Road defect liability under Article 58 COGénéré par IA

356 Obligationenrecht. N° 57. et il ne s'est pas trompe -qu'en aucun cas les experts ne depasseraient 7000 fr. Au moment ou la convention du 26 decembre 1929 a et8 passee entre la defenderesse et l'office, les vinslitigieux risquaient de se gater ; I'office etait des lors en droit de les vendre sans retard (art. 243 31. 2 LP) ; a fortiori pouvait-il convenir, avec la personne qui les revendiquait, de leur substituer leur valeur a dire d'experts. Au surplus, la decision de l'office n'a fait l'objet d'aucune plainte a l'autoriM de surveillance. Par ces motif8, le Tribunal fediral rejette les recours et eonfirme le jugement attaque. 57. Arret da 1110 Ire SactlOD civi1a du a8 septembra 193a dans la cause Bignens contre Eta.t da Va.ud. La route est un ouvrage et Ia corporation de droit publie qui en est proprietaire est soumise a. l'art. 58 CO,. Un onvrage n'est defeetueux que s'U n'offre pas une secmIte sufflsante pour l'usage auquel il est destine et non des qu'il ne presente pas tous les avantages de la techninue la plus recente. Toute soures de danger n'est pas un Vlee de eonstruetlon ou un defaut d'entretien, il faut eneore .que, sans frais dispropor- tionnes, on eut pu 6viter et puisse eneore modifier la dis- position dangereuse. '. Un d6Iai raisonnable, qui ne eompromette pas ses fmances, doit etre laisse a l'Etat pour adapter aux exigenees de 1a circulation des automobiles les "routes qu'il lem pennet d'uti- liser. A. -Le 21 mai 1929, 1e chauffeur Ciana conduisait sur la route de Geneve a Lausanne 1e camion de son employeur C. Bignens, negociant, a Geneve. Le vehicule pese a vide 2500 kg. ; il etait charge da 2400 kg. de cafe. A une cinquantaine de metres avant le pont d'Allaman, Ciana, qui circulait a une vitesse de 30 a 35 km. a l'heura, appuya sur la droite de la route pour croiser une automo- bile venant de Lausanne. La roue droite avant du camion s'engagea dans un petit creux, la voiture devia vers le Obligationenreoht. N0 57.

bord de la chaussee et la roue vint s'enfoncer dans l'acco- tement. Ciana tenta en vain de ramener la voiture vers le milieu ; elle vint heurter le pont et tomba dans le fosse a droite. A l'endroit ou le camion a devie, la route etait a10rs formee d'un lit de pierres revetu d'une couche de goudron; la chaussee presentait, sur ses bords, une bande empierree non couverte de goudron; en outre, la route etait bordee, a l'exterieur, par une banquette en terre vegetale gazon- nee (accotement) au niveau de la chaussee non gou- dronnee ; a la limite entre le goudronnage et la bande empierree, se trouvait un chapelet de petits creux; allant jusqu'a huit cm. de profondeur, mesures de la surface goudronnee. C'est dans une de ces cuvettes que la roue du camion est entree. B. -Bignens a actionne l'Etat de Vaud devant la Cour civile vaudoise en paiement de 9414 fr. 50 avec interets a 5 % des le ler juillet 1929, a titre d'indemnite pour le dommage cause par l'accident que le demandeur attribue exclusivement a un dMaut d'entretien de la route. Le dMendeur a conclu a liberation et la Cour civile, par jugement du 8 avril 1932, a deboute le demandeur en mettant a Ba charge les frais et depens. Le demandeur a recouru en rMorme au Tribunal federal, en reprenant ses conclusions de premiere instance. L'intime a conclu au rejet du recours. Statuant 8ur ces faits et considerant en droit : Le demandeur invoque l'art. 58 CO, aux termes duquel le proprietaire d'un ouvrage repond du dommage causa par des viees de eonstruction ou par le dMaut d'entretien. TI est de jurisprudence constante que les routes sont des ouvragas au sens de cette disposition et que les eorpora- tions de droit public proprietaires des routes sont soumises, comme les particuliers, a l'art. 58 (v. RO 56 II p. 92; 49 II p. 472 et la jurisprudence eitee; v. aussi Journal des Tribunaux 1928 p. 148 et 151 ; 1932 p. 131).

358 Obligationenrooht. N° 57. Selon le demandeur, si, a l'endroit OU l'accident s'est produit, la route avait ete bien' entretenue -aucun vice de construction n'est allegue -la cuvette ou la roue du camion s'est engagee n'eut pas existe, le vehicule n'eut. pas devie et le dommage ne serait pas survenu. La Cour civile admet en fait que, si la cuvette n'avait pas existe, il n'y aurait pas eu d'accident. Cette co tation est conforme aux conclusions des experts techniques commis par le juge. Elle lie le Tribunal fedtSral. De plus question de droit -la presence de la cuvette est en relation de causalite adequate avec le dommage, car elle a augmente de fayon sensible la possibilite d'un evenement dommageable tel qua" celui qui s'est produit. . Mais, pour que la responsabilite du defendeur SOlt engagee, il faut encore -questiOI de droit egalnment. que le creux soit la consequence d un manque d entretlen de la route, selon l'art. 58. (TI convient de remarquer que la banquette en terre vegetale gazonnee n'est aucunement destinee a la circulation, meme en cas de croisement et que l'on ne saurait des lors voir le resultat d'un defaut d'entretien dans le fait que cet accotement a cede sous le poids du camion.) . Le demandeur ne critique pas l mode de constructlOn employe (macadam roule puis goudronne) ; il aurait d'ailleurs tort de le faire, car ce type de route correspon- dait a l'epoque de l'accident au systeme genernement adopte et considere comme Tepondant aux eXlg ces de la cireulation. Ne s'en prenant pas au type ehOl81, le demandeur ne saurait se plaindre des ineonvenients inherents a ce systeme et inevitables, a dire d'expert, pour les routes au profil fortement bombe eneore tres frequent aujourd'hui et qui, en 1929, etait eelui de la route traver- sant le pont de l'Aubonne. Les coulures e oudr )ll. sont alors inevitables, ear le goudronnage dOlt etre limite a la partie mediane de la route ; applique sur to,ute, la. sur- face il s'ecoulerait sur les accotements, y detrwralt la vegntation utile a leur eohtSsion et tromperait les conduc- Obligationenreeht. No 57. 359 teurs de vehicules sur la largeur de la chaussee, de sorte qu'ils pourraient etre induits a emprunter le bord n0I.: carrossable. Le procede employe -goudronnage d'une bande mediane -a pour eonsequence necessaire des denivellations entre les coulures du goudron et l'empierre- ment non goudronne. Genantes et parfois meme dangereu- ses pour la circulation des automobiles -I' expert Freymond l'affirme -ces denivellations ont fait adopter pour les constructions nouvelles ou les corrections de route un profil moins bombe. Le demandeur pretend, a la verite, que le bon entretien de la route eut exige le remplissage des ereux qui exis- taient le 21 mai 1929 pres du pont de l'Aubonne, et il invoque le fait qu'immediatement apres l'accident on a combIe ces cuvettes (travail da deux hommes pendant molls d'una demi-journee et environ 30 fr. da frais). Ce raisonnement ne resiste pas a l'examen. L'important ce n'est pas le cout d'un garnissage occasionnel de quelques creux, a un endroit d6termine d'une certaine route, mais le cout total du systeme consistant a intervenir immedia- tement, sur tO,ut le reseau routier du canton, ou, du molls sur les routes de grande circulation, aussitöt qu'un ... cuvette se forme. Or -l'expert Freymond le declare -les bords du goudronnage se d6gradent conti- nuellement; pour reparer les degats au fur et a mesure et meme pour etre simplement renseigne sans retard sur leur apparition, l'Etat de Vaud aurait du faire des depenses considerables, saus aucun rapport avec les avantages procures aux conducteurs de vehicules a moteur ; on leur eut seulement permis' de ne pas rouler a une allure tres moderee en cas d'empietement sur la partie non goudron- nee du macadam (par exemple en vua d'un croisement). Dans la regle, les cuvettes ne sont en effet pas dange- rauses en elles-memes; elles ne le deviennent que si on ne les aborde pas avec la prudence voulue. Toute source de danger d'un ouvrage ne constitue pas un vice de cons- truction ou un defaut d'entretien selon l'art. 58 CO;

360 Obligationenrecht. No 57. et l'on ne peut, en parliculier, parler d'un manque d'en- tretien que dans le cas OU, sans frais disproportionnes, on aurait pu eviter et pourrait encore modifier la dispo- . sition dangereuse (RO 49 II p. 264 ; 56 II p. 92 ; l'arret Millasson contre Oommune de Semsales, du 22 decembre 1931, Journal des Tribunaux 1932 p. 131, ainsi qua l'arret non publie Häusler contre Thurgovie, du 30 mars 1932). Un ouvrage n'est defectueux que s'il n'offre pas une secu- rite suffisante pour l'usage auquel il est destine et non des qu'il ne presente pas tous les avantages de la technique la plus recente. On ne saurait exiger que les cantons transforment d'un jour a l'autre 1eurs routes en autostra- des. L'arret non pub1le La Bdloise contre Etat des Grisons, du 25 novembre 1930, attenuant les considerants trop absolus de l'arret Moneda contre Tessin, RO 53 II p. 313 et sv., observe que, si, p6ur des motifs d'ordre public et de securite de trafio, I'Etat doit en veriM adapter aux exigences de la oirculation des automobiles les routes qu'il leur permet d'utiliser, il peut seulement etre tenu de le faire dans un delai raisonnable qui ne compromette pas ses finances (( il compito non potrebbe dello Stato essere assolto in un giorno, ma richiede opera di piu lustri e deve essere ripartito su parecchi esercizi fiscali )). Or, l'Etat de Vaud depense chaque annee une somme tres elevee pour ses routes (de 1925 a 1930, 33 164 773 fr., soit une moyenne annuelle de 5527462 fr.). Il ne se borne d'ailleurs pas ales entretenir en bon etat; illes ameliore. -O'est notamment le cas pour la route de Lausanne a Geneve. Elle a eM amelioree depuis 1929, mais a cette epoque deja elle etait bien entretenue, et l'on ne saurait dire que son etat exposait les camions ades dangers autres que ceux avec lesquels tout chauffeur doit compter et qu'il peut eviter, en faisant preuve de la prudence que le proprietaire de la route est en droit d'exiger de la part de ceux qui l'utilisent. Salon l'expert Cuenod, le conducteur d'automobile doit s'attendre arencontrer des cuvettes, non seulement sur la partie bordant le goudron-

:36 nage, mais ur la partie goudronnee elle-meme, et il doit conduire sa machine en consequence. L'expert Freymond partage cette maniere de voir. Ce n'est donc pas I'Etat qui n'a point entretenu Ia route, c'est le chauffeur du demandeur qui n'a pas eu la prudence voulue. Son allure, d'environ 35 km. a l'heure, etait trop rapide. L'expert Cuenod est categorique sur ce point: la vitesse de 35 a 40 km ... admissible en d'autres lieux ou circonstances, etait excessive sur ce parcours, pour un camion pesant plus de quatre tomles, en tenant compte de la configuration de la route, de son etat et du fait que, pour croiser un autre vehicule, Ciana devait circuler sur le bord de la chaussee ... la route, fortement bombee a l'epoque de I 'accident , presentait une succession de virages a gauche et a droite et un etranglement au droit du pont; elle etait connue des habitues (et Ciana en etait un) comme dangereuse, et les chauffeurs prudents la parcouraient a aHure moderee)). Etant donne que, pour croiser, Ciana devait passer sur l'empierrement non goudronne, illui incombait de prendre garde aux deniveHations et de ralentil'. Si le camion n'avait pas rouM a une vitesse exageree, il n'aurait pas devie: c'est, dit l'expert Cuenod, au moment ou .. . Ciana a eherehe a reprendre le milieu de la chaussee .. . que la roue avant droite a du heurter le bord des trous longeant la partie goudronnee, ce qui, sous l'elfet de la vitesse, a produit un ressaut qui a fait devier le camion . Comme le Tribunal federal l'a deja pose en principe (RO 57 II p. 311 et Journal des Tribunaux, 1932 p. 67), le conducteur de l'automobile doit constamment adapter sa vitesse aux conditions de la route. Contrairement a l'opi- nion du demandeur, ce principe, consacre par I 'art. 25 I de la loi sur la circulation du 15 mars 1932, ne rend nulle- ment impossibles les transports par camions. Ciana n'etait pas oblige de rouler constamment a une allure reduite ; il pouvait circuler a une vitesse normale et il lui suffisait de ralentir dans la mesure voulue chaque fois que les cir- constances l'exigeaient. AS 58 II -1932

L'exces de vitesse qui doit etre mis a la charge du chauffeur differencie la presente cause de l'affaire Tessin contre Moneda jugee le 27 septembre 1927. Puis il ne s'agissait pas alors d'un creux au bord du goudronnage, mais de la saillie d'un rail le long duquel il y avait des cunette abbastanza profonde per 10 scolo dell'acqua I), et des accidents assez graves avaient deja eM provoques par le mauvais etat de la route sans qu'on y eilt remedie. Rien de pareil n'est etabli en l'espece. Contrairement a ce que le demandeur semble supposer, Ia Cour cantonale ne reproche pas au chauffeur d'avoir tenu sa droite, ni meme d'etre sorti de la partie goudronnee de la route, mais bien de n'avoir pas suffisamment ralenti, etant donnees les circonstances, et d'avoir cause ainsi l'accident par sa propre faute. Par ces motifs, le Tribunal feiUml : rejette le recours et confirme le jugement attaque. 58. Auszug aus dem t1rteil der I. Zivilabteilllng vom 6. Oktober 1932 i. S. Ghielmetti gegen Brugger u. Schmidli. Ungültigkeit eines bloss schriftlich abgefassten Vorvertrages über die Griindung einer Aktiengesellschaft mit derVerpflichtung eines Gesellsohafters, der zu gründenden A.-G Grundeigentum zu übertragen. ZGB Al't. 657, QR Art. 22 Abs. 2, 20 Abs. 2. A. -Am 29. Juni 1931 gingen Adolfo Ghielmetti, der Kläger, und Franz Brugger und Josef Schmidli, die Beklagten, einen als Vorvertrag überschriebenen Vertrag miteinander ein. Sie vereinbarten die Gründung einer Aktiengesellschaft mit einem Anfangskapital von 150,000 Franken, wovon auf Ghielmetti 60,000 Fr. und auf die andern Beiden je 45,000 Fr. entfallen sollten. Die Aktien- gesellschaft sollte dann die Salamifabrik des Klägers in Erstfeld übernehmen und weiter betreiben. In dem Vertrag waren weitere Einzelheiten für die Gründung

der Aktiengesellschaft vorgesehen, und in Ziffer 9 wurde Auftrag zur Entwertung von Statuten erteilt, dagegen war von den Passiven Ghielmetti's nicht die Rede, sondern . nur die Übernahme der Aktiven in Aussicht genommen. Kurz darauf, Mitte Juli 1931, unterzeichneten die Parteien jedoch eine neue Vereinbarung, wonach auch die Passiven des Geschäftes des Klägers in Erstfeld hätten übernommen werden sollen. Zur Feststellung derselben wurde ein Revisor mit der Aufstellung einer Übernahmebilanz beauftragt. Als diese vorlag, erklärten die Beklagten den Vorvertrag als dahingefallen und wollten sich zurück- ziehen. B. -Am 18. November 1931 hat Ghielmetti gegen Brugger und Schmidli Klage auf Bezahlung von 10,000 Fr. als Schadenersatz, unter solidarischer Haftbarkeit der Beklagten und Vorbehalt richterlichen Ermessens erhoben. e. -Die Beklagten haben Abweisung der Klage ver- langt und geltend gemacht, sie seien durch den ( Vor- vertrag nicht gebunden. D. -Durch Urteil vom 12. Mai 1932 hat das Handels- gericht des Kantons Aargau die Beklagten rpflichtet, dem Kläger 585 Fr. 55 Cts. zu bezahlen ; im Ubrigen hat es die Klage abgewiesen. E. -Gegen dieses Erkenntnis hat der Kläger recht- zeitig und in der vorgeschriebenen Form die Berufung an das Bundesgericht erklärt und Gutheissung der Klage, eventuell Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Abnahme weiterer Beweise beantragt. Das Bundesgericht zieht in Erwägung : Erw. 2. -Es bleibt hinsichtlich des von der Vorinstanz angenommenen, aus ZGB Art. 657 abgeleiteten Form- mangels nur noch die Frage zu entscheiden übrig, ob der Vertrag, den die Parteien eingingen, überhaupt unter ZGB 657 fällt. Der Kläger hat dies bestritten und geltend gemacht, nicht jede Verpflichtung zur Übertragung von Grundeigentum an eine Gesellschaft bedürfe der öffent-