit (I rapportee . Les recourants soutiennent que l'art. 14 eh. 2 de la loi federale sur les marques du 26 septembre 1890, modifiee le 21 decembre 1928, ne s'oppose pas a l'admission de leur demande : le nom de la ville anglaise Tunbridge Wells ne constitue pas une marque devant etre consideree comme etant du domaine public, car seuls les fabrieants et comme1'- nts ayant leul' etablissement dans rette ville sont en droit d'utiliser ee nom eomme marque pour leurs produits. Registersa.chen. "'" i!. 26;; Quant a. l'art. 6 de la Convention d'Union de Paris dc 1883/1900/1911, il ne dit pas que les mal'ques tombant sous le coup de son chiffre 2 devront etre 1'efusees, mais seulement qu'elles pourront etre :refusOOs : ( il ne s'agit done pas d'une obligation pour les administrations nationales, mais d'una possibilite regie par les lois nationales ; de plus, le 2 me alinea da ce chiffre 2 dit que ( dans l'appre- eiation du caractere distinctif d'une marque, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait, notam- ment de la duroo de I'usage de la marque ) : ( 01' en Angle- terre !es noms geograph1ques ne sont aceeptes a l'enre- gistrement que si le demandeur peut prouver que par un usage intensif et de longue dut'OO ce nom a pour ainsi dire acquis une seeonde signification. Tel est le cas de la marque en litige, pour laquelle, cette preuve ayant ete faite, l'office anglais en a accepte l'enregistrement. O. -Le 10 aout 1929, le bureau federal de la propriete intelleetuelle a presente ses observations. Il estime que le reeours doit etre rejete, paree que I'indication Tunbridge Wells est depourvue de tout ca.racrere distinctif, etant composee exclusivement de Ja designation du lieu de pJ'Ovenance du produit et appartenant au domaine publie (art. 6 de la oonvention internationale et art. 14 et 18 de la loi federale sur les marques). Peu importe que la lIl1W1J.ue soit enregistree en Angleterre, car le pays requis d'operer l'enregist.rement resout librement la question de fond de savoir si la marque est admissible au point de vue de IYart. 6 al. 2 de la eonvention. Peu importe aussi que la reeourante invoque un long usage, car l'art. 6 eh. 2 aL 2 de la convention a en vue non pas des marques constituees par des indications de provenanee, mais des marques de forme tres simple. D. -Le 26 septembre 1929, un delai d'un mois a ere imparti a. la recourante pour fournir la preuve de son allegation cons:k.tant a dire que, par un usage intensü et de longue duree de sa part, 1e nom de (I Tunbridge
:W6 Verwaltlmgs und DiAziplinarrechtspflege. Wells a pour ainsi dire acquis une seconde signification , a cote de sa signification geographique et que c'est pour ce motif qu'll a ete accepre a l'enregistrement en Angleterre. E. -Cette ordonnance a ere communiquee au bureau federal de la propriete intellectuelle. Dans un memoire du 2 oetobre 1929, ledit bureau soutient que la preuve demandee a la recourante n'est pas pertinente. F. -Le 24 octobre 1929, les representants de la recou- rante ont repondu aux nouveaux arguments du bureau federal de Ia propriete intellectuelle et produit une decla- ration daree du 15 octobre de l'office des brevets d'in- vention, departement des marques de commerce, a Londres, de laquelle il resulte que c'est le 25 octobre 1926 que la maison A. Romary Company, Limited, a demande audit office I'enregistrement de Ia marque Tunbridge Wells pour biscuits et que Ia demande a ere critiQuee a l'origine comme n'etant pas distinctive pour la raison que c'est un nom geographique, mais elle a ere finalement accepMe et emegistree une fois qu'il' a eM prouve, a la satisfaction du Registrateur, que la marque etait devenue distinctive par suite d'un long usa.ge I). Consielerant en droit :
268 Verwaltungs. und Disziplinarreehtspflege. les Administrations nationales, mais d'une possibilite regie par les lois nationales. Le litige souIeve done les deux questions suivantes : a) La marque dont la recourante demande l'enregis- trement en Suisse est-elle composee exclusivement d'indi- cations pouvant servir, dans le commeree, pour designer le Heu d'origine des produits, au sens de l'art. 6 al. 2 de la eonvention ? b) En eas de reponse affirmative a eette premiere question, la Iegislatio:Q suisse, en faisant usage de la faculre a elle aeeordee par l'art. 6 al. 2 de la convention, prevoit- elle le refus de l'enregistrement d'une marque composee exclusivement d'indications pouvant servir, dans le com- merce, pour designer le lieu d'origine des produits ? 3. -Au sujet de cette derniere question, il y a lieu de noter, preliminairement, -qu'au moment Oll la demande de depot est arrivee au Bureau federal de la propriere intelleetuelle, soit le 27 avril 1928, la loi federale du 21 decembre 1928 modifiant, entre autres, eelle du 26 sep- tembre 1890 sur la protection des marques de fabrique et de eommeree, des indieations de provenanee et des men- tions de recompenses industrielles, n'etait pas encore entree en vigueur : eette loi est entree en vigueur seulement 1e 15 mai 1929, aux termes d'un amnte du 24 avril 1929 du Conseil federal. Le 27 avril 1929 l'art. 14 al. 1 eh. 2 de la loi federale du 26 septembre 1890 sur la proteetion des marques de fabrique et de commeree avait done eneore la teneur suivante: Sous reserve de reeours a l'autorite administrative superieure, l'Offiee doit refuser l'enregist,rement : ... (I 2° lorsque la marque comprend, eomme element essentiel, une armoirie publique ou toute autre figure devant etre consideree eomme propriete publique, ou lorsqu'elle eontient des indieations de nature a porter atteinte aux bonnes moours ; le departement federal eom- petent pourra ordonner d'offiee la radiation d'une pareille marq ue enregistree par erreur ... )f Registersachen. N0 44.
Par la loi federale du 21 decembre 1928, entree en vigueur le 15 mai 1929, la disposition a ere modifiee comme il suit : L'offiee doit refuser l'enregistrement d'une marque: ... ) 2. Lorsque la marque eomprend eomme element essentiel, un signe devant etre eonsidere eomme etant du domaine public ou lorsqu'elle est eontraire ades preserip- tions de la legislation federale ou aux bonnes moours ... )) D'apres le Bureau federal de la propriete intelleetuelle,
'art. 14 al. 1 eh. 2 modifie renfermerait une preseription interessant l'ordre publie : il serait des lors applieable rt3troactivement a la demande de la recourante, quoique eelle-ci ait ete presentee avant le 15 mai 1929. La question peut etre laissee ouverte. Le Iegislateur, en rempla9ant les mots tout autre figure devant etre consideree comme propriete publique par l'expression un sigue devant etre considere comme etant du domaine publie dans le texte de l'art. 14 al. 1 eh. 2 de la loi federale du 26 septembre 1890, n'a en realite apporte aueun chan- gement au fond du droit : il s'est borne a ameliorer une redaetion. L'art. 14 al. 1 eh. 2, aneitm, excluait de l'enre- gistremeIit les marques renfermant une armoirie publique, dans le eas seulement ou celle-ei constituait un element essentiel de la marque ; on a voulu supprimer eette res- trietion lors de la revision du 21 decembre 1928 : on a eonsaere aux armoiries un artiele 13 Ms nouveau; eet artiele nouveau traitant apart les armoiries publiques et autres signes publies, le chiffre 2 (de l'art. 14 al. 1) ne mentionne plus que les signes devant ehre eonsideres comme etant du domaine public ou eontraires aux bonnes moollrs. Il mentionne, en outre, eomme autre motif de refuser l'enregistrement, le fait pour la marque d'etre contraire a des prescriptions legales federales. On veut ainsi, par preeaution, conformer la proeedure d'enregistrement des marques a toutes les interdietions de la future loi sur la proteetion des armoiries, meme si celles-ei, quant a leur contenu, devaient aller au deUt de l'art. 14 nouveau (qui AS 55 1-1929
270 Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. est devenu l'art. 13 bis nouveau) de la loi sur les marques. C'est le Conseil federal qui s'exprime ainsi dans son mes- sage du 15 fevrier 1928 (Feuille fed. 1928 vol. 1 p. 203). L'art. 14 al. 1 eh. 2 a donc ere modifie : a) pour soumettre a une reglementation speciale differente les armomes publiques et autres signes publies ; b) pour prevoir comme autre motif de refuser l'enregistrement, a oote du fait pour la marque d'etre contraire aux bonnes moours, le fait d'etre contraire a des prescriptions de la legislation fede- rale. Mais en parlant de signe dudomaine publie et non de figure devant etre consideree eomme propriere publique, le legislateur n'a pas voulu modiner le fond du droit. Pour se convainere d'ailleurs que, dans son ancienne redaetion, la loi employait indifferemment les termes de '( signe et de figure , il suffit de rapprocher de son art. 14 al. 1 eh. 2 I 'art. 3 al. 2 : Les armoiries publiques et tons autres signes devant etre eonsideres comme pro- priere d'un Etat ou propriere publique, qui figurent sur les marques des particuliers, ne peuvent etre l'objet de la protection legale. ) 4. -Les deux questions enoneees dans le considerant 2 ci-dessus se ramenent en realite a une seule. D'une part, en effet, d'apres la jurisprudenee eonstante du Tribunal federal, les motifs qui, aux termes de la loi federale sur les marques (du 26 septembre 1890), justifient le refus de la protection legale sont materiellement identiques aux motifs prevus par l'art. 6 al. 2 eh. 2 de la convention internatio- nale (amt du 16 janvier 1929 Georges La Monte Son c. Artist. Institut Orell-Füssli A.-G., RO 55 II p. 59 et SV., et arret du 30 avril 1929 Valvoline Oil Comp. e. Indian Refining Comp., RO 55 II p. 151 et sv.; voir en outre les precedents rappeles dans ces deux arrets). La loi du 26 septembre 1890, d'autre part, comme on vient de I 'exposer , n'a pas ere touchee, quant au motif de refns invoque en l'espece, par la revision du 21 deeembre 1928. La question litigieuse est donc, en definitive, de savoir si Tunbridge Wells, nom de la 10caIite ou la reeourante a Registersachen. N° 44. 271 son etablissement, doit etre eonsidere, en tant qu'indication pouvant servir, dans le commerce, pour designer ... le lien d'origine de" produits , comme un signe ... du domaine public ), non snsceptible des lors de servir de marque, du moins lorsqu'il est eerit, comme e'est le eas en l'espece, en caracteres ordinaires d'imprimerie. sans aucun element figuratif. D'apres la jurisprudence du Tribunal federal (RO 43 II p. 93 et sv.),l'indication de provenance est la propriete commune de tous les producteurs de la meme loealite. Un nom de loealite (suppose que celle-ci ne soit pas la propriere privee exclusive du titulaire de Ia marque) ne peut, des lors, etre employe, a Iui seul, eommE' marque pour designer un produit, a moins, toutefois, qu'il n'ait aucun rapport avec le produit, ee qui est le cas lorsqu'il indique, sans fraude d'ailleurs, une provenance purement imaginaire, reconnaissable d'emblee eomme teIle par le public (cirage a souliers Congo, bitter des Diablerets, ice-cream Pole-Nord, eigarettes Cavour). II s'agit alors de denominations de fantaisie appartenant exclusivement a ceux qui en font usage les premiers, en dehors de tout signe special, de toute forme distinctive. Cependant, hormis le cas ou la marque indique une provenance purement imaginaire, la regle suivant laquelle 1e nom du lieu de produetion ne saurait constituer une marque valable comporte une exception en faveur des marques qui sont au benefice d'un nsage de longue duree dans leur pays d'origine. Cette exception vaut tout an moins pour les rapports entre pays de I'Union -hypo- these realisee en l' espece. Aux termes de l'art. 6 al. 2 eh. 2 in fine, de la eonvention internationale, dans l'appreciation du caractere dis- tinctif d'une marque, on devra tenir compte de toutes les ciroonstances de fait, notamment de la duree de l'usage de la marque I). D'apres le Bureau federal de la propriere intellectuelle, Ja genese de cette disposition montrerait ;( que le Iegislateur avait en vue, lors de son introdu-ction,
Verwaltungs. und Disziplinal'rechtspflege.
non pas des marques constituOOs par des indications de
provenance ... mais des marques d'une forme tres simple,
constituOOs
par exemple par des lettres on des ebiDres l).
TI est vrai que la prescription ne figurait pas dans le
programme soumis pa.r le DureaU international a. 1 oonfe
rence de Washington et qu'elle tut introduite par celle-el
dans la convention pour tenir compte des desiderata de la.
SOOde, pays on il ( a ere depose un eertain nombre de
marques fort importantes et d'une grande valeur pour les
industries du fer et du bois, marques qui sont compoeees
exclusivement de simples lettres l) (actes de la conference
de Washington, p. 195, 197, 299, 3j)O et 308).
TI est vrai, anssi, que l'art. 6801. 2 ch. 2 de la convention
a en vue trois sortes de marques :
d 'indications pouvant servir, dans le commerce, pour
designer l'espece, la qualire, la quantire, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou de lieu de pro-
duction;
c) les marques composoos exclusivement de signes ou
d'indications devenus usuels dans le langage courant ou
les habitudes loyales et constantes-du commerce du pays
on la proteetion est reelamee. . . ,
TI est vrai, enfin, qu'a un point de vue purement litteral,
la phrase finale de l'art. 6 801. eh. 2 mble se rapporter
uniquement aux marques (litt. a) depourvues de tout
caractere distinctif ( dans l'appreciation du caractere
distinctif d'une marque ... l) . Mais la ratio legis exige qu'on
etende l'application de l'art. 6 801. 2 eh. 2 de 180 onvention
aussi aux marques groupees sous lettre b (SlC FINGER,
Warenzeichengesetz p. 590; SELIGSOHN, Warenzeichenrecht
me ed. p. 343 et une decision du 21 juin 1913 du Patentamt allemand publiee dans le Gewerblicher Rechtsschutz d Urheberrecht vol. XVIII, annee 1913 p. 181 et sv. ; SIe encore OSTERRIETH, Die Washingtoner Konferenz p. 66, et LABORDE, Marques de fabriques p. 267; contra, lIA.GENS, Registersachen. No 44.
Warenzeiehem'OOht, p. 344 et deux decisions autri- chien:nes, la. premiere du MinisteriUlll für öffentliche Arbei- ten, du 7 aout 1916, la seconde du Verwaltungsgerichts- hof, pubIiees dans le Blatt für Patent-, Muster-und Zeichenwesen, vol. XXIV.annee 1918, p. 61 et sv. et vol. XVIIT annee 1922, p. 167 et sv.). Certaines marques qui, au premier examen, auraient du etre considerees comme non susceptibles de remplir leur röle, consistant a garantir pour le tiers acheteur l' origine ou simplement la provenance de la marchandise, en quelque lieu et en quelques mains qu'elle se trouve, ont en realire tres bien rempli ce role. Dans ce cas, le Iegislateur veut que les faits priment le raisonnement theorique. TI arrive parfois, dans la pratique, que le long usage neutralise 1es conse- quences d'un defaut qui peut aussi bien consister dans la forme tres simple d'une marque constituee par des lettres et des chiffres que dans le fait qu'une marque est cons- tituoo par une indication de provenance. On ne voit pas pourquoi l'usage devrait couvrir legalement le vice dans le premier cas mais non dans le second. Le Bureau fMeral de la propriere intellectuelle objecte encore que d'apres Osterrieth ... , il faudrait un usage tres prolonge, meme de plusieurs siecles I). Mais Osterrieth (Die Washingtoner Konferenz, p. 65) n'enonce pas UD. semblable principe ; il se borne a rappeier que, a la confe- ;;nce de Washington, la delegation suedoise a cite le cas de marques suedoises de fer, depour 'lles theoriquement de caracrere distinctif suffisant, et pourtant employees (( seit Jahrunderten 1).11 est evident que la duree de l'usage de la marque, dont parle l'art. 6 de la convention revisee, wrie selon les circonstances : tout ce qu'on peut dire, c'est qua la duree doit avoir ere suffisante pourfaire acquerir a la marq ue un caracrere distinctif dans le monde economique. Or le Patent Office anglais, Trade Marks Branch, affirme precisement que la marque Tunbridge Wells de la recourante est ( devenue distinctive par suite d'un long usage l) ; par suite de ce long usage, Tullbridge
274 Verwaltungs. und DisziplinaITechtspflege. Wells signifie, pour le public anglais, non pas des biscuits d'uncertain genre qui seraient fabriques ou rois dans le commerce a Tunbridge Wells par plusieurs maisons, mais les biscuits fabriques et mis dans le commerce par la recourante . L'art. 6 a1. 2 eh. 2 in fine de la convention n'est pas. enfin, un simple conseil donne aux juges et que ceux-ei sont !ibres de suivre ou de ne pas suivre, c'est une pres- eription qui les lie (v. OSTERRIETH, Die Washingtoner Konferenz, p. 66). 11 y a done lieu d' admettre I' enregistrement en Suisse de la marque Tunbridge Wells dela recourante, pour biscuits. Quant a la declaration des representants de la recou- rante, dans leur lettre du 28 mai 1929 au Bureau federal de la propriete intellectuelle : Nous sommes d'aceord que les demandeurs ne pourront jouir que d'une protection liillitee pour l'emploi de leur marque, car ils ne pourront empecher une autre personne domiciliee a Tungridge Wells d'en faire usage ou de la faire enregistrer (declaration repetee en termes quelque peu differents a p. 2 et sv. du recours), elle ne doit pas etre prise a la lettre. La marque est le signe servant a distinguer une marchandise (art. 1 er loi fed. du 26 septembre 1890), et elle n'a plus ce pouvoir si elle peut etre employee par tous les fabricants et com- merc;ants d'une meme ville. SI tout fabricant et commer- c;ant etabli a Tunbridge Wells a le droit de se servir da la marque an litige. c'est que celle-ci n'en est plus une. Mais une telle interpretation serait en contradiction avec le but meme du recours, qui est d'obtenir en Suisse la protection de la marque Tunbridge Wells a l'egard da qui que ce soit, fut-i! un commerc;ant ou un fabricant etabli a Tunbridge Wells. Sainement interpretea, ladite decla- ration signifie sans doute que tout fabricant ou negociant de biscuits etabli a Tunbridge Wells pourra introduire le nom da cette localite dans sa marque, pourvu que celle-ei, dans eon ensemble, se distingue suffisamment de la marque de A. Romary Co Ltd. Post, Telegraph lmd Telephon. N0 45.
n eonvient de relever que le present arret se place exelusivement sur le terrain de la eonvention internationale et des rapports entre pays de l'Union, il ne resout done pas la quest ion de savoir si le principe enonee a I'art. 6 a1. 2 eh. 2 de la eonvention doit aussi etre applique dans les rapports internes, eomme e'est le cas en Allemagne (deci- sion du 7 mai 1903 du Patentamt, dans BI. für Patent-, Muster-und Zeichenwesen, XIX p. 195, autres deeisions dans le meme sens, XXVI p. 26, XXVIII p. 29). Le present arret, rendu en matiere administrative, ne prejuge pas l'issue d'un proces eventuel en radiation de la marque, qui serait porte devant le juge apres l'enregis- trement. Par ces motijs, 1e Tribunal jedeml admet le reeours et invite le Bureau federal de la propriete intelleetualle a enregistrer la marq ue Tunbridge Wells )) de la recourante, pour biscuits. III. POST, TELEGRAPH UND TELEPHON POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 45. Urteil vom 7. November 1929 i. S. Reller Locher gegen eidg. Post-und Eisenbahndepa.rtement.