Art. 126 CO; set-off and advance waiver in a cash-net sale. A stipulation of payment cash net does not, as such, necessarily amount to a waiver of set-off; whether such waiver exists must be assessed in concreto from the circumstances (consid. 1). Where the buyer knows that the seller is in concordat proceedings or serious insolvency and that creditors can expect only a minimal dividend, the clause may be understood as excluding set-off, since otherwise the buyer would obtain an undue advantage to the detriment of the remaining creditors and the seller could not, in loyalty, accept payment by set-off of a pre-existing debt (consid. 2). The interpretation of the clause is thus governed by the objective meaning that the parties had to attribute to it in the concrete commercial context.
:1. ---Une des conditions essentielles de toute requisition de poursuitc, c'eHt qu'elle soit adresseea l'office competent . mt'ione loci. En effet, une poursuite intentee devant un autre for Cflt radicalement nulle (.JiEGER, n. 2 ad art. 46 LP). Ni cette poursuite, ni la requisition qui avait pour but de ht mettre en train ne satisfont done aux exigenees 10 l'art. 135 eh. 2 CO, suivant !'interpretation que le Tribunal federal en a donnee; en d'autres termes, elle ne peut avoir pour effet d'interrompre la preseription. Le recourant releve un passage du eommentaire de M. . Jregel' (n. 12 ad. art. 81), ou l'auteur soutient un point de vue contraire, mais apropos seulement de l'exception de prescription soulevee dans la procedure de main-levee d'opposition. Sans se prononcer sur eette solution dans le cadre quc M. Jreger lili assigne, le Tribunal f6deral estime qu'elle ne saurait etre etendue aux eas ou ladite exception est soulevee contre une demande au fond. 4. -Aux t-ermes de l'art. 46 LP, le for de la poursuite est au domicile du debiteur. Les quelques exceptions a ce principe, qui sont enumerees aux articles 50 a 53 LP ne sont manifestement pas realisees en l'espece. Quant a la disposition partieulierede l'art. 48 LP, elle sera exammee plus bas. Pour savoir si la preseription a ete interrompue par la requisition de poursuite que Dame Schluep a deposee le 10 octobre 1929 a l'office de Neuchatei, il importe done d'examiner tout d'abord quel etait a ce moment le domi- eile de sieur Humbert-Dl'oz. Aux termes de l'art. 23 ces,' le domicile d'une personne est au lieu ou elle reside avee l'intention de s'etablir. En l'espece ... , le Tribunal federal-lie par l'appreeiation des preuves qu'a faite la Cour cantonale, -doit consi- derer comme constant que, le 10 octobre 1929, le defen- deur ne residait plus a Neuehatei, mais a. Lausanne. A vrai dire, pour admettre, en droit, que Humbert-Droz etait des lors domicilie dans cette derniere ville, il faudrait qu'on tut renseigne sur le point de savoir s'i! avait l'inten- Obligationenre :ht. N0 i .
tion de s'y etablir. 01' le jugement cantona.l ne contient aucune indication a ce propos .. Toutefois la question souffre de demeurer ouverte. Sans doute pourrait-on etre tente d'invoquer l'art. 24 a1. 1 ces et de declarer que la creation d'un nouveau domicile a Lalliltl.nne n'etant pas pro uvee , on devrait admettre que le defendeur avait con- serve son domicile precedent, a Neuchatel. Mais ce serait a tort, car l'art. 24 a1. 1 CCS ne trouve pas d'application en matiEnre de poursuite, etant donn.ee la disposition speciale de l'art. 48 LP,aux termes duquel le debiteur qui n'a pas de domicile fixe peut etre poursuivi au lieu ou il se trouve (JiEGER, n. 3 A ad art. 46) . Il en resulte qu'Humbert-Droz aurait du en tout cas etre poursuivi a Lausanne, soit qu'il y e1lt son domicile (art. 46 LP), soit que son sejour dans cette localite nefut qu'une simple residence de fait, le defendeur ayant neglige de se eonstituer un domieile fixe depuis qu'il avait aban- donne celui de Neuchatel (art. 48 LP). II appert done que la requisition de poursuit.e du 10 oc- tobl'e 1929 n'indiquait pas le vrai domicile du debiteur et n'a pas 6w adressee a. l'office eompetent ratione loci. Cette requisition etait done irreguliere et n'a pu avoir pour effet d'interrompre le eours de la prescription con- formement a l'art. 135 eh. 2 CO. Pm' ces moti/s, le Tribunal /edhal 'Prononce : Le recours est rejete et le jugement attaque est confirme. 74. Arrit de 1 Ire Sention civile du 23 se;tembre 1931 dans la Gause S3ciete des pro1uits Cllprlques S. A. contre Ma.;One tn falllite Hinderet Freres. I. La clause paiement comptant net 11 'implique pas forcement. que l'acheteur renonce a compenser le prix de vente avec une creance qu'il possede contre le vemdeur; maiOi elle pent- avoir ce sen ... , suivant les Cil'col1stanceH (collsid. 1).
Obligationenrecht. N° H. 2. Ainsi en est-illorsqu'au moment de la vente, l'acheteur savait que le vendeur etait au Mn8fice d'un sursis coneordataire et que ses oreanoiers ne pouvaient compter qua Bur un dividende minime. En pareil cas, en effet, il devait se dire qua 1e vendaur ne pouvait accepter d'etre paye par compensation avec une htt9 anterieure au sursis, sanR commettre un acte deloyal nnvers Je;; autres cl'e .. llciCl R (eollsid. 2). Al't. 26 CO. A. -La Sociew cn nom collectif Hinderer Freres, commerce de denrees coloniales, a Yverdon, a obtenu, le 29 avri11929, un sursis concordataire, qui fut renouveIe jusqu'en octobre de la meme annee. La Sociew des Pro- duits cupriques S. A. (ici appeIee La Cupra I , se fit ins- crire au passif de la masse concordataire pour 15 185 fr. 05. Le 5 juin 1929, Eugene et Hermann Hinderer, associes. indefiniment responsables, solliCiterent pour eux-memes le benefice du sursis. Le 12 juillet 1929, leur mandataire offrit a leurscrean- ciers 1m concordat base sur l'abandon de leurs actifs et le versement, par une tierce personne, d'une somme de 75000 francs. En meme temps, le mandataire des debiteurs adressait aux creanciers une lettre circulaire dans laquelle il leur donnait connaissance des bilans deficitaires de la Sociew et des deux associes. La faHlite de la Societe debitrice fut prononcee le 4 octobre 1929. Pendant la duree du sursis concordataire, la Cupra a achew a Hinderer Freres 10 tonnes de sucre. Le marche fut confirme par Hinderer .Freres dans une lettre du 10 sep- tembre 1929, qui prevoyait le paiement comptant net )'. Les 10.000 kg. de sucre ont 13M livres le 28 septembrt:' 1929, accompagnes d'une facture portant lao; mots: payable comptant net ). Le 1 er octobre 1929, la Cupra ecrivit a Hinderer Freres : (f ... Vous etes notre debiteur pour plus de 15000 fr., de sorte que nous portonl'l simplement le montant de votre fa.cture a votre uredit ... ll.
B. -La masse de la faillite Hinderer a assigne la Cupra devant les tribunaux neuehatelois, en paiement dela somme de 4200 fr. avec interets de droit. La masse invoquait l'art. 213 eh. 2 LP et soutenait que la defenderesse n'etait pas en droit d'invoquer la compensation pour une dette ereee durant le sursis eon- cordataire. Elle pretendait en outre que la Cupra avait renonce a la compensation en se declarant d'accord avec un paiement comptant net)l. Enfin elle invoquait les dispositions des art. 285 sq. LP sur l'action revocatoire. D. -Par arret du l er juin 1931, le Tribunal cantonal neuchatelois a condamne la defenderesse a payer a la demanderesse 4200 fr. avec inter8ts a 5 % des le 14 fevrier 1930. Le Tribunal cantonal estime que la defenderesse a renonce a la compensation ; il ne se prononee pas sur les autres moyens de la demande. E. -Par acte depose en temps utile, la defenderesse a recouru au Tribunal federal, en concluant au rejet de la demande, subsidiairement au renvoi oe la cauS ' a l'instanee cantonale. Statuant 8ur ces fait8 et oon6iderant, e-n dmit :
Oi.Jliglltionenrochl. N° 74. co anc., Jorsqu'ul1 debiteur, sachant qu'il etait lui-meme ereancier, s'engageait ce nonobstant a payer comptant. Cette disposition a ere supprimee lors de la revision de 1911. Mais, aillsi que le Tribunal federall'a deja releve (RO 4211 49), il n'en resulte pas que l'engagement de payer comptant ne doive plus jamais etre considere comme eontenant une renonciation implicite a invoquer la COID- pellsation. La seule difference consiste en ce que -sous l'empire de l'ancien code -cette renonciation etait, de par la loi, liee audit engagement, tandis que le code l'evise abandonne a la libre appreciation du juge la question de savoir s'il en est ainsi in concreto. Bref, il ne suffit pas que les parties soient convenues d'un payement comptant pour qu'on puisse en infercr que le debiteur renonce a opposer la compensation (VON TUHR, II, p. 591). Mais cette renonciation peut resulter des circollstances. 2. -En l'espece, la clause paiement comptant net ) etait contenue dans la lettre confirmative adressee par la maison Hinderer a sa cliente le 10 septembre 1929, et elle a ere tacitement acceptee par la Cupra. Or, a ce moment, le deficit de la Sociere Hinderer Freres, ajoute a celui des associes indefiuiment responsables, atteignait au total la somme de 1 264607 fr. 06. A vrai dire, la pro- cedure de concordat n'avait pas encore definitivement echoue. Mais les freres Hinderer avaient simplement propose un abandon d'actifs et le versement par un tiers d'ulle somme de 75000 fr. Il est clair que ce versement n'eut reduit que dans une faible proportion le deficit de 1 264607 fr. 06. D'autrepart, en cas de faillite, les creanciers n'auraient pu compter que sur un dividende minime. Creanciereelle-meme, la Cupra counaissait cette situation. En imputant le prix des 10 tOllnes de sucre sur le montant de sa creance, elle aurait ramene celle-ci de 15 185 fr. 05 a 10 985 fr. 05. Ainsi elle aurait diminue sa perte et se serait proeure des avantages au detriment des autres creanciers. S'iL'I avaient accepre ce mode de faire, Obligationenreeht. N0 75.
Hinderer Freres auraient commis un acte que la loyaure en affaires leur interdisait. La Cupra ne pouvait l'ignorer et, par consequent, elle devait se dire qu'etant donnees les circonstances, la clause paiement comptaut net)J excluait forcement la compensation (dans un sens analogue arret precire RO 42 II 55). .............. Des lors, la demande doit etre admise sans qu'il y ait lieu d'examiner la question de savoir si les conclusions de la demanderesse devraient Iui etre allouees en appli cation des art. 213 al. 2 ou 285 sq. LP. Par ces motifs, le Tribunal j6Ural prononce : Le recours est rejere et le jugement attaque est con- firme. 75. Auszug a.us dem Urteil der I. ZivilabteUung vom G. Oktober 1931 i. S. Zwa.ld und :!tons. gegen :srügger. Unenlaubte Handlung bei einem Automobilunfall ; T ö tun g emes U!lentgeltlich mitfahrenden Fahrgastes, der unter Bewugstsein der gefährlichen Umstände die Fahrt veranlasst hatte. Abweisung der Gen u g t u u n g san s p r ü c he der überlebenden C'..esehwister und Geschwisterkinder. OR Art. 47. A. -Am 29 Oktober 1930 war in Meiringen Jahrmarkt gewesen, und es herrschte noch am Abend ein reges Leben in den Wirtschaften und im Dorf. Otto Brügger, der Beklagte, kehrte an verschiedenen Orten ein und traf etwa um 20 Uhr im Gasthof zum Bären den Simon Zwald, Landwirt in Inllertkirchen, der ihn bat, ihn mit dem ihm zur Verfügung stehenden Geschäftsautomobil nach Innertkirchen zu führen. Der Beklagte lehnte das Ansinnen schlankweg ab und begab sich in den Adler und später in's Kreuz I), wo er wieder auf Zwald stiess. Dieser wiederholte sein Begehren, doch der Beklagte wies ihn neuerdings ab und bemerkte, er habe kein Benzin.