Extradition required before cantonal prosecution of out-of-canton accusedGénéré par IA

552 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. m. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. Extradition de criminels et d'accuses. 95. AmH du 3 Decembre 1880 dans la cattse Sulzer. Sous date du H Octobre 1879, Edouard Sulzer, de Mey- ringen, aubergiste a GsLaad, pres Gessenay (Berne), a adresse au Juge de paix de Payerne une plainte contre Frederic Quidort, agent de la Banque cantonale vaudoise a Payerne, pour fausse signature apposee sur un billet de '1500 francs du 26 Janvier 1879, echeant le 26 Juillet suivant. Ensuite ge l'enquete instruite a ce sujet, le Juge d'instruc- tion du canton de Vaud, par ordonnance du 9 Fevrier 1880 a decide qu'il n'y avait pas lieu a suivre a la dite plainte; communication de cette decision fut donnee au plaignant Sulzer par office du meme jour. Quidort ayant le :3 Mars 1880 porte plainte de son eote contre Sulzer, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, par arnnt du 13 Avril 1880, a renvoye Sulzer devant le Tri- bunal correctionnel du district de Paverne comme accuse de plainte calomnieuse, delit auquel panaissent applicables les art. 262 et 23 du Code penal. Par mandat du 23 Avril suivant, le President du Tribunal correctionnel precite somme Edouard Sulzer d'avoir ase con- stituer prisonnier, dansun delai de trois mois echeant le 27 Juillet 1880, dans les prisons du district de Payerne, avec avis que pour le cas ou l'accuse ne se presenterait pas dans . le dit delai, il serait passe outre au jugement par defaut. Par decision du 1 er Mai 1880, la Chambre d'accusation du canton de Berne a autorise la notification a Sulzer du mandat susvise, toutefois sous la reserve expresse, en faveur du dit Sulzer, de tous ses droits pour protester, le cas echeant, contre les procedes des autorites vaudoises a son egard. Par acte du 23 Juillet 1880, Sulzer a en effet expressement proteste contre les dits procedes, aupres de la Chambre d'ac- III. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 95. 553 cusation du canton de Berne, en se reservant, po ur le cas ou une condamnation par contumace interviendrait contre lui dans le cantonde Vaud, de recourir a l'autorite federale. Le Tribunal correctionnel de Payerne, auquel cette pro- testation fut transmise le 31 dit, estimant qu' elle ne saurait etre admise comme un recours regulier adresse a l'autorite vaudoise competente, a, dans son au dien ce du 10 Aoitt 1880, decide de passer outre et de suivre au jugement de la cause. Statuant le dit jour, et considerant que Sulzer est coupable d'etre l'auteur d'une plainte calomnieuse ayant pour objet un fait de nature ä entrainer contre Frederic Quidort une reelu:.. sion de plus de trois ans, le dit Tribunal, en application de rart. 62 du Code penal, a condamne par defaut le prenomme Sulzer a quatre mois de reclusion, a deux cents francs d'a- mende et aux frais, ainsi qu'a trois cents francs de dommages- interets envers Quidort. C'est contre ce jugement que Sulzer a recouru an Tribunal feder al. Il conelut ä ce qu'il lui plaise le declarer nul et de nul effet. A l'appui de ceUe conclnsion le recourant fait valoit' en re- sume les considerations suivantes : La plainte calomnieuse concernant le delit de faux est au nombre des deIits pour lesquels l'extradition peut eLre ac- cordee ou un jugement peut etre prononce par le canton requis, ä teneur des art. 1 et 2 de la: loi federale sur l' extra- dition de malfaiteurs ou d'accuses du 24 Juillet 1852. Aux termes de ces articles, il est clair que le canton du delit ne peut proceder par contumace conLre l'accuse ressortissant d'un autre canton et etabli dan "et autre canton, sans aVOlr au prealable feclame l' extradition du clit accuse ; ponr le cas ou le canton requis s'engage ale faire juger et punir a teneur de ses lois, le canLon requerant doiL s' abstenir de toute pour- suite ulterieure. La Jurisprudence des autorites federales s' est constamment prononcee dans ce sens. Le recourant est Ber- nois et etabli dans le cant on de Berne; avant que de proceder contre lui an penal dans le canton de Vaud, ce cant on eitt du reclamer son extradition du canton de Berne. En n' obtem-

554 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. perant pas acette prescriplion, les autorites vaudoises ont commis une violation de l'art. 58 de la Constitution federale, ou tout au moins d'un droit garanti par Ia loi federale du 24 Juiilet 1852, promulguee en execution de cette Consti- tution, a savoir du droit de l'accuse de faire trancher par le gouvernement de son canton la question de savoir si son extradition doit etre accordee, et, le eas echeant, d'etre juge par les tribunaux de ce canton. Le recours ayant ete communique au Tribunal de Payerne, l'Etat de Vaud oppose d'abord au recours les fins de non- recevoir ci-apres : a) En portant plainte contre Quidort dans le canton de Vaud, Sulz er a accepte Ia juridiction vaudoise pour toutes les consequences directes de cette plainte et entre autres pour l'appreciation penale qui peut en etre faite. 'b) Sulzer n'a exerce aucun recours contre l'ordonnance de mise en accusation, bien qu'il l'ait connue Iongtemps avant le jugement. Il doit etre considere des lors comme ayant accepte cette ordonnance. c) C'est a tort que le recourant s'adresse au Tribunal fe- deral avant d'avoir epuise les instances cantonales. Au fond l'Etat de Vaud coneIut au rejet du recours, en disant : a) La these du recourant est inconstitutionnelle. La justice penale appartient exclusivement am cantons, sous la seule reserve de l'art. 65 de Ia Constitution federale, qui abolit les peines corporelles. b) La these du recourant est contraire a la lettre et a l'esprit de la loi ferlerale sur l'extradition. Celle loi n'a pas eu pour but de deplacer le for des deIits, en obligeant le canton Oll ils ont ete commis arenoncer ales juger, 10rsque rauteur s'est refugie dans le canton Oll il habite ou d'oll il ressort et que ce dernier s'oblige a le p'oursuivre. Vaud ne demandant pas l' extradition de Sulzer, il se borne a user de sa souverainete. en matiere penale en faisant juger cet accuse par contumace. c) La these du recourant est contraire au principe que , IH. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 95. 555 le delit doit elre poursuivi et juge au lieu Oll il a ete commis. L'exception que permet la loi de 1852 doit etre restreinte dans les limites posees par cette loi elle-meme; et il doit tou- jours etre facultatif au canton Oll le delit a ete commis de le faire juger, sauf ä lui a ne pas exiger l'extradition. d) Enfin l'extension donnee par le recours ä la reserve posee dans la loi de 1852 est comme une exageration de la souverainete des cantons.Elle pretend que le Bernois sera regi et protege par la loi de Berne, meme lorsqu'il commet un delit dans un autre canton, et que s'il parvient a s' enfuir chez lui, le canton lese sur son territoire devra s'incliner devant la loi de Berne. Dans lems Replique el Duplique, le recourant ainsi que l'Etat de Vaud reprennent avec de nouveaux developpements leurs conclusions respeetives. Statteant ster ces aits et considerant en droit : Sur les fins de non-recevoir formulces en reponse : 1° C'est ä tort que l'opposant au recours estime que 1a plainte portee par Sulzer contre Quidort dans le canton de Vaud est attributive de la juridiction vaudoise, ou implique l'acceptation, par le recourant, de celle juridiclion en ce qui coneerne la plainte de Quidort contre Sulzer. Ces p1aintes, bien qu' elles se trouvent au point de vue de leur origine dans un cerlain rapport de cause a effet, ne sauraient toutefois etre considerees comme connexes dans le sens pretendu par l'Etat de Vaud. nest en effet constant que Ia premiere d'entre elles avait re!;m, 1e 9 Fevrier 1879 dejit, sa solution definitive par l'ordonnance de non-lieu emanee du Juge d'instruction, tandis que la .n ainte de Quidort n'a ete deposee que Je 3 Mars suivant; il n'y a donc pas lieu d'entrer en matiere sur l'argument lire de l'allegue inexact que les plaintes en question auraient fait l'objet d'une seule et meme instruction. 2° Il n'est pas plus exaet de pretendre que Sulzer, par le fait qu'il n'a pas recouru contre l'arret du Tribunal d'accusa- tion le renvoyant devant le Tribunal correctionnel de Payerne, doit elre envisage comme ayant accepte eette ordonnance.

556 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. Loin en effet de s'y etre soumis, Ie recourant, usant du droit que lui avait reserve Ia Chambre d'accusation de Berne dans sa decision du 1 er Mai 1880, a formellement proteste, le 22 Juillet suivant, en invoquant les dispositions de Ia loi de 1852 precitee, contre Ies poursuites penaIes auxquelles il etait en butte de Ja part des autorites judiciaires vaudoises. 3° C'est enfin a tort que rEtat de Vaud es time que le re- courant eut du, avant d'adresser son recours au Tribunal federal, parcourir toutes les instances cantonales. Abstraction faite de ce qu'un semhlable mode de proceder eul implique la reconnaissance du for des tribunaux vaudois, le dit recourant ne pouvait etre tenu a prendre part, dans un autre canton, a un proces penal qu'il estimait dirige contre lui en violation manifeste des prescriptions d'une loi ferlerale. Son droit de recours au Tribunal federal existait en vertu de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire, des le moment ou il estimait qu'une.autorite cantonale quelconque avait, par sa decision, porte atteinte aux droits que la legislation fede- rale lui garantit. Les fins de non-recevoir proposees so nt rejetees. Au fond: 4° Le delit d'accusation calomnieuse relative a un faux, delit pour lequel Sulzer a ete condamne par les tribunaux vaudois, rentre a teneur de l'art. 2 de la loi federale du 24 Juillet 1852 dans la categorie de ceux pour lesquels l'extra- dition doiL elre accordee. Celte Ioi federale, a son article 1 er , proclame d'abord l'obli- galion des cantons de proeurer reciproquement l'arrestation et l'extradition des individus condamnes ou poursuivis pour un des crimes ou delits mentionnes a l'article suivant; il reserve toutefois, a son alinea 2, 'le droit du canton requis de refuser l' extradition de ses ressortissants DU d'individus etablis sur son territoire, a Ia condition qu'll s'engage ales faire juger eL punir a teneur de ses lois. La pratique constante des autorites federales, et en parti- culier du Tribunal federaJ, a reconnu que le droit d'un canton de reclamer l'extradition a teneur de la loi susvisee a comme f j j IH. Aus:1iefenmg Von Yerbrechern und Angeschuldigten. N° 95557 oorrespectif des devoirs, entreautres l'obligation imposee au .dit canton, peur le.cas ou i:l veut poursuivIle une person:ne etablie dans UD autoo canton, de reclamer d'abord Oe ,ce der- nier l'extraditionde l'aecuse. La m ne jurisprudeace a en 'Outre toujours statue qu'en pareil eas jl n'etait pmint loisihle au canton du delit ae pronder par eontumace contre 1e pre- venu, sauf a attendre, pour executerson jugement, que le cundamne soit rentre sursoo territotre. Vi il' Ullmer, Droit ptthlic, N° 281 'eonsid. 2, N°S 528, 529; Ärrete federal du 22, Juillet 1857 en Ja eause Grübler, Recueil officiel des lois eOOra,les, V, pag. 527; Amnts du Tribunal federal -en les causes Metder, Rec. off., m, 248; Keller, ihid., VI, 200; Fäondrich, VI, 212.) iIl re suIte de ces preeMentsque ile canloß poursuivant ,est !lienn ,de requerir l'extraditioß du prevenu, etqu'il n'est point autorise a condamner de son propre chef par contumaceet en eludant les garanties edictees par la loi de 1852 es per- sonnes se trouvant par le fait de leur etahlissement dans un autre eanton au henefice du droH d' tre jugees, Ie eas echeant, :seIon Ia Iegislation de ce dernier. n y a d'autant moins lieu ,d'inaugurer une autre jurispru- denceen cette matiere que l'interpretation de l'art. t et de Ia loi de 1852, dans le sens que lui dünne I'Etat de Vaud, de Ia liberte absolue d'un canton de proceder par contumace contre un accuse ressortissant d'un autre canton ou etabli dans cet autre canton, aurait pour effet, dans la plupart des cas, de suspendre indefiniment ou meme de rendre incertaine la prompte repression des delits commandee par l'interet de Ia societe et de la justice. 5° Le reproche adresse par !'opposant au recours a Ia theorie qui precede et consistant a dire qu'une semhlable in- terpretation porte atteinte a la souverainete des cantons en matiere penale et rend la loi de 1852 inconstitutionnelle n'est pas fonde. nest de l'essence d'une Ioi contraignant un Etat a extrader les malfaiteurs refugies sur son territoire d'apporter une limite a Ia souverainete absolue de cet Etat. La loi de 1 52. VI

5 58 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze en edictant un pareil amoindrissement dans l'interet general, n'a point cependant porte une atteinte inconstitutionnelle a la souverainete des cantons, puisque cette loi a eIe promulguee en application directe de l'art. 55 de la Constitution federale de 1 48 (67 de la Const. fed. actuelle), lequel reserve a la legislation federale de statuer sur l' ex tradition des accuses d'un canton ci l'autre. 6° Le recourant est a la fois ressortissant de Berne et etabli dans ce canton; il en resulte que, si le canton de Vaud veut le poursuivre pour un des delits enumeres ci l'art. 2 de la loi de 1852, ses autorites ont l'obligation, avant de proceder contre Sulzer a teneur des lois vaudoises, de requerir an prealable son extraditiön de Berne, apres quoi ce dernier Etat aura l'alternative, aux termes de l'art. 1 al. 2 de la dite loi, ou bien d'accorder l'extradition demandee, ou bien de faire juger et punir le predit Sulzer conformement aux lois bernoises : Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est fonde. En consequence le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Payerne Ie 10 Aoilt 1880 est declare nul et de nul effet. Dritter Abschnitt. -Troisieme section. Konkordate. -Concordats. In Konkurssachan. -Droit da concours dans las faillites. 96. Ur:tneil llom 5. inollember 1880 in Gact;en ;1'I1a,er.

A. !!llbrect;t ;1' a,et )on stöni , l!:nüffermeifter im enr u )berbalm, stantong ern, ttlar mit feinem sruber mubolf ;l' a,er l!:niteigentnümer eine lanbttlirtnfa,aftlia,en uteg fammt SettieMinllentar u ea,tl)anen im freiburgifa,en ;enfebenitt maa,bem nun im 3anre 1877 über m:lbrea,t ;1' a,er in Sem ber stonfurg eröffnet ttlorben ttlar, tia,tete ber l!:naffallerttlalter in biefem stonfurfe an bag eda,tg1'räfibhun beg freiburgifa,en ;enfebelsitfeg in stafetg Mg m:nlua,en um Ziquibation beß im bortigen menitfe gelegenen ermögeng beg emeinia,ulbnerg. a greid) eitig auct; übet ben in med)tna1ten bominmtten mu bolf ; i1a,er bort ber stonfurg eröffnet ttlorben ttlar, fo ttlutbe biefem Segenren in bet !Beile entl1'rlla,en, bafi bag in mea,t::: a ten gelegene ermögen ber beib r Srüber )1' a,et gemein::: fam liquibirt ttlutbe. 3n bem strafnfifationßl'toiefte für ben im stanton ffreiburg bura,gefül)rten stonfurg ttlar U1m ein Hiubi::: ger (!!luguft steffelriug in omanßnorn), ber für ttlei !Bea,fel forberungen an bie mtÜber )1' 1a,et im efammtbetrage )lln 4875 fft. llor m:ugbruct; beß e1tgtageß beß ubl)lf )1'i1a,et bie etreibung, inbeffen anfa,einenb nut gegen ubolf ;l i1a,et, in mea,tna1ten eingelettet unb Mg Ut fänbung burct;gefüntt atte, in hellOtöugtem mange aUf ben tlöS ber ge1'fänbeten l!:nJ.lbiHen