Art. 38 lit. d LSP; notion de «militaires au service» et franchise de port; les militaires malades traités aux frais de l'assurance militaire fédérale dans un hôpital désigné restent compris dans la notion de militaires au sens de la disposition, même après réforme. L'interprétation conforme au but de la loi impose une assimilation avec les militaires en service, dès lors que leur situation est identique quant à l'éloignement de la famille et à l'obligation de se conformer aux ordres de l'autorité militaire. Des prescriptions d'exécution ne sauraient restreindre ce droit en l'absence d'une base légale claire; elles sont inapplicables dans la mesure de leur contrariété à la loi (consid. 2-3).
54 Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. oder auf Altbauten beschränkt bleiben, ist für die Ver- sicherungspflicht von untergeordneter Bedeutung. Jeden- falls besteht kein Grund, in dieser Beziehung eine Unter- scheidung zwischen Arbeiten an neu erstellten Gebäuden oder bereits bestehenden Bauten zu machen. Die Vor- instarizen waren demnach berechtigt, die Aufhebung der Unterstellung der Unternehmung des Beschwerdeführers unter die Sozialversicherung abzulehnen. Demnach erieennt das Bundesgericht Die Beschwerde wird abgewiesen. IV. POST, TELEGRAPH UND TELEPHON POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 11. Arret du 5 mus 1931 dans la cause Schaad contre Depa.rtement f6dera.l des postes. Les ma.lades militaires soignes dans les höpitaux designes par l'Assurauce militaire fooerale beueficieut de la franchise de port meme s'ils out 13M reformes. (Art. 381it. d LSP.) A. -Le recourant est en traitement a la Clinique militaire suisse a Montana. Ayant sollicite l'Administration de ne pas le priver, en sa qualite de malade militaire, de la franchise de port pendant la duree de son sejour a la clinique, il fut, par lettre du 19 septembre 1930, informe que le Departement federal des postes avait confirme une decision du 13 decembre 1929 de la Direction generale des postes refusant ce droit aux malades militaires qui, comme lui, avaient eM reformes. Le Departement estimait que la loi sur le service des postes ne prevoyait la franchise de port qu'en fav xr des soldats proprement dits (Wehr- Post, Telegraph und Telephon. No 11.
männer) et que le malades militaires reform es ne pouvaient etreconsideres comme tels. B. -Hans Schaad a interjete un recours de droit administratif tendant a ce que le Tribunal federal annule l'arrete du Departnment et declare que, comme tous les malades militaires soignes dans des hOpitaux designes par l' Assurance militaire federale, il a droit .a la franchise de port. Le Departement federal des postes conclut au rejet du recours. Il invoque l'art. 38 de la loi sur le service des postes, les 122 et 123 de l'ordonnance d'execution 1 et le eh. 825 des dispositions de detail du 10 juin 1925 en alle- guant que, d'apres ces textes, seuls les hommes apparte- nant a une classe de l'armee (art. 350M) ont droit a la franchise de port. Ce privilege ne peut recevoir une appli- cation extensive. Il est vrai que la loi accorde, dans cer- tOOns cas, la franchise de port aussi aux ( militaires ) qui ne sont pas en service, mais les deIiberations des chambres federales ne laissent pas de doute que cette disposition ne s'applique qu'a des hommes appartenant a l'armee. Considirant en droit:
56 V rwaltungs-und Disziplinarroohtspfl g . du legislateur qui, en accordant la franchise de port aux militaires en service , a manifestement voulu dedomma- ger dans une certaine mesure tous ceux que des ordres de l'autorite militaire obligent a vivre separes de leur famille et a se servir de la poste pour correspondre avec elle. En consequence, l' Administration a reconnu le droit a la franchise de port aux militaires malades en traitement dans des hopitaux militaires ou dans d'autres hopitaux publics ou prives .,. pendant la duree de leur traitement comme militaires dans les memes limites et aux memes conditions que les militaires en service (eh. 825 des dispo- sitions de detail). Le Departement federal des postes voudrait toutefois borner eette assimilation aux malades militaires encore incorpores dans l'armee et en refuser le benefice aux malades militaires reformes, bien que leur situation soit identique a celle des premiers. Les uns et les autres sejournent en effet dans des hopitaux, loin de leur famille, en execution d'ordres de l'Assurance militaire federale, auxquels ils doivent obtemperer sous peine de perdre leur droit aux prestations de l'Etat (art. 19 et 20 LAM). Dans ces conditions, la difference de traite- ment que l' Administration voudrait etablir entre ces deux categories de malades militaires ne pourrait etre admise que si elle etait clairement prescrite par la loi. Or, contraire- ment a l'opinion du Departement, tel n'est pas le cas. De meme que l' Administration des postes a donne au terme service (art. 38 lit. d LSP) une signification un peu plus large que celle qu'il a dans la loi sur I'organisation militaire, de meme rien ne s'oppose a ce que l'on considere comme militaires J) au sens de l'art. 38 lit. d LSP, non seulement les hommes appartenant a une des classes de l'armee, mais aussi ceux qui, apres leur reforme, sont encore soignes, par suite de maladies contractees au ser- vice, aux frais de I'Assurance militaire federale, dans des hopitaux designes par celle-ci. Cette interpretation est la seule compatible avee le but vise par le Iegislateur et doit des lors etre adoptee. Elle s'impose d'autant plus Post, T legraph und Telephon. N0 11. 57 qu'elle a et6 admise aussi en matiere de transports par chemin de fer. Comme l'art. 38 lit. d LSP, l'art. 25 de la loi du 23 decembre 1872 sur l'etablissement et l'exploita- tion des chemins de fer ne reconnait en effet le droit au transport pour la moitie de la taxe qu'aux ( militaires au service federal ou cantonal . Or il resulte des alIe- gations du recourant, dont le Departement des postes n'a pas conteste l'exactitude, qu'en application de cet article, la reduction de taxe a ete, et est constamment aecordee a tous les malades militaires sans distinction. Cette pra- tique, anctionnee par les instructions en vue de l'applica- tion des prescriptions concernant les transports) approu- vees le 2 octobre 1911 par le Conseil federal (Reeueil de la Feuille ol/icieZle militaire -Berne, Commissariat central des guerres -1924, p. 460 et 467 eh. 15) n'a pu, de toute evidence, etre adoptee que parce que les termes mili- taires au service de l'art. 25 de la loi de 1872 ont et6 interpretes dans un sens large. 3. - Il resulte des considerations qui precedent que le recourant, bien que reforme, doit encore etre considere comme un militaire au sens de l'art. 38 lit. d LSP. Des lors, il a droit a la franchise de port tant qu'il sera soigne aux frais de I'Etat dans un höpital designe par l'Assurance militaire, et l'Administration des postes ne peut lui .opposer le prescriptions contraires des 122 et 123 de l'ordonnance d'execution, celles-ci etant, sur ce point, incompatibles avec la loi. Par ces motifs, le Tribunal fidiral prononce: Le recnurs est admis et l'arrete du Departement federal des postes confirmant la deeision prise le 13 decembre 1929 par la Direction generale des postes est annule.