Religious association and subsidiary institution not subject to commercial registerGénéré par IA

Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. VII. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE Vgl. Nr. 5 und 8. -Voir nOs 5 et 8. B. VERWALTUNGS- UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE I. REGISTERSACHEN RE GISTRES 9. Arrit de la. Ire Seotion chile du 7 mars 1933 dans la cause Denervaud, 'Schaller et Pia.ntino Frires contre Institution da Ba.ldegg. Registre du commerce. Art. 6000, 13 reglt reg. comm. Association religieuse se consacrant a l'enseignement de 1a jeunesse ainsi qu'aux soins donnes aux malades et aux pauvres. Pensionnat dependant de la maison mere. Pas d'obligation de se faire ins crire, ni pour l'une ni pour l'autre institution. A. -Les Reverendes Sreurs de Baldegg (canton da Lucerne) forment une association religieuse faisant partie du tiers-ordre de St-Frannois d' Assises. Elles se consacrent a l'enseignement de la jeunesse comme aux soins donnes Registersachen No 9. 33 aux pauvreset aux malades. En 1890 l'association s'est fait inscrire au registre du commerce de Lucerne sous la raison sociale ( Institut Baldegg (art. 716 CO ane.). Pour atteindre ses buts, elle a cree les pensionnats de jeunes filles ( Töchter-Institut Baldegg , c( Stella Matutina , a Hertenstein et Salve Regina )), a Bourguillon (Fribourg), ainsi que le sanatorium ( Bethania a Montana (Valais). Ni les pensionnats ni le sanatorium ne sont inserits au registre du eommerce. Places sous l'autorite de la Mere Superieure de Baldegg, Hs n'ont pas de eomptabilite distincte ; les recettes et les depenses sont notees au jour le jour et ineorporees a la eomptabilite generale de la maison mere. Les direetrices ont seulement le droit de faire des achats jusqu'a concurrence de 100 fr. Toute depense plus importante est soumise a I'autorisation de la Superieure. B. -Les 30 mai, 22 juillet et 20 septembre 1932, les arehitectes Denervaud et Sehaller et les entrepreneurs Piantino Freres, a Fribourg, ont demande au prepose au registre du eommeree de Fribourg d'inserire l'institution Salve Regina . A l'avis 9.es requerants, le pensionnat de Bourguillon n'est pas un simple etablissement auxiliaire sans aucune independance, mais bien une succursale de Baldegg. Il jouit d'une grande liberte d'actions et paie lui-meme ses factures. La Reverende Mere Superieure a la surveillance generale, mais les institutions filiales sont administrees par des directrices qui, aux termes des statuts de l'ordre, doivent tenir un livre precis des comptes, avec toutes les entrees et les sorties; chaque maison a donc une organisation propre et tient une comptabilite speciale ; elle exerce ainsi une industrie en la forme commerciale, ce qui, vu son chiffre d'affaires, l'oblige a se faire inscrire (art. 61 al' 2 CC, 865 CO, 13 et 22 reglement sur le registre du commerce). L'Institution de Baldegg s'est opposee a l'inscription du pensionnat Salve Regina. Cet etablissement, dit-elle, ne possede ni fortune personnelle ni comptabilite distincte AS 59 I -1933

Verwaltungs-und Disziplillarrecbtspfleg " de celle de la maison mere. Association a but ideal, reli- gieux et phiJanthropique, elle n'exerce pas une industrie en la forme commerciale, et elle n'a pas de succursale. C. -Le President du Tribunal de la Sarine, statuant comme autorite de surveillance du registre du commerce, a deboute les requerants par decision du II novembre 1932 motivee en resume comme il suit: 1'(( Institut Baldegg a ete inscrit comme ( Verein (societe n'ayant pas de but economique) sous l'empire de l'ancien code des obligations de 1881 qui rendait cette inscription facu1tative. Le pensionnat Salve Regina dependant d'une associa- tion a but ideal qui n'etait pas tenue de se faire-inscrire, echappe, 1ui aussi, a cette obligation. Au reste, il en serait ainsi en tout etat de cause, car l'institution de Fribourg n'est pas une industrie exploitee en la forme commerciale selon l'art. 865 CO. Elle a une mission ideale d'education et d'instruction, et si les eleves paient une certaine somme pour leur nourriture, leur logement et d'autres depenses, il n'y a pas 1a, dans les conceptions du pays, les elements d'un commerce ou d'une industrie. Il est des lors superflu de rechercher si Salve Regina est un etablissement distinct, une succursa1e, ou une simple dependance de Baldegg. D. -Denervaud et Schaller et Piantino Freres ont forme contre cette decision un recours de droit adminis- tratif aupres du Tribunal federal. Ils reprennent leurs arguments, invoquent la jurisprudence du Tribunal federal (RO 56 I p. 364 et sv.) et requierent l'inscription du pensionnat Salve Regina. L'institut de Baldegg a conclu au rejet du recours. E. -Le Departement federal de justice et police propose d'admettre le recours conformement aux principes de la jurisprudence du Conseil federal (BURCKHARDT, Droit federa1 III N0 1497 ; SJZ 1930 p. 314 et sv.) et du Tribunal federal (RO 56 I p. 123). Ce qui importe, ce n'est pas le but, ideal ou non, de l'entreprise, mais bien de savoir si elle est exploitee ou doit etre exploitee en la forme com- merciale. C'est le cas du pensionnat Salve Regina destine Registersachen. N° 9.

a recevoir une cinquantaine de jeunes filles et dont la

recette brute annuelle depasse certainement de beaucoup

le chiffre de 10000 fr. prevu par l'art. 13 du reglement

sur le registre du commerce. L'association de Baldegg qui

exploite . Salve Regina est soumise a l'inscription. Il en est

de meme de ce pensionnat, car iI a le caractere d'une

succursale selon l'art. 865, al. 4 CO. Les statuts des Sreurs

de la Providence Divine a Baldegg conferent une assez

grande independance aux Sreurs directrices des divers

etablissements

de la congregation. Elles doivent notam-

ment en surveiller la bonne marche et diriger leur admi-

nistration; elles ont I'obligation d'inscrire chaque jour

les recettes et les depenses et de presenter a la Mere

Superieure

les livres de compte lors de Ja visite annuelle.

On con90it difficilement que, pour chaque decision a

prendre, 1a directrice doive aviser Ja Mere Superieure et

attendre ses ordres.

6. -La Communaute de Baldegg a produit:
7. l'acte d'achat du terrain qu'elle a acquis le 20 mai

192Q a Bourguillon ;

b) la eopie d'une obligation hypothecaire creee le 4 aout

1932 a Ja charge de Baldegg sur les immeubles de Bour-

guillon en faveur de la Banque cantonale lucemoise ;

c) Ia copie

du programme des travaux d'agrandissement

de Salve Regina projetes en 1931 par Baldegg ;

d)

Je contrat passe le 6 novembre 1931 pour ces travaux

entre l'association de Baldegg et l'architecte Püntener;

e) une lettre du 29 decembre 1931 de Piantino Freres

offrant leurs services a I'Institution de Baldegg pour des

travaux a executer a Bourguillon ;

f) des extraits de lettres adressees par 1a Directrice de

Baldegg a celle de Salve Regina. Il en ressort que l' auto-

risation de Ja Mere Superieure a ete requise pour 1'achat

de quatre tombes, de deux petits foumeaux electriques,

d'une carte de la Suisse, d'une machine a ecrire, d'une

machine a laver, d'installations dans les chambres d'eleves,

Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. comme aussi pour le choix d'une couleur, pour la distri- bution d'aumönes, pour des voyages. Oonsidirant en droit:

1. -La communauM religieuse de Baldegg est une association a but ideal selon !'art. 60 CC. La maison mere est inscrite au registre du commerce de Lucerne depuis plus de quarante ans; les divers pensionnats et le sana- torium ne le sont pas. Du seul fait que les Reverendes Sreurs de Baldegg ont requis leur inscription il ne resulte evidemment pas qu'elles y soient soumises aux termes des art. 61 al. 2 CC, 865 CO et 13 du reglement sur le registre du commerce (v. art. 716 CO ancien qui permettait aux associations a but ideal de se faire inscrire pour acquerir la personnalite civile). La condition posee par la loi, c'est que, pour atteindre son but l'association exerce une industrie en Ja forme com- me:ciaie. Il ne suffit pas que la recette brute annuelle atteigne 10000 fr. Or, precisement, la congregation de Baldegg, pour atteindre ses buts, n'est pas obligee d'exercer et de fait n'exerce pas une industrie (art. 61 CC) ou un metier (art. 13 eh. 3 regl.) en la forme commerciale. Elle se consacre essentiellement a l'education et a l'ins- truction de jeunes fi1les, comme aux soins donnes aux malades et aux pauvres. Sans doute, elle Ieur fournit aussi le logement et la nourrjture, mais ce n'est la qu'une activiM subordonnee et de second plan, qui ne suffit pas pour faire de l'institution une entreprise industrielle ni pour donner a son administration temporelle la forme commerciale. Consideree dans son ensemble, la congrega- tion de Baldegg se caracterise comme une association religieuse, d'enseignement et de charite, a laquelle I'art. 61 al. 2 CC ne parait pas applicable. TI convient d'attenuer en ce sens ce que les considerants de !'arret RO 56 I p, 123 peuvent avoir de trop absolu.
2. -Quoi qu'il en soit d'ailleurs et vouhlt-on meme reserver Ia question de l'inscription, obligatoire ou non, Registersoohen. No 9.

de Baldegg, il n'en demeurerait pas moins que Salve Regina n'est point tenue de se faire inscrire. La loi ne definit pas Ja notion de la succursale, mais on s'accorde a ne reconnaitre ce caractere qu'aux etablissements qui ont une certaine independance (RO 56 I p. 123 c. 3 ; p. 372 c. 5). Or, contrairement a ce qu'admet le Departement federal de justice et police, les documents produits par l'intimee montrent que l'etablissement de Bourguillon ne jouit d'aucrine autonomie. Il n'a ni fortune, ni revenus propres; ses recettes et ses depenses sont celles de la maison de Baldegg. Il n'a pas davantage de comptabilite distincte, il inscrit dans un journalies entrees et les sorties, mais c'est a Baldegg qu'elles sont destinees. C'est Baldegg qui a achete le terrain et fait construire a Bour- guillon, c'est Baldegg qui a traiM directement avec la Banque et avec l'architecte. La Sreur directrice de Salve Regina est seulement competente pour des achats jusqu'a concurrence de 100 fr.; pour toutes les depenses plus importantes, pour toutes les questions d'organisation et d'administration, elle doit s'adresser a la Mare Superieure, qui seule decide. Salve Regina n'est independant ni juri- diquement, ni techniquement, ni economiquement, ni administrativement. TI est, comme l'intimee le soutient, un simple etablissement auxiliaire, etroitement lie et subordonne a l'Institution de Baldegg. Par ces motifs, le Tribunal federal rejette le recours.