Art. 461 al. 2 CC; Tit. fin. art. 13 et 15; succession ouverte après le 1er janvier 1912; reconnaissance antérieure d'un enfant naturel sous le droit cantonal. Pour admettre l'appel à la succession paternelle, il suffit que la reconnaissance ancienne ait eu pour effet d'attribuer à l'enfant l'état civil du père et, en substance, les rapports familiaux essentiels que le droit fédéral attache à la reconnaissance. L'identité absolue des effets avec l'art. 303 CC n'est pas exigée; une comparaison trop stricte priverait indûment de la vocation successorale des enfants déjà héritiers sous l'ancien droit. L'appréciation des effets de la reconnaissance selon le droit cantonal demeure toutefois une question de droit cantonal liant le Tribunal fédéral (consid. 1-5).
2H;
n. ERBRECHT DROIT DES SUeCESSIONS 40. Arret da la. IIe Section civila du 12 mai 1931 dans la caU3C B. contre C. Conditions dans lesquelles l'enfant naturel qui a ere reconnu sous l'empire du droit cantonal peut intervenir dans la succes. sion paternelle lorsque cette succession s'est ouverte apres le ler janvier 1912. ces. Art. 461 801. 2 et Tit. fin. art. 13 et 15. Demoiselle Antoinette 1 '1. a mis au monde, le 20 decembre 1872, a Chancy (Geneve), un enfant du sexe feminin dont Jacques R. reconnut etre le pere. Ensuite de cette decla- ration, l'enfant fut inscrite a l'etat civil sous les noms d'Ernestine-Antoinette R. Le 29 septembre 1894, cette derniere a epouse Eugene C., dont elle eut deux enfants : Henri et Jean. Elle mourut le 25 mars 1905. Jacques R. qui s'etait marie de son cote avec Demoiselle Julia B. est decede a Geneve le 22 decembre 1927, apres avoir perdu sa femme et les deux enfants nes de son ma- riage. Par testament du l er mai 1923, compIete par un codicille du 4 novembre 1924, il a institue Mritiers de tous ses biens, a l'exclusion de tous autres heritiers : pour 2/3, son beau-frere Philippe B. et pour 1/3 sa niece' Juliette B. Il faisait en outre une serie de legs a diverses personnes et institutions. Le 28 decembre 1927, Henri et Jean e. ont adresse a la Chambre des tutelIes de Geneve une lettre par la quelle ils revendiquaient la qualire d'heritiers reservataires de leur grand-pere maternel. Leurs droits ayant ere contestes, ils ont al?rs assigne Philippe B. et Juliette B. ainsi que les legatalres, aux fins de faire reconnaitre leurs droits aux Erbrecht. No 40. 247 trois quarts de la succession en leur qualite d'heritiers reservataii'es et en consequence faire declarer nulles les dispositions testamentaires, dans la mesure Oll elles exce- dent la quotite disponible. Les defendeurs ont concIu au rejet de Ia demande. F. -Par jugement du 27 septembre 1929, le Tribunal de premiere instance de Geneve a : recOnnu les demandeurs, seuls descendants du defunt, Mritiers reservataires pour les 3/4 des biens de la succession; declare nulles les dispo- sitions testamentaires du defunt dans la mesure OU elles excedent la quotire disponible et entament la reserve des 3/4 ; ordonne que ces dispositions seront reduites dans leur ensemble au 1/4 des biens de la succession, le surplus reve- nant aux demandeurs ; et designe un notaire pour proceder a liquidation et partage conformes aux decisions ci-dessus. Ce jugement a ere confirme par la Cour de Justice civile de Geneve aux termes d'un arret en date du 6 fevrier 1931. Les defendeurs ont recouru en reforme, en reprenant Ieurs conclusions liberatoires. Les demandeurs ont conclu au rejet du recours et a la confirmation de l'arret. Oonsiderant en droit:
Erbrecht. No 40. qu'autant cependant qu'il s'agit de rechercher si les effets qui decoulaient de Ia reconnaissance du droit cantonal autorisent ou non a dire que les conditiolls posees par l'art. 461 sont realisees. Pour ce qui est de la question de savoir queis etaient ces effets, Ia solution depend en revanche exclusivement du droit cantonal, et cette partie du litige echappe en consequence a la competence du Tribunal fMeral. 2. -L'art. 461 al. 2 dispose que les parents natureIs n'ont les memes droits que les legitimes dans la succession paternelle que si l'enfant suit Ia condition de son pere en vertu d'une reconnaissanee ou d'une declaratioll de pater- nite . AIDsi qu'il ressort du texte allemand de cette dispo- sition, le mot condition a ete pris dans son acception d' tat civil)) et comme", en droit suisse, la reconnais- sance au sens juridique du mot, en ma tiere de filiation, a llecessairement pour effet d'attribuer a l'enfant reconnu l'etat civil du pere, on peut dire qu'il a ete choisi surtout pour determiner la nature de Ia declaration de paternite dont il etait question et pour l'opposer par consequent au jugement qui, tout en condamnant le pere a contribuer a l'entretien de l'enfant, n'emporte ce pendant pas de conse- quences quant a l'etat civil. TI n'est done pas douteux que, dans le systeme du code civil suisse, il suffit, pour pouvoir etre appe e a la succession paternelle, que l'enfant naturel ait eM reconnu par son pere (art. 325) ou qu'il ait ete mis au benetice d'un jugement declaratif de paternite au sens de l'art. 323 CCS. 3. -La question de savoir a quelle condition l'enfant naturei dont la reconnaissance est intervenue avant 1912 peut etre appeIe a la succession de son pere Iorsque cette succession s'est ouverte sous I'empire du droit nouveau a ete examinoo deja dans un arret du 30 janvier 1919 dans Ia cause G. contre K. (RO 49 TI 130 et sv.), et le Tribunal federal est MOrs parti de l'idoo qu'il ne suffisait pas, pour conferer a l'enfant naturelle droit d'Mriter dans la succes- sion paternelle, que la reconnaissance eut eu pour effet de Erbrecht. No 40. 249 lui attribuer nntat civil du pere, mais qu'il fallait de. plus qu'il y eut identite d'effets entre Ia reconnaissance du droit ancien et celle du droit nouveau. On peut se demander si Ia Cour n'est pas allee trop Ioin en formulant cette exigence. TI su:ffi.t, semble-t-il, en effet, de songer a Ia diversite des solutions donnoos par les legislations cantonales, tant au probleme de la constatation legale de la filiation naturelle qu'a la question des effets de cette constatation, relativement aux rapports entre l'enfant reconnu et son pere (cf. HUBER. Schw. Privatrecht I, p. 488 et sv. et 521 et sv.), pour en conclure qu'on ne trouvera pour ainsi dire jamais une identite absolue dans la regle- mentation des consequences de la reconnaissance en droit suisse et dans les legislations cantonales. 'Meme parmi les legislations qui. comme la legislation genevoise, se montraient les plus liberales pour l'enfant naturei reconnu, on constatera des divergences, ne fut-ce qu'a raison de ce que certaines institutions ou certains droits, teIs, par exemple, que les fondations de familIe ou le droit de participer a la saisie ou a la faillite, du chef de certaines creances contre les parents, n'existaient pas, meme en faveur des legitimes. Exiger que Ia reconnaissance de l'ancien droit ait etabli entre Ie pere et l'enfant reconnu les mames rapports exactement que ceux qui decoulent de la reconnaissance de l'art. 303 CCS, equivaudrait donc pratiquement a exclure l'enfant naturei reconnu avant Ie ler janvier 1912 de toute succession ouverte apres cette date, et cela en depit meme du fait qu'il aurait eu Ia qualiM d'heritier d'apres l'ancien droit, ce qui ne peut evidemment pas avoir ete l'intention du Iegislateur. Suivant certains commentateurs, a l'opinion desquels Ia Cour de Justice s'est d'ailleurs rallioo, il suffirait, pour justitier l'application de l'art. 461, dans le cas d'une recon- naissance anterieure a 1912, que les effets de cette recon- naissance correspondissent d'une Iac;on generale aux carac- teres essentiels du rapport de droit de familIe qu'etablit entre Ie pere et l'enfant Ia reconnaissance du code civil
suisse. Cette opinion tient sans doute mieux compte des divergences inevitables des deux legislations, mais elle n'est . pas non plus sans presenter certains inconvenients, a raL'Son de la part d'arbitraire que comportera necessai- rement le choix des points de comparaison. 11 semblerait donc plus indique, en definitive, de s'en tenir au texte de l'art. 461 a1. 2 et de se contenter de la constatation que la reconnaissance du droit ancien a vnit pour consequence d'attribuer a l'enfant l'etat civil du pere. 4. -Suivant ce principe, les conclusions de la demande apparaitraient evidemment comme justifiees en l'espece, mais elles le seraient egalement si l'on devait se ranger a la maniere de voir exprimee dans l'arret du 30 janvier 1919 precite. C'est en vain, tout d'abord, que les recourants critiquent l'arret attaque en ce qu'il a admis qu'il fallait, pour fixer les effets de la reconnaissance de 1872, se reporter au der- nier etat de la legislation genevoise lors de l'entree en vi- gueur du code civil suisse. La question de savoir si la loi de 1874 pouvait ou non entrarner une modification de la situa- tion juridique des enfants reconnus anterieurement est, en effet, une question de droit cantonal, et l'avis emis par la Cour de Justice sur ce point lie le Tribunal fMeral. ür, suivant l'opinion de la Cour, la reconnaissance d'Emestine- Antoinette R. par Jacques R. a eu pour effet d'etablir entre eux les rapports suivants; l'enfant a pris le nom et acquis le droit de cite de son pere ; ce dernier avait sur la personne de sa fille et sur ses biens les droits de la puissance paternelle ; il avait en outre envers elle une obligation d'entretien. L'arret ne precise pas, il est vrai, si cette derniere obligation etait reciproque, mais la question n'est pas douteuse. L'article 63 de la loi genevoise de 1880 n'est que la reproduction de la premiere partie de l'art. 205 du code civil fran9ais, et la jurisprudence et la dootrine s'ac- cordent a admettre que cette disposition se rapporte aussi bien aux enfants natureIs qu'aux legitimes (cf. Baudry- Lacantinerie 12 e M. I N0 523). D'autre part, il resulte des
art. 606, 618 et 621 de la loi de procMure civile du 23 jan- vier 1897 et 40 de la loi du 20 mars 1880 sur l'etat civil le , mariage et le divorce que la puissance paternelle comporte un droit de correction et, pour l'enfant mineur, la necessiM d'obtenir du detenteur de la puissance paterneIlel'autori- sation a son mariage. Enfin et en ce qui conceme les droits successoraux, l'arret constate que, apres avoir eM traite jusqu'al'entree en vigueur de la loi du 5 septembre 1874 comme successeur irregulier, l'enfant naturel reconnu a ete des lors cousidere comme faisant partie de l' ordre Mreditaire des descendauts et comme heritier reservataire au meme titre que l'enfant legitime. Si l'ou fait abstraction du droit de beueficier des avan- tages des fondatious de familie, institutiou qui etait in- connue de la legislation genevoise, ainsi que de la faculte conferee par l'art. 334 CCS, que le droit geuevois u'accor- dait pas uon plus a l'enfant legitime, on doit ainsi couvenir que la reconuaissauce de l'enfaut Ernestine-Autoinette R. rempIissait les conditions euoucees dansl'arret G. contre K., autremeut dit qu'elle eutramait d'uue maniere generale, d'apres le droit geuevois eu vigueur 10rs de l'iutroduction du code civil suisse, tous les effets qui s'attacheut a la reconnaissauce du droit uouvea quaut aux rapports eutre le pere et l'enfant (cf. 325 CCS). 5. -Les recourauts out invoque, il est vrai, l'art. 338 du code civil genevois, aux termes duquel l'enfant naturei reconnu ne pourra reclamer les droits d'enfant legitime , pour soutenir qu'a Geneve comme en Frauce le legislateur s'est refuse a faire entrer l'enfant naturel dans la familIe paternelle, et ils eu tirent la cousequence qu'on ne saurait, da.ns ces conditions, attribuer a la reconnaissance du droit genevois des consequeuces d'etat civil. Cette argumentation u'est pas fondee. Meme eu droit suisse, la recounaissance n'entrarne pas uue assimilation absolue a l'etat de legiti- miM. Eu second lieu, il couvient d'observer que l'art. 338 est anterieur aux dispositions des lois de 1874 et de 1880 precitees, qui out profondement modifie la situation de
25!! Erbrecht. XO 40. l'enfant naturei reconnu, et s'il n'a pas ete expressement abroge, il n'en reste pas moins qu'il ne saurait etre inter- . prete qu'en rapport avec elles. Aussi bien la question n'est-elle pas de savoir de quels termes la loi cantonale se sert pour definir la situation de l'enfant naturei reconnu mais bien de savoir quels sont en realite les effets qu'elle attache a Ia reconnaissance et si ces effets correspondent au moins d'une maniere generale aux effets qui decoulent de la reconnaissance du droit suisse. Or, comme on l'a deja dit, ces effets sont essentiellement les memes. Au reste, on pourrait egalement faire remarquer, sur le terrain de la terminologie, que c'est en se referant justement a la recon- naissance du droit frans:ais que le redacteur du code se servait de I'expression de ( Standesfolge l) (cf. Huber, Schw. Privatrecht I, p. 521). Quant a l'argumentation qui consiste a dire que le fait que la legislation cantonale confere a l'enfant naturei reconnu un droit dans Ia succession de son pere et meme clans celle des descendants legitimes de ce dernier, ne suffit pas pour autoriser a declarer que l'enfant suit la condition du pere, il n'y a pas lieu, evidemment, de s'y arreter, puisque, en l'espece, comme on l'a vu, la reconnaissance du droit genevois n'avait pas ce seul effet, mais etablissait au contraire entre le pel'e et l'enfant naturei reconnu une serie de liens identiques en substance a ceux qui decoulent de la reconnaissance du droit nouveaJl. Le Tribunal fCderal prononce : Les recours sont rejetes et l'arret attaque est confirme. Sachenrecht. N0 4 I. 253 III. SACHENRECHT DROITS REELS 41. lirteil der II. ZivilabteUung vom 1. Ka.i 1931 i. S. Farny gegen Beld. ZGB Art. 673. -Voraussetzllllgen der Zuweisung des Grlllld- eigentums an denjenigen, der für eigene Rechnllllg auf fremdem Boden mit der Einwilligllllg des Eigentümers ein Haus gebaut hat. Begriff des guten Glaubens im Sinne dieser Bestimmung. A. -Am 8. März 1925 schloss der Beklagte mit dem Kläger (und dessen damaligem Associe) einen Architekten- vertrag über den Neubau eines ( angebauten l) Einfamilien- hauses (jetzt Polizeinummer 244) auf einer Bauparzelle an der Witikonerstrasse in Zürich 7 ab, die der Beklagte dann am 10. März für 14,000 Fr. kaufte. Ausserdem einigten sich die Parteien formlos darüber, dass zum Zwecke der Kostenersparnis für den Beklagten der Kläger für seine eigene Rechnung auf der vom Beklagten erwor- benen Bauparzelle ein gleichartiges Haus (jetzt Polizei- nummer 242) anbaue. Der Kläger behauptet, der Beklagte habe ihm mündlich versprochen, ihm den Boden für seine Baute nebst Umgelände zum Selbstkostenpreis abzu- treten; der Beklagte behauptet, über diesen Boden sei mündlich ein :Mletvertrag mit jährlichem Mietzins von 360 Fr. geschlossen worden. Die beiden Einfamilien- häuser wurden noch im Jahre 1925 in der in Aussicht genommenen Weise erstellt. B. -Mit der vorliegenden Klage verlangt der Kläge Verurteilung des Beklagten zur Abtretung der von ihm überbauten, im Rechtsbegehren näher umschriebenen Hälfte der erwähnten Parzelle nebst Umgelände im Flächenmasse von 644 m
samt dem darauf befindlichen