Venue for defamation complaint lies where the offense was committedGénéré par IA

14 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. LAbschnitt. Bundesverfassung. tents pour prononcer, cas echeant, une repression en appli- cation des lois p males de ce canton. Ce moyen n'est pas fonde. Sur le deuxieme moyen : Les legislations des cantons de Vaud et de Zurich conside- rent l'une et l'autre la plainte pour injures comme une action penale, dont le for, d'apres le principe universellement re- connu, est au lieu de la commission du delit. La plainte di- rigee contre Trachsel, aZurich, portait exclusivement ce ca- ractere, et 1a circonstance que le recourant a ete condamne accessoirement a une indemnite en faveur du plaignant, ne saurait modifier la nature de cette action, ni surtout lui attri- buer, comme le voudrait le recours, la porMe d'une revendi- cation clvile. La disposition de rart. 59 de la Constitution fe derale n'est des lors d'aucune application a l'espece. Sur le troisieme moyen : Le grief tire par le recourant de ce qu'il n'aurait pas ete assigne a temps pour pouvoir assister aux debats de la cause ä. Zurich, est absolument contredit par les pieces du dossier. Comme on J'a constate dans l'expose des faits, il est etabli que l'assignation pour Ia seance du 11 Septembre a ete remise ä Trachsel personnellement. non point le 10 dit, comme le re- cours le pretend ä tort, mais le 8 dej:i, et ainsi assez tot pour que le recourant ait pu se rendre ä Zurich pour les debats de la cause. Il ne rentre d'ailleurs point dans les attributions du Tribunal federal de contröler l' observation par les Tribunaux de Zurich des delais fixes par la procMure penale de ce canton. Le recours etant denue de tout fondement, il se justifie de prononcer un effiolument de justice en application de l'art. 62 de la loi sur l'organisation judiciaire. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Le reCOill'S est ecarte comme mal fonde. H. Gerichtsstand des begangenen Vergehens. N° 5.

5. Arret du 17 Janvier 1880, dans la cause Cornu. Auguste Cornu, marchand de charbon a Lausanne, se trouvant vers le milieu de 1879, a Bienne, y apprit qu'un concurrent, nomme Pierre Raffini, po ur gagner des com- mandes, .avait repandu dans ceUe ville le bruit que Cornu etait en prison 'et ne reviendrait pas a Bienne. Cornu, voyant dans ce fait une diffamation, porte plainte, par lettre du 25 Septembre 1879, au Juge de paix de Bienne, en demandant reparation, conformement aux lois bernoises, des imputations calomnieuses du sieur Raffini. Sur carte correspondance du 26 dit, le magistrat SUSVlse avise le plaignant que, Raffini habitant Nyon, l'office du juga bernois ne peut se eharger de le faire eiter a Bienne, vu qu'il habite un autre canton. Le 29 du meme mois, Cornu adresse 1a meme p1ainte au Juge d'instruction du canton de Vaud, lequel, par office du

Octobre suivant, porte a la connaissance du plaignant qu'il est refuse de suivre a la dite plainte, par le motif que le delit ay.ant ete commis non pas dans le canton de Vaud, mais dans le cimton de Berne, la poursuite doit avoir lieu dans ce der- nier canton . . Par arret du 17 Octobre, le Tribunal d'accusation du can- ton de Vaud, aupres de qui Cornu avait recouru contre le refus auiwe du Juge d'instruttion, confirme la decision de ce ,a :far, le motif que la loi penale vaudoise ne permet pli , ourstitvre un delinquant pour un delit commis hors du canfon alors que le preven u n' est pas vaudois. C' est eontre ces deux rerus de suivre que Cornu areeouru le 31 Octobre 1879 au Tribunal federal, pour deni de justice. 11 demande ä ce Tribunal de vouloir decider quel est le juge, eelui du for du delit ou du domieile, qui doit se nantir de la plainte. Statuant sur ces faits et considerant en dt'oit : TI s'agit, dans respece, d'une plainte pour injures, soit dif- famation, delit dont la repression doit, en vertu du principe

16 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. pose par Ia Iegislation penale de Berne aussi bien que par celle de Vaud (Code penal de Berne, art. 177, 178 et 179; Code penal de Vaud, art. 263 et suivants), elre poursuivie au li eu ou l'acte ?eliclUeux a ete commis. Or, comme l'injure, objet de la plamte de.Cornu a ete, selon le plaignant lui-meme, proferee publiquement sur le territoire du canion de Berne c'etait aux autorites judiciaires de ce canton qu'il eut incomb de se nantir des poursuites contre le sieur Raffini. . Le recourant est toutefois mal venu a arguer d'un deni de justice commis ä son prejudice par le Juge de paix de Bienne. Ce magistrat n'est, en effet, investi d'aucune compMence pe- nale ä teneur des lois bernoises; e'est des lors avee raison qu'i! a refuse de se nantir d'une poursuite qui, par sa nature echappait aux attributions de son office de juge civil. Nui n' etant repute ignorer la loi, c' etait au recourant a nantir le magistrat penal prepose a l'instruction. de semblables plaintes dans le canton de Berne, soit le prefet du district. Aussi long- temps que Cornu ne se trouve pas en presence d'un refus de ce magistrat de deployer son office en la cause; il ne saurait etre question du deni de justice signale dans le recours. Il y a donc lieu de renvoyer le recourant ä porter sa plainte devant l'autorite bernoise eompetente, s'il le juge eonvenable. . Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde, et A. Cornu, ren- . voye a mieux agir dans le sens des considerants qui pre- cedent 1. . ') Siehe auch N° 15 hienach.

III. Arreste. N° 6. m. Arreste. -Saisies et sequestres. 6. Uttnen )om 30. -Sanuitt 1880 in ad en unet. 1.7 A, ffiefutgnenagter forterte )om ffiefuttenten ben etrag )on 209 ur. 60 tg. für gelienene3 er'o unD IDlietnbing, unD er irfte barür unterm 8. evtemner 1879 beim etid t3vräfi'oen:: ten )on auven auf ad t in feiner merttlanrung gebliebene rD- liännen unt eine aftttlin"t)e beg uber, Deren efammtttled auf 275' ur. gefd ätt ur'oe einen ffieatarreft. .8ugteid lub et ben uber auf ben 22. evtember 1879, IDlorgen 8 Unr AUf treftbeftätigung )01: bag 31id teramt auven. ei bemfelben ftellte rme1 bag 31ed tnbegenten, e fci 'oer )ollfünrte ffienlat:: reft nuf bie bei inm befinblid en egenftänbe tid terlid u lie paUgen. B. .8ur feftgefetten .8eit un'o telle erfd ien uber nid t, eü alb ber 31id ter 'oem rmel ba geftellte ffied tnliegenrell ufvrad . C. IDlit ingabe )om 21. Dttober befd )11ert fid uber, bem fottlonl Der rreft )om 8. al 'oa3 rreft'6eftatigungnurtneH be etid t ränDenten )on auven .lom 22. evtember in IDlurten äugeftellt ttlorben ttlnr, lieim un'oengerid te un'o ftellte 'oag egeQ:: ren, bau rreft unb Urtneil tafnrt un'o bau rme1 u einer nt:: fd)äbiaung unb ur mergütung ber Stoften )erurtl)eHt ttlerbe, Da er, 9lefurrent, aufred trtenenber d)ttleinetbürger fei, in IDlurten t4utott reiburg, einen feften )ffio'Qnfit Qalie uni: bie )om 31efurg; ne'tlagtett gertenb gemad)te angeblid)e orberung eine erfönnd e ttfvrad e fei. D.3rt feiner merne'Qmlaffung .lertangt tmel bttlcifung ber efd ttlerbe, ttleil uber

1. nid t aufl'ed tftenenbet d ttleiberbürger fei, f.onbem fd on im .8eitvuntte ber eraugnanme be rrefte materiell fon. turnmäffig/l gettlefen un'o e jett nod fei; I1
2. UÜt aUe aug bem au )ertrage mit 'oer emeinbe :!licü entfvringenben 31ed t )el'Qältniffe in bortiger emein'ofd reibmi red tid :!lomibil genommen abe; VI