Art. 31 StF; Art. 55 StF; disciplinary sanctions against civil servants for breach of service duties: misconduct falling within the disciplinary regime may not be terminated under the general dismissal clause of Art. 55. The severe disciplinary sanctions of provisional placement and revocation are not limited to cases of multiple infringements; a single breach may justify them if, by its gravity, it renders such a sanction necessary (consid. 1-2).
Verwaltungs und Disziplinarrechtspflege. 7. September 1933 aufgehoben und das Urteil des Bezirks- gerichtes für Handelssachen in Wien I vom 9. März 1933 als vollstreckbar erklärt. B. VERWALTUNGS- UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE BEAMTENRECHT STATUT DES FONCTIONNAIRES 52. Extrait de l'arrit du 90 decembre 1933 dans la cause 1.. contre C.'.'. (ler Art.). Le fonctionnaire coupable de. violation des devoirs de service n'estpassible que des peines disciplinaires enumerees a l'art. 31 du statut des fonctionnaires et ne peut partant etre licencie en vertu de l'art. 55 dudit statut. (Consid. 1.) Contrairement a. ce que pourrait faire croire la redaction defec- tueuse de l'art. 31, alinea. 4, une seule infraction grave aux devoirs de service peut justifier l'application des peines disci- plinaires de la mise au provisoire ou de la revocation. (Consid. 2.) Resume des faits : L. etait chef aux marchandises de la classe 2 b a la gare de V. Lors d'une revision un decouvert de 1261 fr. 20 fut constate dans la caisse qu'il gerait. Ayant ete revoque pour ce motif, il recourut a la Chambre du contentieux des fonctionnaires en sollicitant l'application d'une peine disciplinaire moins severe.
Extrait des motifs. l. -L' Administration a base la decision attaquee sur les art. 30 et 31 StF et, en outre, sur l'art. 55, Iequel l'autorise a resilier les rapports de service pour de justes motifs. En l'espece, c'est toutefois a tort qu'elle a invoque cette dernieredisposition legale. D'apres la jurisprudence (cf. RO 56 I 494), le fonctionnaire coupable de violation des devoirs de service n'est en effet passible que des peines disciplinaires enumerees a l'article 31 et ne peut partant etre licencie en vertu de l'article 55. 2. - L'art. 31 ru. 4 StF prescrit que la mise au pro- visoire et la revocation ne peuvent etre prononcees que si le fonctionnaire s'est rendu coupable d'infractions graves ou continues aux devoirs de service . Il semblerait donc que la pluralite des infractions soit dans tous les cas une condition de l'application de ces sanctions. Mais ce texte, qui figure deja dans le projet de loi, est manifestement inexact : il est evident qu'une seule viola- tion des devoirs de service peut parfois avoir un caractere de gravite tel que la revocation ou la mise au provisoire s'imposent. Ainsi que le Conseil federal l'a dit dans son message a l'appui du projet de loi (page 121), le sens de cette derniere est en realite que les deux peines discipli- naires les plus severes ne doivent etre inflig6es que dans les cas d'infraction grave ou continue aux devoirs de service . Leur application suppose donc ou une infraction grave ou plusieurs infractions qui, prises isolement, ne doivent pas etre necessairement graves (cf. KIRCHHOFER, Die DisziplinarrechtspfIege beim Bundesgericht, p. 43 RO 57 I p. 162 in fine). PRINTED IN SWITZERLAND / LANG-DRUCK AG. BERN