Art. 56 OG; appealability of cantonal administrative decisions in civil disputes governed by federal law. The term "decisions of cantonal courts" cannot be interpreted restrictively so as to exclude decisions of cantonal administrative authorities when these decide a civil dispute under federal law. Otherwise, the cantons could withdraw federal civil law disputes from Federal Court review by organizational choices. The decisive criterion is the subject matter and the application of federal civil law, not the institutional form of the deciding authority (consid. 1).
Obligationenrecht. Xo i5. Anwendung, wenn auch mit dem Inhalt des schweizeri- schen Rechtes. Dieser Sinn muss nun auch der Rechts- anwendung durch die Vorinstanz beigelegt werden, denn auch wenn der st. gallische Richter auf Grund des Art. 109 der ZPO des Kantons St. Gallen die Anwendung des an- wendbaren ausländischen Rechtes zugunsten der An- wendung des schweizerischen Rechtes ablehnt, hat das nur die Bedeutung, dass er davon ausgeht, das auslän- dische Recht habe denselben Inhalt, wie das schweizerische (ebenso schon BGE 41 II S. 739). Demnach erkennt das Bundesgericht : Auf die Berufung wird nicht eingetreten. 75. Amt da 190 Ire Seotion oivile du 29 novembre 1932 dans la cause Eta.t de Neuohatal contre Commune de Fleurier et Ga.Ule.
440 Obligationenrecht. No 7i . La demande presentee par le recourant sous chiffre 2 de ses conclusions (les autres conc1usions ch. I, 3 et 4 n'ont pas une valeur independante) est nouvelle, car, devant le Tribunal cantonal, l'Etat s'est borne, dans sa reponse du 18 septembre 1931, a conelure a liberation des fins de la demande d'Adrien Gaille (( plaise au Tribunal : d6clarer la demande mal fondre sous suite de tous frais et depens ). Ce sont ces conelusions-la que le Tribunal a prises en consideration et rappeIees dans son jugement (p. 2). Il ne mentionne ni ne discute les eonclusions subsidiaires et tres subsidiaires formulees par l'Etat de Neuehatel dans ses ( conclusions en cause du 28 avril 1932 en ces termes: s1,tbsidiairement, au eas ou un rapport de causalite serait admis entre l'etat de Ia route de Fleu- rier a Buttes et I'aecident, (l'Etat conclut) au rejet de Ia demande, en ce qui le coneerne, et a Ia condamnation de Ia eommune de Fleurier au paiement des dommages- interets dus au demandeur ; tres snbsidiairement, au eas Oll il serait eondamne, a Ia reeonnaissance de son droit d'exercer un recours contre Ia commUIlß de Fleurier, pour Ia totalit6 du dommage mis a sa charge . Le juge n'a done point considere ces conclusions comme recevables d'apres la proCEndure cantonale. Bien qu'il ne l'eut pas declare expressement, il a applique l'art. 177 al. 2 Cpc neueh., selon lequel, le defendeur ne peut amplifiel' ses conclusions, ni en changer Ia nature, sans le consentement du demandeur . Les exceptions 'prevues par Ia loi (reforme et cas de l'art. 61 Cpe) ne sont manifestement pas realisees. 2. Au surplus, Ies concIusions subsidiaires eussent ete irrecevables meme si elles avaient deja ete prises dans la reponse. L'Etat n'avait pas qualite pour demander Ia condamnation de la commune de Fleurier a payer des dommages-interets a Adrien Gaille. Meme si le Tribunal cantonal avait reconnu cette faculte a l'Etat, le Tribunal federal ne pourrait se saisir d'un recours forme par ce plaideur contre le prononce cantonal rejetant l'action intentee par Gaille contre Ia commune. Le recourant ne Obligationenrecht. X
HI peut viser qu'a obtenir unnouveau jugement plus favorable que le premier; cette decision doit donc lui avoir fait grief et il doit avoir interet a recourir (v. WEISS, Berufung p. 79 et 87). Or, l'Etat aurait eu interet a etre libere des fins de l'action dirigee contre lui (mais i1 ne reclame plus cette liberation dans Ia mesure OU la demande a ete admise par le premier juge); il n'a en revanche aucun interet a voir accueillir l'action dirigre contre la commune. Le recourant, invoquant 1 'art. 51 CO, objecte que, s'il est responsable a l'egardde Gaille en vertn de l'art. 58 CO, soit ex lege, Ia commune est responsable en vertu de l'art. 41, et doit supporter Ie dommage en definitive; d'ou l'interet de l'Etat a faire admettre Ia responsabilite de Ia defenderesse. En argumentant ainsi, l'Etat confond la question de l'etendue des droits du lese contre deux debiteurs, dont la responsabilite decoule pour l'un ex lege (art. 58) et pour l'autre d'une faute extra-contractuelle (art. 41), avec Ia question du recours des debiteurs l'un eontre l'autre. La premiere question est tranchee par las prineipes relatifs au rapport de causalite en ce sens qua chaeUll des deux debiteurs repond de la tctalite du dommage envers le lese (v. Tl.:HR, Partie generale du CO, 1 p. 365 ; RO 56 II p. 401 c. 5, J. d. T. 1932 p. 255 ; a Ia 12 e Iigne, au lieu de: il incombe alors a l'autre ... , lire: il appartient aloJ;'s au defendeur de sauvegarder son droit de recours en denonnant le litige au tiers ). Senlelaseconde question est l'eglee a l'art. 51 qui ne s'occupe que des rapports entre les divers debiteurs (RO li5 II p. 87 in fine et 88). Lorsqu'un debiteur B repond envers A aux termes da l'art. 58 et qu'un debiteur C repond envers A du meme dommage en vertu de l'art. 41, B attaque par A aura un droit de recours plus ou moins etendu contre C, mais il n'a ancun moyen de le faire condamner a payer une indem- niM au criancier A. C'est A seul qui peut, a son choix, rechercher l'Ul1 ou l'autre debiteur ou tous les deux a Ia fois. En I 'espece , GailIe a choisi cette derniere solution.
Proz-e:S3r ("ht. );"0 76. Quant aux de.fendeurs, ils auraient pu demander au juge de statuer dans le proces aussi sur leur droit de recours, mais ils auraient du formuler ces conclusions conformement aux prescriptions de la procedure cantonale. L'art. 51 al. 1 renvoie, en effet, a l'art. 50 al. 2 qui donne au juge mission de determiner l' etendue du recours resultant de l'ordre etahli par l'art. 51 al. 2 ; mais le recours etant (une action, il appartient a l'ayant droit de l' exercer; le juge ne saurait en connaitre d'office. Or l'Etat de Neuchatel n'a pas formule de conclusions recevables dans ce sens. Il va sans dire que, si l'Etat estime que la Commune repond envers lui ex contractu du defaut d'entretien dont il est tenu envers Gaille aux termes de l'art. 58 al. 2, illui est loisihle d'attaquer la Commune en invoquant l'art. 58 al. 2 CO. Par ce8 motits, le Tribunal tediral declare le recours de l'Etat de Neuchatel irrecevable. IV. PROZESSRECHT PROCEDURE 76. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1932 i. S. Straub gegen Itanton Dern. Der B e ruf u n g an das BtUldesgericht (Art. 56 f. OG) unter- liegen auch Entscheidungen, die von kantonalen Ver wal. tun g s b e hör den in Zivilrechtsstreitigkeiten unter An- . -wendung eidgenössischer Gesetze gefällt wurden. A. -Mit Entscheid vom 11. Februar 1932 hat del' Oberamtmann von Olten-Gösgen den Beklagten verpflich- tet, der Direktion des Armenwesens des Kantons Bern ab 1. Februar 1932 an die Kosten der Unterstützung seines Bruders Otto Straub monatlich 25 Fr. beizutragen, solange diese Unterstützung andaure.
B. -Eine hiegegen eingereichte Beschwerde wurde vom Regierungsrat des Kantons Solothurn am 10. Mai 1932 abgewiesen, worauf der Beklagte die Berufung an das Bundesgericht erklärte mit dem Antrag, die Klage abzuweisen. Die Klägerschaft beantragte, auf die Berufung nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen. Das Bundesgericht zieht in Erwägung :