Commercial register must state partners’ political commune of domicileGénéré par IA

64 Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. niederlassung ist in Walzenhausen geblieben und eine Löschung im Handelsregister des Kantons Appenzell A. Rh würde der Wirklichkeit nicht entsprechen und daher zu Täuschungen Anlass geben. Es steht dem Rekurrenten aber selbstverständlich frei, die von ihm erwähnten Arbeiten weiterhin in St. Gallen zu verrichten . und hiefür die Eintragung im st. gallischen Register als Eintragung einer Zweigniederlassung bestehen zu lassen. Es kann in diesem Zusammenhang darauf verwiesen wer- den, dass zahlreiche appenzellische Firmen der Textil- branche in St. Gallen Räumlichkeiten gemietet haben, wo sie an gewissen Tagen Reisende und Bestellungen empfangen und gewisse kaufmännische Tätigkeiten aus- üben, ohne dass . behauptet werden könnte, ihre Haupt- niederlassung sei deswegen in St. Gallen. Demnach erkennt do,s Bu:ruJe8gericht : . Die Beschwerde wird abgewiesen. 12. Arrit de 1a Ire Seetion eh-il., du 4 mars 1930, dans la cause Dames Wa.kalski et Decorvet contre Tribunal ca.ntonal va.udois. Regi8fJre du commerce. L'inscription de la sociew en nom collootif doit indiquer 1e domicile exaet (commune politique). des assooies. . . Art. 553 eh. 1 CO; l er et 2 ord. II rev.; 16 litt. b reglement da 1890. A. -A la suite de l'arret du Tribunal federal du 25 sep- tembre 1929, auquel il y a lieu de se referer, les recou- rantes ont requis a nouveau l'inscription au registre du commerce de Lausanne de la societe en nom collectif constituee sous la raison sociale Mesdames Wakulski et Decorvet, Pensionnat le Manoir I . Le prepose au registre a refuse, le 19 octobre 1929, d'inscrire la Societe, par le motif que le domicile indique Registersachen. N° 12.

des associees est Chamblandes sous Lausanne au lieu de Chamblandes (Commune de Pully) et que l'art. 553 CO, ainsi que la circulaire du Conseil federal du 21 novembre 1916 prevoient expressement que, dans les inscriptions au registre du commerce, ( le domicile doit figurer a cöte du nom de familIe pour toutes les personnes qui doivent y etre mentionnees a un titre quelconque . Or, le domi- eile des associees est la commune de Pully et non Lau sanne. Mesdames Wakulski et Decorvet ont recouru a l'autorite cantonale de surveillance du registre du commerce, en concluant a ce qu'elle ordonne l'inscription de leur societe en nom collectif dans la forme requise par elles. A leur avis, la question de l'exactitude de l'indication relative au domicile des associees releve du juge, non de l'autorite administrative. Au surplus, disent-elles, il suffit d'indi- quer le nom usuel de la localite dans laquelle elles habi- tent, il n'est pas necessaire qu'elles indiquent la commune politique Sur le territoire de laquelle elles sont domici- liees. Le Tribunal cantonal a rejete le recours par d6cision du 26 novembre 1929, motivee en resume ainsi qu'll Bmt : L'art. 553 CO exige pour l'inscription d'une societe en nom collectif l'indication de la demeure de chaque associe. Les autorites de surveillance doivent contröler l'exac- titude de ces indications, l'examen des questions de fond etant reserve au juge. Or, Chamblandes ne fait pas partie de la commune et du cercle de Lausanne, mais est sur le territoire de Pully. Le prepose a donc eu raison d'exi- ger l'adjonction ( Commune de Pully . L'arret du Tri- bunal federal du 25 septembre 1929 ne prejuge pas la question tranchee par le prepose. B. -Mesdames Wakulski et Decorvet ont forme contre cette decision un recours de droit administratif au Tri- bunal federa!. Elles reprennent leurs conclusions formul6es devant l'autorite cantonale et font valoir en substance ce qui suit: AS 56 1-1930

66 Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. Le prePOSe na respecte pas la chose jugee : La decision du Tribunal cantonal, du II juin 1929, confirmee par le Tribunal federal, ordonne l'inscription de la societe en nom collectif constituee par les recourantes. Le prepose n'a pas le droit de faire modifier la requisition. En outre, l'art. 553 ne parle que de demeure -notion de fait - non de domicile -notion de droit. Or, Chamblandes est da fait sous Lausanne, elle en depend au pomt de vue administratif (poste, telegraphe, telephone) et du com- merce. C'est la ce qui est determinant. Le Departement federni de Justice et Police preavise . par memoire du 15 fevrier 1930 dans le sens du rejet du recours. En conformite de l'art. 553 eh. 1 CO combine avec l'art. 1 er de l'ordonnance II revisee du 16 decembre 1918, le prepose avait le devoir de faire preeiser que les recourantes sont domiciliees a Chamblandes, commune de Pully. Rien ne s'oppose cependant a ce que les mots ( sous Lausanne figurant apres eelui de Chamblandes. Le Tribunal eantonal s'est refere a sa deeision. De meme, le prepose. Gonsiderant en droit :

1. -L'exeeption de chose jug ' est mal fondee. L'arret du Tribunal federnI du 25 septembre 1929 ne s'occupe que dela raison 80ciale (art. 869 CO) des recourantes et en ordonne l'inscription parce qu'elle n'est pas identique a une raison deja inserite. Le Tribunal federnI n'a pas examine si l'inscription de la socieM en nom eollectif se heurtait contre d'autres obstaeles, et il n'a, pas juge ni prejuge la question de la demeure des associees.
2. -Aux termes de l'art. 553 eh. 1 CO, l'inseription au registre du commerce de la socieM en nom collectif doit indiquer le nom et la demeure (texte allemand : Wohnort) de chaque assoeie . L'ordonnanee II revisee du 16 decembre 1918 statue a l'art. l er que (t toutes les inscriptions au registre du commerce doivent etre confor- mes a la veriM et ne rien comporter qui soit de nature Registersachen. N° 12. 67 a induire en erreur ou contraire a un interet public I). L'art. 2 pI:escrit que, pour toutes les personnes inscrites a. un titre quelconque sur le registre du commerce, il faut indiquer notamment le (t domicile . Enfin, le regle- ment du 6 mai 1890 sur le registre du eommerce prevoit a l'art. 16 litt. b) la tenue d'un repertoire alphabetique indiquant entre autres le domiciIe des personnes ins- crites. Le Conseil federal a interprew ces prescriptions dans ce sens que l'inscription du domieile doit indiquer la commune politique sur le territoire de laquelle demeure la personne inscrite. Dans sa circulaire du 11 juillet 1890, eh. IX, 2, il enjoint en effet aux preposes de se mettre en relations suivies avee les autorites eommunales, afin que ces autorites puissent toujours leur fournir en temps voulu les informations necessaires touehant l'etablisse- ment ou le depart des personnes exer9ant une profession industrielle ou commerciale I). Et, dans sa circulaire du 6 mars 1896, il insiste sur la neeessite de la eooperation des autorites eommunales et rnppelle que, dans l'annuaire suisse du registI1' du commeree, les raisons sociales sont inserites par communes. Or, pour que cette collaboration puisse avoir lieu utilement, il faut que le domieile inserit sur le registre du eommerce soit exact et conforme aux divisions territoriales politiques. Cette indication est du reste necessaire. pour que les creanciers de -la personne inscrite soient exactement renseignes sur le for de leur debiteur. C'est, en effet, dans l'interet des creanciers que l'inscription au registre du commerce a etß instituee. L'indication exacte du siege de la societe determinera le for de celle-ei (art. 46 al. 2 LP, 553 eh. 2 et 564 al. 3 CO) et l'indication exacte du domicile des associtns determinera le for personnel de ces derniers. La presenteespece, on les deux fors ne coinci- dent pas, puisque le siege de la sociew est a Lausanne (leTribunal federal n'a pas a examiner ici la question du siege, art. 865 al. 4 CO), montre l'importance qu'il y

68 Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege ade mentionner la commune de Pully, domicile personnel des associees. Les interets des recourantes ne seront d'ailleurs pas Ies6s par la mesure dont il s'agit. C'est uniquement sur le registre du commerce que le nom de la commune de Pully doit figurer. Les recourantes sont libres, par exem- pIe; de se faire adresser Ieur correspondance a. Cham- blandes sous Lausanne. Enfin, comme le Departement federal de Justice et Police le reIeve, il n'y a aucun inconvenient a. ce que la demeure des associees soit indiquee de Ia f8.90n sui- vante: Chamblandes sous Lausanne (Commune de Pully ). Cette solution se justifi.e par les circonstances Iocales qui rattachent Chamblandes a. Lausanne, notam- ment en ce qui conceme les relations commerciales, ainsi que les communications postales, telegraphiques et teIe- phoniques. Par ces maU/s, 16 TrilrunaJ, /edbal : rejette le recours dans le sens des considerants. 111. SOZIALVERSICHERUNG ASSURANCES SOCIALES 13. t1rteil vom 16. Januar 1930 i. S. Sohweizerische t1nfallversicheruDgsanatat. gegen B U1deaamt fiir Sosialvemchmmg. Arbeiten. die eine öffentliche Verwaltung gleichzeitig mit forst wirtschaftlichen Arbeiten unter Beteiligung von dabei be- schäftigten Arbeitern ausführt, sind. der obligatorischen Unfallversicherung unterstellt. Dies gilt anch für Arbeiten zweier gemeinsam verwalteter Gemeinden, sofern die Arbeiten der beiden Gemeinden in einheitlichem Betrieb durchge- führt werden. Sozialversicherung. N0 13.

A. -Im Kanton Baselland bestehen nebeneinander politische Gemeinden (Einwohnergemeinden) und Bürger- gemeinden (Gemeindegesetz 1 Abs. 2). Die politischen Gemeinden bestehen aus der Gesamtheit der stimm- berechtigten Bewohner des Gemeindebannes ; sie sind Verbände zur Ausübung der politischen Rechte des Volkes und dienen in Angelegenheiten allgemein öffent- licher Natur als Vollziehungsorgane der Landesverwal- ; ihre eigenen Angelegenheiten ordnen sie selbständig, lDSbesondere verwalten sie ihre Gemeindeanstalten, Güter und Stiftungen ( 5 00). Die Bürgergemeinden bestehen aus denjenigen stimmberechtigten Angehörigen einer politischen Gemeinde, welche in derselben verbürgert sind; ihnen steht die Verwaltung und Besorgung der rein bürgerlichen Angelegenheiten und die Nutzung ihrer Güter ausschliesslich zu ( 9 00). Der Gemeinderat der politischen Gemeinde ist in der Regel zugleich Verwal- tungsbehörde für die Bürgergemeinde, ebenso ist der Gemeindeschreiber zugleich Schreiber der Bürgergemeinde, soweit nicht die Bürgergemeindeversammlung in einem gesetzlich geregelten Verfahren die Aufstellung einer besondern Verwaltungsbehörde beschliesst ( 120 00). Daneben hat die Bürgergemeinde bestimmte besondere Behörden, Beamte und Angestellte, wobei ihr die Befugnis zusteht, einzelne Ämter den entsprechenden Funktionären der politischen Gemeinde zu übertragen ( 121 GG). B. -Die basellandschaftliche Gemeinde Titterten war bisher für ihre Forstarbeiten der obligatorischen Unfall- versicherung unterstellt. Ausgenommen waren die Regie- arbeiten (Erstellung und Unterhalt der (kmeindewege, Sand-und Kiesgruben, Wasserversorgung) (Verfügung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt vom 20. September 1917). Auf einen Unfall hin, bei dem der mit Fronarbeiten an Wegen und in der Kiesgrube beschäftigte Karl Rudin ums Leben kam, verlangte die Gemeinde Titterten die Un1;erstellung ihrer Regiearbeiten unter die obligatorische Unfallversicherung. Die Schweizerische