Art. 89 PCF in connection with Arts. 45 and 46 PCF; direct actions before the Federal Tribunal must state the facts and legal grounds of the claim precisely in the initial complaint. The reply and rejoinder serve only to address new opposing arguments and cannot remedy omissions in the pleadings. Where the claim is incompletely pleaded on essential points, it is dismissed. A calculated and unusually delayed filing, designed to impair the opponent’s ability to prove defenses in a long-past commercial dispute, may also constitute conduct contrary to good faith and justify dismissal.
386 Obligationenrecht. No 58. klagebegehren eine andere Behandlung erfahren sollte, als die selbständige Klage. Wirkte aber die Anhebung der Widerklage im Aus- söhnungsversuche als Verjährungsunterbrechung, so ist eine Verjährung nicht eingetreten, da nach den zutreffen- den Ausführungen der V orinstanz, die von der K1ägerin nicht bestritten werden, der Beklagte in der Zwischenzeit durch die verschiedenen Schritte zur Geltendmachung seiner Ansprüche im Strafverfahren und schliesslich durch die Einneichung der Widerklage am 30./31. März 1932 immer wieder neue Unterbrechungshandlungen vorge- nommen hat. 58. Arret de 1a. Ire Seetion civile du 24 octobre 1933 dans 1a cause Elateal1 contre Confedera.tion Suisse. Art. 89, 45 et 46 PCF: Dans les actions formees directement devant le Tribunal fooeral, le demandeur a, sous peine de forclusion, l'obligation d'exposer de maniere precise dans sa demande, tous les faits et moyens sur lesquels i1 fonde ses pretentions. La replique, par rapport a la reponse, comme la duplique par rapport a la replique, ne sont prevues que pour permettre aux parties de repondre a des arguments nouveaux et independants et non pour suppleer aux lacunes de la de- mande et de Ia. roponse (consid. 2). Rejet d'une demande parce que le retard calcuIe, contraire a l'usage, avec lequel elle a ew introduite, constitue un acte contraire a la bonne foi (consid. 3). Risume des laits. A. -Par arrete du 1 er mai 1918, le Conseil federal decida de creer an Espagne un Office commercial suisse destine en premier lieu a representer les differentes admi- nistrations federales dans 1eurs transactions commer- ci ales avec ce pays et, en outre, a preter son concours au commerce et a l'industrie suisses en tant que les interesses le desiraient. Benjamin Rochat, citoyen suisse domici1ie a Paris, etait designe comme chef de l' office. Aux termes du contrat passe 1e ler mai 1918 entre la Confederation et
Rochat, celui-ci devait recevoir pour ses services une commission de 1 % % basoo sur e montant des factures des fournisseurs espagnols pour toutes les transactions dont I'Office commercial suisse aurait a s'occuper. En septembre 1919, 1'0ffice entra en liquidation. L'acti- vite deployoo a sa tete par Rochat fut vivement critiquoo par la Confederation. De 1920 a 1924, de nombreux pour- parlers en vue d'uu reglement de comptes eurent lieu entre les representants de celle-ci et Rochat ; ce dernier recla- mait le paiement d commissions, contesLees par la Confe- deration, laquelle lui opposait en outre une demande en dommages-interets d'uu montant beaucoup plus eleve. A une conference qui eut Jieu le 18 janvier 1923 a Berne, Rochat evalua a 42239 fr. 801e montant de sa creance sur la Confederation, montant dans lequel n'etaient toute- fois pas comprises ses pretentions contre la Regie federale des alcools et POUl' commissions due.s par des tiers. De son cöte, la Confederation estima a 668 000 fr. sa creance pour dommages-inMrets contre Rochat. Les pourparlers en vue d'une transaction entre Rochat et la Confederation n'aboutirent pas. B. -En 1922, toutes les pretentions de Rochat contre la Confooeration avaient 15M se.questroos et saisies a la requete d'un creancier par l'Office des poursuites de Berne. Elles furent realisees pour le prix de 6 fr. et acquises par un certain G. Läderach. Rochat les racheta toutefois de ce dernier par l'intermediaire d'un tiers et pour le prix de 100 fr. O. -Paracte du 10 septembre 1928 date de Lausanne et ec:tit sur papier timbre vaudois, B. Rochat a fait cession de sa creance contra la Confederation Suisse a Roger Blateau, ressortissant franc;ais domicilie a Paris. La creance cedoo etait e'va uee a 199799 fr. 24 en capital et interets au 30 juin 1928. Par acte du 9 amI 1930, egalement date de Lausanne, Roger Blateau a cede la creance en question a son frere Renri B ateau, a Paris. Des commandements da payer, AB 59 n -1933
du montant de 213530 fr., avec interet moratoire au 6 % furent notifies a Ja ConfederatioD les 29 novembre 1928, lE'T novembre 1929 et 31 octobre 1930, le premler a la reqllete de B. Rochat et Roger Blltteau et les suivants a celle des prenommes et de Henn Blateau. D. -Par demande introductive d'instance du 31 octobre 1930, Henri Blateau a conclu a ce que le Tribunal feaeral condamne la Confederation suisse a lui payer : 1) 213530 fr. 75 en capital et interets arretes au 15 no- vembre 1928 a titre de commissions dues a Benjamin Rochat, en sa qualite de commissaire federal charge d'affaires commerciales en Espagne ; 2) l'interet au 6 % sur la somme ci-dessus des le 15 no- vembre 1928 ; 3) les frais des comniandements de payer. Sous chiffre 14 de la demande, le demandeur s'expliquait comme suit sur les differentes sommes composant le total de 213 530 fr. 75 : ,( Les commissions dues a Benjamin Rochat par Ja Confederation suisse en execution de la convention d'avril 1918 et auxquelles il y a lieu d'ajouter les interets calcules au 15 novembre 1928, sont les swvantes : 1) Ecorces a tan. Fr. 27.361,40 interets
15.526,a Fr. 42.888,20 2) Riz : Fr. 6.630,- interets
3.530,47
10.160,47 3) Rappel forfaitaire pour interets. . Fr. 7.773,15 interets
4.022,58
11.795,73 4) Bidons pour huile . Fr. 9.112,50 interets
5.125,50 14.238,- 5) 30.000 hectos d'alcool Fr. 47.706,41 interets 28.385,05
76.091,46 Obligationenrecht. o 58.
Obligatioll611recht. No 58. demande et l'objet de la demande doivent etre designes dans celle-ci en abrege, mais d'une manien precisf3. C'est avec raison que la defenderesse a fait observer que cette derniere condition fait completement defaut en ce qui eoncerne les differents montants, d'un total de 213530 fr. 75, dont le demandeur a reclame le paiement. Ces sommes, enumerees sous eh. 14 de la demande, man- quent en effet de toute explication tant soit peu precise. Plusieurs sont meme incomprehensibles: ainsi il est im- possible de se rendre compte de ce que representent les montants indiques sous les rubriques rappel forfaitaire pour interets , marches particuliers , ( commissions abandonnees et ( soldes de comptes courants . Qu'est-ce, en effet, qu'un rappel forfaitaire et de quels interets s'agit-il 1 A queIs marches particuliers) le demandeur fait-il allusion 1 avec qui ont-Hs eM conclus, a quelle epoque, a quel prix et pour quelles marchandises 1 Pour- quoi reclame-t-il le paiement de commissions qu'il declare Cl. abandonnees et sur queIs contrats sont-elles dues 1 Par qui et en faveur de qui ont-elles ete abandon- nees ? De queIs ( soldes de comptes courants s'agit-il ? et a quelles dates ces comptes ont-Hs ete arretes 1 Les indications concernant les autres creances (ecorces a tan, riz, bidons pour huile) enumerees sous ch. 14 sout un peu plus explicites, mais -neanmoms msuffisantes. On devine, du moins en ce qui concerne les ecorces a tan et le riz, qu'il s'agit de commissions reclamees sur des contrats d'achat de ces marchandises, mais quels sont ces contrats 1 Avec qui, quand, pour queIs prix et pour quelles quantites out-iIs ew conclus 1 Tous ces renseignements in- dispensables a l'examen et a l'appreciation des conclusions de la demande font completement defaut. Malgre l'indi- cation de la quantite, H en est de meme pour la r6clamation ayant trait a 30.000 hectos d'alcool . Les 8 .articles du compte relatifs aux interets sont egalement depourvus de toute explication, bien qu'il s'agisse de sommes impor- tantes. Quel est le taux de ces interets ? a partir de quelle Obligationenrecht. No 58. 3111 date ont-ils ete compMs ? s'agit-il d'inwrets moratoires ou d'interets contractueIs ? Sur tous ces points essentiels, la demaude est muette. Les montants formant la creauce litigieuse manquent ainsi, saus exception, des renseigne- ments indispensables a leur comprehension et a leur examen. La demande n'est donc pas conforme a la pres- cription de l'art. 89 PCF, lequel exige une designation precise des faits qui motivent la demande et de l'objet de celle-ci. O'est en vain qu'en replique -le demandeur a voulu justifier ces lacunes de la demande, en alleguant que la defenderesse savait parfaitement quelles etaient les som- mes dont il lui demandait le paiement. FOt-elle exacte, cette circonstance ne le dispensait pas de se conformer a la regle de droit strict de l'art. 89. En outre, il convient de relever, d'une part, que les relations d'affaires sur lesquelles le demandeur base ses pretentions datent des annees 1918-19, soit d'une epoque eloignee et, de l'autre, qu'au cornos des pourparlers qui eurent lieu entre les parties de 1920 a 1924, B. Rochat avait evalue sa creance sur la Confederation a un chiffre considerablement moins eleve que le montant actuellement reclame par le deman- deur. n n'est douc nullement certain que la defenderesse eßt su a quoi s'en tenir sur les differents chefs des conclu- sions de la demaude. Eu replique, le demandeur a voulu remedier, dans ses al16gues 125 a 138, a l'insuffisance de l'allegue n° 14 de la demande, mais ces nouvelles explications ont ete four- nies trop tard et il n'est pas possible d'en tenir compte. La procedure civile federale est en effet basee sur le prin- cipe de la maxime eventuelle. Aux termes de l'art. 45 de 1a loi, (I tous les moyens a l'appui de la demande ou de la defense doivent etre presentes d'une seule fois. Les moyens qui n'ont pas ew presentes ne peuvent plus etre produits posterieurement, a moins que la loi ne permette une excep- tion , et l'art. 46 interdit aux parties toute modification lllMrieure de leurs exposes de fait qui soit prejudiciable
392 Obligationenrtlcht. N° 58. a leur partie adverse, sauf les rectifications d'erreurs d'ecriture ou de calcul. Il ressort de ces deux articles combines avec l'art. 89 que le demandeur a, sous peine de forclusion, l'obligation d'exposer de maniinre precise, dans sa demande, tous les faits et moyens sur lesquels il fonde ses pretentions. La replique, par rapport a la reponse, comme la duplique par rapport a la replique, ne sont prevues que pour permettre aux parties de repondre a des arguments nouveaux et independants et non pour suppIeer aux lacunes de la demande et de la reponse (cf. SmroRTER et FRITZSCHE, Das Zivilprozessrecht des Bundes, vol. I, p. 362 et sv.). n n'est donc pas possible de tenir compte des faits que le demandeur eilt pu et dil exposer, a l'appui des conclusions de la demande, deja dans celle-ci, et qu'il n'a allegues qu'en replique. N'etant pas suffisamment precise et detaillee sur des points essentiels, son action doit etre rejetee. 3. -En l'espece, cette conclusion s'impose d'autant plus que l'attitude du demandeur et des cedants B. Rochat et Roger Blateau, aux droits desquels il se trouve, a ete contraire aux regles de la bonne foi. Les faits sur lesquels est basee l'action en paiement d commissions diverses et des interets dus sur ces commissions remontent en effet aux annees 1918-1920. De 1920 a juin 1924, des pourpar- lers en vue d'un reglement amiable ont eu lieu entre les parties. Or ce n'est qu'en octobre 1930, soit plus de six ans apres l'echec definitif de ces pourparlers et dix ans apres les faits se trouvant a la base du litige, que le deman- deur a saisi le juge de ses reclamations. Un retard aussi considerable, contraire aux usages en matiere commer- ciale, ne peut s'expliquer par aucune raison plausible, si ce n'est par l'intention du demandeur de laisser tomber dans 1'oubli les faits deja anciens, nombreux et compliques dont la Confederation aurait pu se prevaloir a 1'appui de son refus de le payer, et de rendre ainsi impossible, ou du moins fort difficile, a la defenderesse 1'administration Obligationenrecht. N° 5g.
des preuves. 11 convient en effet de relever que si, malgre le temps ecoule, il est reste relativement aise pour B. Rochat (aux droits duquel se trouve le demandeur) d'expliquer et, le cas echeant, de prouver des pretentions se rapportant ades affaires dont il s'occupa personnellement, la situation n'est pas la meme pour la Confederation qui, de 1918 a 1920, etait represenwe dans ses relations avec lui par un grand nombre de fonctionnaires appartenant a des admi- nistrations differentes, dont quelques-unes (Division des marchandises du Departement de 1'Economie publique, Office de 1'alimentation, etc.) ont licencie leur personnel et ont etC dissoutes depuis fort longtemps. Dans ces con- ditions, le retard calcule dans l'introduction de la demande apparait comme un acte de mauvaise foi caracterise infirmant et viciant a sa base l'action du demandeur, bien que, contrairement a l' opinion de la defenderesse, elle ne puisse pas etre consideree comme prescrite (cf. l'arret non publie du 25 fevrier 1928 Mary et Melocco c/Barbezat et Fabrique Zenith et les arrets cantonaux citCs dans Blätter für zürcherische Rechtsprechung n. F. 7, n° 83, p. 174, Schw. Juristenzeitung 1924, p. 13, et, en ce qui concerne le droit allemand, STAUB, Kom. z. HGB, notes 147 et 115 b). 4. -.......................................... . Par ces moli/s, le Tribunal /6Ural rejette la demande.