Convention austro-suisse du 15 mars 1927, art. 1 al. 4 et art. 4 ch. 3; exécution en Suisse d’un jugement par défaut étranger. La production de l’acte ou de la citation introductive d’instance constitue une condition formelle indispensable de l’exequatur; elle ne peut être suppléée par une attestation portée sur le jugement ou par un autre moyen de preuve. Cette exigence permet de vérifier que le défendeur défaillant a été mis en mesure de se défendre. L’autorité suisse examine d’office le respect de ces conditions et refuse l’exécution lorsqu’un document expressément requis fait défaut (consid. 1-2).
trompe sur l'objet du contrat, ou qu'il etait dans l'erreur sur ce point, ou encore que cet objet serait contraire aux mreurs. En revanche, il y a lieu d'examiner les moyens de nulliM souleves par Brutsch contre la clause de juridiction proprement dite, moyens pris de pretendus vices qui atteindraient cette clause elle-meme et directement. (Examen et rejet desdits moyens.) Par ces moti/s, le Tribunal f6Ural prononce : Le recoUfS est rejete. 41. Extrait da l'arret du 6 octcbre 1933 dans la cause Sasvari et lils contre lIaymoz Frires. Convention austro-suisse du 15 mars 1927 relative a la recon- naissance et a l'execution de d6cisions judiciaires, art. 1 ru. 4 et 4 N° 3. A. -La maison Charles Sasvari et Fils, fabrique de cordonnets et de rubans, a Vienne, a introduit une pour- suite contre la maison Haymoz freres, a Fribourg, pour un montant de 380 fr. du en vertu d'un jugement. La maison Haymoz freres ayant fait opposition, la maison Sasvari a demande la mainIevee definitive. Elle a produit un jugement rendu pa"!' defaut le 21 juillet 1932 par le Tribunal de commerce du distriet de Vienne (Be- zirksgericht für Handelssachen in Wien), jugement qui condamne Haymoz freres au paiement de la somme in- diquee plus haut. Au verso de l'expedition produite figura une attestation du Tribunal certifiant que le jugement est passe en force, et que la demande a eM notifiee a la defenderesse le 13 juin 1932 par l'office du Tribunal can- tonal, a Fribourg. Par une autre attestation officielle apposee au-dessous de la precedente, il est certifie que le jugement a ete notifie a la defenderesse. Staatsverträge. No 41.
B. -Par ordonnance du 10 octobre 1932, le President du Tribunal du district de la Sarine a rejete la demande de mainlevee. G. -La maison Sasvari a recouru a la Cour de cassa- tion fribourgeoise. Par arret du 8 mai 1933, la Cour de cassation fribour- geoise a rejete le recoUfS. D.-..................... . E. -Par acte depose en temps utile, la maison Sasvari a forme un recours de droit public au Tribunal federal en concluant a l'annulation de l'ordonnance rendue le 10octobre 1932 par le President du Tribunal de la Sarine et de l'arret de la Cour du 8 mai 1933. Statuant sur ces /aits et considerant en droit :
L'une de ces conditions est formuloo a l'art. 1 al. 4, en ces termes : ( Qu'en cas de jugement par defaut, l'acte ou la citation qui introduisait l'instance ait ete remise en temps utile a la partie defaillante en mains propres ou a son manda- taire autorise a le recevoir . Consequemment l'art. 4 eh. 3 prevoit que la partie qui demande l'execution du jugement etranger devra pro- duire, en cas de jugement par defaut, une copie de l'acte ou de la citation qui introduisait l'instance, ainsi qu'une attestation indiquant le mode et la date de la notification a la partie defaillante . Contrairement ace qui a eM juge apropos de l'attestation sur la force executoire d'un arret rendu a l'etranger (cf. RO 15, 569 c. 4; arret MÄDER,
du 7 janvier 1894, p. 20 et RO 39 I, 623 c. 1), la production de l'acte ou de la citation susdits est absolument indis- pensable, quand il s'agit d'un jugement par defaut, et ne saurait etre remplacee par un autre moyen de preuve. Cela ressort tout d'abord du texte meme de l'art. 4 ch. 3 precite, qui mentionne expressement ces pieces, en plus de I'attestation indiquant Ie mode et Ia date de la notifi- cation. D'ailleurs, la lecture de la citatioh ou de l'acte introductif d'instance permet seule de se rendre compte si la partie defaillante a eu l' occasion de se defendre contre les pretentions du demandeur. Or, en l'espece, cet acte ou cette citation n'ont pas ete produits. L'attestation figurant au verso du jugement du tribunal viennois ne peut les remplacer pour les motifs qui viennent d'etre indiques. En repoussant Ia requete de mainlevee pour absence des conditions de forme aux- quelles la convention austro-suisse subordonne l'execution . des jugements, la Cour de cassation fribourgeoise n'a donc nuIlement viole cette convention. Par consequent, le present recours doit etre rejete. Par ces motifs, le Tribunal fed al prononce : Le recours est rejete. 42.0rteil vom 17. November 1933 i. S. Xreishypothekenbank Lörrach gegen Xaufmann. Schweizerisch-deutsches Vollstreckungsabkommen vom 2. No- vember 1929, Art. 2 Ziff. 2 (Gerichtsstandsvereinbarung). - Das Urteil eines deutschen Gerichtes, dessen Zuständigkeit aus einer zu seinen Gunsten lautenden Gerichtsstandsverein- barung abgeleitet wird, ist in der Schweiz nicht zu vollziehen, wenn das betreffende Gericht ohne eigene rechtliche Beurtei- lung der Streitsache lediglich die früher ergangene Entschei- dung einer andern deutschen Gerichtsstelle durch Erlass eines Leistungsbefehls ergänzt hat, während es das deutsche Pro- zessrecht gestattet hätte, den Fall direkt der selbständigen Beurteilung des vereinbarten Gerichtes zu unterbreiten. Staatsverträge. N0 42.
A. -Am 27. April 1914 verpflichtete sich die Kreis- hypothekenbank Lörrach in einer als Darlehenszusage bezeichneten Urkunde, den Eheleuten Freytag in Frei- burg i. B. ein Hypöthekardarlehen von 80,000 M. unter näher umschriebenen Bedingungen zu gewähren. Die Eheleute Freytag unterschrieben am 29. April 1914 eine Erklärung, wodurch sie die Darlehenszusage mit den darin enthaltenen Bedingungen annahmen, sich zur Erfüllung der aus dem Schuldverhältnis entspringenden Verbind- lichkeiten verpflichteten und der Darlehensgeberin gemäss den Darlehensbedingungen eine Briefhypothek von 80,000 M. im zweiten Rang auf der ihnen gehörenden Liegen- schaft Kaiserstrasse 76 in Freiburg i. B. bewilligten. 13 der Darlehenszusage lautet: Die Entleiher und Grundstückseigentümer vereinbaren für sich und ihre Rechtsnachfolger die Zuständigkeit des Amtsgerichts Lörrach als erste Instanz für die Entscheidung aller hin- sichtlich der Forderung resp. der Hypothek sich etwa ergebenden Rechtsstreitigkeiten, und des Amtsgerichts Freiburg für die dinglichen Ansprüche der Bank)l. In der Folge wurde das Darlehen ausbezahlt und auf der Liegenschaft Kaiserstrasse 76 ein Hypothekenbrief über die Darlehenssumme errichtet. Im Jahre 1920 ging die Liegenschaft Kaiserstrasse 76 durch Verkauf von den Eheleuten Freytag an Arnold Kampe über. Dieser veräusserte sie am 14. März 1922 an Salomon Uffenheimer, der sie kurz nachher, am 30. März 1922, dem Bankdirektor Josef Kaufmann in Basel ver- kaufte. In allen drei Kaufverträgen erklärte jeweilen der Erwerber, in Anrechnung auf den Kaufpreis die auf dem Grundstück haftenden Hypotheken als persönlicher Schuld- ner zu übernehmen)). Die Kreishypothekenbank Lörrach genehmigte jedoch zunächst, was die ihr zustehende Hypo- thek von 80,000 M. anbetraf, nur die Schuldübernahme Kampes. Im Juni 1922 zahlte Kaufmann der Kreishypotheken- bank Lörrach das Darlehen mit 80,000 Papiermark