Franco-Swiss treaty barred sequestration against French debtorGénéré par IA

Par ces moti/s, le Tribunal jederal prononce: Fischer reIeve de Ia justice militaire ; en consequence I 'instruction penale et le jugement du Tribunal correction- nel de la Veveyse du 13 mai 1931 sont annuIes. VITI. STAATSVERTRÄGE TRAITES INTERNATIONAUX 33. Arret du 18 septembre 1931 dans la cause Dlle Bourdeille contre J'uga de Pa.n: du Cercle da Vevey. Traiee jranco-suisse, art. 1. :-Le debiteur -suisse ou fran, ais -domicilie en France peut s'opposer au sequestre da ses biens an Suisse, qual que soit la domicile du creanciar. A. -Le 2 mai 1931, 1e Juge de Paix du cercle de Vevey, a la requete de Dame L. V. Caspari, a Pont-Levoy (France), a ordonne le sequestre de ( toutes valeurs, wmmes d'ar- gent, etc. que peut detenir a quelque titre que ce soit le notaire Denereaz, a Vevey, pom le compte de Dlle Paule Bourdeille, d'origine franQaise, domiciliee a. Pa.ris. L'or- donnance est fondee sm l'art. 271 eh. 4 LP, et Ia crean- ciere invoquait une reQonnaissance de dette, du 29 juillet 1930, portant : ur une somme de 10.100 fr. B. -La debitrice a forme contre cette ordonnance un recours de droit public. Elle invoque l'art. 1 du traite franco-suisse de 1869 et la jmisprudence du Tribunal fCderal qui interdit (( au prejudice d'un Fran ;ais domi- cilie en France -cas de la recomante -en favem d'un Suisse ou qu'il soit domicilie -cas de la creanciere - le sequestre de biens ou valeurs en Suisse, appartenant a un Franyais, lorsque les pretentions invoquees pour sequestrer sont de natme personnelle , ce qui est le cas en l'espece. En consequence, le sequestre doit etre annule. Staatsverträge. N° 33.

G. -L'intimee reconnait l'exactitude des faits avances par Ia recourante et s'en remet a justicc quant au fond du droit. Gonsiderant en droit : I. -D'apnJs la jmisprudence constante du Tribunal federal (RO 35 I p. 395, 41 I p. 208, 56 I p. 183), une ordonnance de sequestre peut faire l'objet d'un rccours de droit public pour cause de violation d'un traiM inter- national sans que tous les degres de Ia juridiction cantonalc aient eM parcomus dans une action en contestation du cas de sequestre. Le present recours est donc recevable. 2. - La Tribunal federal a interprete l'art. 1 du traiM franco-suisse de 1869 (RO 41 I p. 208 c. 2 et les arrets cites) dans ce sens que le sequestre ne peut etre ordonne en favem d'un Suisse domicilie en Suisse, sur des biens situes en Suisse, contre un Fran ;ais domicilie en France, a moins qu'il ne s'agisse d'une creance constatee par lill jugement executoire et par consequent de l'execution de ce jugement (art. 15 et suiv. du traite). Dans Ie cas particulier, il s'agit sans conteste d'une action mobiliere et personnelle. La creanciere est une Suissesse domiciliee en France ; Ia debitrice, une Fran ;aise domiciliee egalement en France. La traiM s'oppose-t-il en ce cas au sequestre de biens de Ia debitrice qui se trouveraient en Suisse ? L'art. 1 er du traite parIe de (( contestations en matiere mobiliere et persollilelle . . . . qui s'e!Elveront, soit entre Suisses et Franyais, soit entre Franyais et Suisses)) ; il ne fait pas mention du domicile. Cette disposition a cependant eM interpretee en ce sens que l'art. 1 er n'est appIicable qu'autant que les deux parties ne sont pas domiciliees dans le meme Etat, en France ou en Suisse (CURT!, Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frank- reich 4 p. 14 et sv. ; RO 33 I p. 642). Le traiM ne serait applicable que si 1'une des parties a son domicile dans l'un des Etats contractants et l'autre partie dans l'autre

Etat. Cette condition, a la suppoSer fondee, n'est pas realisee en l' espece ; les deux parties sont domiciliees en France. Lorsque l'ordonnanee de sequestre a eM rendue, la creaneünre logeait, il est vrai, a l'Hotel du Signal, a Chexbres, mais il s'agissait sans conteste d'un simple sejour que l'on ne peut assimiler a une residonee et eneore moins a un domicile. D'apres eette interpretation, Ie traite ne serait done pas applicable et'le recours devrait etre rejete. On ne peut toutefois se rallier a cette maniere de voir combattue avec raison par ROGUIN (Conflits des loi suisses, n° 522 p. 667). Cet auteur part de l'hypothese inverse de celle de la presente espece et admet l'applica- tion de 1 'art. 1 er al. 1 er du traite a l'action d'un Franyais domicilie en Suisse contre un Suisse domicilie cn Suisse. Cette disposition, dit-il,. ne s'occupe pas du domicile du demandeur quand il s'agit de la garantie du for du domi- cile du deJendeur. La residence du demandeur n'a d'in- fluence que pour l'application de Iä disposition excep- tionnelle de l'art. 1 er al. 2. Vopinion de Roguin, qui vaut egalement pour l'hypo- these realisee dans Ie cas concret, est conforme a I'esprit du traite. L'idee qui est a la base de I'art. 1 er, c'est de garantir au defendeur la juridiction de son juge naturei, a t;avoir, dans la regle, celle du juge de son domicile. Dans 10 cas cl'un Ecquestre portant sur des biens du debi- teur dans l'Etat contractant 'ou il n'est pas domieilie, lcdefcndeur court le risquc de perdre, par la creation du forum WTesti, la garantie dont on vient de parler. Par ex., 10 creancier, apres avoir hit operer le fequestre cn SuissC', requiert la poursuite au lieu du sequestre en v 'rtu de I'art. 52 InP ct, en cas d'opposition, demande In. Hli1inlcvee, ce qui, s'il l'obtient, obligerait le debiteur lt ouvrir, ihU ior de la poursnite, action en liberation de dette (art. 278 a1. 2 et 83 al. 2 LP) -etant ainsi distrait de son jugc natnrel, ce quc le sequestre ne doit pas avoir POUl' conseqncnce (HO 41 I p. 240 c. 3). Dans ce cas, Staatsverträge. No 33.

le domicile du demandeur, comme Hoguill l'ohserve, nc joue aucun role. Aussi bien l'arret HO 33 I p. 641, taut en se rangeant a l'avis de CURTI, d6c1arc : (( die von Curti vertretene Auffassung, dass stets beide Parteien ihren 'VohIlSitz im Gebiete der Vertragsstaaten haben müssen, ist schlechterdings nicht zu vereinbaren mit der Bestim- mung in Art. 1 des Vertrages . Et l'arret admet qne le traite est en tout cas applicable lorsque le domicile de la partie deJendercsse se trouve dans l'un des Etats contrac- tants, ce domicile etant en premiere ligne decisif pour 1e for de l'action. Le fait que le demandeur etait domicilie en Allemagne avait eM juge alors sans importancc. Il n'en est pas autrement lorsque le creancier est domicilie dans le meme Etat contractant que le debiteur et qu'il requiert le sequnstre dans l'autre Etat. Dans les deux cas, l'admission de cette mesure aboutirait a une distraction de for prohibee par le traiM. Au reste, le Tribunal federal s'eEt deja prononce incidemment en ce sens. L'arret RO 51 I p. 336 et 337 dit que fonde sur l'art. 1 er de la Convention franco-suisse de 1869, le debiteur -Suisse ou Franyais -domicilie en France, peut faire annuler par la voie du recours de droit public le sequestre impose sur ses biens, en Suisse, par un creancier -Franyais ou Suisse -domicilie soit en France, soit en Suisse . . . . (L'arret aurait pu ajouter: soit dans un autre pays ll.) Pa?' ces motit8, le Tribunal Jedeml admet le recours et annule l'ordonnance de sequestre n° 101, rendue par le Juge de Paix du cercle de Vevey 1e 2 mai 1931. IX. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDER ALE V gl. Nr. 32. Voir n° 32.