Double taxation barred between Stabio and Saint-ImierGénéré par IA

1i6 A. Staatsrechtl. Entscheidungen.!. Abschnitt. Bundesverfassung. emnad) at baß .ssunbeßgerid)t edannt: :I er 9tefur wirb aiß öegrünbet erHCirt unb bemnua, baß angefoa,tene Urtnei1 l)e Bbergeria,teß beß stantcnß )olotnltrn aufgel)cben. nr. Doppelbesteuerung. -Double imposition. 34. Arret du 18 Jttin 1880 dems la cause Socchi. Par recours depose a la poste le 19 Decembre 1879, le sieur Girolamo Socchi, de Stabio (Tessin), maHre forgeron a Saint-Imier (Berne), expose en resume ce qui suit : Au commencement de 1879, le recourant a demande a sa commune un acte d' origine en regle; ceIle-ci a satisfait a sa demande, mais en prenant sur lui en remboursement 13 fr. 50 cent., dont 7 fr. 50 cent. pour impot municipal. Socchi paye ses impots a Saint-Imier, OU il habite et exerce son metier; il proteste conlre les pretentions de la commune de Stabio, de meme que conLre ceHes de l'Etat du Tessin, qui reelame egalement du recourant chaque annee I'impot can- tonal. Socchi conelut, fonde sur rart. 59, litt. (t de la loi sur l'organisation judiciaire, a ce qu'il plaise au Tribunal federal de meHre fin a un abus contraire aux dispositions de la Con- slitution federale en matiere de double imposition. Il produit, en outre, a l'appui de ses conclusions, une deelaraLion de la Municipalite de Saint-Imier portant que Monsieur Girolamo Socchi, de Stabio, marechaI, habite cette localite depuis en- viron trois ans, et qu'il paye ses impositions dans cette com- ) mune d'une maniere reguliere. ) Le juge deIegue a l'instruction de la cause fit observer au recourant que l'impöt de '1878' ayant ete acquitte par lui, et que la decision dont il se plaint elant intervenue deja en Avril '1879, le re co urs est sans objet et de plus tardif a teneur de l' art. 59 de la loi sur l' organisation judiciaire. Ill. Doppelbesteuerung. N° 34.

Par leHre du 1 er Janvier '1880, Joseph Socchi, fn3re du re- courant, l'a avise que la commune de Stabio lui reclame l'im- pOt municipal pour 1879 se montant a 8 fr. a cent, sous menace de saisie en cas de non-payement. Dans un nouveau recours en date du 15 Janvier '1880, Socchi conelut de rechef, par les memes considerations, a ce qu'il plaise au Tribunal federal dire et declarer que le recou- rant ne doil pas d'impot a la commune de Stabio. Dans sa reponse, la commune de Stabio oppose d'abord une exception consistant a dire que Socchi n'a point porte sa reclamation devant les autorites cantonales tessinoises et qu'il ne saurait elre autorise a l'adresser directement au Tribunal federal. Au fond, la commune coneIut au rejet" du recours ; I'ar- ticle 46 de la Constitution feder ale porte que la legislation federale statuera pour empecher qu'un citoyen ne soit impose ä double; 01' aucune loi . derale sur la matiere n'a ete jus- qu'ici promulguee. Socchi n'a pas declare aux autorites de sa commune d'origine qu'il avait l'intention de quittel' ceUe 10- calite; il doit d'ailleur payer les impöts communaux, sous peine de perdre ses droits de bourgeoisie. Dans leur replique et duplique, les parties reprennent, avec de nouveaux developpements, leurs conelusions respectives. Slatnant sur ces (aits el considerant en droit : Sur la fin de non-recevoir opposee en reponse : Le Tribunal federal n'a point, en matifke de double impo- sition, interprete l'art. 59 de la loi sur l'organisation judi- ciaire fMerale dans Ie sens rigoureux d'obliger le contri- buable a porter d'abord sa reelamation devant les autorites cantonales competentes; il a estime, au contraire, qu'il pou- vait elre interjete recours directement au Tribunal federal dans le delai de soixante jours prevu a l'article susvise, des la communication de la decision de l'autorite cantonale recla- mant l'impöL Cette jurisprudence doit etre maintenue dans l'interet de la garantie des droits constitutionnels des citoyens, et cela d'autant plus que dans l'espece le recourant, domi- cilie a une distance considerable de son canton d'origine, etait

i7S A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. defavorablement pI ace pour y poursuivre sa reclamation. Socchi ayant recouru au Tribunal federal dans Ie delai susdit contre le nouvel impöt exige par la Commune de Stabio, il n'y a pas lieu de s'arreter a l'exception soulevee. Au fond: Le Tribunal federal a constamment admis que bien que a loi prevue a l'art. 46 de la Constitution federale pour empe- eher la double imposition d'un citoyen ne soit pas encore promuJguee, il n'en est pas moins competent POUf intervenir dans les cas de double imposition manifeste prohibes jusqu'ici par la jurisprudence des autorites federales, a savoir lorsque le meme impöt, frappant le meme eitoyen pour le meme objet, est exige pour la meme periode dans deux cantons differents. (Voy. Recueil off. I, pag. 12, cause Becker; pag. 59 con- sid. 2, Ricono; IIJ, pag. 24, Mreli ; IV, pag. 517, Schreffler ; V, pag. 5, Mallet, ete.) Or on se trouve precisement, dans l' espece, en presence d'un cas de ee genre, puisque d'une part, il est constant que le recourant paye les impöts communaux sur sa fortune et ses ressourees a Saint-Imier, Oll il a son domicile civil et po- litique depuis plusieurs annees, et que, d'autre part, Ia com- mune tessinoise de Stabio lui reclame les memes impöts, pour le meme exercice. Conformement a une pratique constante, il y a done lieu de reconnaitre que le reeourant ne peut etre impose qu'a son domieile, et de repousser la pretention elevee par la commune de Stabio; Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est dec1are fonde, en ce sens que la eom- mune de Stabio n'est point autorisee a percevoir de G. Socehi l'impöt communal pOUf 'J879. . V. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 3.5.

IV. Verfassungsmässiger Ge:dchtsstand. Unzulässigkeit von Ausnahmegerichten. For naturel. Inadmissibilite de tribunaux exceptionnels. 6iene mt. 45. V. Gerichtsstand des Wohnortes. For du domicile. 35. Utfneil cm 28. mai 1880 in 6anen c9L A. 309anne3 09r, ürger on m3olf9a1ben, stantcn3 j)o en3err uFm90ben, "-,c9nte "-,äl renb einnr meH e bon 3anren in erifau, "-'0 er bie irtnfnaft Ut 3lge unt im g:ernern ben ein9anbef betrieb. m 24. g:ebruat 1879 erfaufte Dnl bag eimlt1efen öur 3fge, lt1Dbei er fiel) inbeF ein fatuItatl .1e3 m3or,nunggreel)t bi3 öum L mai 1880 be "-,. 1881 orbe9ieU. m 9./14. 3uH 1879 fobann etlt1arli lJMurrel1t ba3 ut ffg:ror, eim" in morfna , bei "-,dnem mettrage bem meräuueret ein m30r,nung3teel)t on brei monaten tlorber,aHen, bem t. werlier bagegen bag ffieel)t eingeräumt "-,urbe, r,ierbur unge:: 1nbert Bauten am 0 n9aufe tlCillunel men. illawbem lobann Dr, am 7. motlembet 1879 "-'eitere meräunel'UnM erträge übet bie üBrigen, 19m ge9iitigen, in s;,crifau gelegenen Ziegen:: fd)aften, fo"-'ie über fein bortigeg einfager mit mri Zeng: genr,aget in iunnabern, stanton3 6t. aUen, abgefnloffen atte, og er am 8. mo ember 1879 feine u3"-,ei3fnriften in erifau urüCf unb benog ba3 ut g:r09geim bei mcrfna , in wef lentem S emeinbe er am 10. mC .1ember 1879 feine u3: wei3fnriften bef)ufs r"-,erbung bet mteberfaffung bei ber e. meinberatf)gfan ei bej)onirte. Ie g:amilie be3 091 bagegen, feine g:rau unt eine me9riäf)rige%0 tet, "-,at mit bem griiu:: VI 13