Fünfter Abschnitt. -Cinquieme seetion.
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland.
TraiMs de la Suisse avec l'etranger.
.. ' .
Auslieferung. -Extradition.
Vertrag mit J!'rankreich vom 15. Juni 1869.
Traite avec la France du 15 Juin 1869.
103. Arret du 30 Octobre 1880 dans la cause Maunier.
Par jugement rendupar defaut, le 20 Aotit 1875 par le
Tribunal correctionnel de
l' Arrondissement de Toulon et
signifie le 27 Septnmbre meme annee, le nomme Maunier,
Antoine-Frederic-NeocIes,
commissionnaire en vins, ne a
Puget-Ville (Val') le 8 Aotit 1836 et demeurant en dernier
lieu dans cette derniere localite, a
ete condamne pour abus de
confiance a treize mois d'emprisonnement, 25 fr. d'amende et
aux frais en vertu des articles 408, 406, 52 du Code penal,
166 et 194 du Code d'instruction criminelle.
Par office du 23 Septembre 1880, le parquet de Toulon, aux
termes des art. 1
21 et 4 de la convention d'extradition du
9 Juillet 1869 entre la Suisse et la France, requiert du
De-
partement de Justice et Police de Geneve l'arrestation provi-
soire
de Maunier, actuellement domicilie dans celte ville.
Obtemperant a ceUe requisition, le dit Departement fit pro-
cMer le 26 Septemhre 18l:l0 a l'arrestation du predit Maunier;
celui-ci ayant proteste contre son arrestation, en se hasant
sur l'art. 9 du
traite d'extradition entre la Suisse et la France
et sur le fait que la peine
a la quelle il etait condamne etait
prescrite, il fut mis provisoirement en liherte sous caution.
Auslieferung. N° 103.
6i.7
Par note du 40ctohre ecouIe, l'Ambassade de France en
Suisse demande l'extradition de Maunier, en vertu du juge-
ment
par defaut susvise.
Maunier persiste
ci protester contre l'extradition demandee,
en invoquant la prescription de sa peine.
Statuant ces taits et considerant. en droit :
L'arL 9 du TraWl du 9 Juillet 1869, statue que l'extradition
pourra
etre refusee si la prescription de la peine ou de l' action
est acquise d'apres les lois du pays ou le prevenu s'est re-
fugie depuis les faits imputes ou depuis la poursuite ou la
ondamnatjon. .
01' rart. 67 du Code penal du canton de Geneve, pays de
refuge de Maunier, statue que les peines correctionnelles se
prescrivent par cinq
annees revolues ä compter de la date des
jugements qui les ont
prononcees.
Dans l'espece, le jugement condamnant Maunier ä une peine
orrectionnelle porte la date du ,20 Aotit 1875; Ja prescription
de
cette peine etait done aequise le 20 Aotit 1880, et a plus
forte raison le 26 Septembre suivant, date de l'arrestation
provisoire
de l'inculpe. n n'y a ainsi pas lieu de deferer ä la
requete
de l' Amba.ssade de France.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
L'extradition d' Antoine
Frederie Neocles Maunier, est re-
fusee.