No right to legal aid in debt enforcement proceedingsGénéré par IA

Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. svizzera di commercio e d'industna, proponendo, in occasione della discussione del progetto di revisione deI CO (diritto delle societa), di mantenerlo in pieno vigore. b) DeI rimanente, il ricorrente si limita ad invocare le Bue personali convenienze. Ma esse non possono preva- lere Bugli interessi generali, per i quali il Dipartimento federale di Giustizia e Polizia, basandosi anche sul rap- porto negativo d'Ufficio specialmente competente in materia (Unione svizzera di commercio e d'industria), ha ritenuto non poter ammettere la richiesta. Da consider- arsi pure ehe in Lugano stessa esistono altri uffici ed agenzie di viaggi, ehe, per identiehe ragioni deI rieorrente ed a vantaggio dei Ioro privati interessi, potrebbero reclamare la qualifica di svizzeri ,la quale, permessa al ricorrente, non potrebbe ehe danneggiare i concorrenti. TI caso di agenzie straniere stabilite in Isvizzera allo scopo di favorire i viaggi dei Ioro connazionali (olandesi, es. ditta W. Kraal in Lugano) dalla 10ro patria in Isvizzera e per la Svizzera, non puo essere equiparato alla fattispecie. L'agenzia Kraal e gestita da un olandese ed e destinata soprattutto ai suoi connazionali ehe per tale designazione vengono piu faeilmente indotti avenire in Isvizzera. Nessuna eonfusione possibile con' altra agenzia olandese sulla piazza di Lugano. Inoltre la qualifiea olandese tu a suo tempo considerata leeita ed ammissibile non solo dalla Camera di Commercio di Lugano, ma anehe dall' Unione di eommercio e d'indntria. Il Tribunale federale pronuncia : TI rieorso e respinto. Fabrik. und Gewerbewesen. N° 60. TII. FABRIK-UND GEWERBEWESEN FABRIQUES, ABTS ET METIERS

60. Arrit du 19 decembre 1929 dans la cause Tabozzi frires contre Division oe l'industrie et des al'ts et metiers du Departement eaara.1 Cle l'Economie publique. Un etablissement da.ns lequel 7 a 12 ouvriers fabriquent, au moyen d'installations fixes et durables, des cana.ux de cheminee et des corps creux, est une fabrique au sens de l'art. 1 de la. loi fMarale sur les fabriques. TI est sans interet, a cet egard, que le trava.il soit interrompu pendant la. saison froide. A. -Les reeourants exploitent une entreprise de m3. lonnerie et d'autres constructions a Plan-les-Ouates (canton de Geneve). Ils possMent en outre une fabrique de canaux de chemimne et de corps creux a Varembe (Petit-Saconnex). La fabrication s'y effectue, entierement ou en partie, en locauxfermes. D'apresle rapportdel'Ins- pectorat federal des fabriques du Ier arrondissement, le nombre des ouvriers oecupes est de 7 a 12. L'etablisse- ment utilise deux moteurs electriques de 5 a 6 ev. ; il possede une voie de raccordement. Les matieres pre- miereB necessaires a la fabrication peuvent etre amenees par wagons de chemin de fer et Ies expeditions peuvent se faire de la meme maniere. Aucune matiere premiere n'est trouvee sur plage. La Division de !'industrie et des arts et metiers du Departement federal de l'Economie publique adeeide le 150ctobre 1929, d'accord avec le Departement genevois du Commerce et de l'Industrie, d'assujettir MM. Tabozzi freres, fabrieation de canaux de eheminee etde corps ereux, Petit-Saconnex, Varembe , a Ia loi federale sur les fabri- ques en vertu des art. 1 Iett. a, 2 al. 1 at 4 da l'ordon- nance d'execution. Les recourants ayant objecte que d'autres entreprises similaires a Geneve na seraient pas

Verwaltungs-und DiszipUuarrechtspfiege. soumises a la loi federale, la Division de l'industrie et des arts et metiers repondit,le 29 oetobre-, qu'Hleul' etait loisible de proposer nommement l'assujettissement de ces etablissements a run des offices eompetents, ce que les recourants n'ont pas fait. B. -Le 6 novembre 1929, Tabozzi freres ont forme un recours de droit administratif eontre la dooision du 15 oc- tobre 1929. TIs font valoir qu'une partie du chantier etant en plein vent, le travail doit etre interrompu en hiver. TI s'agit d'un travail identique a celui qui est faitpar tous les entrepreneurs de la place. D'apres le Departement genevois du Commerce et de l'Industrie, les reeourants devraient etre assimiIes a une tuilerie, parce qu'ils fabri- queraient des produits euits. Or, tel n'est pas le cas. Les recourants ne possedent ni four, ni carriere d'extrac- tion et ils ne manufacturent que des agglomeres en beton, sans extraire eux-memes le sable necessaire. O. -La Division de l'industrie et des arts et metiers a conelu au rejet du recours. Deux rapports de l'Inspec- torat federal des fabriques du Ier arrondissement ont ew joints a sa reponse. Le premier expose, entre autres, le mode de fabrication des recourants; il resulte du second que l'Inspecteur federal des fabriques s'est lim a une enquete relative a quatre etablissements similaires, dont l'assujettissement a la loi federale sera propose prochaine- ment. Parmi ces etablissements se trouve la maison Kündig, qui avait ew radiee en 1920. Ce fait a amene le Departement genevois du Oommerce et de l'Industrie a revenir sur son preavis anwrieur et a proposer a l'auto- :.iw federale que les recourants ne soient pas inscrits au registre des fabriques. Considerant En droit: Le Tribunal federal a juge dans l'affaire Baur OIe (arret du 19 octobre 1929, RO 55 I n° 33) qu'un etablisse- ment" annnxe a une entreprise de construction, dans lequel Fabrik. und Gewerbewesen. No 60.

11 a 16 ouvrierB fabriquaient, sans se servir de forces motrices, des pierres artificielles dans un hangar avec chantier en dependant, etait soumis a la loi federale sur les fabriques. Il s'agissait d'une exploitation produisant des marchandises au moyen d'installations fixes et dura- bles. Le Tribunal federal estima qu'au regard de l'art. 1 de la loi federale, il importait peu que l'exploitation fUt, au dire des recourants d'alors, suspendue en hiver, ou qu'elle format une sorte d'annexe a un etablissement plus grand, leque1 n'avait pas le caractere d'une. fanrique au sens de la loi et n'etait des lors pas assuJettl aux restrietions de celle-ci. L'espece actuelle etant en tous points analogue a celle qui fut tranchee en la cause Baur Oie, 1a solution a adop- ter doit etre la meme. Dans le cas particulier, il s'agit en effet de la fabrication de marchandises -des canaux de cheminee et des corps creux -dans des locaux fermes. Si le nombre des ouvriers occupes -7 a 12 -est moins eleve il est toutefois largement suffisant au regard de l'art.' 1 de la 10i federale sur les fabriques, surtout si l'on tient compte du fait que l'etablissement utilise deux moteurs electriques, ce qui accentue son caractere de fabrique. TI est sans interet, a cet egard, que le travail soit interrompu pendant la saison hoide ; d'apres le rap- port de l'Inspecteur federal des fabriques, les reconrants projettent d'ailleurs d'installer un chauffage afm de pouvoir travailler aussi en hiver. TI va sans dire que les memes criteres devront aussi etre appliques a d'autres entreprises similaires don les auto- rites competentes viendraient a avoir connalssance. Il ressort de la reponse de la Division de l'industrie et des arts et metiers que l'assujettissement de quatre etablis- sements genevois semblables -parmi lesquels se trouve l a maison Kündig -est al'etude et que la question sera tranchee conformement aux principes qui ont engage la Division de l'industrie et des arts et metiers a soumettre l'exploitation des recourants a la loi federale sur les fabri-

Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. ques. Le fait que -en application d'une pratique un peu differente de celle qui a prevalu depuis lors -la maison Kündig a ete radiee en 1920 du registre des fabriques ne saurait fournir un argument contre l'assujet- tissement des recourants, du moment que la nouvelle pratique n'est pas contraire a la loi et qu'elle sera appli- quee d'une fa90n generale et uniforme. Le Tribunal /ideral prononce: La recours est rejate. OFOAG Offset-, Formular-und Fotodruck AG 3000 Bern STAATSRECHT -DROIT PUBLIC I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ (RECHTSVERWEIGERUNG ) EGALITE DEVANT LA LOI (Dm DE JUSTICE) 61. Urteil vom 20. Dezember 1929 i. S. Bandermann gegen Obergericht des Xantons Basell3,nc1. Art. 8 KV von Baselland gewährt dem Rechtsuchenden keinen Anspruch auf Erteilung des Armenrechts. Art. 4 BV. Weder die Eidgenossenschaft, noch der Kanton Basel- land kennt das Institut des Armenrechts im Schuldbetrei- bungsverfahren. A. -Das Bezirksgericht von Arlesheim hat am 5. Aprilj 16. September 1929 Paul Weller, Coiffeur in Birsfelden, verurteilt, dem Rekurrenten, der minderjährig und in Deutschland bevormundet ist, 1546 Fr. 95 Cts., ferner monatlich 30 Fr. vom 2. Dezember 1927 bis zur Vollen- dung seines 16. Altersjahrs und eine Parteientschädigung von lOO Fr. zu bezahlen. Das Archiv deutscher Berufs- vormünder in Frankfurt a IM, das den Rekurrenten ver- tritt, stellte darauf das Gesuch, es sei diesem für die auf Grund des Urteils gegen Weller durchzuführende Betreibung das Armenrecht zu gewähren. Das Obergericht des Kantons Baselland entschied am 18. Oktober 1929, es werde auf das Gesuch nicht eingetreten, indem es aus- führte: Für das Armenrecht im ordentlichen Prozess- verfahren bestehen gesetzliche Bestimmungen. Solche fehlen für das entsprechende Betreibungsverfahren. Die AS 55 1-1299 !6