One-year limit on usufruct seizure is public orderGénéré par IA

184 Schuldbetreibungs-und KOllkun;recht. N° 4/i. qu'on fixat aux creanciers un delai pour faire savoir s'lls entendaient exercer pour leur compte les drcits auxquels la masse avait renonce. Mais cela ne signifie pas que lorsque I'assemblee ne s'est pas prononcee, il ne soit pas possible aux creanciers de demander la ces...ion. L'art.48 a1. 2 vise precisement un cas oilla cession peut avoir lieu avant que l'assemblee ait eu meme la possibilite de se prononcer et i1 prevoit la faculte pour I'administration de fixer alors pa" circulain aux creanciers un delai convenable durant lequel ceux-ci devront, sous peinede peremption, deman- der la cession. Il suffirait de generaliser cette regle en l'etendant a tous les cas on l'assembIee ne s'est pas pro- noncee, pour sauvegarder les droits des creanciers. En ce qui concerne la delegation elle-meme, la question n'est a la verite pas tranchee par la loi, mais on chercherait vainement un motif pour denier cette faculM a Ja seconde assemblee. Si le droit de se prononcer sur Ja continuation des proces pendants ou sur l'opportunite de faire valoir les droits de Ja masse est sans doute une des attributions de I'assemblee, il ne s'ensuit pas pourtant qu'elle soit la seule a pouvoir l'exercer, car lorsque l'assemblee ne peut pas se constituer, ce pouvoir passe de plein droit a l'adminis- tration. D'un point de vue pratique la delegation peut egalement se justifier. Il est possible, et l'espece actuelle en fournit un exemple, que l'assemblee ne dispose pas de tous les renseignements necessaires pour prendre une decision ou qua la question exige un examen approfondi qu'une assem- blee n'est pas a meme d'entreprendre, et il est incontestable dans ce cas que le renvoi de la decision sera la mesure indiquee et le plus conforme en meme temps aux interets de la masse. La Ohambre das Pmtrsu,ites et des Faillites prononce: Le recours est rejete. Sohllldbetreib .. nnri-unrl Konkurilreoht. N0 46. 46. htrait de l'al'lit du 12 decembre 1929 dans la. cause Caifie Industrielle.

La regle en vertu de laquelle la saisie du produit d'wl usufruit, de meme que celle d'uu salaire, est limitee a un an revet. le caractere d'une prescription d'ordre public. Le proprietaire d'une chose dont l'usufruit a 13M saisi n'est pas fonde ademander l'annulation de la saisie par le motif tire da l'inexistence de l'nsuiruit. TI doit signifier a l'office qu'il conteste l'existence de l'usufruit, auquel cas l'office doit, a l'exclnsion de tout autre mode de realisatiQn, se borner a, procMer a la vente aux encheres de l'usufruit. Der Grundsatz, dass die Erträgnisse einer Nutzniesswlg, ebenso wie Lohnguthaben, nur auf ein Jahr hinaus gepfändet werden können, besteht um der öffentlichen Ordnung ",, illen. Der Eigentümer des N.;utzniessungsgegenstandes kann nicht verlangen, dass die Pfändung der NutznieE!8uug aufgehoben werde, weil die Nutzniessuug nicht zuRecht bestehe. EI' muss dem Betreibungsamte mitteilen, dass er das Nut,z- niessungsrecht bestreite, in welchem Falle das Betrcibungs- amt die Nutzniessung, bei Ausschlnss jeder andern Verwer- tungsart, zu versteigern hat. La norma, secondo cui il pignoramento deI pl'odotto di un uaH- frutto e quello d'un salario sono limitati ad un anno, e d'ordine pubblico. Il p;roprietario di un bene, di cui l'nsufl'utto iu staggit.o, non puo chiedere l'annullamento deI piglloramento arguendo dall'inesistenza dell'usufrutto. Deve cOlltestal'e l'eaistellzl-I. dell'nsufrutto presso l'ufficio e questo procedera, escludendo ogni altro modo di realizzazione, aIl'incanto deU'uimfrutto. Resume des jaits : Le 11 novembre 1924, l'Office des poursuites de la Glaue a, dans la poursuite introduite par la Banque populaire suisse contre dame veuve Isabelle Pernet, saisi entre autres Ja plus-value Sul' la jouissance de la debitrice sur divers immeubles 11 appartenant aux enfants de celle-ci. Lorsque Ja Banque populaire suisse demanda la reali- sation, l'office suivant les instructions de l'autorite de surveillance, per lut les produits de la jouissance 11 saisie correspondants a la periode d'un an, presenta aux creanciers

Schuldhetreibungs. ,md Konkursrecht. No 40. le compte de Ia gestion et, apres approbation, proceda a la repartition. Le produit da Ia realisation n'ayant pas suffi a payer la Banq ue populairesuisse, l' office, au lieu de delivrer un acte de defaut de biens, proceda a une nouvelle saisie de la ( jouissance qui avait fait l'objet de la saisie du 11 novembre. Cette nouvelle saisie fut pratiquee Ie 28 octobre 1925. Le proces verbal indiquait que la saisie ne valait que du 1 er octobre 1925 au 30 septembre 1926. Elle fut operee non seulement pour le compte de la Banque populaire Imisse, mais aussi pour le compte de deux autres creanciers. La realisation eut lieu de la meme maniere que pour la precedente, soit perceptio des produits de la jouissance ) du l er octobre 1925 au 30 septembre 1926, et repartition des deniers entre les ayants-droit. Sans jamais delivrer d'actes de defaut de biens, l'office continua, quatre ans de suite, a proceder de la meme fanon, c'est-a-dire a saisir pour la periode d'nne annoo, a dater du I er octobre, la jouissance ) de la debitrice sur les memes immeubles. Ces saisies eurent lieu successivement les 7 octobre 1926, ler octobre 1927, 6 octobre 1928 et ;) octobre 1929. Devenue proprietaire des immeubles greves du ( droit de jouissance de dame Pernet, ensuite d'encheres publi- ques dans Ia faillite de Marilis Pernet, Ia Caisse indus- trielle a demande a I'autorite de surveillance d'annuler les poursuites et la saisie, en soutenant que les premieres etaient entachees de numM et que la seconde etait nulle a raison de I'inexistence du droit en question. La Chambre des pOUl'suites et faillites du Tribunal can- tonal de Fribourg a rejeM la plainte, estimant que la recou- mute n'avait pas qualite pour invoquer les informalites qui avaient pu etre commises dans les poursuites, ni Sf:' prevaloir d'une pretendue nulliM de la saisie. La. Caisse industrielle a recouru au Tribunal federal 1'11 reprenant les conclusions de sa pJainte. Le Tribunal federal a rejete f' recouI'H. Extrait des considerants : 3. -Il est de jurisprudence constante que le produit d'llD. usufruit, de meme qu'un salaire, ne peut-etre saisi que pour une annoo au maximum. Cet.te limitation ayant le caractere d'une prescription d'ordre public, cn tant qu'elle vise a empOOher qu'un creancier saisissant ne puisse acquerir UD droit illimite dans le temps au prejudice des autres creanciers, le reCOUl'ant serait sans doute qualifii pour invoquer la nullite de la sansie, si celle-ci avait etC operee en violation de cette regle. Mais tel n'est pas le cas. 4. -TI n'est pas douteux que la recourante, qui C011- teste l'existence du droit de jouissance de dame Pemet, a un intent a ce que ce droit soit declare inexistant; mais pas plus que s'il s'agissait de la saisie d'une creance, elle ne pouvait s'opposer a la saisie en invoquant l'inexistencp de ce droit. Le proprietaire d'ullechose pretenduement soumise a un usufruit et dont I'usufruit .a erosaisi se, trouve dans une situation analogue a celle du tiers dont la dette pretendue a eM saisie. De meme que ce dernier, lorsqu'il conteste Ja dette, n'a qu'a se refuser de payer, de meme le proprietaire qui conteste l'usufruit peut se contenter d'en donner avis a l'office, car du moment Oll l'office est informe de la contestation du proprietaire, le seul mode admissible de realisation de la sa,isie consiste en la vente aux encheres du droit, et si l'office a deja commence a en percevoir les revenus, il doit immediate- ment suspendre les mesures ordonnees a cet effet et prendre les dispositions en vue de la vente. 47. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Dezember 1929 i. S. Biget und Matry. Wird w ä h r e II cl cl e s G r U II d P fan cl ver wer tun g 8 ver f a h r e II 8 die Liegenschaft g e p f ä n cl e t, so sind Steigerungsau7.eige und Lastenverzeichnis auch dem pfän.