Press report reproducing defamatory statements; liability of editorGénéré par IA

Ohligationenrecht. ; 0 i). nommener Eintrag mangels Angabe einer Pfandsumme Rechtswirkung entfalten könne oder nicht. Anderseits wäre die Angabe der Pfandsumme nicht etwa geeignet, den der Fahrnisverschreibung anhaftenden Schwierigkei- ten der Individualisierung der Pfandsache irgendwie abzuhelfen. Daher kann die Angabe der Pfandsumme unter keinem Gesichtspunkt als derart unerlässlich ange- sehen werden, dass es sich rechtfertigen würde, an ihr Fehlen die Folge der Unwirksamkeit der Pfandbestellung zu knüpfen. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Ober- gerichtes des Kantons Zürich vom 14. Februar 1933 bestätigt. IV. OBLIGATIONENRECHT DROIT DES OBLIGATIONS 25. Arret da la Ire Seetion civile du 21 fevrier 1933 dans la cause FeUer contre Le TravaU et Nicole. Acte illicite commi8 pm' la voie de la pres8e. Calomnies proferees a la barre par nn avocat cont.re 1m plaignant et dementies par le representant du minist.ere public. - Compte-rendll de l'audiellce'publie par Ull quotidien et repro- duisant lesdites calomnies, mais ne faisallt allcune allusion a ce dementi. -Condamnation du redact.eur du journal ades domniages-interHs au profit du lese. A. -Un nomme Krelin, a Geneve, ayant commis des deIits contre la propriete, les sieurs Viquerat et Reymond, qui en avaient ete victimes, chargerent l'agent d'afIaires Paul FeIler de recuperer sur le delinquant la somme de 1500 fr., dont ils s'estimaient frustres. Par lettre du 2 avril 1930, FeIler reclama lesdites som- mes a Krelin, en l'avisant qu'a defaut de payement dans Obligationenrecht. x o 25.

les 18 jours, il deposerait une plainte penale contre lui. Kreliu ne s'etant pas execute, FeIler le rechargea plus d'une fois. Enfiu la plainte fut deposee dans les derniers jours de mai. Le prevenu comparut devant la Cour correctionnelle de Geneve, le 20 aout 1930. Il etait assiste de son defenseur, Me Dicker, qui, dans sa plaidoirie, attaqua violemment l'agent d'affaires FeIler; au contraire, le representant du Ministere public declara, dans son requisitoire, que FeIler avait eM parfaitement correct et avait meme fait preuve, dans toute cette affaire, de beaucoup de patience a l'egard de Krelin. Celui-ci fut d'ailleurs reconuu partiellement coupable et condamne, par jugement du meme jour, a quatre mois d'emprisonuement avec sursis. Rendant compte de cette audience dans son numero du 21 aout 1930, le journal Le Travail Quotidien socialiste, redacteur en chef: won Nicole ) imprima ce qui suit: M. le substitut plaide avec moderation. -Puis Me Dicker plaide longuement . .. En plaidant la po ur- suite Reymond, l'avocat de Krelin prend vigoureusement a partie l'agent d'affaires FeIler, qui proceda d'une fanon incorrecte par des procedes d'intimidation. Me Dicker estime que quand MoIiere figurait les agents d'affaires avec les doigts crochus, il etait dans la note. En date du 25 aout 1930, FeIler adressa une lettre a la redaction du Travail pour protester contre ce oompte- rendu. Il Iui communiquait en meme temps les copies de lettres qu'il avait adresse es a Kreliu et qui, d'apres lui, etaient de nature a demontrer que, loin d'avoir agi incorrectement, il avait fait preuve d'une grande patience a l'egard de ce delinquant et lui avait accorde toutes facilites pour se liberer. Il demandait donc au Travail de bien vouloir faire paraitre une rectification dans ses colonues. Cette lettre etant restre sans resultat, FeIler renouvela sa demande le 3 septembre 1930.

152 Ühligutiou"llI' 'eht. Xo 25. Le lendemain, dans une lettre signee L. Nicole, la redaction du Travail lui repondit par un refus. Elle observait que le journal n'avait fait aucun commentaire et s'etait borne a reproduire les passages essentiels des t moignages et de la plaidoirie du defenseur. B. -Par exploit du 13 novembre 1930, FeIler a assigne .( Le Travail , soit, pour lui, M. Leon Nicole, son redac- teur responsable , en paiement de la somme de 5000 fr., a titre de dommages-inMrets. Il exposait que l'article du journal precite ne constituait pas un compte-rendu objec- tif et impartial, mais un acte illicite au plus haut chef , et il invoquait les articles 41 sq. CO. C. -l l e Dicker, representant Le Travail , soit, Jour lui, IVI. Leon Nicole , a conclu a liMration. Il alle- guait que le compte-rendu de l'audience correctionnelle du 20 aout 1930 etait exact et qu'on ne pouvait reprocher a son client de n'avoir pas ete plus complet. D. -Par jugement du 10 juillet 1931, le Tribunal de premiere instance du canton de Geneve a condamne le defendeur a payer a Feller, avec inrerets de droit et depens, la somme de 100 fr. a titre de dommages-inrerets; en outre, il a ordonne la pubIication de son dispositif dans les colonnes du Travail) . E. -Sur appel du defendeur et appel incident du demandeur, la Cour de Justice civile de Geneve a reforme ce jugement, deboute FeUer de ses conclusions et condamne ce dernier aux depens de premiere et de seconde instances. Cet amnt (du 28 octobre 1932) est fonde notamment sur les considerations suivantes : On ne peut exiger des journaIistes qu'ils s'assurent de l'exactitude des propos tenus par les avocats a la barre. Sans doute, en l'espece, on peut se demander si, en ne reproduisant pas les paroies du representant du Ministere pubIic, le defendeur a commis une certaine imprudence ou une negligence. Mais, si tel etait le cas, il ne pourrait s'agir que d'une faute minirne, trop faible pour engager la responsabiliM de a redaction du Travail l). D'autre Obligationenrecht. XO 25

part, il n'a pas ete allegue que ce journal ait denature Jes paroies reproduites par Iui. F. -Par acte depose en temps utile, FeUer a recouru au Tribunal federal. Statuant sur ces faits et considerant en droit :

1. -Encore que la presente action n'ait pas eM intentee contre Dicker, il importe avant tout de quaIifier les accu- sations portees par cet avocat contre FeIler a l'audience du 20 aout 1930. Les juges du fait ont constate que ces aceusations etaient sans aueun fondement, Feller n'ayant pas use des procedes que lui reproehait Dicker et ayant !!lerne montre de la patience a l'egard de Krelin. Objectivement lesdites aceusations presentaient donc les earaeteres de la diffa- mation, et meme de la ealomnie. Dans la forme, il est ineontestable qu'eUes etaient injurieuses, l'image d'une personne aux doigts eroehus etant eouramment employee, dans les pays et contrees de langue fran9aise, pour designer avec mepris les voleurs et les eserocs. Les propos de Me Dicker etaient done propres A leser l'agent d'affaires FeIler dans ses interets personneis et dans son credit professionnel (art. 28 ceS). Du point de vue objectif, Hs presentaient le caractere d'un acte illicite, au sens des art. 41 et 49 CO. Ce caractere appartenait a tortiori a la reproduction pure et simple desdits propos dans un journal quotidien tres repandu, dont les lecteurs devaient forcement acquerir une idee deplorable et injustifiee de la moralite du deman- deur.
2. -Mais, aux termes de l'art. 41 CO preciM, il ne suffit pas qu'un acte soit materiellement contraire au droit, pour que la victime puisse reclamer des dommages-inte- rets; il faut encore que l'auteur se soit rendu eoupable de dol, de negligence ou d'imprudence. La premiere de ces hypotheses est realisee en l'espece. En effet, il est constant que les accusations gratuites

1M Obligationenre"ht. ;'1;0 25. fornmlees par Me Dicker a l'adI'esse de l'agent d'affaires FeIler avaient ete dementies d'avance, un instant aupa- ravant, par le representant du Ministere public. Le cor- respondant du Travail , present a l'audience, ne pouvait des lors admettre, purement et simplement, que ces accu- sations etaient conformes a la verite. En les reproduisant, sans faire la moindre allusion aux declarations du subs- titut du Procureur general, ce correspondant a donc rapporte des propos diffamatoires qu'il savait etre pour le moins tendancieux. Ainsi il a manque de toute objec- tivite, et cette attitude ne peut s'expliquer que par l'in- tention de porter prejudice a FeIler et, par lui, au corps professionnel. des agents d'afiaires dans son ensemble. Cette intention s'est affirmee quand, a la reclamation du lese, Sieur Leon Nicole, redacteur en chef du Travail , a oppose une fin de non-recevoir qui indiquait la volonte bien arretee de ne pas faire entendre aux lecteurs de ce journal un autre son de cloche , et de les laisser sciem- ment sous !'impression des accusations sans fondement rapportees dans le numero du 21 aout 1930. En ti'autres termes -loin d'etre imputable a une negligence ou imprudence minimes, comme la Cour genevoise parait tout au plus .l'admettre, l'acte illicite a ete commis volontairement. Conformement a l'art. 41 CO, la demande de FeIler est donc justifiee dans son principe sans qu'll y ait lieu d'examiner si -et dans quelle mesure -les chroniqueurs judiciaires attaches a la redaction des quotidiens sont en faute, lorsque, a seules tins de rens eigner leurs lecteurs, ils reproduisent, sans les contröler, des affirmations plus ou moins suspectes formulees a la barre. 3. -Le Tribunal de premiere instance a evalue le dommage subi par FeIler a 100 fr. Si l'on tient compte de la grande publicite donnee aux accusations injustifiees portees contre le demandeur et au prix que tout homme de loi attache a sa reputation professionnelle, cette somme parait trop minime, et il est justifie de l'augmenter a Obligationenrecht. N' 26.

500 fr., sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dom-

mages-interets proprement dits et la reparation morale.

Mais il

n'est pas possible d'aller au dela, a defaut de tout

indice d'un prejudice plus considerable.

Quant a la publication du present arret (dispositif),

elle

est pleinement justifiee. Il suffira cependant qu'elle

soit faite dans Le Travail ).

4. -

L'acte illicite a eM commis, en premiere ligne,

par le correspondant judiciaire du Travail)). Or celui-ci

est inconnu et, d'ailleurs, il n'a pas ete. assigne par le

demandeur. Mais le redacteur en chef est aussi respon-

sable

en l'espece, et cela non pas seulement en vertu de

l'art. 55 CO, ou peut-etre a raison de la responsabiIiM

generale incombant a l'editeur d'un journal, mais parce

qu'il a lui-meme participe a cet acte, et que l'intention

de nuire a FeIler etait sa propre intention, ainsi que cela

a

eM demontre sous chiffre 2 ci-dessus ...

Par ces moti/s, le Tribunal fiiJeral prononce:

Le recours est admis. L'arret attaque est reforme et

les conclusions de la demande sont partiellement admises

en ce sens que:

1. Le Travail , soit, pour lui, son redacteur en chef,
2. Leon Nicole, estcondamne a payer au demandeur,

avec interets legaux des le 13 novembre 1930, la somme

de 500 fr. a titre de dommages-interets.

b) Le present arret sera publie dans le journal Le

Travail ), aux frais de la partie defenderesse ...

26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mä.rz 1933

i. S. Migros A.-G. gegen 'l'extil-Migros-Gesellschaft.

Grundsätze für die Beurteilung der hinreichenden U n t e r -

s c h

eid bar k e i t zweier Firmen gemäss Art. 873 OR

(Erw. 1-4). -Nat.ürliche Geschäftsbezeichnungen sind in der

Regel sprachliches Gemeingut, können aber u. "C. zufolge

geschickter Reklame zum individuellen Schlagwort für einen

bestimmt.en Geschäftsbet,rieb werden (M i g r 0 s) (Erw. 2).

AS 69 II -11133 11