Fine-to-prison conversion under cantonal law upheldGénéré par IA

372 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. gen "em 16. rolai 188() er"ergent, atte bie strägerin uttb Sle- furnbenagte am 12. rolai 1879 beim ffriebennrid)teramt Wla in gen auf merfilberung be ffauf4lfanbe augetra.gnn, t1 egegen lei ten beß Slefurrenfen infVl'ad e erneben t1 urDe I unb ebenfll ferbel'te laut ber "em Slefurrenten felbft inß Sled t gelegten ftiebengrid)tedid)en m;eifung "em 22. 3auuar 1880 stHigerin I .om senagten uu'o Slefurrenten ben "Garbe eine mürgid)aftß .. .veften15 für 30 . .8ennber, ffu9rnalter in ttennaufen, im me trage "on 496 ffr. 35 tB. nebft .8inßun'o stoften, refV. Se- t1 itngung öur netfilbetung beß ffauftVfanbeB.1

l:lemnad at baß munbeBgerid t ethinnt: l)er SlefurB t1 ir'O a1 unbegdin'oet abget1 iefen. V:. Schuldverhaft. -Contrainte par corps. 64. Arrel du 17 Sepiembre 1880 dans la wuse Witschy. Ensuite de saisie du 20 Mai 1879, et sur exploit du sie ur Ducotterd-Meyer, negociant ä Fribourg, Jean Witschy, cadet, ä Hindelbank, proprietaire a Fribourg, a ete eite en concilia- tion au 11 Aout suivant devant le Juge de Paix de cette vilIe, mais il ne s'est pas presente, ni personne en son nom. Par decision du dit jour, le Juge de paix a condamne le dMailIant, en vertu de l'art. 215 du code de procedure civile, a une amende de 6 francs et aux frais. WiLschy n'ayant pas paye cette amende, la Prefecture du District de Ia Sarine decerna contre lui, le 6 Octobre 1879, un mandat d'arret en application des art. 11 et 14 de la loi du 27 Aout 1875 concernant l'execution des jugements et de- cisions des juges et autorites administratives portant condam- nation ades amendes. Sur recours de Witschy au Tribunal federal, e gouverne- ment de Fribourg, reconnaissant que les formes legales n'a- V. Schuldverhaft. N° 64.

vaient pas ete observees a l'egard du recourant, donna au PrMet l' ordre de retirer le mandat d' arret, et Je Tribunal fe- dera), par arret du 26 Decembre 1879, decida de ne pas- entrer en matiere Rur un recours desormais sans objet. Le 16 Janvier 1880, le chef du bureau d'enregistrement de Fribourg impose saisie, sous le sceau du Juge de Paix, SUf' tous les biens de Wilschy, pour parvenir au payement de l'amende de 6 fr. et accessoires, prononcee contre lui le 11 Aout 1879; le meme exploit signifie a Witschy d'avoir a faire valoir, le . cas echeant, ses mOlifs d' opposition dans le delai peremptoire de 15 jours; le dit exploit a ete norifie le meme jour, en l'absence de Witschy,. a son bean-fils Alt, a Fribourg, avec charge de le remettre. Par exploit du 31 Janvier 1880, Witschy oppose a celte poursuite, alleguant qu'elle a ete permise par un Jugein- competent, attendu que, domicilie a Hindelbank (Berne), c' est ä ce domicile qu'il doit elre recherche a teneur des- art. 59 de la Constitution federale, 5 de la loi sur les pour- suites et 14 du Code de procedure civile. Le Bureau d'enregistrement ayant de nouveau clenonce Witschy au PrMet, ensuite du non payement de l'amende, laquelle s'etait transformee en 1 t /2 jour de prison, le recou- ranl fut arrete le 5 Juin 1880 et conduit en prison. C'est a La suite de ces faits que Witschy recourt au Tri- bunal federal; iJ condut a I'annulation de Ia loi precitee du 27 Aout 1875 et de l'ordre d'arrestation du 5 Juin. A l'appui de son recours, il falt valoir les considerations- ci-apres : . . La loi susvisee viole les art. 7, 54, 59 et SUlvants de la Con- stitution du Canton de Fribourg: la commutation d'amende en emprisonnement, teile que celte loi la prevoit, constitue une autre peine et dans tous les cas un aggravatIOn e peine. Une condamnation ne peut elre aggravee ou prononcp,e que par les Tribunaux constitutionnels, et non par un renet. La loi de 1875 viole, en outre, 1'art. 59 de la ConStItutIO.D federale. Cet article supprime la contrainte par corps, tandls- que la loi dont est recours la retablit au penal comme au

374 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. ci viI ; en outre le meme article statue que le debiteur sol- vable doit elre recherche devant le Juge de son domicile : or celle disposition protectrice devient iIlusoire si le fisc a le privilege de faire arreter et d'incarcerer ses debiteurs la Oll il les rencontre. La loi de 1875 viole l'art. 9 de a ConstiLution cantonale, consacrant le principe de l'egalite des citoyens devant la loi. Enfin, el a supposer meme que la dite loi soit constitu- tionnelle, il n'en est pas moins certain qua l'arrestation du 5 Jum 1880 etait arbitraire. En effet, ceLte loi art. 13 et 14 n'autol'ise la commutation de l"amende en pl'inon que sur 1; vu d'un acte da deeaut de biens; or aucun acte pareil n'a ete obtenu contre Witschy. D' ailleurs, dans le cas des art. 214 et .215 code de procedure civile, le Juge n'a pas meme le pou- VOIr de prononcer l'emprisonnement; l'ordre d'arrestation etait donc arbitraire, el violait les art. 3 el 7 de la Constitu- tion cantonale. Ces violations ne sont pas permises a l'egard des ressortis- sants d'un canton confedere, en presence de 'art. 60 de la Constitution federale. Dans sa reponse, le Conseil d'Etat de Fribourg conclut au rejet du recours. Statuant SU1' ces fails el considemnt en droit :

La loi du 27 Aout 1875 statue a son article 1 er que les am des, qu'elles soien! prononcees par application d'une dis- pns.ltlOn du Code. penal ou d'une loi speciale POUl' crimes, dehts, contraventlOns, infractions de police ou mesures dis ci- plinaires en faveur du fisc, de caisses speciales, corporations ou ?e particuliers,"constituent une peine dont l' execution doit avOI; heu,.o,u par I; payement de la somme fixee par le Juge ou I autoflte competente, ou par la prison a defaut de paye- ment. L'art. 11 dispose que la conversion de l'amende en prison a lieu a raison d'un jour d'emprisonnement pour 4 francs d'amende, lorsqu'il s'agit de conlravenlions ou de peines disciplinaires. V. Schuldverhaft. N° 64.

A teneur des art. 7-14, l'execution des jugements, arrets ou decisions portant condamnation a une amende a lieu par les bureaux d'enregistrement, sous la surveillance des reee- veurs; le PrMet est charge de leur execution, dans tous les cas Oll I'amende a ete changee en emprisonnement; a cet effet le receveur transmet chaque mois au PrMet la liste des condamnes qui n'ont pas execute le payement, et a partir de ce moment, le jugement portant condamnation a l'amende se trouve irrevocablement converli en jugement portant con- damnation a la prison. 2° C' est contre ces dispositions que sont diriges les divers griefs du recours, mais lls sont denues de fondement. En effet: a) L'art. 7 de la Constitution fribourgeöise statue qu'au- eu ne peine ne peut etre infligee que par une autorite com petente, en application d'une loi et suivant les form es qu'elle prescrit. Dans l'espece, ces dispositions imperatives ont ete respec- tees: les art. 214 et 215 du code de proeedure civile fribour- geois aUlorisent le juge a eondamner soit le demandeur, soit le defendeur, en cas de deeaut, a une amende de 4 a 6 fr. au profit de l'Etat. Le recourant, regulierement cite en eonci- liation devant le Juge de Paix en application des principes contenus au Titre VII du dit Code, n'ayant pas comparu ni personne en son nom, il a ete condanme a l'amende sus rap- pe lee : cetle condamnation emane ainsi sans eontredit du Juge competent, et a eie prononcee en applieation de la loi. n n'est pas meme aHegue que les formes legales prescrites n'aient pas ete observees a ce sujet. b) On ne voit pas en quoi pourrait consister la pretendue violation, par la Ioi de 1875, des art. 54, 59 et suivants de la Constitution cantonale, disponant, le premier, que le Con- seil d'Etat est represente dans chaque distriet par un PrMet, el Ies autres, que l'administralion de Ia juslice est exercee par les divers Tribunaux constitutionnels. Le PrMet, en faisant subir la peine de Ia prison substituee a l'amende, n'opere point Iui-meme cette commutation, mais

376 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. ne fail qu'executer une disposition precise de Ia loi. Or il est hors de doute que les Cantons, souverains en matiere penale a teneur de la Constitution federale, ont le droit d' edieter une pareille conversion, pourvu toutefois, ainsi que le Tri- bunal federal 1'a dejft prononee, que cette transformation de peine soit prevue expressement par la loi. (Voir arret du

er Fevrier '1875 en la cause Reydellet, Rec. I, page 251.) c) La loi dont est recours n'est pas davantage en desac- cord avec l'art. 59, al. 3, de Ia Constitution federale. La con- version d'amendes en prison n'implique nuUement une con- trainle par corps, puisqu'elle n'a point pour but de foreer le debiteur a s'aequitter en argent, mais qu'au eontraire elle a pour effet de substituer l'incarceration au payement, eomme seul mode d'acquittement possible. De plus cet emprisonne- ment, une fois subi, entraine l' extinction de la dette, tandis que Ia eontrainte par corps laisse persister l'obligation du debiteur. ' La predite loi ne contient aucune violation de l'alinea 1 er du meme artiele 59, voulant que pour reclamations personnelles le debiteur' solvable ayanl domieile en Suisse soit recherche devant le .luge de son domicile. Ce prineipe ne saurait em- pecher la legislation de Fribourg de convertir en prison, meme vis-a-vis d'un condamne domieilie hors du Canton, une amende impayee, infligee par le juge fribourgeois com- petent. Si une teIle conversion n'etait possible qu'll l'egard des citoyens habitant Je canton, il resulterait de h't une ine- galite choquante, incompatible avec le principe proclame a rart. 4 de la Constitution federale. cl) C' est enfin a tort que le recourant veut voir dans la loi de '1875 une atteinte portee au principe de l' egalite devant la loi consacre a l'art. 9 de la Constitution cantonale, en ce que cette loi ne punirait de l'emprisonnement que les citoyens sans fortune. Ce principe n'est nullement en contradiclion avec la con- version en prison de l'amende qu'un citoyen ne peut, ou ne veut pas payer : l'egalite devanl Ia loi recevrait, au contraire, une beaucoup plus forte atteinte dans le systeme du recou- VI. Vollziehung kantonaler Urtheile. N° 65. 37'T rant, selon lequel les individus ne pouvant ou ne voulant pas payer se trouveraient, par le fait, seuls exemptes de toute peine. 3° Le recours n'est pas mieux fonde dans ses critiques conlre la constitutionnalite de l'arrestation du 5 Juin 1880. Witschy n'a point contesle, dans les dei ais legaux, Ia com- petence du Juge qui l'a condamne; le jugement du 11 Aout 1879 etant devenu executoire, le recourant est mal venu d'ar- guer d'arbitraire son execution conformement a la loi. Witschy n'a, enfin, pas ase plaindre d'un traitement autre que celui qui eut ete reserve, dans les memes circonstances, a un ressortissant du Canton de Fribourg. Rien ne permet de supposer que, dans un eas identique, les autorites cantonales que cela concerne n'agissent pas de meme a l'egard des Fri- bourgeois, domicilies dans un autre canlon. Par ces motifs : Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde. VI. Vollziehung kantonaler Urtheile. Execution de jugements cantonaux. 65. ArrInt du 26 Juillel 1880 dans la cause Neuchatel contre Fribourg. Jean-Alphonse Michel, originaire de Maules (Fribourg) s'est marie le 29 Mai 1865 a Sales (Gruyere) avec Anne-Marie- Cecile nee Monney, et de ce mariage sont nes plusieurs en fants. 11 n'ya jamais eu de divorce prönonce entre ces epoux. Michel, ayant quitte sa femme, est venu s'etablir fromager a Ia Chaux du Milieu (Ne ucha tel) , OU, en se faisant passer pour celibataire, il contraeta un nouveau mariage, le 11 Novembr 1874, ave? Evodie-Jenny Jeanneret. De ce mariage sont issus