Inheritance petition and effect of testamentary exclusionGénéré par IA

et y a eleve ses enfants, mais il Ist constant que c'est grace a cette CITconstance que la familIe a pu subsister jusqu'ici. TI ressort In effet de la d6claration du Conseil communal de SaIes, In date du 10 amI 1930, qu'Uldry gagne de son metier de draineur ( a peine de quoi sustenter sa familIe . Le rejet de Ia demande aurait donc presque certainement pour consequence d'obliger Ia demanderesse a prendre du service chez des tiers comme simple oumere ou servante, etant donnes sa condition et son age, et il s'ensuivrait evidemment des inconvenients pour l'oouca- tion des enfants. Du moment que les epoux Maillard possedent deja une propriete qui suffit ales faire vivre, il Ist donc a Ia fois plus equitable et plus naturel que les epoux Uldry restent sur le domaine dont les enfants . pourront peut-etre eux-memes profiter un jour. Le Tribunal jederal prononce : Le recours est admis, et le jugement du Tribunal de Ia Gruyere du 12 avril 1930 est reforme en ce sens que le domaine de Germain Savary, de son vivant a Sales, est attribue a sa fille Marie, epouse de TMophile Uldry, au meme lieu, ce en application de l'article 620 du code civil. 42. Arret de 1 IIe Sectioll civile du 11 jllillet 1930 dans la cause Jllnod et consorts contre Cornuz. Action en petition d'herediM. Action recevable meme si le deren- deur n'est pas en possession des biens de Ia succession (consid. 2). Droit applicable aux effets d'une exclnsion d'un heritier prononcee dans un testament redige avant l'entree en vigueur du code civil suisse mais dont l'auteur est dooede apres cette date consid. 3). Consequences de l'omission de la declaration d'heritier prevue a l'art. 555 00. (consid. 4). Exclusion d'un heritier au profit d'autres heritiers : predeces des heritiers institues; effets de l'exclusion; question d'inter- pretation (consid. 5).

Resume des laUs : A. -Demoiselle Louise Cornuz, fille de Louis-Eugene Cornuz, nee le 27 juiri 1852, avait In juin 1907 comme Mritiers hngaux de l'ordre le plus proehe deux freres : Gustave et Robert et deux neveux : Iwan et Helene, fils et fille d'un autre frere prooecooe, Eugene. Iwan Cornuz, atteint d'une maladie mentale, etait interne dans un eta- blissement special a Rosegg (Soleure), ou il se trouve actuellement encore. Le 27 juin 1907, demoiselle Cornuz a fait un testament en langue allemande, dont l'auet attaque a donne la traduction suivante qui n'a pas ere contestee par les parties: ( Si je prends par dispositions de dernieres volontes, des mesures au sujet de ma future succession, c'est princi- palement en consideration du bit que l'intelligence de mon neveu Iwan, fils de mon cher frere Eugene Cornuz, se trouve obscurcie par la maladie. Bien qu'il me peine de falloir exclure Iwan comme coheritier de ma future suc- cession, je me vl;)is cependant contrainte a cette demarche par le fait que la maladie mentale de mon neveu lui enleve tout droit de disposer de ses biens. J'institue donc pour mes sauls heritiers mes chers freres Robert Cornuz et Gustave Cornuz, ancien syndic de la villa, ainsi que ma cbere niece HeIene Cornuz, fille de mon frere defunt Eugene, demeurant tous aMorat, qui devront, lorsqu'il aura plu aDieu de me rappeler, se partager ma succession par un tiers a chacun, toujours avec le desir formel qu'ils doivent pourvoir en commun, conformement a sa condition, a l'entretien et aux soins de mon regrette neveu susnomme, interne actuellement a l'asile de Rosseg pres Soleure, tant qu'il vivra. Au cas ou I'un ou l'autre ou tous mes heritiers viendraient a deceder avant Iwan Cornuz, leurs heritiers devront de Ia meme maniere prendre soin du prenomme. Je prends cette disposition seulement sous la forme d'un vom, dans la ferme conviction que mes heritiers y defereront AB 58 n -1930

avec 130 plus grande affection, et dans l'intention d'exclu.re pour eux toute obligation sanctionnoo de force juridique. Mes volonws concernant les autres dispositions en cas de . deces sont connues de mes heritiers. Ds devront s'y oon- former fidelement. I) Gustave Cornuz est mort le 15 deoombre 1915. Le 16 janvier 1924, Louise Cornuz 30 redi.ge un second testament par lequel et sous le titre de codicille a mon testament olographe ) elle imposait a ses Mritiers Robert Cornuz, son frere, et Helene Cornuz, sa niere , 130 charge d'acquitter divers legs representant un total de 22 500 fr. A ce testament etait jointe une liste d'autres legs, portant 130 date du 6 janvier 1922, qu'elle' declarait n'avoir pas indiques dans son codicille a cause des impots. Robert Cornuz et Helen Cornuz sont decedes, le premier en decembre 1924, le second en aout 1926. Louise Cornuz est decedee le 20 decembre 1926. Le 6 janvier 1927, il 30 ew procede a l'ouverture des dispositions de dernieres volonws de 130 dMunte, teIles, qu'elles etaient contenues dans les actes des 27 juin 1907, . 6 janvier 1922 et 16 janvier 1924. Apres avoir procede a l'inventaire, le Juge de paix, en application de l'art. 555 ce, a fait inserer dans les journaux officiels des cantons de Fribourg, de Vaud et de Berne un avis sommant tous ceux qui pretendaient avoir des droits sur 130 succession de les faire valoir dans le delai d'une annee au greffe de 130 Justice de paix. Da ordonne en outre l'administration d'office de 130 succession a laquelle un curateur fut designe. Repondant a la sommation du Juge de paix, soixante dix-neuf personnes ont revendique la qualiw d'heritiers de demoiselle Cornuz. D s'agissait da descendants de Nicolas-Louis Cornuz, grand-pere de 130 testatrice, decede le 14 novembre 1840, et qui avait eu en plus de Louis Cornuz, pere de Louise, trois autres fils et une fille. Le 19 mai 1928,130 Justice de paix 30 rendu une dooision aux termes de laquelle 130 succession de Louise Comuz . Erbr"eht. N° 42. 257 lltait attribuee aux quatre souches composant, a l'exception da Iwan Cornuz, 130 descendance de Nicolas-Louis Cornuz. Cette decision a ew annuIee par le Tribunal cantonal de Fribourg le 2 ootobre 1928 sur un recours de Me Ochsen- bein, tuteur d'Iwan Cornuz. B. -Par exploit du 15 femer 1929, Iwan Cornuz, represente par son tuteur, 30 assigne tous les desoendants de Nicolas-Louis Cornuz, au nombre de cent-un, a l'effet de faire prononcer qu'il etaiten droit d'entrer en possession de 130 sucoession de demoiselle Cornuz. Cinq defendeurs n'ayant pas procede, le demandeur 30 requis jugement par defaut contre eux. A l'encontre de vingt et un autres qui n'avaient pas fait leur declaration d'Mritiers dans le delai fixe, il 30 oppose une exception tendant a faire declarer qu'lls etaient dechus de tons leurs droits. A l'appui de ses conclusions, le demandeur soutenait en resume que le deces des Mritiers institues avait eu pour effet de rendre caduo le testament de Louise Cornuz et que cette caduciM s'etendait par voie de consequence a 130 disposition relative a Iwan Cornuz lequel recouvrait ainsi la plenitude de ses droits d'Mritier legal. O. -Les defendeurs ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, ace qu'll fut prononce qu'Iwan Cornuz ayant ew entierement et definitivement exclu de 130 succession de sa tante en vertu du testament, cette succession doit etre devolue aux quatre branches de 130 desoondanoo de Louis-Nicolas Cornuz allie Vacheron, que representent les defendeurs. Tout en reconnaissant qu'Iwan Cornuz etait l'heritier legalle plus proohe de 130 defunte, les detendeurs preten- daient qu'll avait ew dans l'intention de cette derniere de l'exclure definitivement de la succession et qu'ensuite du predeces des Mritiers institues celle-ci devait revenir aux Mritiers legaux de l'ordre suivant. D. -Par trois jugements, en date du 8 novembre 1929, le Tribunal du distriet du Lac, groupant les defendeurs

en trois classes, a rejete les conclusions du demandeur et admis les conclusions reconventionnelles des defendeurs. Sur appel du demandeur, le Tribunal cantonal de Fri- bourg, statuant par UD seul et meme arret a l'egard de tous les intenses, areforme les trois jugements et alloue au demandeur ses conclusions avec depens. E. -Les defendeurs ont recouru en reforme, en repre- nant leurs conclusions reconventionnelles. Le demandeur a conclu au rejet du recours et a la confirmation de l'arret. Gonsiderant en droit: 2. -L'action se caracterise comme une action en petition d'heredite qui presente toutefois cette particu- lante que les dMendeurs, pas plus que le demandeur, ne sont en possesion des biens de la succession. Cette circons- tance ne saurait evidemment constituer UIi obstacle a l'introduction de la demande. TeIle sera d'ailleurs la situa- tion toutes les fois que l'autorire aura ordonne l'adminis- tration d'office de la succession et que, soit que les pre- tendus beritiers n'aient pas su:ffisamment justifie de leurs droits, soit qu'il y ait eu de la part des beritiers legaux contestation des droits des heritiers institues, l'autorite n'aura pas ordonne la delivrance des biens. En pareil cas quiconque pretend avoir un droit preferable sur la. succession doit pouvoir porter la question devant le juge et demander d'etre mis en possession de I'heritage, et l'action sera a.lors dirigee contre ceux qui seraient appeles a succeder a dMaut du demandeur. 3. -Aux termes de l'art. 15 Ti.t. fin. CCS, la succession d'une personne decedee avant l'entree en vigueur du code civil suisse est regie, meme posterieurement, par la. loi ancienne, et cette regle s'applique egalement aux heritiers et a la devolution de 1'.Mredite. A contrarw il resulte de ce texte que les rapports entre les beritiers sont en principe regis par la loi nouvelle lorsque le testateur est d.ecede apres l'entree en vigueur du code civil suisse. Les effets Erbrecht. N0 42. 259 d'une exheredation ou de la preterition d'un beritier en cas d'institution testamentaire se reglent donc egalement, dans cette hypothese, d'apres le droit nouveau, lors meme que le testament aurait ete fait sous l'empire du droit can- tonal. Le litige appelle donc l'application du droit federal. 4. -C'est a tort que le demandeur adenie aux dMen- deurs qui n'ont pas donne suite alasommation delaJustice de paix le droit de faire valoir leurs pretentions sur la succession. Si le legislateur avait entendu attacher une consequence aussi grave a l'omission de cette formalite, il est tout d'abord vraisemblable qu'il l'eut dit en termes expres et en second lieu on peut supposer qu'il aurait adopte la meme solution dans le cas ou la succession est devolue a l'Etat ou a la commune. Or l'art. 555 CC prevoit le contraire, en disposant que l'action en petition d'heredite demeure reservee. Il faut donc admettre qu'elle l'est ega- lement dans les rapports entre les autres heritiers. 5. -Au fond, le litige se ramene a une simple question d'interpretation du testament. Si, en effet, la testatrice s'etait bornee a disposer de ses biens en faveur de ses freres et de sa soour, sans faire mention de son neveu -ce qu'elle eut ere evidemment en droit de faire puisqu'il ne revetait pas la quaHre d'heritier reservataire -,la cause n'eut pre- sente aucune difficulte : Ensuite du deces des trois beritiers institues, la succession serait revenue normalement au demandeur en qualite d'heritier de l'ordre le plus proche (art. 481 al. 2 CC). Il n'en aurait ete autrement que si le testament avait renferme, d'autre part, une disposition designant une ou plusieurs personnes comme devant re- cueillir 1'beritage en lieu et place des institues (art. 487 CC). Or tel n'est pas le cas. Si 1'on peut, il est vrai, inferer des dispositions prises par demoiselle Cornuz le 6 janvier 1922, c'est-a-dire apres la mort de son frere Gustave, qu'il etait dans ses intentions d'exclure son neveu meme dans le cas du predeces de l'un ou de l'autre des heritiers institues, puisqu'elle partait alors de l'idee que les deux survivants se partageraient sa fortune, en revanche il est incontestable

260 Erbrecht. N0 42. qu'elle n'a pris aucune disposition formelle pour le cas on les trois heritiers.viendraient a decooer avant eIle. TI s'agit . done uniquement de rechercher si les termes dont eHe s'est servie a l'endroit du demandeur permettent de dire qu'elle entendait l'exclure de sa succession dans toutes las hypotheses possibles ou seulement par rapport aux heri- tiars nommement designes. La question ne peut etre tranchee autrement que l'a fait le Tribunal cantonal. Il est manifeste tout d'abord que la testatrice n'avait aucune animosite contra le demandeur et que si elle l'a exelu de sa succession, c'est, comme elle le disait elle-meme, a contre-coour et a cause de sa maladie. TI semblerait mame, a en juger par la fa90n dont elle s'est exprimee, qu'elle eut eu eomme le sentiment qu'on pourrait peut-etre trouver injuste la mesure prise a son egard e1; qu'elle eut voulu s'en justifier. Aussi bien, apres avoir declare que toute sa fortune reviendrait a ses freres et a sa niece, s'empresse-t-elle de les prier de s'occuper du demandeur et de pourvoir sa vie durant aux frais que necessiteraient son etat de sante et sa condition. Si l'on tient compte de ce rapprochement comme aussi du fait que demoiselle Cornuz a tenu a s'expliquer sur le caractere purement moral de cette charge qu'elle entendait, disait-elle depouiller q.e toute sanction jUridique, il faut admettre qu'il y avait dans S011 esprit un lien particulie- rement intime et necessaire entre la liMralite dont elle gr 1,tifiait ses freres et sa niece et la mesure qu'elle prenait a l'egard de son neveu. Si, en d'autres termes, elle se resignait, comme elle le disait, a desMriter le demandeur, ce n'etait pas seulement dans !'idee d'en faire profiter las heritiers institues, mais aussi parce qu'elle savait, ou mieux qu'elle etait convaincue, comme elle le disait aussi, que ceux-ei ne manqueraient pas de subvenir a ses besoins, sans meme qu'on les y oblige, et qu'ainsi serait compense en quelque sorte et dans la mesure utile 1e 'tort qu'elle pouvait par aiUeurs lui causer.

TI est donc clair que des l'instant on l'hypothese qu'elle envisageait, a savoir la survivance de l'un ou moins des Mritiers institues, devenait irrealisable, la disposition relative au demandeur devait egalement cesser de deployer ses etIets. Non seulement en effet rien n'autorise a dire que demoiselle Comuz aurait eu les mames raisons de donner la preference a des Mritiers d'un ordre beaucoup plus eloigne, mais on doit aussi convenir, ne fut-ce qu'a raison du nombre considemble de ses heritiers, qu'elle ne pouvait pas avoir la meme assurance touchant l'avenir et le bien- etre de son neveu. Ce semit done fausser completement le sens du testament que da vouloir etendre au profit des defendeurs une exclu- sion qui n'a ete prevue qu'au profit de certaines personnes bien determinees et dans des conditions eminemment par- ticuUeres a celles-ci. Les heritiers institues ayant disparu, le demandeur a donc bien recouvre la totalite de ses droits. Le Tribunal fbUral prononce : Le recours ast rejete et l'arret du Tribunal cantonal de Fribourg, du 26 mars 1930, est confirme. 111. SACHENRECHT DROITS REELS 43. Urteil der II. ZivUabteUung vom 10. Juli 1930 i. S. N"1ederhauser gegen Dubak und Fluri. Abweisung der Klage auf Löschung eines Grund- bucheintrages, der a.uf AnmeldUng eines nicht verfü- gungsberechtigten Dritten hin trotz Fehlen einer Vollma.chts- urkunde, jedoch in Wahrheit mit Ermächtigung des Eigen- tümers erfolgt war. ZGB Art. 963, 965, 974, 975 ; OR Art. 32; Grundbuchverordnung Art. 16, 17, 18.