Forum clause binding board member and public-law remedy under Art. 59 CFGénéré par IA

sostanza sono i capitali di qualunque genere e ovunque posti impiegati in commercio ed a fr.utto. 11 Consiglio Stato poteva ritenere, senza far vlOlenza al testo ne incorrere in atto arbitrario, che, finche l'aumento subito da stabili per migliorie e nuove costruzioni non ayeva trovato la sua contro-partita imponibile in una nuova pere- quazione, i capitali in quel modo impiegati potevano essere considerati come impiegati a frutto I), poiche, come dice una sentenza deI Tribunale di A ppello deI 14 aprile 1904, chi impiega capitali in costruzioni 10 fa nell'intento di rica- varne un reddito 0 frutto adeguato alle spese cui si sotto- pone, quantunque 10 stesso non sia sempre immediato. Occorre aggiungere, che tale e sempre stata Ia pratica delle autorita fiscali ticinesi ( cfr. Repertorio di Giuris- prudenza Patria, vol. 17 p. 448; 20 p. 409; 24 p. 466; Contoreso deI Dipartimento delle Finanze 1910 p. 60) ... I). 11 Tribunale tederale pronuncia: 11 ricorso e respinto. Vgl. auch No. 17. -Voir aussi N° 17. H. GERICHTSSTAND FOR 16. Arret du 21 mars 1930 dans Ia cause Boveri contre 'rribunal cantonal de Neucha.tel. La regle de l'art. 87 eh. 30JF d'apres laquelle, dans les eauses eiviles jugees en derniere inStance oantonale et non susoep- tibles d'un reeours en rMorrne, le Tribunal federsl peut etre saisi d'un recours de droit civil pour eause de violation des dispositions du droit federal en matiera da for ne s'ap- plique pas aux eas de violation de l'art. 59 Const. fed., lesquels doivent etre deferesau Tribunal par Ja voie du recours de droit public. (Consid. 1.) Gerichtsstand. No 16

Une presoription statuaire obligeant les aotionnaires d'une sooieM anonyme a saisir les tribunaux ordinaires du siege de la sooietG da toute oontestation concernant les affaires socialas peut etre opposee aussi a un membre du conseil d'administra- tion qui ne fait que reprßsnmter un tiers au sein du conseil sans posseder lui-meme des aotions. (Consid. 2 et 3.) A. -L'art. 40 des statuts de la Societe d'appareils eIectrique Favarger RA., dont le siege est a NeuchateI, prevoit que toutes contestations au sujet des affaires

sociales entre la societe et ses organes, entre les organes ) eux-memes, entre la socieM ou ses organes et un ou ) plusieurs actionnaires ou entre actionnaires comme tels ) seront jugees par les tribunaux ordinaires du siege de la socieM. A defaut de domicile dans le canton, les per- sonnes en cause ont domicile elu avecattribution de for et de juridiction au Greffe du Tribunal civil de NeuchateI. Le 25 janvier 1929, Albert Favarger, actionnaire de la Fabrique d'appareils electriques Favarger S. A., a introduit devant le Tribunal cantonal de NeuchateI une action en responsabilire, basee sur les art. 674 et 675 CO, contre quelques membres du Conseil d'administration de cette socieM, savoir MY. E. Petitpierre et F. L'Eplattenier, a Neuchatei, O. Dollfus, a Lausanne et W. Boveri, a Zurich. Le demandeur a conclu a ce que les defendeurs soient condaJI?lles solidairement a lui payer 164240 fr. a titre de dommages-inMrets et declares solidairement responsables de la somme de 94395 fr. dont il a demande le paiement a la Fabrique d'appareils electriques Favarger. D'entree de cause, W. Boveri excipa de l'incompetence des tribunaux neuchatelois en invoquant son domicile aZurich et l'art. 59 de la constitutiou federale. TI contesta que l'art. 40 des statuts de Ia Fabriqua d'appareils elec- triques Favarger Iui fUt applicable, n'ayant jamais eM personnellement actionnaire de cette societ( , dans le conseil d'administration da laquelle il n'avait fait qua representer 1' Allgemeine Finanzgesellschaft , a Zurich, proprietaire d'un certain nombre d'actions.

86 StBBtsreeht. B. -Statuant le 2 ootobre 1929, 1e Tribunaloantonal de NeuoMtel a deolare oette exoeption prejudioielle mal fondee, premierement, paroe que l'argument tire du dMaut de consentement a la olause de prorogation ne peut se oonoilier aveo les obligations d'un aotionnaire et, deuxiemement, paroe que lflle interpretation logique de l'art. 40 des statuts amene neoessairement a oomprendre dans 1e oadre des aotions visees par cette presoription les aotions en responsabilite prevues par 1es art. 671 et ss CO. O. -Walter Boveri a interjete en temps utile un reoours de droit publio, base sur l'art. 59 CF. TI conclut a oe que le Tribunal federal annule l'arret du 2 octobre 1929, doolare que le Tribunal cantonal est inoompetent pour connaitre du litige entre parties pour autant qu'il est dirige contre Walter Boverü et condamne Albert Favarger aux frais. . Le reoourant fait valoir qu'il est domioilie aZurich. Contrairement a ce que le Tribunal cantonal a constate, il n'a jamais ere personnellement actionnaire de 1a Fabrique d'appareils eleotriques Favarger, n'ayant ete appeIe a faire partie du conseil d'administration d cette socieM qu'en qualite de representant d'un actionnaire, 1' Allge- meine Finanzgesellschaft ), a Zurich. L'action en respon- sabilite introduite par Albert Favarger ne rentre au surplus dans aucun des cas prevus par l'art. 40 des statuts. Le demandeur n'a en effet assigne devant le Tribunal cantonal tous les membres du conseil d'administration, c'est-a-dire le conseil comme tel, en tant qu'organe social. Il s'est borne a introduire une action de nature personnelle contre quelques membres du conseil d'administration. Aucun organe de la societe n'etant des 10rs en cause, il s'ensuit que le demandeur ne peut se prevaloir de la clause de prorogation de for de l'art. 40. Cette disposition statu- taire deroge a une prescription constitutionnelle et doit, par consequent, etre interpretoo restrictivement. Dans sa reponse, le Tribunal cantonal de Neuchatel doolare qu'il a effectivement admis que W. Boveri 6tait Gerichtssta.nd. No 16.

actionnaire et observe que, lorsque oelui-ci excipa de l'incompetence des tribunaux neuchatelois, il n'invoqua que son domicile a Zurich sans alIeguer qu'il n'6tait pas actionnaire. Albert Favarger conclut au rejet du recours aveo suite de frais. Statuant sur ces faits et considerant e,n droit :

1. -L'art. 87 OJF, complete par l'art. 49 lit. B de la loi sur la juridiction administrative et disciplinaire, ayant prevu que dans les causes civiles, jugoos en derniere instance cantonale et non susceptibles d'un recours en reforme, le Tribunal federal peut etre saisi d'un reoours de droit civil pour cause de violation des dispositions du droit federal en matiere de for , l'on pourrait se deman- der si cette prescription s'applique aussi aux cas de viola- tion de I'art. 59 de la constitution federale. La question doit, toutefois, etre resolue par Ia negative : en effet, l'art. 59 CF n'institue pas un for federal du domicile, mais se borne a fixer des limites au droit da juridiction des cantons at des etats etrangers en autorisant, sous oertaines conditions, tout justiciable domicilie en Suisse'a refuser d'etre juge par des tribunaux autres que ceux du canton dans lequel il est domicilie (RO 47 II p. 113). En conformite des art. 175 et 88. OJF, les cas de violation de cette garantie constitutionnelle ne peuvent dono etre dMeres au Tribunal federal que par la voie du reoours de droit public. Des raisons d'opportunite militent, au surplus, en faveur de cette solution: aux termes de l'art. 87 OJF, le reoours de droit civil ne peut, en effet, etre dirige que contre les jugements rendus en derniere instance cantonale ; or, ron ne saurait raisonnablement exiger d'un defendeur qui invoque l'art. 59 CF pour contester la competence des tribunaux d'un canton que, avant de s'adresser a la Cour de ceans, il fasse tranoher cette question par les tribunaux de oe canton.
2. -Le domicile personnel de W. Boveri a. Zurich et

88 Staatsrecht. sa solvabilire n'etant pas contestes, le droit du recourant de s'opposer a 1'action de nature personnelle, qui lui est intenree devant le Tribunal cantonal de NeuchateI, depend de la reponse donnee a la questio de savoir si la clause de prorogation de for de 1'art. 40 des statuts le lie et s'applique a la demande formee par l'actionnaire Albert Favarger. C'est a tort que le recourant conteste que cette clause Iui soit opposable parce qu'il n'est pas et n'a jamais ere actionnaire de la Societe d'appareils electriques Favarger, n'ayant fait que representer au sein du conseil d'administra- tion de cette sociere 1' Allgemeine Finanzgesellschaft I . En effet, a supposer meme qu'il en soit ainsi, les regles de la bonne foi exigent que le recourant, ayant accepte et exerce les fonctions de membre du conseil d'administra- tion qui, aux termes de l'art. 649 CO, ne peuvent etre confiees qu'a un actionnaire, soit des lors .assimile a l'un de ceux -ci et envisage comme substitue de plein droit a tous les engagements prevus par les statuts de la societe, y compris la prorogation de for. De meme,. il est evident que le fait que le recourant ne s'est pas conforme a l'obligation de deposer des actions, prevue par l'art. 658 CO, ne saurait le tiberer deses obligations statv taires . 3. -Le recourant pretend que le demandeur Albert Favarger n'ayant pas assigne tous les membres du conseil d'administration, c'est-a-dire le conseil d'administration en tant qu'organe de la societe, ne peut, des lors, se preva- loir de la clause de prorogation de for de l'art. 40 des statuts dans l'action de nature personnelle qu'il a introduite contre lui. TI oublie, toutefois, que cette prescription statutaire prevoit la juridiction des tribunaux ordinaires du siege de la societe I) non seulement en ce qui concerne les contestations au sujet des affaires sociales entre la sociere et ses organes, entre les organes eux-memes, entre la societe ou ses organes et un ou plusieurs actionnaires I), mais aussi en ce qui concerne les litiges entre aetionnaires comme tels I). Or, il n'est nullement necessaire de donner Vollziehung ausserkantonaler Zivilurteile. No 17. 89 a ce texte une interpretation extensive pour admettre qu'il s'applique de toute evidence non seulement aux differends entre simples actionnaires, mais aussi, et a plus forte raison, aux contestations nees au sujet des affaires sociales entre un simple actionnaire, d'une part, et un actionnaire, membre du conseil d'administration, d'autre part. TI s'ensuit que le Tribunal cantonal a admis a juste titre que Ia clause de prorogation de for s'applique aussi a I'action au moyen de laquelle l'actionnaire Albert Favarger demande au recourant la reparation du prejudice qu'il aurait cause en sa qualite d'actionnaire, membre du conseil d'administration de la societe. Par ces motifs, le Tribunal jederal rejette le recours. 111. VOLLZIEHUNG AUSSERKANTONALER ZIVILURTEILE EXECUTION DE JUGEMENTS DE DROIT OIVIL RENDUS DANS UN AUTRE CANTON 17. Urteil vom 21. Kärz 1930 i. S. Müller gegen Bosshard. Art. 178 OG. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid, der mit einer kantonalen Nichtigkeitsbe- schwerde angefochten worden ist, wenn die Kassationsinstanz diese Beschwerde wegen materieller Richtigkeit des Entscheides abweist, obwohl er an einem Nichtigkeitsgrund leidet (Erw. 1). Art. 61 BV. Begriff der regelrechten Ladung im Sinne des Art. 81 Abs. 2 SchKG; Diese muss auch der bundesrechtlichen Garantie des rechtliohen Gehörs entsprechen. Zulässigkeit einer Vor- ladung durch öffentliche Bekanntmachung (Erw. 2). A. -Die Rekurrentin erhob im März 1928 vor dem Zivilgericht des Kantons Glarus gegen den Rekursbeklagten eine Vatersohaftsklage, womit sie Zahlung einer Entschädi-